Les capitulations et la réforme judiciaire en Égypte : sa nécessité, son urgence / [signé : Charles Lesseps]

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impr. de A. Chaix et Cie (Paris). 1867. 1 vol. (112 p.) ; in-4.
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Publié le : mardi 1 janvier 1867
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* LES CAPITULATIONS
ET
LA RÉFORME JUDICIAIRE
EN ÉGYPTE.
SA NÉCESSITE.-SON URGENCE.
PARIS
IMPRIMERIE CENTRALE DES CHEMINS DE FER
A. CHAIX ET Cie
RUE BERGÈRE, 20, PRÈS DU BOULEVARD MONTMARTRE.
1867
cc
LES CAPITULATIONS
ET
LA RÉFORME JUDICIAIRE
EN EGYPTE
SA NÉCESSITÉ. - SON URGENCE.
Le gouvernement égyptien est pénétré de la conviction
profonde que l'état actuel de la distribution de la justice en
Egypte est devenu incompatible avec les conditions de l'ordre
intérieur, de la sécurité des biens et même des personnes, avec
le développement et l'harmonie de tous les intérèts légitimes,
soit nationaux, soit étrangers, qui existent dans le sein du
pays.
Une réforme est indispensable et l'expérience de chaque
jour en atteste l'urgence.
La société en Egypte, dans l'ordre commercial, civil et cri-
minel, est soumise à deux natures de justices :
La justice émanant du gouvernement territorial, rendue
par les juges nationaux et régie par les lois nationales;
-4-
La justice émanant des gouvernements étrangers, rendue
par les agents étrangers et régie par les lois étrangères.
Le conflit est à peu près permanent entre les deux juri-
dictions et, comme dans tous les conflits, l'avantage finit
toujours par rester au plus fort; la juridiction étrangère
menace d'absorber presque entièrement la juridiction terri-
toriale.
En même temps, la juridiction étrangère, partagée entre
une multitude de nationalités, est elle-même une véritable
confusion, un éternel conflit de juridictions rivales.
Il suffit de ces simples aperçus pour faire comprendre
que le régime judiciaire en Egypte ne peut être que l'im-
puissance, c'est-à-dire la négation de la justice.
L'état de choses actuel a pour origine séculaire une série
d'actes diplomatiques avec les diverses puissances du monde
et connus sous l'ancienne dénomination féodale de capitu-
lations.
C'est dans l'origine de ces conventions et dans leur texte
que l'on doit rechercher les droits respectifs des parties qui
les ont conclues.
— 5 —
ORIGINE DES CAPITULATIONS. — LEUR ESPRIT.
L'origine et le fonds même des capitulations qui forment
aujourd'hui le droit international dans le Levant et dont
toutes les nations, ayant en notre temps des traités de com-
merce avec la Porte, partagent tous les privilèges, remontent
à trois cent trente-trois ans de date.
Sous le sceptre victorieux de Charles-Quint, la maison
d'Autriche, toute-puissante pour soumettre à ses loiâ l'Eu-
rope du xvie siècle, n'avait plus devant elle que deux
barrières : à l'Orient, la Turquie portée par Soliman-le-
Grand à l'apogée de sa grandeur ; à l'Occident, ia France
affaiblie par de graves revers.
Malgré l'hostilité réciproque des croyances, la communauté
des intérêts rapprocha les deux gouvernements. Après diverses
tentatives avortées de négociations, en 1535 le roi de France,
Francois Ier, conclut avec la Sublime Porte un traité d'amitié
et de commerce destiné à être la couverture et le ciment
d'une alliance politique.
Cet acte et sa date appellent une mention toute spéciale,
voici pourquoi :
« Cet instrument en 19 articles contient à peu près le
— 6 —
» fond de tous les traités de commerce que la Porte a faits
» depuis avec les puissances chrétiennes (1). »
C'est ainsi que s'exprimait sur l'importance et la nature
de ce premier traité M. le comte de Saint-Priest, ambassa-
deur de Louis XVI à Constantinople depuis 1768 jusqu'en
i 78[¡, c'est-à-dire pendant seize ans.
La simple lecture de l'ensemble des capitulations prouve
jusqu'à la surabondance l'exactitude de cette assertion.
Il doit être ajouté que, spécialement en ce qui concerne les
attributions juridictionnelles, les conventions ultérieures qui
se sont succédé pendant plus de trois siècles n'ont rien innové
ni modifié au traité de 1535.
La durée de la capitulation de 1535 était limitée à la vie
des deux souverains au nom desquels elle avait été con-
clue ; elle fut renouvelée dans le même esprit par la
Turquie en octobre 1569 avec Charles IX, en juillet 1581
avec Henri III, en février 1597 et en mai 1604 par Henri IV.
Ces conventions se succédèrent ainsi sous Louis XIII et
Louis XIV. Louis XV enfin conclut la dernière de toute la
série française, sous la date du 20 mai 1740. C'est celle qui
régit encore aujourd'hui les relations de la France dans le
Levant.
L'esprit des capitulations ressort à la fois de leurs textes et
des règlements qui furent établis en vue de leur application.
Il s'agissait de mettre en contact et de faire vivre en bon
accord des idées, des mœurs, des religions antipathiques;
d'une part d'assurer à des chrétiens étrangers et libres les
garanties nécessaires à la sécurité de leurs personnes, de
leurs biens, de leur commerce ; de l'autre de ne point s'ex-
(1) Mémoire au Roi sur le Commerce français dans le Levant, par le comte
de Saint-Priest.
-7-
poser par des frottements trop multipliés, par des aggloméra-
tions trop nombreuses, à exciter ces explosions de défiance et
de colère auxquelles n'était que trop portée la population
conquérante à l'égard de ceux qui, sans distinction de race ou
de nation, restaient à ses yeux des infidèles. En conséquence
le gouvernement ottoman octroyait aux sujets du Roi de
France divers priviléges dont les principaux étaient ; La
liberté de s'établir et de commercer dans les Échelles du
Levant; le libre exercice de leur religion; l'exemption de cer-
tains impôts personnels atteignant les étrangers ; la réduction
des droits de douane; la faculté laissée au Roi d'installer à
Constantinople et autres lieux de l'empire ottoman des consuls
ou bayles « pour voir, juger et déterminer selon leur foi et
» loi, tant au civil qu'au criminel, toutes les causes, procès et
» différends qui naîtront entre marchands et autres sujets du
» Roi seulement, sans que les tribunaux du pays puissent en
» connaître, les autorités locales devant, en cas de besoin, aide
» et main-forte à l'exécution des décisions du consul (1); » l'in-
violabilité des consuls, de leurs domiciles, de leurs drog-
mans, etc.
A cet ensemble de priviléges résultant de l'acte de 1535,
les capitulations suivantes, en les confirmant, ajoutaient :
(1) Article 3 du traité de 1535. Cette clause se trouve reproduite dans
tous les traités subséquents avec la France. Elle forme l'article 12 du
traité de 1569, l'article 17 du traité de 1581, les articles 18 et 45 du
traité de 1604, les articles 16 et 37 du traité de 1673, et enfin l'arti-
cle 14 du traité de 1740. Tous ces textes sont d'accord pour limiter
aux procès de toute nature entre Français la compétence des consuls.
(Voir pièce justificative n° 1.)
Cette même clause est reproduite avec les mêmes limites et les
mêmes conditions dans les nombreux traités conclus entre la Porte et
les autres puissances depuis 4579 jusqu'à nos jours. (Pièce justifica-
tive n° 2.)
-8-
L'obligation pour les marines fréquentant la Méditerranée
de ne naviguer et trafiquer que sous le pavillon français (1);
Le droit de préséance pour nos ambassadeurs et nos con-
suls (2).
La France de son côté entoura la mise en possession et la
jouissance des priviléges concédés à ses sujets, des mesu-
res les plus restrictives, on pourrait presque dire les plus pro-
hibitives. Les ambassadeurs et les consuls furent investis de
pouvoirs à peu près discrétionnaires envers leurs nationaux,
soit pour leur admission, soit pour leur expulsion. On créa des
monopoles, tantôt au profit des ambassadeurs, tantôt au profit
de la Cour, et enfin ce monopole passa dans les mains de la
Chambre de commerce de Marseille, qui le constitua et régle-
menta de façon à le concentrer et à le garder tout entier pour
les négociants de cette ville (3).
Ce régime dura jusqu'en 1885. A cette époque, le gouver-
nement français jugea qu'il était arrivé à un tel point d'épui-
(1) Préambule du traité de 1569. Article 1er de celui de 1581.
(2) Article 3 du traité de 1581.
(3) « On voit dans un Mémoire du sieur Maillet que ce fut sous le
règne de Henri IV que les secrétaires d'État commencèrent à disposer
des consulats du Levant, qui probablement étaient restés jusqu'alors
à la nomination des ambassadeurs du Roi. Les nouveaux titulaires
firent exercer leurs emplois par des substituts. On a dépôt aux Affaires
étrangères d'un brevet de consul d'Egypte daté de 1615 en faveur du
comte de Brives, revenu de son ambassade en Turquie depuis plusieurs
années. Louis XIII érigea les consulats en titres d'offices en 1647, ce
qui dura environ soixante ans. Louis XIV. supprima ces charges et fit
don des consulats du Levant, comme commissions, au marquis de Sei-
gnelai, lequel afferma pour 40,000 francs par an les droits consulaires
qui y étaient attachés. On les attribua ensuite à la chambre de Mar-
seille, en la chargeant de payer aux consuls et interprètes des Echelles
des appointements réglés. » (Comte de Saint-Priest, Mémoire sur le Com-
merce français dans le Levant.)
-9-
sement - qu'il y fallait mettre un terme. Une ordonnance
datée du 48 avril de la même année en prononça l'abrogation.
Sans nous donner le travail de détailler les divers documents
que nous -avons sous les yeux, il suffit de citer, d'après le
Moniteur du 19 avril, le Rapport au Roi, dans lequel, exposant
les motifs de sa proposition, le comte Duchâtel, ministre du
commerce, décrivait l'état de choses qui allait cesser d'exister : (
« SIRE, les anciens règlements sur le commerce du Levant
et de la Barbarie appartenaient à une époque où les Français
avaient seuls dans ces contrées des établissements permanents :
alors le commerce des Échelles avec l'Europe était presque ex-
clusivement renfermé dans ces établissements, sortes de colonies
dont Marseille pouvait être considérée comme la métropole.
» Le régime légal avait. naturellement pour objet le main-
tien de cet état de choses. Conserver intacts nos priviléges et
les soustraire à la concurrence, tel était son but ; il réunis-
sait en un seul corps tous les Français du Levant, et les sou-
mettait à une même impulsion. Aucun commerçant ne pouvait
s'établir dans les Echelles sans l'autorisation de la chambre
de commerce de Marseille, et sans avoir préalablement fourni
un cautionnement qui variait de 40,000 à 60,000 francs. Pour
entreprendre le moindre voyage d'affaires au Levant, il fallait
dépendre d'une maison cautionnée. Les chefs de ces maisons
devaient résider à Marseille. Les négociants établis dans les
Echelles n'étaient que de simples régisseurs, recevant les
directions de leurs commettants, soumis, dans toutes leurs
opérations d'achat et de vente, à l'empire de délibérations
communes, où la majorité de chaque Echelle faisait la loi aux
dépens de l'intérêt de la minorité.
DLes progrès naturels du commerce, la concurrence des
autres peuples, les événements qui ont tantôt rompu, tantôt
altéré nos relations avec la Porte, les changements survenus
2
-10-
dans l'état politique du Levant, tout s'est réuni pour renver-
ser ce régime de restrictions et de privilèges. La plupart des
dispositions anciennes sont tombées peu à peu : il n'est resté
que la nécessité d'obtenir une autorisation et l'obligation de
fournir un cautionnement. »
Évidemment la pensée des capitulations, juxta-posée à celle
d'une alliance politique entre les gouvernements, tout en con-
sentant à opérer un certain rapprochement entre les intérêts
matériels des deux nations, restait, quant aux peuples, une
pensée d'isolement et de résistance à tout mélange un peu
sérieux. Les établissements français n'étaient permis que dans
un nombre déterminé des points et particulièrement des ports
de l'empire; comme pour rappeler aux maîtres de ces établis-
sements qa'ils ne pouvaient être que passagers sur ce sol, toute
acquisition de propriété immobilière leur était interdite; ils
étaient séparés de la population qui les entourait par les dé-
marcations les plus tranchées; ils avaient leurs quartiers à
part, leur loi à part, leur juge à part (1).
(1) « Ce qui constituait un consulat au Levant était un enclos fermé
ou résidaient le consul d'une nation étrangère et les marchands ses
compatriotes; outre leurs habitaiions, ceL enclos, appelé Fonde, ren-
fermait ordinairement des magasins ou boutiques, une chapelle ou
même une église, un four, un bain, une taverne, une boucherie et
une halle aux poissons.» (DEPPLNG.- Histoire du commerce entre le Levant
et l'Europe, tome II, p. 47.)
« Voyez-vous dans les villes les plus importantes du littoral africain
et de l'Asie Mineure ce quartier à part dont les Sarrasins ferment
chaque nuit les issues au moyen de portails élevés ? C'est la colonie
chrétienne. Les murs y sont plus propres et les maisons presque tou-
jours mieux bâties qu'ailleurs. Au rez-de-chaussée s'étendent de vastes
magasins encombrés de marchandises; au-dessus logent les négociants.
Il y a dans ce quartier un four et une église desservie par son prêtre.
-il-
S'il en était ainsi en Turquie, en France les règlements ve-
naient encore aggraver les traités et augmenter les bar-
rières de cette séparation. Toute l'organisation était combinée
de façon à rendre impossible tout courant d'immigration, même
commercial, vers le Levant. Les consuls, autorisés à faire le
commerce pour leur compte, et auxquels, à ce point de vue,
leur position donnait tant d'avantages, avaient tout intérêt
à ne pas assembler autour d'eux un grand nombre de négo-
ciants, c'est-à-dire de concurrents. Les voies de communica-
tion étaient, en fait, limitées à un seul point, Marseille. Tout
Français désireux d'aller trafiquer, ou seulement travailler
en qualité d'employé ou d'ouvrier dans les Échelles, ou même
de les visiter en voyageur, était soumis à des prescriptions
presque prohibitives; les établissements levantins n'étaient
que de simples dépendances ou régies des maisons marseil-
laises; les chefs de ces maisons, après avoir cautionné leurs
régisseurs, étaient encore responsables de leur conduite et
de celle de leurs commis, et de tous les individus attachés à
ces succursales (1).
Les ouvriers et artisans voulant aller exercer leur industrie
dans les Èchelles étaient tenus de se présenter à la chambre
de commerce, et d'en obtenir un certificat, « qu'elle ne leur dé-
livrera qu'après s'être assurée qu'ils y sont demandés, et qu'après
avoir pris sur leur moralité et leur conduite les informations
les plus exactes»; des passe-ports ne pouvaient être accordés aux
Le consul lui-même habite là. Il y représente l'autorité de la patrie
absente. C'est une petite Troie, comme les exilés aiment à en cons-
truire, et, quand les ténèbres régnent, on pourrait s'y croire dans une
cité européenne, si la voie du Muezzin n'arrivait par intervalle du
balcon des minarets. » (M. DE GABRIELLI, avocat général à la cour impé-
riale d'Aix.)
(1) Pièce justificative N° 3.
- i2-
régisseurs, commis, artisans, ouvriers et domestiques, que
sur la présentation du certificat de la chambre de commerce ;
tout individu qui se rendrait aux Échelles sans autorisation
sera renvoyé en France (1).
Après tant de précautions, de restrictions de toute nature ;
après tant de garanties prises pour la réduction de la popu-
lation européenne à son expression la plus simple ; après tous
ces triages, toutes ces investigations, ces accumulations de
responsabilité, on comprend quelles étaient au juste la portée
et la raison de la clause par laquelle la souveraineté ottomane
abandonnait aux consuls le droit de juger, selon leurs cou-
tumes et leurs lois, les procès survenant entre Français. C'é-
tait encore, comme il a été déjà dit, un procédé de ce prin-
cipe de l'isolement, dont des deux côtés on sentait l'utilité
ou plutôt la nécessité.
Cet ensemble de mesures, destiné à prévenir les conflits,
ou à leur enlever leur caractère grave, était tellement consi-
déré par les Orientaux comme une essentielle garantie que,
lorsque l'ordonnance du 18 avril 1885 eut abrogé les pouvoirs
d'épuration et de surveillance déférés pendant des siècles à la
chambre de commerce de Marseille, et mis les Français en
possession de toute liberté de migration dans le Levant, le
chef du gouvernement égyptien, le grand Méhémet-Ali, qui
certes ne répugnait pas au concours de la civilisation occi-
dentale, en prit alarme. Le 5 novembre de la même année,
il rendit un décret par lequel il rétablissait en Egypte les
prescriptions qui venaient d'être abolies en France.
En vertu de l'article lur de ce décret, tout individu venant
s'établir en EgypLe devait, dès son arrivée, justifier de ses
moyens d'existence, et trouver parmi les principaux habi-
(1) Pièce justificative N° 4.
-13-
tants du pays un garant responsable de la moralité de sa
conduite.
En vertu de l'article 2, tout' individu déjà établi en
Egypte devait se mettre en mesure de- remplir les mêmes
conditions (1).
Ce décret, dont la légalité et le droit conforme aux traités
ne fut, à notre connaissance, contesté par aucune des puis-
sances ni par aucun de leurs agents à Alexandrie, fat. proba-
blement la cause déterminante de la présentation d'urgence, à
la Chambre des députes, dans le mois de janvier suivant,
d'une loi définitivement promulguée le 28 mai 1836, dont
nous auroms à parler plus loin, et qui avait pour objet un nou-
veau règlement sur la juridiction françaisa dans le Levant.
Ce décret, s'il fut appliqué en Egypte, ne le fut pas long-
temps.
Depuis l'époque de la levée des interdictions si rigoureuses
encore en vigueur en 1835, une sorte de renouvellement s'est
fait dans le Levant et surtout en Egypte.
En 1682, d'après M. de Guilleragues, alors ambassadeur à
Constantinople, toute la colonie française dans cette ville se
composait de six maisons de commerce, faisant ensemble pour
000,010 piastres turques d'affaires.
En 1778, nos établissements étaient si peu nombreux dans
certaines Echelles que le règlement qui fut fait par le Gouver-
nement français, dans le cours de cette même année, fut obligé
d'admettre que l'existence de deux maisons dans chaque
Echelle suffisait pour constituer la nation, investie de concert
arec le consul, de plusieurs pouvoirs importants.
En 1789, date de l'ancien régime à laquelle le commerce
français en Orient était dans sa plus grande prospérité, toutes
les Echelles du Levant et de la Barbarie comptaient quatre-
(1) Pièce justificative N° 5.
— 14 —
vingts maisons, inscrites sur les registres de la chambre de
commerce de Marseille; à douze individus par maison, et
c'est beaucoup, le Levant était donc habité par 1,000 Français.
En 1821, il n'y avait plus dans le Levant que vingt-cinq
maisons cautionnées, dont une seule en Egypte (1).
Dans la seconde période, après 1836, la levée des restric-
tions, les progrès de la vapeur, l'établissement des chemins
de fer, les merveilles de l'électricité abrègent les distances;
Waghorn crée par l'Egypte une route de transit meilleure et
plus facile entre l'Occident et l'Orient; des flottes de paque-
bots transportent voyageurs et marchandises, font le service
postal entre l'Occident, les Indes, le Japon et la Chine. L'Egypte
elle-même appelle les puissances intellectuelles et mécaniques
de l'Europe à percer l'Isthme de Suez ; un grand mouvement
pacifique fait pour la première fois osciller l'une vers l'autre
toutes les races. L'Orient immobile se laisse pénétrer par l'Oc-
cident. -
Dans quelle proportion a augmenté, pour le seul empire
ottoman, l'introduction de l'élément européen dans la popu-
lation indigène? Ellè est manifestement énorme, mais nous ne
saurions la déterminer. Quant à l'Egypte, nous pouvons cons-
tater nettement que sa population européenne qui, en 1836, n'é-
tait pas de 3,000 âmes, est aujourd'hui de 200,000 âmes.
Pour l'ancien régime des capitulations, l'isolement, la ré-
pulsion, la restriction, l'antagonisme des civilisations.
Pour le régime moderne, le rapprochement des nations et
des individus, la fusion en marche des intérêts et des civili-
sations.
Les mêmes dispositions internationales ne peuvent pas, à trois
cents ans de distance, s'adapter à des situations si opposées.
(1) Pièce justificative No 6.
- iD-
LA JURIDICTION ÉTRANGÈRE ET LA JURIDICTION TERRITORIALE
Les capitulations ont très-explicitement tracé les attribu-
tions et les limites respectives des deux juridictions.
En voici, d'après ces traités, l'exacte définition :
La juridiction étrangère s'applique exclusivement aux con-
testations civiles ou commerciales qui s'élèvent entre étran-
gers établis dans le pays, aux crimes et délits commis dans
le pays par des étrangers contre des étrangers.
A la juridiction territoriale appartiennent la connaissance
de toutes les affaires judiciaires, de quelque nature qu'elles
soient,entre les sujets territoriaux; la connaissance des contes-
tations survenant entre les sujets territoriaux et les sujets étrangers
résidant dans le pays, et celle des crimes et délits commis
par les étrangers contre les sujets territoriaux ou par les sujets terri-
toriaux contre les étrangers.
Dans les deux siècles qui ont suivi la signature des pre-
mières capitulations, la juridiction étrangère possédait en fait
l'unité du juge et de la loi. Les consuls français avaient été
longtemps à peu près les seuls établis dans les Echelles :
c'était sous la protection du pavillon français que se faisait le
commerce européen dans le Levant; la population étrangère,
très-restreinte d'ailleurs, était presque exclusivement fran-
-16 -
çaise, ou sous la protection de la France ; la juridiction étran-
gère était, en réalité, la juridiction française.
Peu à peu, cette simplicité de juridiction se modifia. Les
autres puissances, en paix avec la Porte, revendiquèrent et
obtinrent les mêmes priviléges que la France. L'Angleterre,
l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Prusse, la
Russie, le Danemark, la Suède, la Belgique, l'Italie, les Etats-
Unis, la Grèce et le Brésil, etc., furent admis au régime uni-
forme « de la nation la plus favorisée ». Chaque consul fut le
juge suprême de ses nationaux, et il en résulte qu'en Egypte,
par exemple, où seize chefs de consulats sont accrédités,
la juridiction étrangère se partage en seize législations, seize
procédures et seize tribunaux différents.
Sur le point de la juridiction des consuls à l'égard de
leurs nationaux, il n'y a ni discussion ni démonstration à
entreprendre. Tout le monde est d'accord pour reconnaître
qu'en ce qui concerne leurs contestations entre eux, leurs
crimes, et délits entre eux, les étrangers ont reçu des capi-
tulations le privilége de ne relever que de leurs consulats.
« Dans les Echelles du Levant, dit M. de Martens, ainsi que
dans celles de Barbarie, les consuls sont les seuls juges non-
seulement des négociants et des marins, mais de tous les
individus de leur nation en général qui résident dans
l'étendue de l'arrondissement du consulat. Si par conséquent
il survient un différend entre les nationaux, la connaissance
elle jugement en appartiennent au consul (1). »
Sur ce privilège, voici les considérations remarquables
contenues dans un très-utile recueil plein d'érudition, de
documents importants, de textes et de recherches précieuses,
(1) Baron de Martens. Guide diplomatique, 1832, § 84, pièce justificative
il" î,
— tlf-
très-usité « et très-consulté dans les chancelleries, dû aux
veilles laborieuses d'un savant et honorable magistrat (i) :
« Le droit de rendre la justice est un des attributs les plus
importants de la souveraineté; aussi les gouvernements s'en
sont-ils montrés en général très-jaloux. Ils ont voulu que des
hommes revêtus d'un caractère public, institués par eux,
pussent seuls prononcer des jugements obligatoires; et lorsque,
entre nationaux, des amis communs ont été amiablement in-
vestis de l'appréciation de certaines contestations, leurs dé-
cisions n'ont pris un caractère authentique et n'ont pu être
mises à exécution qu'après l'ordonnance du magistrat.
» La susceptibilité du pouvoir serait bien autrement excitée si
les entreprises sur la juridiction territoriale procédaient du fait
dejmges étrangers ; si, dans l'exercice desfonctions dont ils au-
raient été investis par le chef de leur gouvernement, des étran-
gers venaient sur le territoire d'une autre nation rendre la
justice au nom d'un prince étranger, alors même que les déci-
sions ne porteraient que sur des contestations nées entre sujets de ce
prince. Un pareil acte serait considéré comme un attentat au
droit de souveraineté. »
Ces observations, d'une vérité si incontestable par rapport
aux États chrétiens, n'ont pas la même justesse si on les ap-
plique au gouvernement des Turcs. Les Turcs n'avaient pas
sur l'exercice de la souveraineté les idées de centralisation
et d'absorption qui prévalent en Europe. Ils laissaient aux peu-
ples conquis, spécialement en ce qui concernait la justice entre
leurs membres, la jouissance de leurs coutumes, de leurs lois
civiles et municipales. C'était dédain peut-être plutôt que
^\MW^WGiRAUD. De la juridiction française dans les Echelles du Levant
B
B
ÉJA Ba - Etude sur la condition légale des étrangers dans les
\$ÉM$rs^e| la chrétienté, 2* édition, 1866,
,"-"- '- ,-.-
3
- f8-
générosité. Que leur importait la solution des disputes per-
sonnelles qui pouvaient naître parmi ce troupeau d'esclaves?
Le Coran, en outre, ne leur enseignait-il pas à ne point sépa-
rer la loi civile de la loi religieuse? En accordant aux vaincus
le droit de garder leur religion, leur pensée, peu accoutumée
aux distinctions abstraites, ne continuait-elle pas à confondre
les deux lois en une seule?
C'est, ce nous semble, ce qui ressort des faits que nous allons
emprunter à M. Feraud-Giraud lui-même. « Mahomet II (1),
dit-il, nomma à Constantinople un patriarche grec, chef de la
nation, président du synode et juge suprême des affaires civiles
et religieuses des Grecs. Les Arméniens ont à Constantinople,
Césarée et Jérusalem, trois patriarches investis du droit de ju-
ger les affaires civiles ; et même le pouvoir de répression
des crimes et délits, quoique réservé par les lois aux tribu-
naux turcs, est en fait souvent exercé par les patriarches.
Les Juifs ont également leurs tribunaux, et un triumvirat
composé de trois rabbins leur sert de tribunal suprême à Cons-
tantinople. (2) »
Sans doute les Turcs ne pouvaient apercevoir une atteinte
quelconque à leur souveraineté dans une concession qu'ils
avaient faite à leurs rayas avant de la faire aux chrétiens
étrangers. Pourquoi auraient-ils refusé aux chrétiens étran-
gers ce qu'ils accordaient aux chrétiens conquis ? Au total,
c'était les placer à peu près au même rang.
Mais que les fiers et victorieux successeurs de Mahomet II,
les Soliman et les Amurat, aient pensé à soumettre à une juri-
diction étrangère la moindre partie de la souveraineté , telle
que les musulmans la concevaient, c'est-à-dire l'indépendance
(1) La prise de Constantinople par ce prince est de 4453.
(2) De la juridiction française, etc., t. Ier, p. 31.
-19 -
et la suprématie de leur justice partout où leurs musulmans
pouvaient être intéressés, c'est ce qu'il n'est pas possible de
supposer.
Là-dessus, les traités qui se sont succédé depuis 1535 jus-
qu'à nos jours offrent, sans exception, l'édification la plus
ample.
Pour cet examen, il suffira d'analyser les textes surabondants
qu'on trouvera dans leur intégralité aux pièces justifica-
tives (1).
Seront nuls et de nulle valeur en justice tout achat et
vente, etc., entre des sujets de la Porte et des sujets étrangers
qui n'auront pas été attestés par un contrat (hodjet) dressé et
rédigé par le cadi, qui ne pourra juger, en cas de contesta-
tion, que conformément aux contrats;
Les causes civiles et criminelles entre les sujets de la Porte
et les sujets étrangers sont du ressort des autorités locales.
Mais la cause du sujet étranger ne doit être entendue et jugée
qu'en présence de son consul ou du drogman du consul.
En matière civile et commerciale, les juges locaux ne
connaîtront que des affaires d'importance limitée. Les procès
de 3 ou 4,000 aspres (environ 500 francs) seront jugés à la
Sublime Porte.
Les procès entre les sujets ottomans et les consuls ne seront
point portés devant les juges locaux. Ils seront soumis direc-
tement à la Sublime Porte.
Les évêques, prêtres et religieux sujets des puissances étran-
gères ou placés sous leur protection seront également pour
leurs procès justiciables de la Porte.
(1) Pièce justificative nO 1 : Capitulations de la Porte Ottomane avec la
France. — Pièce justificative n° 2 : Capitulations avec les puissances autres
que la France.
-20-
Si les pachas, cadis ou autres officiers voulaient juger ou
revoir des procès juridiquement terminés « entre des négo-
ciants étrangers et d'autres personnes, » dans le cas où cette
révision serait requise, elle ne pourra être ordonnée que par
la Sublime Porte, et l'affaire sera vidée définitivement par
elle, après avis donné à l'ambassadeur et réception des com-
munications nécessaires du consul et du défendeur.
Les frais de justice, dans les procès jugés par les tribunaux
ottomans entre étrangers et indigènes, sont fixés à 2 0/0 de
la somme à recouvrer en vertu de la sentence.
Certes, jamais juridiction souveraine, en ce qu'elle concé-
dait et ce qu'elle se réservait, ne s'est manifestée, dans une
longue série de conventions toutes concordantes, par des
traits plus nombreux, plus saisissants, plus décisifs.
Aussi toutes les autorités diplomatiques et judiciaires sont-
elles unanimes à reconnaître, telles que nous les avons défi-
nies, la nature et l'étendue de la juridiction ottomane dans
ses rapports avec les capitulations. Citons :
« Lorsqu'un individu de la nation a un différend avec un su-
jet de la Porte, ou bien lorsqu'un crime capital a été commis
par un sujet franc sur un sujet de la Porte, l'autorité locale
à laquelle en appartient la connaissance ne peut, dans la règle, ni
informer, ni procéder, ni prononcer un jugement sans la par-
ticipation du consul et la coopération de son interprète, qui
doit assister à la procédure pour défendre les intérêts de l'in-
dividu de sa nation. » (MARTENS, Guide diplomatique, p. 181 (1).
« Différends entre Français et Turcs. — Lorsqu'il s'agit d'un
différend entre un Français et un Turc, la justice turque est
seule compétente. » (FERAUD-GIRAUD, De la juridiction française, etc.,
p. 60.)
(i) Voir pièce justificative N" 7.
-21 -
« Les traités avec la Porte exigent que les différends nais-
sent entre Français pour que la compétence des juges français
soit reconnue. » (Id., ibid., t. 1er, p. 114.)
« Crimes ou délits commis par des sujets français à l'encontre des
sujets de la Porte. — Aux termes des traités, s'il s'agit d'un crime
commis sur un sujet de la Porte, l'autorité locale reste chargée
de la répression. » (Id., ibid., t. II, p. 250.)
Aux témoignages des publicistes ajoutons ceux des pouvoirs
légaux.
L'édit du Roi, 1778, portant règlement sur les fonctions ju-
diciaires des consuls de France dans les pays étrangers, et par-
ticulièrement dans les Echelles du Levant et de Barbarie,
disposait, article 1er :
« Nos consuls connaîtront en première instance des contesta-
tions, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèveront entre nos
sujets négociants, navigateurs et autres dans l'étendue de leurs
consulats; nosdits consuls pourvoiront chacun dans son dis-
trict à une bonne et exacte police entre nosdits sujets, de quelque
qualité et condition qu'ils puissent être. »
Rien de plus clair que ce texte. Les consuls étaient char-
gés de juger les contestations s'élevant entre les sujets du
Roi « en première instance. » Cette disposition sans doute ne
pouvait s'appliquer qu'aux sujets du Roi exclusivement. D'après
un article subséquent, les appels des sentences consulaires
devant être soumis au parlement d'Aix, personne n'admettra
que l'édit de 1778 ait pu avoir la prétention d'envoyer les su-
jets musulmans plaider, au mépris de leur justice territoriale,
devant un parlement français.
Ajoutons une observation qui pour des hommes de droit
nous paraît irréfutable. La juridiction du gouvernement local
est la loi primordiale, soit envers les indigènes, soit envers
les étrangers. La faculté accordée aux étrangers par des trai-
tés spéciaux de se faire juger par leurs consuls et selon leur
— ac-
coutume est un privilège, une dérogation, une exception au
droit public. Les exceptions sont essentiellement d'ordre
strict et restreint; elles se bornent rigoureusement à l'objet
qu'elles mentionnent. Ici que dit la loi d'exception et que re-
connaît la loi du pays en faveur duquel l'exception est créée?
Les consuls connaîtront des contestations de toute nature qui
s'élèveront entre les sujets français. Voilà l'exception définie
et limitée, et pour tout ce qui sort de ce cercle étroit, c'est
à-dire les contestations entre Français, les crimes et délits
entre Français, à moins d'un autre texte formel et précis,
l'exception disparaît et il n'y a plus que l'empire du droit
commun, qui est la juridiction territoriale.
Pour toute la partie qui touchait aux procès criminels,
l'édit de 1778 se trouvant virtuellement abrogé par les chan-
gements que la Révolution avait introduits dans la législation,
en 1836, le Gouvernement français résolut de proposer aux
Chambres un projet de loi ayant pour objet de combler les
lacunes très-fâcheuses qui paralysaient l'exercice de la juridic-
tion criminelle de ses consuls dans le Levant.
Ce projet, présenté par M. Persil, garde des sceaux, ministre
de la justice, eut pour rapporteurs, à la Chambre des Députés,
M. Parant, procureur-général près la cour royale de Metz; à
la Chambre des Pairs, le marquis Barthélémy, l'un des plus
illustres vétérans de la diplomatie française. En 1836, à
propos d'une loi dont le but était la mise en pratique des ca-
pitulations, ces trois personnages si compétents au point de
vue gouvernemental, juridique, diplomatique, s'exprimaient
comme suit :
Exposé des motifs par le Ministre de la Justice. — « La plus
précieuse des prérogatives dont jouissent les Français établis
au Levant et en Barbarie, celle de n'être pas justiciables des
tribunaux turcs et d'être renvoyés devant leurs consuls pour
—23—
les délits ou les crimes qui n'atteignent aucun sujet ottoman, continue
de n'avoir d'autre résultat qu'une impunité aussi affligeante
pour la justice que pour la morale publique. » (Moniteur,
21 janvier 1836.)
CHAMBRE DES DÉPDTHS. — Rapport de M. Parant. — « Parmi les
priviléges les plus appréciables pour les Français, il faut comp-
ter celui de n'être justiciables que de leur justice nationale,
lorsqu'il s'agit de différends entre eux ou de crimes commis par eux,
à l'égard d'un sujet franc (1). » (Moniteur, 20 février 1836.)
CHAMBRE DES PAIRS. — Rapport du. marquis Barthélemy. —
« Messieurs » un privilége qui serait considéré comme exor-
bitant partout ailleurs qu'en pays de chrétienté est assuré
par nos capitulations avec la Porte aux Français établis dans
les États ottomans : c'est celui de n'être jugés en matière
civile et criminelle que par nos consuls et d'après nos lois,
POURVU QUE les sujets turcs ne soient pas intéressés dans la contes-
tation. » (Moniteur, 17 avril 1836.)
Il semble que, les traités en main, il n'y a plus maintenant
de dissentiment possible sur les attributions respectives de
la juridiction étrangère et de la juridiction territoriale.
Pourtant il n'en est pas ainsi. Il est des opinions qui
distinguent dans les capitulations ; on ne les accepte que
sous bénéfice d'inventaire. On choisit, on tamise : toutes les
clauses qui assurent la juridiction étrangère sont sacrées;
toutes celles qui réservent les droits de la juridiction, c'est-
à-dire de la souveraineté' territoriale, sont caduques. Les
consuls possèdent à la fois la juridiction étrangère et la juri-
(i) Le passage en italiques était accompagné d'une note que nous
mentionnons et qui aura plus tard une place importante dans la dis-
cussion.
—24—
diction territoriale, ou, si l'on veut, la juridiction étrangère a
le droit d'absorber la juridiction territoriale. Du moment qu'il
a une contestation en Egypte avec un Français, un Égyptien
en Egypte n'est pas en Egypte, il est en France ; avec un
Russe, il est en Russie; avec un Espagnol, il est en Espagne;
avec un Grec, il est en Grèce; et ainsi de suite à l'égard
de toutes les nationalités qui ont un consul à Alexandrie.
Si cet Égyptien chez lui, dans son domicile égyptien, était
assassiné, volé ou escroqué par un étranger, il faudrait qu'il
allât demander justice ou à Aix, ou à Londres, ou à Berlin,
ou à Stockholm, ou à New-York, ou à Lisbonne. Il n'aurait
pas le tribunal de sa langue et de sa loi. Sa justice à lui
serait sous tous les méridiens, excepté sous le sien. Du moment
qu'un étranger lui aurait fait un tort, cet étranger s'empare-
rait de lui en vertu de son ex-territorialité et lui enlèverait
son droit de territorialité.
Le gouvernement national lui-même, menacé par une
conspiration étrangère, devrait solliciter la répression et la
sécurité auprès d'autant de justices étrangères qu'il y aurait
dans le complot d'individus appartenant à des États différents.
La loi du pays serait violée par un étranger, et la loi du pays
devrait implorer le secours de la loi étrangère. Le gouverne-
ment devrait aller soumettre sa plainte aux consuls. Il ne
s'appartiendrait plus ; il serait au point de vue judiciaire,
c'est-à-dire au point de vue le plus précieux et le plus utile
de la souveraineté, à l'égard des seize consuls, à peu près
dans la condition où se trouvent les rajahs indiens à l'égard
des résidents anglais qui les gardent. 11 y aurait toutefois
une différence : au lieu d'un maître, il aurait seize maîtres,
presque tous en rivalité les uns avec les autres.
Voilà dans leur nudité les principes qu'on chercherait à
substituer aux capitulations, car ils n'ont rien de com-
mun avec les capitulations. Quel est le droit invoqué à leur
-25-
appui par ces opinions? L'USAGE. Les contrats internationaux
ne sont plus rien, FusAGE est tout.
Cependant quel est cet « usage, » quelle est son origine? Sur
quoi se fonde-t-il? Il faut le dire, car jamais édifice semblable
ne fut construit sur une base plus fragile.
Cette base, elle se trouverait dans l'article 1er de la loi
du 18 mai 1836, ainsi conçu :
« Dans les cas prévus par les traités et capitulations ou au-
torisés par les usages, les consuls des Échelles du Levant et de
Barbarie continueront d'informer, soit sur plaintes ou dénon-
ciations, soit d'office et sans qu'il soit besoin de ministère
public, sur les contraventions, délits et crimes commis par
des Français dans lesdites Échelles. »
Toute l'argumentation des personnes qui prétendent faire
absorber la juridiction territoriale par l'autre juridiction re-
pose sur ces quatre mots : ou autorisés par les usages. Expli-
quons-nous :
Nous avons cité ci-dessus un fragment du rapport de M. Parant
à la Chambre des députés, à propos du projet de loi de 1836,
fragment constatant les attributions respectives de la juridic-
tion française et de la juridiction territoriale. Nous avons en
même temps mentionné, comme devant jouer plus tard un
rôle dans notre discussion, une note accessoire, incidemment
rattachée par le rapporteur à son travail. Le moment est venu
d'en reproduire toute la partie qui touche à notre sujet (1).
« L'article 18 du traité passé entre Henri IV et le sultan
Amat en 1604, l'article 16 des capitulations renouvelées entre
Louis XIV et Méhémet IV, à Andrinople, le 5 juin 1673, enfin
(t) La note entière se trouve dans les pièces justificatives" n° 8.
4
-26-
l'article 15 de la capitulation ou diplôme du 28 mai 1740, sont
ceux qui assurent aux Français le droit de n'être jugés que
par les juges de leur nation en matière criminelle, comme
d'autres articles Je leur confèrent pour les contestations civiles.
Nous nous bornons à citer le texte de ce dernier article :
« ART. 15. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque désor-
dre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en
décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos
officiers puisse les inquiéter à cet égard.
» D'après ce texte, il n'y a donc lieu à l'action de notre justice
que quand le crime a été commis à l'égard d'un Français ; et dès lors,
s'il s'agit d'un crime commis sur un sujet de la Porte, l'autorité locale
reste chargée de la répression. C'est ainsi que l'entend M. de Mar-
tens. (Guide diplomatique, t. Ier, p. 181.)
» Mais cet auteur parle de la pratique générale; il raisonne d'après
les termes des capitulations. Quant aux Français, l'usage a étendu
la concession résultant des traités. Toules les fois que nos con-
suls ont réclamé LA FAVEUR de s'emparer de la poursuite contre un
de nos nationaux prévenu de crime à l'égard d'un naturel du pays,
il est sans exemple que CETTE FAVEUR lui ait été refusée ; et de
là vient que le gouvernement a parlé, dans l'article 1er de son
projet, non-seulement des cas prévus par les traités, mais en-
core de ceux autorisés par les usages. »
Cette note incontestablement reconnaît sans ambages tous
les droits du gouvernement local. Elle admet la définition
de M. de Martens ; la règle qu'indique cet auteur, c'est la
pratique générale : il raisonne conformément aux termes des
capitulations. Mais une exception aurait été faite « quant aux
Français : » On n'aurait jamais refusé à nos consuls, lorsqu'ils
la réclamaient, la faveur de déroger en certains cas aux capi-
tulations. — Or, qui pourrait raisonnablement soutenir que
— Ti —
l'octroi d'une faveur constitue dans l'avenir un engagement
permanent pour toute autre faveur semblable ? Qui pourrait,
dans le sens juridique, transformer une suite de ces faveurs
en un usage obligatoire, et cet usage en un droit léonin,
allant jusqu'à supprimer les stipulations les plus formelles
des traités et à s'adjuger un des attributs les plus essentiels
de la souveraineté nationale ?
Non, ni le rapport, ni la note incidentelle de 1836, n'ont
rien dit ni rien voulu dire de pareil. D'aussi profondes mo-
difications dans les droits réciproques se discutent, se déve-
loppent, se motivent, et ne se cacheraient pas à coup sûr
dans un renvoi placé obscurément au bas d'une des pages
d'un document officiel.
Le deuxième degré de la discussion législative va nous
fournir la preuve de ces vérités. Non - seulement le
rapport présenté à la Chambre des pairs ne contient pas la
plus légère mention de la note annexée au rapport de la
Chambre des députés; non-seulement aucune espèce d'allu-
sion n'y est faite à ces faveurs qui sont des usages, ou à ces
usages qui sont des faveurs, mais encore les prérogatives de
la juridiction territoriale y sont proclamées, sanctionnées
dans les termes les plus nets et les plus absolus : « Le privi-
>5 lége assuré par nos capitulations avec la Porte aux Fran-
» çais établis dans les États ottomans, c'est celui de n'être
» jugés en matière civile et criminelle que par nos consuls et
» d'après nos lois, POURVU QUE les sujets turcs ne soient pas
» mêlés dans la contestation. »
Encore cet usage prétendu, qui le constate? qu'est-ce
qui le prouve ? de quelle époque date-t-il ? a-t-on autre chose
que la simple indication de la note de 1836? Un usage assez
puissant pour annuler les articles les plus graves de cinquante
traités doit être un fait certain, manifeste, précis, patent
- 28 -
à tous, non une ombre, un nuage flottant dans les sphères
de la diplomatie. La réponse à ces questions, nous l'emprun-
tons à M. Féraud-Giraud :
« Les usages qui se sont établis en dehors des traités sont
d'une application variable. Ils sont plus ou moins libéralement
exécutés, suivant que les événements politiques donnent à la
France et à ses consuls et ambassadeurs plus ou moins d'in-
fluence et de force dans les Échelles. Aussi nous bornerons-nous
à signaler leur existence sans essayer de préciser CE QUI N'A RIEN
DE PRÉCIS, DE CERTAIN, NI DE FIXB. » (De la juridiction française, etc.,
t. Ier, p. 65.)
Et ailleurs, en parlant de l'article Ier de la loi de 1836 dans
ses rapports avec les crimes ou délits commis par des sujets
français sur des sujets musulmans, l'honorable écrivain dit
encore :
« Les consuls ont été investis des pouvoirs nécessaires..
pour faire profiter nos nationaux des bénéfices des trai-
tés, des usages ou soit de la tolérance des autorités musulmanes (1).
Mais ils ne sauraient s'autoriser de cette disposition pour
donner à leur juridiction une portée que l'usage n'aurait pas
bien positivement consacrée dans leur arrondissement, et tout
acte qui dépasserait cette limite leur est sévèrement interdit.
» Cet usage dont parle notre article doit s'entendre d'un usage
devenu en quelque suite de droit commun par son ancienneté et l'uni-
formité de sa pratique chez les nations en possession d'avoir
(i) Faisons remarquer de plus que, à la suite de ces mots « soit la
tolérance des autorités musulmanes, » M. Feraud-Giraud renvoie par
une note à ce même rapport de M. Parant, que nous présentions tout à
l'heure comme ayant parlé d'une tolérance ou d'une faveur accordée à
nos consuls quand ils dérogeaient aux capitulations et non d'un droit
acquis par eux.
— 29 —
des consuls, relativement aux conventions originairement faites
avec les souverains qui les premiers ont admis des consuls
dans leur Etat, et c'est cet usage qui fait loi partout, s'il n'y a
quelque convention particulière qui le restreigne. » (De la juri-
diction française, etc., t. II, p. 351.)
Nous avons peine, nous l'avouons, à comprendre la valeur
d'un usage qui en matière judiciaire donnerait à un consul
des attributions que n'aurait pas le consul voisin.
L'ancienneté de l'usage! l'uniformité de l'usage ! cet usage
paraît inconnu à l'édit de 1778. En 1832, M. deMartens évidem-
ment ne le connaît pas davantage. En 1836, il n'est pas un
usage, il est une faveur ; nous verrons qu'en 1856, ni son an-
cienneté, ni son uniformité, ni son existence ne sont connus
de la Cour impériale d'Aix, ni en 1865 de la Cour de cassa-
tion, qui s'en tiennent purement et simplement aux textes
des capitulations.
Nous demanderons ensuite à tous les jurisconsultes si un
usage quelconque peut annuler les clauses d'un contrat public,
d'un contrat synallagmatique, et un traité international est un
contrat ? Pour nous un usage suivi après le contrat, contraire
aux conditions du contrat, n'est qu'un empiétement, une vio-
lation de ce contrat.
Nous leur demanderons encore si une loi intérieure faite
par un gouvernement étranger pourrait engager un autre gou-
vernement, et changer par un de ses articles la stipulation
d'un traité international?
Nous sommes aussi certains de la réponse sur cette seconde
question que sur la première. Comment donc une formule de
la loi du 28 mai 1836 pourrait-elle modifier les conditions des
capitulations convenues entre le gouvernement français et le
gouvernement turc?
Ces modifications procédant d'un soi-disant usage, le gou-
vernement turc les a-t-il acceptées ? a-t-il jamais renoncé ou
—30—
entendu renoncer aux droits que lui réservent les capitula-
tions ? C'est ce que va nous apprendre un document public
émané de la Porte elle-même.
FIRMAN du sultan sur l'administration de la justice en Turquie
(février 1854) (1)
(EXTRAIT.)
« Comme je tiens beaucoup à ce que les affaires qui sont
du ressort des tribunaux soient convenablement réglées par-
tout, afin que mes sujets n'éprouvent non plus sous ce rap-
port aucune espèce de préjudice ou de trouble, un tribunal
de commerce et un tribunal de police ont été institués,
d'abord à Constantinople, et plus tard dans quelques pays
considérables de mon empire.
» Cette création ayant produit des avantages de toutes
sortes, tant pour mes sujets que pour les étrangers, la question
de la formation de tribunaux semblables dans les autres par-
ties de mes Etats où il serait convenable d'en établir, a été
l'objet de mûres délibérations dans une commission spéciale ins-
tituée auprès de mon grand conseil de justice, et le rapport
présenté par elle sur ce sujet a été lu et examiné par mon
Conseil privé des ministres.
» Considérant que les attributions de ces tribunaux consistent seu-
lement à juger ceux de mes sujets qui se rendent coupables de
délits ou de crimes envers des sujets étrangers, ainsi que les su-
jets étrangers prévenus de vol, d'assassinat ou d'autres crimes, et
(4) Le texte de ce document complet se trouve pièce justificative n° 9,
- 31 -
délits envers des sujets ottomans; que le véritable but de la for-
mation de ces tribunaux est d'arriver aux moyens d'investi-
gation et de vérification sérieuses de toutes sortes, à mettre
en évidence la culpabilité ou l'innocence des personnes
soupçonnées ou prévenues, et que le résultat de ces investi-
gations serait de pouvoir punir, suivant la justice et les lois,
les individus accusés avec raison, et par cela même d'ôter
aux coupables les moyens de se soustraire aux peines de la
loi, les membres du Conseil ont pensé qu'il serait convenable
d'adopter les dispositions suivantes :
» Il serait établi pour le moment, sur quelques points prin-
cipaux et considérables de l'empire, outre ceux où il en existe
déjà, un conseil, dit Conseil de vérification, spécialement
chargé d'examiner, COMME CELA SE FAIT au conseil du Zabtié et
de la police de Constantinople, les procès qui s'élèvent pour les
crimes et délits entre les sujets de ma Sublime Porte, musulmans,
chrétiens et de toute autre catégorie, ou entre les sujets de ma Su-
blime Porte et les étrangers. »
» Les membres de ces conseils devraient être, comme cela
est dit dans un article du règlement, des hommes capables
et connus pour leurs sentiments de justice et leur intégrité;
ils seraient pris parmi les membres du grand conseil local et parmi
d'autres personnes connues avantageusement. »
Certes ce ne sont là ni l'attitude, ni le langage, ni les
procédés, ni les solutions d'un gouvernement qui sait qu'il
n'a plus aucune juridiction sur les étrangers, et qu'il a
cédé par l'usage les droits de la souveraineté aux juridic-
tions étrangères ; c'est au contraire l'appel le plus formel et le
mieux motivé aux prescriptions des capitulations.
Les inventeurs ou les défenseurs de cette théorie de l'usage
—32—
ont eu eux-mêmes la conscience de la faiblesse de leur sys-
tème, et pour soutenir leur thèse au sujet de la juridiction
étrangère, en dépit de la lettre et de l'esprit des trai-
tés, ils ont cherché à se placer sur un terrain plus solide.
Ils prétendent que ce sont les capitulations elles-mêmes qui
admettent la juridiction consulaire dans les cas où les sujets
musulmans et les étrangers se trouveraient ensemble inté-
ressés. Voici les raisons sur lesquelles on s'appuie :
M. P. Gateschi, avocat italien exerçant à Alexandrie, a publié
en 1865 un écrit intitulé : Manuale di Diritto publico e privato
ottomano. Dans cet ouvrage, cité par M. Féraud-Giraud, l'écri-
vain italien avance (Introduction, page 20, note 2) que « dans
* certaines capitulations il est FORMELLEMENT CONVENU que, dans tous
» les cas et quelle que soit la victime du délit, tüt-ce un mu-
» sulman sujet de la Porte, le consul du délinquant peut seul
» poursuivre. »
Ces prétendues stipulations, il est vrai, on ne les trouve
pas dans les capitulations passées avec la France ; mais comme,
en vertu de ses traités, la France doit profiter de toutes les
concessions faites aux autres nations, on en conclut qu'elle a le
droit de revendiquer le même privilège, droit qu'au surplus
nous n'aurions pas la moindre envie de contester, si en effet
la concession existait.
A côté de ce premier système vient s'en placer un autre,
plus modeste et plus hésitant. M. Féraud-Giraud le rapporte
comme suit (De la juridiction française, etc, t. I, p. 114) :
« Certains traités sont conçus de telle manière qu'on pourrait
en conclure qu'une réserve a été stipulée en faveur des consuls
pour leur conférer le droit de punir tous les crimes et délits
commis par leurs nationaux, sans prendre en considération la
nationalité des victimes, alors même qu'elles appartiendraient
aux Turcs sujets de la Porte. Voyez dans ce sens les traités du
40 janvier 4131 avec la Suède, article 8; du 5 août 4838 avec la
— 33 —
Belgique, articles: du 7 mai 1838, article h, avec les États-Unis
d'Amérique (1). »
Enfin, si les capitulations n'accordent pas ce privilège, il se-
rait du moins consacré en Egypte pur l'article 52 d'un règle-
ment, publié en 1861 par Mohammed-Saïd-Pacha, sur la po-
lice des étrangers.
Examinons l'un après l'autre le poids de ces trois argu-
ments.
Relativement à l'assertion absolue de M. Gateschi, nous
déclarons qu'avant de lui répondre nous avons relu avec le
plus grand soin tous les traités intervenus entre la Porte
et les puissances chrétiennes. Nous y avons vainement cher-
ché un texte quelconque ressemblant aux conventions for-
melles dont il parle, et nous ne croyons pas trop nous avancer
en disant que nous ne pensons pas qu'il soit possible de les y
trouver.
Dans le second système, on est beaucoup plus loin d'une
certitude. On n'affirme pas, on propose, on doute. On demande
s'il ne serait pas permis de conclure de certains articles énu-
mérés que la juridiction territoriale s'est complètement dé-
pouillée au profit de la juridiction étrangère, et les traités
qu'on mentionne sont ceux de 1737 avec la Suède, de 1830
avec les États-Unis, de 1838 avec la Belgique.
Il est en ceci une observation qui, nous le croyons, saisira
tous les esprits et nous frappe tout d'abord. Pourquoi ces pri-
viléges nouveaux auraient-ils été accordés à la Suède, aux
Etats-Unis, à la Belgique, tandis qu'ils auraient été refusés à
la France, à l'Angleterre, à la Russie, à l'Autriche, à la
(1) Ilya dans cette dernière date une erreur provenant évidemment de
l'impression et que nous devons rectifier. Le traité dont il est question
avec les États-Unis est du 7 mai 1830, et non du 7 mai 1838.
5
—34—
Prusse, bien plus en état d'exercer leur influence à Cons-
tantinople, que la Suède en 1737, que les États-Unis en 1830,
et que la Belgique en 1838. Y peut-on découvrir un motif
raisonnable! La Suède, la Belgique, les États-Unis ont-ils
jamais pu concevoir seulement la pensée d'exiger de plus
grands avantages que les gouvernements qui, depuis long-
temps, les avaient devancés et distancés? Se peut-il bien que
la Porte eût volontairement sacrifié sa souveraineté terri-
toriale à la Suède, aux États-Unis et à la Belgique, dont
elle n'avait rien à craindre et avec lesquels elle n'avait
presque aucun commerce, lorsqu'elle avait maintenu cette
même souveraineté à l'égard de ses plus anciens alliés et
de ses plus puissants voisins?
Venons maintenant aux textes eux-mêmes.
Pour la capitulation suédoise, on parle de l'article 8 pris
isolément. Nous protestons, en premier lieu, que cet article
ne dit pas ce qu'on prétend lui faire dire, et nous ajoutons
ensuite qu'on ne peut soutenir l'interprétation qu'on lui donne
qu'en l'isolant de l'article 6 qui le précède et de l'article 13
qui le suit de près. Ces trois articles, cités à côté l'un de
l'autre, résoudront facilement toute la question : c'est ce
simple travail qne nous allons effectuer.
SUÈDE. — Traité de 4737. — « ART. 6. — Si les Suédois ou
ceux qui dépendent d'eux venaient à être impliqués dans des procès
ou litiges, ou dans d'autres affaires du ressort des lois ou des tribu-
naux, les juges n'ouïront et ne décideront point leurs procès, si ce
n'est en présence des interprètes ou procureurs des Suédois. Et
les procès qui excéderont la somme de 4,000 aspres seront
jugés par-devant la Sublime Porte, et NON AILLEURS.
» Les contestations ENTRE SUÉDOIS seront jugées et décidées
- 35-
par les ministres ou consuls, qui décideront et termineront
lesdites contestations d'après leurs propres lois et règlements,
et aucun des juges ni autres officiers du Sublime Empire ne
pourra s'en mêler. »
Ces dispositions sont identiquement celles qu'on retrouve
uniformément dans les autres capitulations. Toutes les fois
que les Suédois et leurs dépendants auront un procès quel-
conque ou d'autres affaires « du ressort des lois et tribu-
naux, » ce qui implique évidemment le civil et le criminel,
leurs causes ne pourront être entendues par le juge local
qu'autant qu'ils seront assistés de leurs interprètes ou pro-
cureurs.
Mais toutes les fois que les Suédois auront une contes-
tation entre eux, ces contestations seront jugées et décidées
par les ministres ou consuls d'après leurs propres lois et
règlements.
Sans doute ceux qui arguent de l'article 8 n'ont pas
commencé par lire l'article 6 ; car incontestablement cet
article décide toute la difficulté.
Voyons toutefois l'article qu'on semble vouloir lui opposer :
« ART. 8. — S'il survient une querelle entre un Suédois et un
musulman ou tout autre sujet de l'Empire Ottoman, et que ce der-
nier dise que le Suédois l'a injurié, ou bien que, sous un
autre prétexte quelconque, il veuille le faire comparaître en
justice, et produire des témoins dans l'absence des consuls ou in-
terprétés de Suède, la cause ne pourra en aucun cas être entendue, et
il ne sera point permis de causer aucun désagrément au
Suédois en contravention aux lois. Du reste, il sera défendu,
de la part des ministres et consuls de Suède, aux gens de
leur nation, de contrevenir aux lois en injuriant qui que ce soit :
si cependant cela arrivait, les coupables seront punis par leurs
ministres ou consuls. »
—36—
L'article 8, dans sa première partie, ne fait donc que corro-
borer, et en quelque sorte répéter l'article 6 en ce qui con-
cerne les querelles entre les Suédois et les sujets de la Porte.
Ces querelles ne pourront être jugées par les tribunaux mu-
sulmans hors de la présence des consuls ou interprètes.
L'autre partie, tout à fait secondaire et de peu d'importance,
parle d'injures proférées par un Suédois contre un musulman
et recommande, en ce cas, la punition de cette faute au consul
et c'est là ce qu'on voudrait représenter comme l'abdication de
la juridiction territoriale de la Porte entre les mains de la Suède !
L'article 13 est encore plus net ; car, après que l'article 6
a réglé la juridiction investie de la connaissance des affaires
« du ressort des lois et tribunaux » entre les Suédois et les
sujets ottomans, l'article 13 règle en outre la juridiction de
laquelle, dans les mêmes cas, dépendent les consuls eux-
mêmes, et cette juridiction c'est celle de la Sublime Porte,
c'est-à-dire de la plus haute expression de la souveraineté
territoriale. Nous ne pensons pas qu'on aille jusqu'à soutenir
que le même acte ait à la fois réservé la juridiction territo-
riale à l'égard des consuls, et l'ait abandonnée à l'égard de
leurs subordonnés et administrés.
« ART. 13. — Les consuls institués dans l'Empire Ottoman
par les ministres de Suède, dans le but de protéger leurs
marchands, ne pourront point être arrêtés ni mis en prison,
et leurs maisons ne pourront être ni visitées ni scellées et,
dans TOUS les procès DE TOUTE ESPÈCE qu'ils pourront avoir, la
cause sera examinée A LA SUBLIME PORTE, par l'entremise des
ministres de Suède, après qu'une requête aura été présentée
à la Cour impériale (1). »
Nous croyons la question suédoise vidée, Passons à celle
des États-Unis.
(1) De la juridiction française, etc., t.1er, p. 123-24.
- 37-
L'article invoqué du traité de commerce avec les Etats-
Unis est ainsi conçu :
ETATS-UNIS. — Traité du 7 mai 1850. — ART. h, — « Si des
procès ou des différends venaient à s'élever entre des sujets de
la Sublime Porte el des citoyens des États-Unis, les parties ne seront
point entendues et nul jugement ne sera prononcé que le
drogman américain ne soit présent.
a Les causes où il s'agira de plus de 500 piastres seront
soumises A LA SUÇLIME PORTE pour être jugées selon les lois do
l'équité et de la justice.
Les citoyens des États-Unis vaquant paisiblement à leur
commerce et n'étant ni accusés, ni convaincus de quel-
que crime ou délit, ne seront point molestés ; et même,
s'ils avaient commis quelque délit, ils ne seront point
arrêtés et mis en prison par les autorités locales; mais ils
seront jugés par leurs ministres ou consuls et punis suivant leur
délit, en observant sur ce point L'USAGE PRATIQUÉ A L'ÉGARD D'AUTRES
FRANCS. »
Ces dispositions nous paraissent également d'une clarté plus
que suffisante. Dans le premier et le second paragraphe, le
règlement et le maintien de la juridiction territoriale : les
procès entre musulmans et Américains seront jugés par les
tribunaux du pays en présence de leurs drogmans ; les diffé-
rends dépassant une certaine somme sont réservés à la déci-
sion de la Porte elle-même; double répétition de tous les
autres traités, et enfin, dans le troisième paragraphe, vient
l'établissement de la juridiction étrangère. Les consuls amé-
ricains auront le droit de juger les crimes et les délits commis
par leurs nationaux. - Dans quelle limite? Dans la limite de
l'usage pratiqué à l'égard d'autres Francs, c'est-à-dire comme
il est pratiqué envers tous les autres Francs, dans les procès
s'élevant entre individus étrangers d'une même nationalité.
—38—
Prétendrait-on malgré tout, en dépit de ces textes, que le
dernier paragraphe peut s'entendre dans le sens d'un privi-
lége en faveur de la juridiction américaine, plus étendu que
ceux obtenus précédemment par les capitulations françaises,
anglaises, etc. ? Nous aurons pour réponse les déclarations du
négociateur américain lui-même.
Les négociations entreprises par les États-Unis pour con-
clure avec la Porte un traité dans le genre de ceux que possé-
daient les nations européennes, ont été lentes et difficiles; com-
mencées en 1819, elles n'ont, après plusieurs intermittences,
abouti qu'en 1830, et nous avons sous les yeux la correspon-
dance à laquelle donnèrent lieu toutes ces négociations (1). La
Porte ne voulait pas consentir à concéder sous certains rapports
aux États-Unis des avantages dont jouissaient spécialement
l'Angleterre et la France. La rédaction du projet de traité était
des plus laborieuses, à ce point que le représentant américain
désespéra d'en faire adopter une quelconque. Ce fut alors et
pour couper court à toutes les difficultés de détail et aux ré-
sistances qu'il rencontrait, et qui, disait-il, avaient pour objet
de lui refuser ce qu'on avait accordé aux plus petites puis-
sances de lEurope, qu'il faisait remettre à la Porte un ulti-
matum en deux articles en annonçant la résolution de rompre
s'ils n'étaient pas acceptés. C'est sur cet ultimatum que le
traité du 7 mai 1830 fut fait et en voici les deux articles :
« 1° Les États-Unis seront reçus sur le même pied à tous
égards, paieront les mêmes taxes dè douane et jouiront de
tous les droits et priviléges des nations les plus favorisées,
particulièrement de la France et de l'Angleterre.
(1) Geo. Fréd. de Martcns, continué par Frédéric Murhard. —
Nouveau Recueil de traités de paix, de trêves, de neutralité, de commerce.
de limites, d'échange, etc., nouvelle série, t. II, 1830-1834.
— 39 —
» 2° En tout temps, désormais, la navigation d'aller et de
retour dans la mer Rouge sera libre et ouverte aux navires
américains, et ils ne pourront pas être retardés dans leur
passage sous quelque prétexte que ce soit (1). »
Quant à l'article 8, du 3 août 1838, entre la Porte et la
Belgique, il n'y a qu'un mot à dire. Cet article 8 est le calque
fidèle de l'article h du traité de 1830 avec les États-Unis. Il
n'y a pour s'en convaincre qu'a confronter les deux textes.
Ils sont reproduits à la fin de la pièce justificative n° 2.
Sur la question de juridiction, toutes les capitulations sont
donc les mêmes. Il n'y a rien dans les unes qui ne soit dans
les autres. Les plus anciennes accordent les mêmes priviléges
et réservent aux deux parties les mêmes droits que les plus
modernes, et il faut renoncer à retrouver, directement ou
indirectement, dans les unes ou dans les autres, des argu-
ments pour étendre la juridiction des consuls au delà du
cercle de leurs propres nationaux.
Cependant, à défaut du traité, à défaut du droit interna-
tional, on finit par avoir recours à un détail administratif, à
un règlement de police.
En 1861, le nombre des étrangers s'accroissait en Égypte
dans des proportions considérables. L'affluence des arrivants,
parmi lesquels se glissaient beaucoup de gens dangereux, com-
promettait la sécurité publique. De concert avec les consuls,
desquels jusqu'au dernier jour il évita de susciter toute récla-
(1) Même Recueil. - Lettre de M. Rhind au général Jackson, président
des Etats-Unis, en date du 10 mai 1830, page 176.
- 40-
mation et tout mécontentement, le feu vice-roi Mohammed-Saïd
promulgua un règlement général concernant la police des
étrangers en Egypte.
Ce règlement, fût-il ce qu'on le dit être, contînt-il toutes les
concessions qu'on lui prête, cet acte de simple administra-
tion pourrait-il en droit abroger, invalider ou violer des
conventions internationales qu'il appartenait alors à la Porte
seule de modifier? Pour nous, la réponse négative n'est pag
douteuse.
De plus, ce règlement de police a-t-il été observé? On
nous assure qu'il est resté à peu près une lettre morte, et
cette assertion est confirmée, d'après M. Féraud-Giraud, par
M. Gateschi qui, dans son Manuale, fait remarquer que
« plusieurs des dispositions réglementaires que contient ce
document ne sont pas appliquées (1). »
Abordons cependant l'examen de cet article 52.
« Le jugement et la punition des crimes et délits imputés
à un étranger dont la prévention aura été justifiée par l'ins-
truction préparatoire seront, à la requête du directeur de la
police, poursuivis devant la justice consulaire. »
On voit que cette rédaction est très-vague et élastique. Elle
ressemble assez à tous les documents administratifs ou poli-
tiques qui nous viennent de l'Orient. Elle ne précisait pas,
et, à vrai dire ici, il n'était pas besoin de préciser. Car les con"
sidérants qui motivent les dispositions du règlement reposent
justement sur l'invocation des capitulations et sur la néces"
sité de les observer fidèlement, Voici en effet ce que porte
l'un de ces considérants :
(J) Juridiction française, etc., tome Ier, page 472.
— 4! —
« Les traités qui règlent les rapports de l'administration
avec les étrangers n'ont pas cessé d'être en vigueur, bien que ces
traités aient été faits et conclus à une époque et dans des
circonstances bien différentes. Par conséquent, le gouverne-
ment local est tenu de se renfermer, en ce qui concerne la po-
lice des étrangers, dans les limites de juridiction et d'autorité déter-
minées PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES. »
L'article 52, d'après le règlement lui-même, s'arrête donc
aux limites tracées par les conventions internationales, et il
ne peut pas être interprété d'une façon opposée aux clauses
de ces conventions.
Il y a plus. Le premier article du titre 6, dont fait partie
l'article 52, énonce que les dispositions contenues dans ce
titre ne seront valables que jusqu'au moment où « les tri-
bunaux en matière correctionnelle et criminelle institués par
» firman de la Sublime Porte seront organisés en Egypte. »
Ce firman, c'est celui que nous avons cité plus haut, celui
qui proclame le droit de la Porte à instituer par elle-même
des tribunaux chargés de juger les crimes et délits commis
par des étrangers contre des sujets ottomans et par des sujets
ottomans contre des sujets étrangers. Ce règlement, ni par
sa nature, ni par son origine, ni par son esprit, ne peut
donc pas avoir la portée qu'on lui donne et qui aurait pour
résultat de mettre dans un acte semblable, tout intérieur et
de simple police, l'abdication de tout ce qu'il y a de plus
haut et de plus précieux dans les attributs essentiels d'un
gouvernement, sa souveraineté territoriale.
Non. Les prescriptions d'un simple règlement ne peuvent
ni atténuer ni ébranler la virtualité des traités, et c'est à
coup sûr ce que n'a pas fait ni entendu faire le document
auquel, en le discutant si longtemps, nous avons peut-être
donné plus d'importance qu'il n'en mérite.
6
— 4U2 —
Au bout de ce débat, nous avons encore à interroger une
dernière sanction. La juridiction territoriale et la juridiction
étrangère ont-elles jamais cessé d'être, ont-elles toujours été
définies et déterminées par les capitulations aujourd'hui
comme il y a dix ans, comme il y a trente ans, comme il y
a cent ans ?
Voyons quelle est, à cet égard, la jurisprudence de la
magistrature française.
L'article 37 de l'édit de 1778 confirmé par la loi du 28 mai
1836, les articles 55 et 67 de cette dernière loi ont investi la
Cour impériale d'Aix de la révision en appel de toutes les sen-
tences rendues en matière civile et commerciale par les tri-
bunaux consulaires, ainsi que du jugement souverain des
crimes et délits commis par des Français dans le Levant.
Ce sont donc les arrêts de cette Cour qui, sous la sanc-
tion de la Cour de cassation, déterminent cette jurispru-
dence.
COUR IMPÉRIALE D'AIX.
Quelles sont d'abord devant la Cour d'Aix la portée et la
valeur des usages et des règlements qui ne seraient pas con-
formes aux capitulations ou ne seraient pas sanctionnés par
ces traités ?
A la date du 28 novembre 1864, la date a son prix, dans
l'affaire Pigeon et consorts, Français, contre Issaverdens et Gie,
Autrichiens, la Cour a rendu sur cette question un arrêt des
plus remarquables. Nous le reproduisons ici dans son entier
à cause de son importance.
« Attendu que l'édit de 1778 charge les consuls de France
dans les Echelles du Levant de connaître des contestations
entre les sujets français, mais ne leur attribue pas le droit
de composer des commissions mixtes pour juger les contes-
-43 -
talions qui s'élèvent entre les Français et d'autres Euro-
péens établis dans les Échelles;
» Attendu que, pour trouver un texte réglant la juridiction qui doit
connaître des contestations entre Européens appartenant à des na-
tionalités différentes, il faut remonter à la capitulation de 1740,
dont l'article 52 est ainsi conçu : « S'il arrive que les con-
suls et négociants aient quelque contestation avec les consuls
et négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera per-
mis, du consentement et à la réquisition des parties, de se
pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à la
Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur
ne consentiront pas à porter ces sortes de procès devant les
pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront
pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance; »
» Attendu qu'il paraît que, pour éviter d'avoir à juger eux-
mêmes des différends trop nombreux qui leur étaient déférés
par application du texte précité, les ambassadeurs des grandes
puissances à Constantinople convinrent verbalement de déléguer
leurs attributions à des commissions mixtes formées selon des
règles et des conditions déterminées ;
» Mais attendu que cette convention, quoique sage en elle-même,
quoique basée sur l'intérêt des justiciables, et généralement acceptée
PAR LA PRATIQUE, ne se retrouve dans aucun texte écrit, et n'a été
sanctionnée par aucune autorité compétente y
» Attendu, dès lors, qu'il faut reconnaître que les commissions
mixtes n'ont d'autre autorité que celle qu'elles tiennent de la volonté
libre des parties, et que, lorsque pour un motif plus ou moins
plausible l'une d'elles refuse de se soumettre à leur juridiction,
il n'est pas permis de l'y contraindre;
» LA COUR donne défaut contre Issaverdens et Cie, sujets
autrichiens, et, faisant droit à l'appel de V. Pigeon, réforme le
jugement du tribunal consulaire de l'ambassade de France à
Constantinople, dit que Pigeon et Cie ne sont pas tenus d'accepter
— U —
la juridiction (Itiiie commission mixte, ni de concourir à sa for-
mation. »
Quelles sont les limites de la juridiction française?
Arrêt du 20 juin 4856.
« Considérant que la juridiction contentieuse des consuls
de France NE S'ÉTEND PAS AU DELA de la juridiction ENTRE FRAN-
ÇAIS ; qu'ils ne peuvent, sans excès de pouvoir: statuer sur les
contestations des Français avec les étrangers ;
» CONSIDÉRANT qu'il résulte de CE PRINCIPE CONSTANT ET RE-
CONNU que la demande de Tedeschi, protégé français, contre
Bernard Kohn, protégé prussien, n'a pu être régulièrement
portée devant un consul français, etc (1). »
COUR DE CASSATION.
La Cour de cassation est, s'il est possible, encore plus
explicite et plus absolue par le caractère tout à fait général
et doctrinal des principes qu'elle consacre, entre autres par son
arrêt du 18 avril 1865, reproduit dans l'ouvrage de M. Féraud-
Giraud, t. II, p. 104.
Voici les points de doctrine sur lesquels se motive l'arrèt
dans une question d'espèce sans intérêt pour notre discus-
sion.
« La fiction d'exterritorialité que suppose le pourvoi n'est
érigée nulle part en règle absolue : on ne peut l'admettre que
dans la limite des concessions de la Porte dont on l'induit seule-
ment, et créée pour certains cas PRÉVUS ET PARFAITEMENT DÉFINIS ;
elle laisse intacts pour tous les autres les principes du droit public
en matière de souveraineté.
(1) De la juridiction française, t. 11, p. 4o0.

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