La Crise constitutionnelle en août 1871. Proposition Rivet

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Librairie des bibliophiles (Paris). 1871. France (1870-1940, 3e République). In-18.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1871
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DOCUMENTS SUR LES EVENEMENTS DE 1870-71.
LA CRISE
CONSTITUTIONNELLE
EN AOUT 1871
PROPOSITION RIVET
PARIS
LIBRAIRIE DES BIBLIOPHILES
Rue Saint-Honoré, 338.
M DCCC LXXI
DOCUMENTS
SUR LES ÉVÉNEMENTS DE 1870-1871
LA CRISE
CONSTITUTIONNELLE
EN AOÛT 1871
DOCUMENTS
SUR LES ÉVÉNEMENTS DE 1870-71.
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BAZAINE ET CHANGARNIER (Lettres, Discours, etc.) 1 fr.
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PRESSE PARISIENNE 1 fr.
L'ARMÉE DE VERSAILLES 1 50
LA CRISE CONSTITUTIONNELLE EN AOUT 1871 (PRO-
POSITION RIVET) 2 fr.
NOTA. — Cette série de publications sera continuée.
TABLETTES QUOTIDIENNES
DU SIEGE DE PARIS
Réimpression de la LETTRE-JOURNAL
Un vol. gr in-8° — 3 FR.
LA CRISE
CONSTITUTIONNELLE
EN AOUT 1871
PROPOSITION RIVET
PARIS
LIBRAIRIE DES BIBLIOPHILES
RUE SAINT-HONORÉ, 338
1871
L'importance de la question soulevée par la pro-
position Rivet, relative à la prorogation des pou-
voirs de M. Thiers, nous commandait de réunir les
documents qui s'y rapportent pour les joindre à nos
publications sur les événements de 1870-71. L'in-
quiétude et l'agitation qui ont travaillé le pays pen-
dant les quinze jours qui ont suivi la présentation
de cette proposition ont dû y laisser des traces assez
profondes pour que le souvenir n'en soit pas effacé
de bientôt. Aussi sera-t-on curieux de se reporter
aux différentes phases de la crise que l'on vient de
traverser, et l'on passera d'autant plus volontiers
cette revue rétrospective qu'on le fera avec la satis-
faction d'un péril évité et la conscience d'une situa-
tion plus ferme et d'un avenir moins douteux. Nous
avons donc cru répondre à un désir de l'esprit pu-
blic en offrant au lecteur cette série de pièces offi-
cielles, à l'aide desquelles chacun pourra faire, avec
ses impressions personnelles, l'histoire de ce nouvel
épisode de notre histoire politique.
Nous avons divisé notre brochure de la façon sui-
vante :
1° La Proposition Rivet et la proposition Adnet.
2° La Commission, liste, par bureau, des membres
qui la composaient.
3° Les Amendements présentés par MM. le comte
de Chambrun, Pagès-Duport, Pascal Duprat, le
marquis de Mornay, Eymar-Duvernay, de Choiseul,
Buffet, Ducuing, Sansas.
4° La Crise. C'est sous ce titre que nous avons
donné l'incident survenu à la séance du 24 août,
lors de la discussion sur la dissolution de la garde
nationale, et à partir duquel la situation devint tous
lès jours plus tendue.
5° Le Projet de loi, présenté par M. Vitet à la
séance du 28 août.
6° La Discussion. Nous avons reproduit ici, en
grande partie, la séance du 30 août et celle du 31,
qui a terminé heureusement la crise constitution-
nelle. Nous avons supprimé dans ces deux séances
quelques incidents peu importants, et nous nous
sommes borné à donner l'exorde et les conclusions
de deux discours qui, en raison de leur étendue et
des termes un peu trop généraux dans lesquels ils
traitaient la question, ne nous ont pas paru devoir
être reproduits en entier. Les quelques lignes par les-
quelles nous avons remplacé les suppressions que
nous avons cru devoir faire ont été composées en
plus petit texte.
7° Les Irréconciliés, ou les trente-six qui ont refusé
à M. Thiers le vote de confiance et de reconnaissance
réclamé pour lui par M. Dufaure dans un para-
graphe additionnel.
Tel est le cadre dans lequel nous avons cru de-
voir présenter ces différents documents, tous offi-
ciels, et au sujet desquels nous nous sommes abs-
tenu de toute appréciation, voulant rester fidèle à
l'esprit d'impartialité qui nous a dirigé jusqu'à pré-
sent dans nos publications de ce genre.
LA
CRISE CONSTITUTIONNELLE
12-31 AOUT 1871
LA PROPOSITION RIVET
ET LA PROPOSITION ADNET
C'est à la séance du 12 août 1871 que M. Rivet, au nom
d'un grand nombre de ses collègues, a déposé la propo-
sition relative à la prorogation des pouvoirs de M. Thiers
pendant trois ans. En voici le texte :
L'Assemblée nationale,
Considérant qu'il importe, pour répondre au voeu
du pays, de satisfaire aux intérêts les plus pressants
du travail et du crédit, de donner des garanties
nouvelles de durée et de stabilité au gouvernement
établi,
Décrète :
Art. 1er. M. Thiers exercera, sous le titre de pré-
1
— 2 —
sident de la République, les fonctions qui lui ont
été dévolues par le décret du 17 février dernier.
Art. 2. Ses pouvoirs sont prorogés de trois ans.
Toutefois, si dans cet intervalle l'Assemblée natio-
nale jugeait à propos de se dissoudre, les pouvoirs
de M. Thiers, liés à ceux de l'Assemblée, ne dure-
raient que le temps nécessaire pour la constitution
d'une Assemblée nouvelle, laquelle à son tour au-
rait à statuer sur le pouvoir exécutif.
Art. 3. Le président de la République est chargé
de la promulgation des lois.
Il surveille et assure leur exécution.
Il fait présenter les projets de loi à l'Assemblée
nationale par les ministres.
Les envoyés et les ambassadeurs des puissances
étrangères sont accrédités près de lui.
Il réside au lieu où siége l'Assemblée nationale,
est logé aux frais de la République, et reçoit un trai-
tement alloué par la loi de finances.
Art. 4. ll préside le conseil des ministres, dont il
nomme et révoque les membres.
Il désigne dans le conseil un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-pré-
sident le remplace dans la présidence du conseil et
l'exercice de ses autres fonctions.
Art. 3. Les agents diplomatiques, les comman-
dants des armées de terre et de mer, et tous les ma-
gistrats ou fonctionnaires d'un ordre supérieur,
sont nommés ou révoqués en conseil des ministres.
— 3 —
Art. 6. Tous les actes du pouvoir exécutif doivent
être contre-signés par un ministre.
Les ministres sont responsables devant l'As-
semblée.
Cotte proposition était signée de MM. Charles Rivet,
Bérenger, Gaulthier de Rumilly, Voisin, Aclocqup, Ri-
card, Alphonse Cordier, Léon de Mallevillc, Ch. Seigno-
bos, E. Feray, Armand Guibal, comte Rampon, Ch.
Alexandre, A. Bardoux, Edmond de Pressenssé, Achille
Delorme, Mestreau, comte de Tocqueville, A. Buisson
(Seine-Inférieure), Cochery, Savoye, Buée, Emile Lenoël,
Piccon, Duchaffault, Prélavoine, René Brice, Félix Re-
naud, Gailly, Emile Bcaussire, C. Fouquet, Bergondi,
Michel, Richer, colonel de Chadois, Pernolet, Amat, Paul
Morin, Dauphinot, Schérer, Le Camus, Philippoteaux,
Limpérani, Bottard, Jules Favre, Steinheil, Gallicher,
Aimé Leroux, de Marcère, Ernest Picard, Christophle,
E. Duvergier de Hauranne, Lebas, Soye, Desbons, Fran-
cisque Rive, Salvy, Le Bourgeois, Houssard, Ch. Ber-
nard, comte d'Osmoy, de Bermond, Deseilligny, Jules
Peulvé, Netien, H. Roux.
Immédiatement après la lecture de cette proposition,
M. Adnet se présenta à la tribune pour en déposer une
autre, dont voici les termes :
L'Assemblée, confiante dans la sagesset et le pa
triolisme de M. Thiers, lui continue son concours, et,
au nom du pays reconnaissant, lui confirme les
pouvoirs qu'elle lui a confiés à Bordeaux.
Les signataires de cette dernière proposition étaient
— 4 —
MM. Monnet, comte de Mérode, le marquis de Vogué, mar-
quis de Mornay, duc de Broglie, duc Decazes, Peltereau-
Villeneuve, Lambert de Sainte-Croix, comte de Bondy,
duc d'Audiffret-Pasquier, marquis d'Andelarre, marquis
de Castellane, vice-amiral La Roncière le Noury, Sacaze,
Adnet, baron Decazes, comte de Juigné, de Sugny,
Moulin, Boreau-Lajanadie, Audren de Kerdrel, Gabriel
L'Ebraly, Henri Vinay, Eugène Chaper, comte de Bas-
tard, Vingtain, duc de Marmier, comte d'Abbadie de
Barrau, Adrien Léon, Cornélis de Witt, Ulric Perrot,
comte de Beurges, Auguste Callet, Mallevergne, Gusman
Serph, de Chabrol, baron de Barante, Ganivet, Saint-
Marc Girardin, comte de Rességuier, général des Pallières,
Albert Desjardins, Grivard, Taillefer, Talion, Henri
Fournier, Martial Delpil, Vétillard, marquis de Bridieu,
d'Hespel, Jullien, Vidal, Léon de Montlaur , Blin de
Bourdon, Arfeuillères, Lestourgie, Aymé de La Chevre-
lière.
Sur la demande de M. Thiers, l'urgence fut votée pour
les deux propositions.
LA COMMISSION
Voici maintenant la composition de la commission élue
pour examiner les propositions Rivet et Adnet :
1er bureau. M. Benoit-d'Azy, 25 voix, élu contre
MM. LéonSay, 17 voix; de Chaudordy, 5;E. Beaus-
sire, 1.
2e bureau. M. le marquis de Malleville, 23 voix,
élu contre M. de Rességuier, 22 voix.
3e bureau. M. Vitet, 23 voix, élu contre M. Cor-
dier, 20 voix.
4e bureau. M.Ricard, 23 voix, élu contre M. Lam-
bert Sainte-Croix, 21 voix; M le général Changar-
nier, 1.
5e bureau. M. Callet, 26 voix, élu contre M. Fe-
ray, 17 voix.
6e bureau. M. de Goulard, 22 voix, élu contre M.
Buffet, 20 voix.
7e bureau. M. Bottiau, 24 voix, élu contre M.
Dauphinot, 22 voix.
8e bureau. M. Moreau (de Paris), 23 voix, élu
contre M. de Meaux, 17 voix.
1
— 6 -
9e bureau. M. Beulé, 20 voix, élu contre MM. Bé-
ranger, 18 voix; Casimir Périer, 3.
10e bureau. M. Rivet, 25 voix, élu contre MM.
Desjardins, 14 voix ; de Balleroy, 4.
11e bureau. M. Saint-Marc Girardin, 24 voix, élu
contre M. A. Delorme, 20 voix.
12e bureau. M. Berthauld, 21 voix, élu par rang
d'âge contre M. de Broglie, 21 voix.
13e bureau. M. Perrot, 24 voix, élu contre M.
Rameau, 19 voix.
14e bureau. M. de Lavergne, 23 voix, élu contre
M. Richier, 19 voix.
45e bureau. M. Delacour, 23 voix, élu contre M.
Mazeau, 20 voix.
LES AMENDEMENTS
Nous reproduisons ci-après les différents amendements
qui ont été présentés à la suite des deux propositions. Nous
donnons pour titre à chacun d'eux le nom du député qui
en est l'auteur :
M. LE COMTE DE CHAMBRUN.
« L'Assemblée nationale,
« Considérant qu'il importe, pour répondre aux voeux
du pays et pour satisfaire aux intérêts les plus pressants
du travail et du crédit, de donner des garanties nouvelles
de stabilité et de fixité au gouvernement provisoirement
établi, décrète :
« Art. 1er. L'illustre chef du pouvoir exécutif exer-
cera, sous le titre de président de la République, les
fonctions qui lui ont été dévolues par l'acte du 17 février
dernier.
« Ses pouvoirs et son litre lui sont conférés dans les
conditions du pacte de Bordeaux.
« Art. 3. La dignité à laquelle est élevé le chef du
pouvoir exécutif par l'Assemblée souveraine détermine
l'unique changement apporté, soit dans son texte, soit
dans son esprit, audit pacte de Bordeaux, qui est renou-
velé et garanti, sans aucune limitation dans sa durée.
« Il ne pourra y être dérogé à l'avenir que par l'éta-
blissement d'un gouvernement définitif et dans les termes
de l'article 3.
« Art. 3. — L'Assemblée nationale, la plus librement
— 8 —
élue des Assemblées françaises, s'inspirant des exemples
constants qui lui ont été donnés par ses devancières, no-
tamment pendant les années 1789, 1790, 1791 et 1848,
ne se séparera pas sans avoir accompli le mandat qui lui
a été confié par le suffrage universel, et sans avoir fixé
d'une manière inébranlable les destinées, la grandeur, la
prospérité de la patrie, par la délibération, le vote et la
promulgation de la constitution de la France.
« Art. 4. Le président de la République est chargé de
la promulgation des lois.
« Il surveille et assure leur exécution.
« Il fait présenter les projets de loi à l'Assemblée na-
tionale, est logé aux frais de l'État, et reçoit un traite-
ment alloué par la loi des finances.
« Art. 5. ll préside le conseil des ministres, dont il
nomme et révoque les membres.
« Art. 6. Les agents diplomatiques, les comman-
dants des armées de terre et de mer, et tous les magis-
trats ou fonctionnaires d'un ordre supérieur, sont nommés
ou révoqués en conseil des ministres.
« Art. 7. Tous les actes du pouvoir exécutif doivent être
contre-signés par un ministre.
« Art. 8. Le président de la République peut dési-
gner dans le conseil des ministres un vice-président.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-prési-
dent le remplace dans l'exercice de ses fonctions et dans
la présidence du conseil.
« Art. 9. Ce conseil est indivisiblement et solidaire-
ment responsable devant l'Assemblée souveraine. »
M. PAGÊS-DUPORT.
« M. Thiers exercera, sous le titre provisoire de prési-
dent de la République, les fonctions qui lui ont été dé-
volues par le décret du 17 février dernier.
- 9 —
« La durée de ses pouvoirs est fixée à trois ans à partir
du 17 février dernier.
« Il préside le conseil des ministres, dont il nomme et
révoque les membres.
« L'Assemblée nationale choisit un vice-président sur
une liste de trois membres présentée par le président de
la République.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président de la
République, le vice-président le remplace dans la prési-
dence du conseil et l'exercice de ses autres fonctions.
« M. Thiers, à raison des services par lui rendus à la
patrie, aura le droit de prendre part aux délibérations de
l'Assemblée nationale.
« Le vice-président ne pourra communiquer avec l'As-
semblée nationale que par message.
« L'Assemblée nationale se renouvellera par tiers, à
partir du 1er août 1872.
« Les membres sortants seront désignés par le sort un
mois avant les élections. Le même nombre de députés sor-
tants sera affecté à chaque département. Dans le cas où
cette proportion ne pourrait être obtenue, les départe-
ments limitrophes seront groupés, pour le tirage au sort,
par les soins du président de la République.
« La ville où siége l'Assemblée nationale est admi-
nistrée directement par l'Assemblée elle-même, qui charge
une commission prise dans son sein de nommer un préfet
et un conseil municipal. Le préfet désigne les maires et
les adjoints. »
M. PASCAL DUPRAT.
« 1° L'Assemblée se dissoudra après avoir voté le
budget de l'exercice prochain, la nouvelle organisation
militaire et la loi électorale
« 2° Rédiger l'article 3 de la manière suivante :
- 10 -
« Ses pouvoirs sont prorogés jusqu'après la constitu-
« tion de la prochaine Assemblée. »
M. LE MARQUIS DE MORNAY.
« L'Assemblée nationale,
« Considérant que, pour favoriser la reprise du travail
et le développement du crédit, il importe de donner au
gouvernement provisoire actuel des conditions d'existence
qui lui permettent d'accomplir avec plus d'efficacité la
mission de réorganisation du pays qui lui a été confiée;
« Considérant que, pour répondre également à tous les
voeux de stabilité nécessaire, il convient de commencer
l'étude d'une constitution destinée à assurer l'avenir de la
France, décrète :
« Art. 1er. En attendant qu'il soit statué par l'Assem-
blée sur les institutions fondamentales de la France, le
chef du pouvoir exécutif exercera les fonctions qui lui ont
été conférées à Bordeaux par le décret du 17 février 1871,
sous le titre de président du gouvernement de la Répu-
blique française. Ses pouvoirs cesseront après l'établisse-
ment définitif, et ne pourront en aucun cas excéder trois
ans.
« Art. 2. Les ambassadeurs, ministres et envoyés des
puissances étrangères sont accrédités auprès du président
du gouvernement.
« Art. 3. Le président du gouvernement est chargé de
promulguer les lois et d'assurer leur exécution.
« Il préside le conseil des ministres, dont il nomme et
révoque les membres.
« Il réside au lieu où siége l'Assemblée nationale, est
logé aux frais de l'Etat, et reçoit un traitement de 100,000 fr.
par mois.
« Tous ses actes sont contre-signés par un ministre.
« Art. 4. Le ministère est responsable devant l'As-
— 11 —
semblée des actes et de la politique du gouvernement,
ainsi que de l'exécution des décisions de l'Assemblée na-
tionale.
« Art. 5. Les agents diplomatiques, les commandants
des armées de terre et de mer, et tous les magistrats ou
fonctionnaires d'un ordre supérieur sont nommés ou ré-
voqués en conseil des ministres.
« Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du
président du gouvernement, ses pouvoirs seront exercés
par celui des ministres qui aura été nommé par ses collè-
gues vice-président.
« Art. 7. Une commission de trente membres, nom-
més au scrutin de liste par la Chambre, sera chargée d'é-
tudier un projet de Constitution.
" Art. 8. L'Assemblée nationale ne se dissoudra pas
avant d'avoir voté la Constitution, ainsi que les lois or-
ganiques qui en dépendent, et d'avoir fixé l'époque de
la convocation de l'Assemblée qui devra la remplacer. »
M. EYMAR-DUVERNAY.
« Art. 1er. L'Assemblée nationale, voulant épargner
au pays les graves inconvénients et les dangers d'un pro-
visoire qu'il n'a pas dépendu d'elle d'abréger, déclare
qu'elle limite désormais son mandat à l'étude des ques-
tions budgétaires et des voies et moyens applicables au
traité de paix, à la réorganisation de l'armée et à l'élabo-
ration d'une loi électorale; qu'en conséquence, le 1er mai
prochain au plus tard, elle fera place à une Assemblée
constituante.
" Art. 2. Jusque-là, et même jusqu'à la promulga-
tion de la Constitution, si la future Assemblée n'en dé-
cide pas autrement, M. Thicrs exercera, sous le titre
de président de la République, les fonctions qui lui ont
été dévolues par le décret du 1er février dernier.
— 12 -
« Art. 3. En cas de démission, décès ou autre empêche-
ment, le président de l'Assemblée nationale sera, ipso
facto, investi des mêmes fonctions.
" Art. 4. Le président de la République intervient,
quand il le juge convenable, dans les débats de l'Assem-
blée, pour les besoins de la politique générale, dont il a
la direction et la responsabilité II y est habituellement re-
présenté par des ministres, dont l'un prend le titre de
président du conseil, et qui répondent, soit devant l'As-
semblée, soit devant le conseil d'État et les tribunaux
ordinaires, de tous les actes de gouvernement ou d'admi-
nistration qu'ils ont contre-signés »
M. DE CHOISEUL.
« L'Assemblée,
« Considérant la nécessité de procurer au gouverne-
ment de la France le degré de stabilité que comportent les
circonstances, et d'unir fortement entre eux les pouvoirs
publics par un nouveau témoignage de confiance donné
au chef du pouvoir exécutif pour les grands services qu'il
a déjà rendus au pays et pour ceux qu'il peut lui rendre
encore, décrète :
« Art. 1er. M. Thiers continuera d'exercer, sous le
titre de président de la République, les fonctions de chef
du pouvoir exécutif, telles qu'elles lui ont été déférées par
le décret du 17 février 1871.
« Art. 2. Les pouvoirs attribués à M. Thiers auront la
môme durée que ceux de l'Assemblée nationale.
« Art. 3. Le président de la République sera respon-
sable.
« Tous ses actes devront être contre-signes par un mi-
nistre.
« Il sera entendu par l'Assemblée lorsqu'il le croira
convenable.
— 13 —
« Le conseil des ministres et les ministres sont respon-
sables et devront compte de tous leurs actes à l'Assemblée
nationale. »
M. BUFFET.
« Art. 1er. Le chef du pouvoir exéculif prend le titre
de président de la République. Il est toujours respon-
sable devant l'Assemblée.
« Art. 2. En attendant que la France se donne des
institutions définitives, les rapports du président de la
République avec l'Assemblée nationale sont régis par di-
vers articles de la Constitution du 4 novembre 1848. »
M. DUCUING.
« L'Assemblée nationale,
« Considérant qu'il n'est possible aux mandataires de
la France de conserver le dépôt de la souveraineté qui
leur a été déléguée par l'universalité des citoyens qu'a-
vec une constitution républicaine;
« Considérant qu'une Assemblée ne peut garder celle
souveraineté, inaliénable par essence, qu'en se déclarant
permanente et en rendant le pouvoir exécutif incessam-
ment révocable,
« Décrète :
« Art. 1er. La Constitution de 1848 est remise en
vigueur.
« Art. 2. Une commission de quinze membres, élue
en séance publique, est chargée de préparer les modi-
fications à cette Constitution, concernant la permanence
de l'Assemblée nationale et son mode de renouvellement,
ainsi que celle concernant l'élection et les attributions du
pouvoir exécutif. »
2
— 14 -
M. SANSAS.
« L'Assemblée, repoussant la qualification d'Assemblée
constituante, exprime seulement le voeu que la Constitu-
tion du 4 novembre 1848, qui est la règle de notre droit
public, soit modifiée dans ses parties défectueuses rela-
tives à la présidence et aux attributions du pouvoir exé-
cutif par une Assemblée de révision, nommée spécialement
à cet effet, en conformité de l'article 3 de cette Consti-
tution.
« L'Assemblée reconnaît devoir se séparer après le vote
des lois fiscales nécessaires à la marche des services cou-
rants et à l'accomplissement des conditions de la paix.
« Les pouvoirs de M. Thiers continueront à exister
sans modification jusqu'à la réunion de la prochaine
Assemblée. »
LA CRISE
Pendant que s'élaborait dans la commission le projet de
loi relatif à la prorogation des pouvoirs de M. Thiers, un
grave incident, survenu à la séance du 24 août, mit
en grand péril noire situation politique. On discutait la
loi sur la dissolution de la garde nationale, et M. Thiers,
ayant pris la parole à ce sujet, fut ce jour-là peu écouté,
et fréquemment et bruyamment interrompu du côté de la
droite, si bien qu'il termina son discours par ces mots :
M. LE CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF. On a dit à cette
tribune que, sur un grand nombre de questions,
j'étais en dissentiment avec l'Assemblée. C'est
vrai ! c'est vrai !
Eh bien, messieurs, vous êtes tout-puissants :
vous donnez ou retirez le pouvoir ; vous avez une
puissance qu'aucune assemblée n'a jamais eue dans
une république.
Dans une république organisée, il y a une seconde
assemblée; il y a un pouvoir exécutif nommé par le
pays pour une certaine durée, qui ne dépend d'au-
cune des deux assemblées, et qui, quelquefois, a un
veto suspensif. Il n'y a rien ici de semblable. Quand
vous avez émis une volonté, elle est la volonté sou-
— 16 —
veraine. Eh bien, si j'étais un homme faible, je me
ferais votre flatteur. Quand je crois que vous vous
trompez, mon devoir est de vous le dire.
Si vous ne voulez pas qu'on vous le dise, c'est
votre droit; et, quant à moi, je cesserais bientôt de
vous le dire si vous vouliez être absolus. Et si, lors-
que le Gouvernement que vous avez institué croit
que vous vous trompez, vous ne voulez même pas
l'écouter, il n'a qu'une chose à faire... (Exclamations.
— Rumeurs diverses.)
Messieurs, aux nombreuses interruptions que j'ai
essuyées, je suis peut-être fondé à dire que j'ai de la
peine à me faire écouter. (Mais non! mais non!) Je
ne m'en offense point.
Mais au nombre de voix qui s'élèvent dans cette
Assemblée contre mes paroles, je crois que la con-
fiance dont j'ai besoin est fort ébranlée...
Plusieurs voix. Mais non ! mais non ! Ne le croyez
pas!
M. LE CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF. Quant à moi,
lorsque j'épuise ma vie au service de mon pays, j'ai
le droit d'en être récompensé par un peu d'attention,
et j'ose dire par beaucoup d'estime. (Mouvement.)
Maintenant, je le répète, je crois cette confiance
ébranlée.
Sur plusieurs bancs. Mais non! mais non! —Pas
du tout!
M. DUCUING. Ne donnez pas cette force à vos ad-
versaires en le croyant.
— 17 —
M. LE CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF. Je n'ajoute
plus qu'un mot: je sais la résolution que me com-
mande le spectacle auquel j'assiste. Je n'ai rien de
plus à dire à l'Assemblée. (Mouvement. — Vifs ap-
plaudissements à gauche. — Rumeurs et soudaine
agitation sur les autres bancs de l'Assemblée.)
Heureusement, le tumulte causé par cette déclaration
finit par se calmer ; et M. Dufaure, ministre de la justice,
s'étant rallié, au nom du conseil des ministres, à un amen-
dement du général Ducrot, qui conciliait en quelque sorte
les idées de M. Thiers avec le désir de la majorité, cet
amendement fut voté par 488 voix contre 119.
Ce vote de confiance, joint aux vives sollicitations d'un
grand nombre de députés, détermina M Thiers à ne pas
donner sa démission, qui tout d'abord était formellement
arrêtée dans son esprit, et dont la menace jeta pendant
vingt-quatre heures une grande inquiétude dans tout le
pays.
LE PROJET DE LOI
Voici maintenant le texte du projet de loi présenté le
28 août, par M. Vitet, à l'Assemblée, au nom de la com-
mission chargée d'examiner la proposition Rivet :
L'Assemblée nationale,
Considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir
constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont
elle est investie, et que les devoirs impérieux que
tout d'abord elle a dû s'imposer, et qui sont encore
loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici
d'user de son pouvoir ;
Considérant que, jusqu'à l'établissement des insti-
tutions définitives du pays, il importe aux besoins
du travail, aux intérêts du commerce, au développe-
ment de l'industrie, que nos institutions provisoires
prennent aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui
est l'oeuvre du temps, du moins celle que peuvent
assurer l'accord des volontés et l'apaisement des
partis ;
Considérant qu'un nouveau titre, une appellation
plus précise, sans rien changer au fond des choses,
peut avoir cet effet de mettre mieux en évidence
- 19 -
l'intention de l'Assemblée de continuer franchement
l'essai loyal commencé à Bordeaux ;
Que la prorogation des fonctions conférées au chef
du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée
des travaux de l'Assemblée, dégage ces fonctions de
ce qu'elles semblent avoir d'instable et de précaire,
sans que les droits souverains de l'Assemblée natio-
nale en souffrent la moindre atteinte, puisque dans
tous les cas la décision suprême appartient à l'As-
semblée, et qu'un ensemble de garanties nouvelles
vient assurer le maintien de ces principes parlemen-
taires, tout à la fois la sauvegarde et l'honneur du
pays 1.
Décrète:
Art. 1er. Le chef du pouvoir exécutif prendra le
titre de président de la République française, et
continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée
nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses tra-
vaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par dé -
cret du 17 février 1871.
Art. 2. Le président de la République promulgue
les lois dès qu'elles lui sont transmises par le prési-
dent de l'Assemblée nationale.
Il assure et surveille l'exécution des lois.
Il réside au lieu où siége l'Assemblée.
Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes
1 Ajouter ici le cinquième considérant voté dans la séance
du 31 août. Voir à la page suivante.
— 20 —
les fois qu'il le croit nécessaire et après avoir infor-
mé de son intention le président de l'Assemblée.
Il nomme et révoque les ministres.
Le conseil des ministres et les ministres sont res-
ponsables devant l'Assemblée.
Chacun des actes du président de la République
doit être contre-signe par un ministre.
Art. 3. Le président de la République est respon-
sable devant l'Assemblée.
A la même séance, M. Dufaure proposa d'ajouter au
projet de loi, comme amendement, le considérant sui-
vant :
L'Assemblée nationale, prenant d'ailleurs en con-
sidération les services éminents rendus au pays par
M. Thiers depuis six mois et les garanties que pré-
sente la durée du pouvoir qu'il tient de l'Assemblée.
Cet amendement, adopté par la commission, a été volé
par 524 voix contre 36 (Voir page 99). Il devient donc le
cinquième considérant de la loi, dont il fait partie.
LA DISCUSSION
SÉANCE DU 30 AOUT 1871
M. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la délibéra-
tion des propositions : 1° de M. Rivet et plusieurs de ses
collègues sur l'organisation du pouvoir exécutif; 2° de
M. Adnet et plusieurs de ses collègues, afin de confirmer
à M. Thiers les pouvoirs qui lui ont été conférés à Bor-
deaux ; 3° de M. de Belcastel, en vue de la forme définitive
du gouvernement.
La parole est à M. Léonce de Lavergne.
M. LÉONCE DE LAVERGNE. Messieurs, au nom de la mi-
norité de votre commission, je viens vous rendre compte
des motifs qui nous ont déterminés à voter contre le pro-
jet en ce moment soumis à vos délibérations.
Nous n'avons pas à insister, après M. Vilet, sur le juge-
ment que nous avons porté tout d'abord sur la proposition
primitive. Il n'y a eu qu'une voix dans la commission a
cet égard, à l'exception des honorables auteurs de la pro-
position. (Sourires à droite.) Nous avons tous pensé qu'elle
était souverainement inopportune... (Mouvement.) en ce
qu'elle soulevait, sans nécessité, en présence de l'ennemi
du dedans et du dehors... (Réclamations à gauche. — Ap-
plaudissements à droite.) d'irritantes questions de personnes
et des questions constitutionnelles plus délicates encore...
— 22 —
(Bruit à gauche.) et que, sous prétexte d'obtenir une stabi-
lité apparente, elle ébranlait l'ordre provisoire créé à Bor-
deaux, déchirait le pacte maintenu avec tant d'efforts et
remettait les partis aux prises, au moment où notre mal-
heureux pays avait si grand besoin de calme et de repos.
(Très-bien! très-bien! à droite.)
Tel avait été, dès le premier moment, le sentiment de la
majorité de l'Assemblée. Neuf commissaires sur quinze
ont reçu des bureaux mandat de repousser la proposition.
Cependant, comme une nécessité impérieuse pèse sur
nous et nous commande de sacrifier nos plus justes griefs
aux exigences de l'intérêt public... (Rumeurs à gauche.)
M. LANGLOIS. Dites-les, vos griefs ! (Laissez parler!)
M. LÉONCE DE LAVERONE. ...nous avons apporté dans
la délibération les intentions les plus conciliantes. . (Bruit
et exclamations ironiques à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. Veuillez, messieurs, garder le silence.
Ne comprenez-vous pas que, dans celte circonstance plus
que dans aucune autre, l'Assemblée doit conserver tout
son calme et toute sa dignité? (Très-bien très-bien ! —
Applaudissements à droite et au centre droit.)
M. LÉONCE DE LAVERGNE. Les membres qui allaient de-
venir la minorité ont commencé par rechercher loyale-
ment, avec leurs collègues, un terrain commun où il fût
possible de nous réunir pour échapper à une rupture. Ce
terrain, nous avons cru le trouver dans la confirmation des
pouvoirs de M. Thiers, en y ajoutant, conformément à la
proposition, le titre de président de la République, ce qui
entraînait le maintien de la forme républicaine et, par
conséquent, la reconnaissance expresse du pouvoir con-
stituant de l'Assemblée. (Mouvement.)
Jusqu'ici, tout en réservant son droit en toute occasion,
la majorité de l'Assemblée avait évité de se prononcer
formellement sur cette question, parce qu'elle prévoyait
des résistances qu'il était inutile de susciter. La proposi-
tion dont nous étions saisis ne nous laissait plus les
moyens d'attendre. La commission a donc déclaré à l'una-
— 23 —
nimité que le pouvoir constituant était l'attribut essentiel
de la souveraineté dont l'Assemblée est investie... (Inter-
ruptions à gauche.) et, à l'unanimité moins une voix, —
ce n'est pas la mienne, — elle a voté l'élévation de
M. Thiers, en considération des services qu'il a rendus,
à la haute dignité de président de la République.
Là, malheureusement, s'est arrêté l'accord et ont com-
mencé les dissentiments.
En concédant le titre de président de la République,
la minorité de la commission y avait mis deux con-
ditions qu'elle jugeait nécessaires : la première, que
l'Assemblée conserverait le droit de révoquer le prési-
dent dès qu'il ne marcherait plus avec elle, et que, par
conséquent, il ne serait assigné à ses pouvoirs aucune du-
rée déterminée; la seconde, que, suivant l'usage établi
dans toutes les républiques, et notamment dans la constitu-
tion française de 1848, le président de la république ne
communiquerait avec l'Assemblée que par des messages
et se ferait représenter dans son sein par des ministres res-
ponsables.
Sur le premier point, la majorité s'est contentée de
substituer aux trois ans demandés par la proposition pri-
mitive une durée égale à celle de l'Assemblée elle-même,
et de déclarer que le président de la République serait tou-
jours responsable.
Nous avons répondu que, puisqu'on déclarait le prési-
dent responsable, ce qui voulait dire apparemment révo-
cable, il était contradictoire de lui promettre une durée
quelconque, et qu'on ne pouvait, sans une extrême impru-
dence, laisser subsister sur ce point capital un doute et
une équivoque. Mouvement.) Ou cette clause ne veut
rien dire, ou elle donne au président un droit en dehors de
la volonté souveraine...
M. ERNEST PICARD Je demande la parole.
M. LÉONCE DE LAVERGNE... Ou elle est inutile, ou elle
constitue à côté de l'Assemblée un pouvoir égal ou supé-
rieur, elle organise un conflit permanent et sans issue, car
— 24 —
le président ne peut pas dissoudre l'Assemblée, et l'Assem-
blée s'interdit dans une mesure déterminée le droit de ré-
voquer le président.
Sur le second point, on a reconnu généralement que
nous avions raison, au point de vue des principes, mais
en ajoutant que la rigueur des principes devait céder
sous la pression des circonstances, et que, dans tous les
cas, la responsabilité ministérielle nous donnait une ga-
rantie.
Nous avons répondu qu'il ne suffisait pas d'inscrire la
responsabilité ministérielle dans la loi, que cette respon-
sabilité deviendrait illusoire dès qu'il dépendrait du pré-
sident de la République de venir lui-même à l'Assemblée
soutenir sa politique, et que la discussion passerait aussi-
tôt sur la tête de ses ministres pour aller jusqu'à lui.
Or, il y a, selon nous, une grande distinction à faire
entre la responsabilité du président de la République et
la responsabilité des ministres. La révocation du président
sera toujours un moyen extrême et violent auquel l'As-
semblée n'aura recours qu'à la dernière extrémité, tandis
que le changement d'un ministre et même d'un ministère
se fait sans su cousse et sans crise dans tous les pays libres.
(Très-bien! très-bien!)
On nous a dit alors que M. Thiers ne consentirait jamais
à accepter cette situation d'un président de république
ordinaire, et qu'on ne pouvait attendre de lui qu'il renon-
çât à la tribune qui a l'ail sa force et sa gloire.
Comme nous voulions avant tout arriver à un accord,
nous avons offert de transiger, et quelle que fût notre ré-
pugnance à faire une constitution pour un homme, nous
nous sommes déclarés pr êts à admeltre que le président
serait entendu par l'Assemblée toutes les fois qu'il le de-
manderait par un message. (Marques d'approbation à
droite.)
La majorité a refusé celte proposition et y a susbtitué
une rédaction qui manque, selon nous, de netteté, en ce
qu'elle laisse le président libre de prendre part, comme
— 25 -
chacun de nous, à toutes les délibérations, et par con-
séquent d'engager à tout instant sa responsabilité dans
nos débats. Nous comprenons autrement le rôle et le rang
d'un chef d'État.
Tel a été le point précis de la difficulté entre la majorité
et nous ; car, si la question de la durée avait été seule en
jeu, nous aurions pu accepter une clause dont le principal
défaut est d'être illogique. Nous savons que la logique ne
doit pas toujours diriger les affaires humaines, et nous
n'aurions peut-être pas reculé devant une incohérence
dans les termes, si nous avions eu quelque satisfaction
sur le fond; mais, en supprimant par le fait la responsabi-
lité ministérielle, on nous demandait d'instituer une dic-
tature déguisée... (Assentiment sur plusieurs bancs.) C'est
ce qu'il nous a été impossible d'accepter. (Réclamations à
gauche. — Approbation à droite.)
Et dans quel moment nous proposait-on de sortir à ce
point de toutes les traditions d'un gouvernement républi-
cain et d'un gouvernement libre en général? Nous devons
le dire avec douleur, mais avec franchise, car la situation
qui nous est faite ne nous permet plus de nous taire : au
moment où, sur toutes les questions de gouvernement, un
désaccord profond à éclaté entre le chef du pouvoir exé-
cutif et la majorité de l'Assemblée... (Mouvement pro-
longé.) Nous avions cherché jusqu'ici à cacher ces dissen-
timents dans le secret de nos délibérations intérieures, ils
paraissent aujourd'hui au grand jour, et M le président
du conseil les a publiquement reconnus et aggraves dans
une récente séance.
M. LANOLOIS. C'est ainsi que vous faites de la concilia-
tion ! (Bruit.)
M. LÉONCE DE LAVERGNE. Sur l'abrogation des lois
d'exil, sur la loi départementale, sur la réorganisation mi-
litaire, sur l'indemnité à donner aux départements envahis,
sur la loi pour la dissolution des gardes nationales, sur
les questions financières les plus graves, nous avons eu
à soutenir des luttes plus ou moins ouvertes contre le Gou-
3
— 26 —
vernement émané de nous ; un nouveau conflit se prépare,
dit-on, à propos du projet de loi réclamé par tous les bu-
reaux pour le maintien à Versailles du siége du Gouverne-
ment. (Interruptions à gauche.) Plus que jamais l'Assem-
blée doit conserver avec soin l'autorité que le pays a remise
entre ses mains. (Très-bien I très-bien!)
Vous le savez, messieurs , une majorité de plus de cinq
cents voix se retrouve dans toutes les occasions impor-
tantes. Cette majorité est essentiellement conservatrice et
libérale... (Rumeurs et chuchottements à gauche. — Oui !
oui! C'est vrai ! à droite.) Elle veut avant tout l'ordre et la
paix publique, le règne des lois, le retour du travail et du
crédit, qui peuvent seuls assurer la libération du terri-
toire... (Exclamations ironiques à gauche.) elle veut l'éta-
blissement d'institutions libres et généreuses qui nous re-
lèvent à nos propres yeux et aux yeux du monde. (Oui !
oui! très-bien! à droite et au centre.)
C'est à elle seule qu'appartient le droit de commander
en dernier ressort; c'est en elle que réside le seul principe
d autorité, d'unité, de stabilité, qui nous reste après tant de
désastres. (Mouvements divers.)
Tout ce qui tend à l'affaiblir ou à la diviser est un mal-
heur public. (Oui! oui ! c'est vrai ! — Bruit à gauche.)
En conséquence, la minorité de votre commission a
l'honneur de vous proposer deux amendements au projet
de loi, qui lui paraissent de nature à rallier ce grand parti
de gouvernement dont a parlé avec tant de force et de
raison M. Vitet.
Le premier consiste à supprimer dans l'article 1er ces
mots : « tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux », qui
sont en contradiction évidente avec l'article 3.
Le second consiste à introduire dans le quatrième para-
graphe de l'article 2, au lieu des mots : « Il est entendu
par l'Assemblée nationale toutes les lois qu'il le juge né-
cessaire, et après avoir informé de son intention le prési-
dent de l'Assemblée ", ceux-ci, qui définissent avec plus
de précision le droit exceptionnel attribué à M.Thiers:
- 27 —
« Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois
qu'il le demande par un message. Mention en est faite à
l'ordre du jour. » (Applaudissements sur un certain nombre
de bancs à droite. — Bruyantes exclamations à gauche.)
M. VITET, rapporteur. Messieurs, je ne viens pas répon-
dre à l' honorable préopinant. Le rapport que j'ai lu avant-
hier à cette tribune est ma réponse. Ce que je voudrai-, ce
serait donner, au début de ce débat, une indication que je
crois nécessaire.
M. le garde des sceaux, vous vous le rappelez, dans
notre avant-dernière séance, a proposé un amendement.
Cet amendement a été renvoyé à la commission. La com-
mission s'est réunie; elle s'est demandé si la lacune que
M. le garde des sceaux avait signalée dans le rapport était
réelle, et surtout si elle était intentionnelle.
Tous les membres présents ont répondu non ; cette la-
cune, si elle existe, n'est point intentionnelle . (Très-bien !
très-bien!)
Est-elle donc venue du fait du rapporteur ? Je le vou-
drais, messieurs, car je prendrais volontiers sur mon
compte toute la responsabilité de ce triste malentendu.
Mais je ne puis vous le cacher, cette responsabilité est par-
tagée. Et, en effet, mon rapport a été lu devant la com-
mission, non pas une fois, mais deux fois, et personne n'a
demandé une addition quelconque. On a demandé quel-
ques corrections, mais point d'addition; et cependant nous
avions dans la commission des membres qui soutenaient la
proposition primitive, et même des auteurs de celte pro-
position. Ils auraient pu, ils auraient dû m'avertir si j'avais
eu, comme on le suppose, l'intention de méconnaître les
services de l'illustre président chef du pouvoir exécutif.
D'où vient donc que la commission ne m'a point signalé
celte lacune dans le rapport? C'est que nous savions tous
dans quel esprit nous avons agi et travaillé...
Il y a deux manières, messieurs, de déclarer sa con-
fiance : on peut l'exprimer par des mots, on peut la prouver
par des actes. (C'est cela ! — Très-bien !)
- 28 —
Quand on propose à une Assemblée de décerner à un
homme le plus beau titre, la plus noble récompense qu'un
citoyen puisse ambitionner dans sa patrie, je dis plus, quand
on essaye, comme je l'ai fait, de dire avec détail quels ef-
forts on a tentés pour obtenir et rendre possible ce résultat,
quand on fait tout cela pour un homme, n'est-il pas clair
qu'on a confiance en lui.. (Très-bien! — C'est vrai! c'est
vrai!) et non-seulement qu'on a confiance en lui, mais
qu'on se souvient; qu'on est reconnaissant des grands ser-
vices qu'il a eu le bonheur de rendre à sa patrie?
Lui décerner cette récompense, c'est dire qu'il la mérite...
(Oui! oui!) et c'est le dire d'une façon si solennelle et si
efficace, selon moi, qu'y ajouter des mots, un commentaire,
ce n'est pas accroître le témoignage, c'est plutôt l'affaiblir.
(Mouvement.)
Quant à moi, en ajoutant quelque chose à un tel acte,
j'aurais cru faire, permettez-moi le mot, j'aurais cru faire
un pléonasme.
Mais, messieurs, du. moment qu'il peut s'élever le moin-
dre doute sur leurs intentions, les membres de la commis-
sion, qui ont travaillé avec tant de dévouement à l'oeuvre
de conciliation que nous désirons tous, qui ont cherché, au
prix de véritables sacrifices, j'ose le dire, pour un grand
nombre d'entre eux, une transaction acceptable, pouvaient-
ils laisser leur oeuvre inachevée? Non, messieurs, ils ont
voulu la poursuivre jusqu'au bout et faire la clarté pour
tous les yeux, à supposer qu'il y eût le moindre doute.
Aussi la majorité de votre commission a-t-elle été d'avis
qu'il y avait lieu d'adopter l'amendement de l'honorable
garde des sceaux. (Mouvement prolongé. — Très-bien!)
M. DUFAURE, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je demande la parole.
M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. DUFAURE, garde des sceaux, ministre de la justice.
Messieurs, je dois une réponse à la déclaration que vient
de faire l'honorable rapporteur de la commission.
Je prie l'Assemblée de considérer la circonstance dans
— 29 -
laquelle le conseil des ministres réuni a cru devoir pro-
poser une addition au rapport que la commission avait
présenté.
Nous étions placés entre deux pouvoirs : nous, à la fois
élus des colléges électoraux et choisis par M. le président
du conseil pour être ses auxiliaires dans la redoutable mis-
sion que vous lui avez confiée, nous étions obligés de tenir
compte des sentiments de l'Assemblée souveraine et des
sentiments de l'homme éminent qui nous avait accordé sa
confiance. C'est noire devoir spécial d'éviter qu'en aucune
occasion, — et j'espère que Dieu nous l'épargnera, — qu'en
aucune occasion il ne se manifeste de regrettables dissen-
timents entre vous et celui à qui vous avez fait l'honneur
de l'appeler à diriger dans notre pays le pouvoir exécutif.
(Très-bien ! très-bien ! sur un grand nombre de bancs.)
Nous avons craint, à la lecture du rapport de la com-
mission, que, contre son intention, — je le déclare haute-
ment, et il me suffirait de voir l'homme éminent qu'elle avait
choisi pour rapporteur pour en être convaincu, — que,
contre son intention, dis-je, des susceptibilités ne pussent
s'élever à l'occasion des opinions que nous avions lues dans
son travail.
ll nous a semblé que nous devions intervenir, nous
sommes intervenus, et tel a été le seul motif de ma pré-
sence à la tribune clans l'une de vos dernières séances,
lorsque je vous ai demandé d'ajouter au projet de loi de la
commission celle seule chose : une reconnaissance des ser-
vices éminents que M. Thiers avait rendus au pays, et en
même temps une expression de la confiance que vous aviez
dans la manière dont il exercerait les pouvoirs que vous
alliez lui confier.
Nous étions sûrs que la commission, dans le sein de la-
quelle se trouvent des esprits si élevés, entrerait dans nos
idées, comprendrait nos motifs, qu'elle concourrait, qu'elle
comploterait avec nous pour maintenir dans notre pays
celle union, cette concorde si désirable, aujourd'hui plus
que jamais. (Nouvelles et vives marques d'adhésion.)
3.
— 30 —
Nous ne nous sommes pas trompés. La commission
adopte la proposition que j'avais eu l'honneur de soumettre
à l'Assemblée ; elle l'ajoute aux termes de la proposition
qu'elle avait faite elle-même.
Certes, messieurs, parmi les amendements qui ont été
présentés, il en est un auquel nous aurions pu, dans d'au-
tres circonstances, nous rallier sans hésitation et sans diffi-
culté; mais, après la déclaration qui a été faite de l'adop-
tion de notre proposition personnelle... (Exclamations sur
quelques bancs.) nous déclarons accepter en entier la pro-
position de la commission. (Vive approbation au centre et
à gauche.)
(La clôture de la discussion est mise aux voix et pro-
noncée.)
M. LE PRÉSIDENT. Il y a, messieurs, deux natures d'a-
mendements présentées au projet de la commission.
D'abord il y a, sous le titre d'amendements, des contre-
projets ou des propositions nouvelles et differentes ; il y en
a môme qui sont sans lien avec le projet de la commission.
Il y a un contre-projet de M. Sansas;
Un contre-projet de M. de Chambrun;
Un contre-projet de M. Pagès-Duport ;
Un contre-projet de M. de Mornay ;
Enfin un contre-projet de M. Eymard-Duvernay.
Ensuite il y a un amendement ou une proposition nou-
velle de M. de Choiseul;
Les amendements de M. de Lavergne, au nom de la
minorité de la commission;
Un amendement de M. Pascal-Duprat;
L'amendement présenté par M. Dufaure;
Et une disposition additionnelle proposée par M. Pascal
Duprat.
L'Assemblée sait maintenant à quoi s'en tenir
(Les amendements de M Pagès-Duport, de Chambrun, Sansas,
Eymard-Duvernay, de Choiseul, sont successivement retirés par
leurs auteurs
— 31 -
La parole est donnée à M. Pascal Duprat sur l'amendement
suivant : )
« L'Assemblée nationale,
« Considérant que les devoirs pressants et impérieux qu'il
lui reste à remplir ne lui permettent pas encore de céder la
place à une Assemblée qui aurait pour mission de consti-
tuer définitivement la France. »
M. PASCAL DUPRAT. Messieurs, l'amendement qui vient
d'être lu, et que je me propose de soutenir, si l'Assemblée
veut m'cntendre, touche, je le sais, à des questions des
plus délicates : il a pour but de fixer une limite et une fin
aux pouvoirs dont vous êtes investis,
Je demande à l'Assemblée la permission de traiter celte
question avec une entière liberté. Je ne blesserai, je l'es-
père, aucune susceptibilité. Je me garderai surtout d'ajou-
ter par mes paroles à la difficulté du sujet. (Très-bien !
très-bien! — Parlez! parlez!)
Il s'agit de savoir, en face du rapport qui nous est pré-
senté, des questions qu'il soulève, quelle est la nature et
quelle est la portée de notre mandat.
Deux systèmes existent à ce sujet, extrêmes l'un et l'au-
tre, suivant moi, et, si j'ose le dire, excessifs.
D'après les uns, votre mandat serait presque fini; vous
en auriez même franchi les limites... (Dénégationssur plu-
sieurs bancs à droile et au centre.)
Messieurs, j'expose une idée, une prétention, je suis bien
obligé de dire ce qu'elle est ; je dirai bientôt quelle est la
vôtre. (Parlez! parlez !)
D'après les uns, vous disais-je, votre mandat serait
épuisé; vous en auriez môme franchi les limites, et il ne
vous resterait qu'à vous retirer, pour remettre au peuple,
le véritable souverain, dont on ne parle plus ici (Vives
réclamations à droite et au centre.) pour remettre au peuple
souverain, en qui seul réside la souveraineté, le mandat
qu'il vous a confié.
M. SAINT-MARC GIRARDIN. Je demande la parole.
— 32 -
M. LANGLOIS. Je demande la parole.
M. PASCAL DUPRAT. Je me hâte de dire que je n'ap-
prouve point cette idée dans ce qu'elle a d'absolu.
D'après d'autres, au contraire, votre mandat serait loin
d'être épuisé, — et ici j'entre dans la doctrine du rapport,
— vous seriez à peine au début de vos travaux; et, après
avoir répondu aux besoins impérieux de la situation, vous
auriez à donner à la France une constitution que, je crois,
elle n'attend pas de vous. (Mouvement en sens divers.)
Voilà donc deux doctrines, voilà deux idées en présence.
Je dis que je n'approuve complètement ni l'une ni l'autre,
et que mon amendement a pour but de corriger ce qu'il y
a d'excessif dans les deux idées.
On ne peut pas vous demander aujourd'hui de vous dis-
soudre.
Il est évident que vous avez des devoirs impérieux à
remplir. On peut même affirmer que vous ne sauriez vous
séparer sans avoir discuté et approfondi le budget de
l'exercice prochain; ce budget est nécessaire à l'adminis-
tration de la France, il est nécessaire au crédit qui est tout
à fait indispensable pour que nous puissions débarrasser
complétement la France du triste et redoutable fléau de
l'invasion étrangère. Ainsi, quelles que soient les idées
qu'on adopte à ce sujet, il est certain que vous avez à
voter le budget de l'exercice prochain. C'est là, suivant moi,
votre premier devoir à l'époque même où vous êtes
arrivés.
Il vous reste un autre devoir à remplir : la France n'est
pas armée comme elle devrait l'être. Ces jeunes recrues,
que la nécessité de la guerre avait appelées sous les dra-
peaux, ont été renvoyées dans leurs familles ; vous avez
voulu vous-mêmes dissoudre, et vous l'avez fait autant que
vous avez pu, celte garde nationale qui était la réserve
de nos forces militaires. Exclamations au centre et à
droite.)
Messieurs, je cite ici presque mol pour mot des termes
que j'ai lus dans un ouvrage d'un homme dont vous ne
— 33 —
contesterez pas l'autorité : cet ouvrage a été publié par le
général Chanzy, rapporteur de la commission sur le projet
de loi des gardes notionales. Voilà mon autorité, je crois
que vous l'acceptez.
Je dis donc : après le licenciement des recrues et après
le licenciement prochain des gardes nationales, que nous
reste-t-il ? Une partie seulement de l'armée que nous
avions avant nos désastres. ll est évident que, s'il se pré-
sentait de nouvelles éventualités pour notre malheureuse
patrie, nous n'aurions pas de forces suffisantes pour résis-
ter. Il nous appartient donc d'organiser la France, de lui
donner des forces pour résister à de nouvelles attaques et
parer aux éventualités qui pourraient se produire.
Cette mesure est encore dans votre mandat.
Enfin, il en est une troisième qu'on ne peut guère vous
refuser, je crois, et dont vous n'accepteriez pas le refus si
on voulait vous le contester: c'est le droit de toucher à la
loi électorale; je ne dis pas de la renouveler entièrement,
mais il y a certaines dispositions qui ont soulevé les criti-
ques des meilleurs esprits; il y a des cas d'incapacité
électorale à établir. Quoi qu'il en soit et quelles que soient
les opinions de nous tous dans les diverses parties de cette
Assemblée sur la loi électorale, il est évident qu'elle rentre
dans notre mandat.
Voilà donc, suivant moi, quelle que soit l'idée qu'on
professe sur votre mandat lui-même, voilà quels sont les
devoirs impérieux que vous avez à remplir, et dont vous
ne sauriez vous écarter sans manquer à votre mission : loi
du budget, loi de l'organisation militaire de la France,
enfin loi apportant certaines modifications à la loi électo-
rale pour répondre aux critiques qu'elle peut soulever.
Voilà, ce me semble, quand on veut être pratique, quand
on ne parle pas au nom d'un parti, mais au nom de l'in-
térêt national, qui doit être compris dans cette Assemblée...
( Très-bien ! ) voilà ce qu'on ne saurait contester. Mon
amendement vous l'accorde. (Rumeurs à droite et au centre
droit.)
— 34 —
Mais vous prétendez aller au delà. Vous dites: Non-
seulement nous ferons ces lois, mais encore beaucoup
d'autres ; et, après avoir parcouru une série de travaux,
nous avons la prétention de donner une constitution à la
France. Si nous ne l'avons pas fait jusqu'à présent, c'est
que d'autres devoirs nous en ont détournés, — d'autres
craintes peut-être... (Oh! oh !) mais enfin je parle le lan-
gage du rapport,—d'autres devoirs nous en ont détournés;
mais plus tard, quand ces travaux seront plus avancés,
quand nous croirons les circonstances plus favorables à
nos opinions, sans doute, — et c'est très naturel, — eh
bien, alors, nous nous réservons le droit de donner une
constitution à la France.
Eh bien, j'ai le droit de dire que vous tombez ici dans
l'excès contraire à celui de l'opinion que je viens d'analy-
ser et de combattre. Non ! vous n'avez pas le droit de don-
ner une constitution à la France. (Vives dénégations au
centre et à la droite.)
Messieurs, j'ai entendu, et entendu dans un silence pro-
fond, la lecture du rapport qui nous a été présenté l'autre
jour, qui blessait toutes mes convictions, qui exprimait des
idées contraires aux miennes : pourquoi n'entendriez-vous
pas aussi des idées opposées aux vôtres? (Parlez! parlez!)
J'ai, je crois, le droit de dire, pour emprunter le langage
tout nouveau de M. le rapporteur, qu'il n'y a dans ce que
j'ai dit aucun reflet d'irrévérence pour vous. (Non ! non !
Parlez!)
Eh bien, je dis, sans vouloir blesser aucune susceptibi-
lité, sans vouloir heurter aucune conviction, sans manquer
aux convenances de la tribune, qui me sont chères et que
j'ai toujours respectées, que vous n'avez pas le droit de
donner une constitution à la France. Vous n'êtes pas, quoi-
qu'on le dise, des souverains. Je sais bien que M. le prési-
dent du conseil vous l'a dit un jour; mais il vous flattait,
ce jour-là. (Ah ! ah ! — On rit.)
Et d'ailleurs, en môme temps qu'il vous disait ces paro-
les, M. le président du conseil, avec cette justesse remar-
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quable d'esprit qui le caractérise, ajoutait, si je ne me
trompe : «Vous êtes souverains, mais vous n'êtes pas con-
stituants. »
Voix diverses. ll n'a jamais dit cela!
M. HENRI VINAY.Il a dit: «Vous n'avez pas voulu l'être.»
M. PAGÈS-DUPORT. Il n'a jamais nié le droit; il a dit:
« Vous avez la sagesse de ne pas constituer. »
M. PASCAL DUPRAT. J"admets que M. le président du
conseil se soit contenté de vous adresser les paroles dont
je parlais tout à l'heure, et qu'il n'y ait pas ajouté ce que
je viens de citer. Ne craignez rien, je vais examiner votre
mandat et entrer dans toutes les questions qui s'y ratta-
chent. Oh I oh !)
Vous dites que vous êtes souverains. Je le conteste.
Où auriez-vous pris cette souveraineté? où auriez-vous
pris le droit de donner une constitution à la France? Évi-
demment dans votre élection. Eh bien, vous avez été élus
quelques jours après cet armistice toujours si douloureux
pour notre patriotisme. Vous avez été élus en vertu des
préliminaires de paix signés à Paris (Protestations à
droite.)
Messieurs, c'est le 28 janvier que cette convention dou-
loureuse, imposée à la France par les revers qu'elle avait
subis, et auxquels, on peut bien le dire, elle n'était pas
accoutumée, a été signée, et voici ce qu'elle porte dans son,
deuxième article :
« L'armistice ainsi convenu a pour but de permettre au
Gouvernement de la défense nationale de convoquer une
Assemblée librement élue, qui se prononcera sur la ques-
tion de savoir si la guerre doit être continuée, ou à quelles
conditions la paix doit être faite. »
M. PAGÈS-DUPORT. C'est M. de Bismarck qui a dit cela.
Et vous niez notre droit en invoquant les paroles prus-
siennes !
M. DEPEYRE Et le décret du 8 septembre? Voyez
donc s'il ne dit pas que l'Assemblée devait être consti-
tuante !

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