L'officier ministériel, recueil spécial de lois, décrets, arrêts et décisions judiciaires... sous la direction de M. Dusser,...

Publié par

1853. In-8°.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : samedi 1 janvier 1853
Lecture(s) : 4
Source : BnF/Gallica
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 15
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

L'OFFICIER MINISTÉRIEL
RECUEIL SPÉCIAL
DE LOIS, DÉCRETS, ARRÊTS ET DÉCISIONS JUDICIAIRES
A L'USAGE
Uc MM. les avoués, .notaires, greffiers, huissiers,
commissaires-nriseurs, <>tc., etc.
Sous la direction de M. DUSSER, ancien magistral
JANVIER 185.1
Un cahier in-8° de 16^geVpa0iïoïskW
PRIX POUR L'ANNÉE : /i>tt4&ér
ON SOUSCRIT AUX BUBEAUX l)li L'ADMIS JSTIÎAT10X, A l'AIUS
GS, rue Montmartre.
^^/a^Ms^â^chapper à MM. les officiers ministé-
riels quiTJûT reçu l'exposé sommaire de ce que doit
contenir cette publication que nous n'avons pas
entendu mettre sous leurs yeux les nombreux décrets
rendus pour autoriser, soit tel ou tel établissement
religieux, soit des échanges d'immeubles ontre
l'État et dés particuliers, soit les statuts de compa-
gnies ou entreprises industrielles, dont le Bulletin
des lois est rempli, et qui ne peuvent être que d'un
médiocre intérêt pour le plus grand nombre, mais
bien ce que le Bulletin officiel contient de réellement
utile à ces fonctionnaires et d'applicable aux ma-
tières qui les concernent.
En ajoutant à cet extrait, fait avec intelligence,
le résumé des arrêts et décisions des cours et tribu-
naux, tant en matière civile que commerciale, nous
pensons remplir plus sûrement notre tâche.
Mais là ne se borne pas le but de celte entreprise ;
l'expérience nous a démontré que toutes les fois que
les officiers ministériels, après un long exercice, se
déterminaient à chercher le repos et à traiter de
leurs offices, ou les occasions manquaient à leurs
désirs, ou les jeunes aspirants qui se présentaient
pour leur succéder ne possédaient pas tous les capi-
taux nécessaires pour satisfaire aux conditions de la
cession ; c'est en celle circonstance comme en beau-
coup d'autres que l'administration à laquelle ce
journal sert d'intermédiaire devient un utile auxi-
liaire pour eux. Ses relations étendues ne lui per-
mettent pas seulement d'indiquer des sujets capables,
mais elle leur vient en aide en fournissant le cau-
tionnement exigé, sans recourir à des emprunts
hypothécaires souvent impossibles à réaliser, et
quelquefois onéreux.
Tout ce que notre programme annonce pour faci-
liter à MM. les officiers ministériels les transactions
dont ils peuvent être chargés, sera exactement
rempli.
L'Officier ministériel est donc destiné à devenir un
lien entre les fonctionnaires auxquels il s'adresse et
l'administration.
Que ces messieurs ne craignent pas de manifester
leurs besoins, et il ne leur sera pas fait défaut.
L'OFFICIER MINISTERIEL
JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
CONSEIL D'ÉTAT.
Séance du <I3 décembre. — Approbation du 5 janvier.
CONTRIBUTIONS DES PORTES ET FENÊTRES. —BATIMENTS LOUÉS
A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Les bâtiments appartenant à des particuliers, qui sont
pris à location par les administrations publiques, pour le
logement de leurs préposés, ne sont pas exempts de la
contribution des portes et fenêtres.
Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Orhotégaray-Noblia, contre
un arrêt du conseil de préfecture des Basses-Pyrénées, qui a
refusé de lui accorder décharge de la contribution des portes et
fenêtres assise, en 1850, sur les ouvertures de deux maisons
qu'il possède dans la commune de Bidarray, et qui sont louées
à l'administration des douanes.
Le pourvoi a été rejeté.
M. de Belbeuf, rapporteiii'; M. du Martroy, commissaire du
gouvernement. {Le Droit.)
CONSEIL D'ÉTAT.
Séance du 30 décembre. — Approbation du 13 janvier.
DOMAINE PUBLIC. — TERRAIN DÉPENDANT ll'UNE ROUTE DEPAR-
TEMENTALE. ACTION P0SSESS01RE. — QUESTION PRÉJUDI-
CIELLE. — COMPÉTENCE. CONFLIT.
Le Domaine public n'est pas susceptible de propriété
privée, et aucune de ses parties ne peut être l'objet d'une
action possessoire.
En conséquence, lorsqu'à une action de cette nature
dirigée contre un département le préfet oppose que le ter-
rain en litige fait partie du domaine public, comme dé-
pendance d'une route départementale.
La question de savoir si en effet ce terrain fait ou non.
— 6 —
partie du domaine public est une question préjudicielle
à laquelle est subordonnée l'admissibilité de l'action pos-
sessoire.
C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de ré-
soudre cette question, et le tribunal doit surseoir au ju-
gement de l'action jusqu'à ce qu'il ait été procédé par
ladite autorité à la reconnaissance des limites de la route
et de ses dépendances.
Ainsi jugé par la décision suivante rendue au rapport de
M. Marchand, conseiller d'État, sur les conclusions de M. For-
cade, commissaire du gouvernement :
« Vu l'arrêté, en date du 18 septembre 1852, par lequel le
préfet du Jura a élevé le conflit d'attributions dans une instance
pendante devant le tribunal civil d'Arbois, entre le sieur
Gouhenans, propriétaire d'un terrain longeant la route dé-
partementale n° 3, et le département du Jura, représenté par le
préfet; ledit sieur Gouhenans appelant devant le tribunal d'un
jugement rendu par le juge de paix de Salins, qui l'a débouté
de sa demande ;
« Vu l'art. 538 du Code Napoléon ;
« Considérant que l'action intentée par le sieur Gouhenans
devant le juge de Salins, et en appel devant le tribunal d'Ar-
bois, tendait à le, faire remettre en possession d'une portion de
terrain joignant la route départementale n° 3, sûr laquelle au-
rait été établi un aqueduc, à faire condamner l'administration
au payement d'une somme de 1,200 francs à titre d'indemnité
et à ce que les lieux fussent remis en l'ancien état ;
« Qu'il était répondu par l'administration que le terrain
occupé était une dépendance de. la route et faisait, à ce titre,
partie du domaine public;
« Considérant que l'admissibilité de l'action possessoire était
subordonnée à la question de savoir si le terrain dont s'agit
faisait ou non partie du domaine public, lequel n'est pas sus-
ceptible de propriété privée; que la connaissance de cette ques-
tion préjudicielle appartient exclusivement à l'autorité admi-
nistrative aux termes des lois sus-visées ; que, dès lors, c'est
avec raison que le préfet du Jura a revendiqué pour l'autorité
administrative la reconnaissance préalable des limites de la
route départementale n° 3 et des dépendances de cette route ;
« Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet du départe-
ment du Jura, le 13 septembre 1852, sus-visé, est confirmé. »
{Le Droit.)

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.