La Peine de mort en matière politique (art. 91 et suivants du Code pénal), par Albert Joly,...

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A. Le Chevalier (Paris). 1871. In-8° , 14 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1871
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LA
PEINE DE MORT
EN MATIÈRE POLITIQUE
(ART. 91 ET SUIVANTS DU CODE PÉNAL)
PAR ALBERT JOLY
AVOCAT A VERSAILLES
Prix : 50 c.
PARIS
ARMAND LE CHEVALIER, LIBRAIRE-ÉDITEUR
Rue Richelieu, 61.
1871
La peine de mort édictée par les articles 91 et suivants du
Code pénal est aujourd'hui remplacée par celle de la
déportation.
I
Si j'entreprends de démontrer ici que la peine de mort,
bien que textuellement inscrite dans les articles 91 et sui-
vants du Code pénal, est aujourd'hui remplacée par celle de
la déportation, ce n'est pas, qu'on le croie bien, que la ques-
tion paraisse un seul instant douteuse ou puisse être contro-
versée ; pour tous les jurisconsultes, c'est un point de droit
évident, indiscutable. Seulement, en présence des condam-
nations capitales qui sont journellement prononcées par les
conseils de guerre, en vertu des articles 91 et suivants, il est
de notre devoir d'éclairer la religion des magistrats mili-
taires, qui me pardonneront d'autant mieux cette critique
indirecte de leurs décisions récentes, que je n'ai pas attendu
jusqu'à ce jour pour proclamer bien haut l'esprit de justice
et d'humaine équité que j'avais toujours rencontré devant
les conseils de guerre. J'ajouterai même que l'expérience de
ces quatre derniers mois m'a confirmé dans cette idée, au-
jourd'hui fort répandue, que, pour la distribution de la jus-
tice répressive, les meilleurs juges sont assurément ceux dont
la fonction habituelle n'est pas de juger.
Et maintenant qu'il n'est plus possible de se méprendre sur
mes sentiments, je m'exprimerai avec une entière franchise
sur cette question si brûlante de la peine de mort en matière
politique.
H
Par son jugement du 10 août dernier, le Conseil de révision
a solennellement reconnu les principes que nous soutenons
en ce moment.
Le 2° Conseil de guerre avait condamné le matelot Vielle à
la peine de mort parce qu'il avait pris du service sur la ca-
nonnière insurrectionnelle la Claymore. La question posée
au Conseil était ainsi conçue : « Le nommé Vielle est-il cou-
pable d'avoir fait partie de bandes insurrectionnelles ayant
pour but de porter le pillage, le massacre et la dévastation
dans la ville de Paris et dans la banlieue, notamment en pre-
nant du service sur la canonnière la Claymore ? » Les articles
visés par l'ordre de mise en jugement étaient précisément les
articles 91, 92, 95, 96 et 97 du Code pénal, qui ne prévoient
que des crimes légalement réputés politiques; malgré cela,
les juges refusant de voir dans l'accusé un insurgé politi-
que, lui appliquèrent lesdits articles et prononcèrent contre
lui la peine de mort.
Le Conseil de révision cassa ce jugement pour fausse .appli-
cation de la peine, déclarant ainsi que, quelle que soit en
fait la culpabilité d'un accusé, les juges ne peuvent jamais
prononcer d'autre peine que celle édictée par les articles à
tort ou à" raison visés contre lui, c'est-à-dire, dans l'espèce, la
peine de la déportation.
Il y avait lieu d'espérer que le jugement d'ailleurs si bien
motivé du Conseil de révision mettrait fin à toutes ces incer-
titudes regrettables, surtout pour la bonne administration de
la justice. Il n'en a rien été, et, depuis ce jugement, plusieurs
— 5 —
condamnations à mort sont intervenues dans les mêmes cir-
constances.
C'est alors que j'ai songé à développer les arguments si ju-
ridiques qui avaient dicté la décision du Conseil de révision.
Il ne s'agit donc pas pour moi de traiter dans ces quelques
mots la question si grave et si complexe de l'abolition de la
peine de mort en matière politique. Mon rôle est plus modeste,
mon cadre plus restreint, et je veux seulement démontrer ici
que les articles 91 et suivants du Code pénal ne prononcent
plus aujourd'hui la peine de mort, laquelle est remplacée par
celle de la déportation.
III
La peine de mort a été abolie en matière politique :
1° Par le décret du 26 février 1848 ;
2° Par l'article 5 de la Constitution de 1848 qui reproduit
en ces termes le décret du 26 février : « La peine de mort
est abolie en matière politique ; »
3° Par l'article 1er de la loi du 8 juin 1850 : « Dans tous
les cas où la peine de mort est abolie par l'article 5 de la
Constitution, cette peine est remplacée par celle de la dépor-
tation dans une enceinte fortifiée, désignée par la loi, hors
du territoire continental de la République. »
Il s'agit donc uniquement de savoir ce que le législateur
entend par crimes et délits politiques, et si les articles 91 et
suivants du Code pénal sont .compris dans c.ette classification
légale.
Condamner un homme à mort en vertu des articles 91 et
suivants du Code pénal, cela s'appelle en droit un assassinat
juridique ; le mot est dur, mais il est juste, si la seule peine
aujourd'hui édictée par ces articles est celle de la déportation.

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