Mémoire et observations en faveur des huissiers-audienciers du roi en sa cour de parlement, à Paris ([Reprod.])

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N. H. Nyon (Paris). 1790. Huissiers de justice -- France -- Paris (France) -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1790
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
,'MEMOIRE
ET
ET
EN SA COUR
DE PARLEMENT, A PARIS;
A
ET.
OBSERVATIONS
En faveur des Huiliers Audienciers du Roi
en fa Cour de Parlement, à Paris.
Les propriétés étant un droit inviolable & facré, nul ne peut en
être privé, fi ce n'eft lorfque la néceffité publique, légalement
conftatce l'exige évidemment & fous la condition d'une jufte
& préalable indemnité.
Déclaration des droits de f Homme & du Citoyen, art. 17-Décret
du atS Août
̃ iF. Comité de Judicature à TAflemblée Nationale a adreffé
àtous les Tribunaux un Tableau à colonnes, deftiné à indiquer
les différens Offices., le nombre des Offices de ceux tombés
en hérédité le prix de leurs finances, le prix des évaluations
cfl ffji le prix des dernières acquifitions les frais de
proton & de marc d'or les dettes communes actives &
ykffivès enfin des obfervations»
feront remplies pour les Huiffiers
i\\i Parlement, en ce qui les concerne de la inaniere Suivante:
« Un Office de premier Huifier.
» Vingt-fix Huiffiers ordinaires.
Deux en hérédité.
»Finances inconnues, étant d'une très-ancienne création.
» Evaluation en 1771 livres.
» Prix de la dernière acquifition 8 i,ooo livres.
»Droits de marc d'or & de provision, livres.
» Dettes actives communes 30 livres de rente perpétuelle
» fur l'ancien Clergé.
Dettes paffives communes, livres de rente perpé-
» nielle au principal d'environ livres à caufe des
» divers deniers d'emprunts
»'Enfin obfervations que,la Communauté a les plus juiles
» réclamations à faire.
Cette demande faite parle Comité de Judicature la recon-
ftitution de l'ordre judiciaire décrétée les changemens déjà
faits & notamment le décret pour les Tribunaux d'appel ne
permettent plus aux Huiffiers au Parlement de douter des inten-
tions de l-'Affembiée Nationale.
Jugement allarmés, les droits Sacrés de la propriété peuvent
feu' les raffuref.
Mais il ne fuffit pas d'efpérer la Juftice de compter fur
elle il eft encore du devoir & de l'intérêt des. Citoyens de
l'éclairer..
Dans ces fentimens les Huiffiers au Parlement fe croyent.
obligés, de pi éfenrer leurs obfervations ils attendront avec la.
pas. grande fécurité les. Décrets de l'A Semblée Nationale »,
quand ils attont prouvé que la déclarations dts droits ne
I
A x
cecevroit pas on exécution à leur égard que leurs propriétés
& celles dé s créanciers feroient violées, & qu'ils n'au-*
r oient réelle." th aucune indemnité.
D'abord fi outre les frais de provifion & de marc d'or,
leurs Offices n'étoient pas rembourfés fur le pied de la dernière
acquifition.
Enfuite fi la Nation ne Ce chargeoit pas de leurs dettes
paffives communes & ne leur accordoit pas par-deffus tout,
avec le rembourfement de près de deux cens inille livres qu'ils
ont payées à l'Etat de leurs deniers une indemnité propor-
tionnelle à leurs pertes,
PREMIERE PARTIE.
Outre les frais dej>rovifwn & de marc d'or, les Offices d'Huiflîers
au Parlement doivent étre rembourfés fur le pied de la dernière
acqu ftion.
L'évidence de cette propofition fera clairement démontrée
en établilfant,
i°. Que l'évaluation de 1771 doit être regardée comme
non avenue à leur égard
Et que cette évaluation n'a jamais pu fixer la valeur
réelle de leurs Offices.
L'évaluation de ijjt doit être regardée comme non avenue
à leur leur égard.
Les Magiilrats du Parlement n'ont jamais été tenus de payer
te centième denier les Greffiers Notaires & premier Huiffier
de cétte Cour ont joui de cette franchife comme Pliant eorp*
avec le Parlement les Huiffiets dévoient jouir du même pri-
vilège", cela eft prouvé parles Ordonnances de nos Roisdepuis
que le Parlement eft rendu fédentaire cela eft prouvé par les
Lettres Patentes de Louis XI du 8 Septembre 1461 ,l*Editde
Charles VIII de Février 1484, un Arrêt de la .Cour du 15
Juin les Lettres Patentes de Henri Il du 20 Septembre
1 J48 de Henri III duT^ Juillet & de Henri IV du 9'
Juillet par un\ Arrêt du Conseil- du i. Février
les Lettres Patentes.de Louis XIV du mois d'Avril 1673 les,
Arrêts de la Cour ûes Aydes des 19 Oâôbre iS'6y., 23. Janvier
5 Septembre & 6 Septembre 1.)
Ces différentes autorités confirment les Huiffiers au Parlement
dans leurs Offices gages >. augmentations de gages privileges 9,
exemptions ff ranchif es manteaux droit de
yées tailles droits de gros & d'entrées fur les vins & consom-
mations du* cru de leurs héritages & autres privilèges delà Magif^
trature comme étant attachés au Parlemeut.
Pour y être maintenus, ils ont payé à. l'Etat près de quatre
eens mille livres dans l'efpare de ce fiécle*
Ils devoienr donc erre exempts du centieme denier non
feulementà, rnifon de leur» privilèges & exemptions, comme
attachés au Parlement df Paris.
Ils dévoilent d'autant mie«x en être exempts, qu'ils ont racheté
plufieurs fois-fpécialement le droit d'hérédité de leurs Offices.
En effet, en différens temps, pour héréditairement
& à perpétuité ils ont payé au Gouvernement une fomme de
livres, aînfi qu'il eft prouvé par quatre quittances de
(1 ''pMeiPieces juftificarive* en fia de ce Mémoire, a*. 1,-
1
finances des 13 & zç Janvier i6$t9 & M Juillet 1748, (ij
Cependant en 1771 dans ces temps défaftrcux où l'Etat
étoit à deux doigts de fa perte, fans refped pour leurs titres
d'exemptions & pour leurs titres d'acquifitions Spécialement
du. droit d'hérédité par l'effet du defpotifme & de l'arbitraire
le plus abfolu contre leurs réclamations réitérées, malgré les
follicitations même des Magiilrats les Huiffiers au Parlement^
ont été forcés de payer le centieme denier fur le pied de
l'évaluation de leur* Offices & en conféquence d'évaluer..
Le paiement du centieme denier annuel eft tellement lié à
l'évaluation que Fun ne peut marcheur fans l'autre il eû
démontré qu'ils ne devoient pas payer de centieme denier,
non feulement à caufe des privilèges attachés à leurs Offices,
mais encore parce qu'ils avoient racheté en différens temps le
droit d'hérédité l'autorité feule ayant pu les foumettre ce
payement annuel influant euentiellement, ainfi qu'il va être
prouvé, fur l'évaluation on doit conclure néceffairement que
loin d'avoir acquitté une dette ils ont fait un prêt annuel à
A'Etat qu'à. cette ocçafion il leur feroij: dû ou le remboursement
ou l'indemnité on doit en conclure encore que l'évalu-
ation doit être regardée comme non avenue à leur égard
on va voir qu'elle n'a jamais pu déterminer la valeur
réelle de leurs Offices».
L'évaluation faite par les Parlement, en ijji n'a
jamais pu déterminer la valeur réelle de leurs Offices,
Si fuivant leurs droits d'exemptions f d'après leurs acqui-
fitions fpéciâles du droit d'hérédité ils eu/Tent été affranrhisv
(.») Pièces JBÛiikatives N°. en fin de ce Mémoire,
s
du centième denier, & qu'ils n'euil"ent été tenus que d'évaluer,'
ainfi que les Magiftrats les Greffiers 8c le premier Huiflîer
alors ils auroient établi la véritahle valeur de leurs Offices,
encore cette valeur cefferoit-elle d'être la même aujourd'hui,
à caufe de l'augmentation fucceffive dés droits des denrées
& du taux de l'argent, en raifon de la progreffion des temps.
Mais en même-tems qu'on les forçoit d'évaluer ils étoient
tenus de payer annuellement un centieme denier; cette double
contrainte a\néceffité de leur part une évaluation médiocre.
Il cft aifé d'e juger.
° L'évàfofrfion a été demandée pendant ia Commiffion les
droits de la Magistrature étoient attaqués le Reflbrt du Par-
lement de Paris confidérablement diminué l'ampliation des
Préfidiaux l'établiffement des Confeils fupérieurs & différens
changemens dans l'Ordre Judiciaire avoient réduit de beau-
coup le revenu dès Huiffiers au Parlement ils étoient dans
la plus grande détreffe le produit de leur bourfe commune
ne fuffifoit pas pour payer les intérêts dûs à leurs Créanciers,
deCorps br perfonnels une grande partie de ces intérêts s'eft
..alors accumulée, de manière qu'au rétabliffement du Par-
lement, ces Officiers étoient fort endettés; pour fe mettre au
niveau ils ont été forcés de Seriner, pendant plufieurs an-
nées, une grande partie du produit de leur bourfe commune.
Dans des circonstances auffi râcheufes, pouvoient-ils faire
une jufte évaluarion ? Se iént-ils expofés à payer au Gou-
vernement une Comme annipHe considérable ? N'étoient^ils pas
Surchargés ?
Mais reportons nous à des, temps plus heureux où il$
jouiffoient de la plénitude de leurs droits; plaçons-nous avant
fçxil des Parlemens ou après leur rentrée j le raifonnement
17
va-encore prouver qu'ils étoient également forcés d'évaluer
médiocrement leurs Offices.
Lors de l'exil des Parlemens, la Loi impériéufe de la nécef-
fité en les foumettant au régime de la Lommiffion ne leur
avoit pas ôté l'efpoir de revoir leurs Magiftrats; les Parlemens
de toute ancienneté étoient reconnus inamovibles; pouvoit-on
croire alors à leur anéantiffement.
Ainfi ,-perfuadés de la habilité de leurs Offices, les Huifliers
au Parlement ne couroient aucuns rifques & il étoit de leur
intérêt d'évaluer médiocrement.
Plusils diminuoient leur évaluation moins 'As devoient payer
de centieme denier; ils euflent même évalué encore moins qu'il*
ont fait, (i) mais ils avoient des Créanciers qu'ils ont encore
il falloit conferver !e gage de leurs créances..
Tels ont été les motifs de leur évaluation médiocre on ne
peut donc la regarder comme déterminant la valeur réelle de
leurs Offices*
Admettons pour un moment feulement, que les Huif-
fiers au Parlement n'ont aucuns privilèges attachés à leurs.
Offices qu'ils n'ont pas racheté Spécialement le droit d'hères
dité qu'en conféquence ils devoient le centieme denier que
ce paiement n'eft pas un prêt annuel à l'Etat qu'il ne leur efi
dû, à raifon. de ce aucun rembourfement ni indemnité
que ce payement annuel ne gênoit pas leur évaluation.; qu'ils
n'étoient pas dans une position malheureufe alors qu'ils ne
devoient pas fe fonder fur l'main Jnilité des Magiftrats &
(1) Qu'on ne leur reproche pas pour cela d'avoir fruftré l'Etat d'une portion dé
fet irapoCtions il ne devoient pas ce ceutieme denier cela eft prouvé de deu»
8
pat fuite; croire à la (labilité, de leurs Offices qu'en conié>
quence ils n'ont pu ni dû évaluer médiocrement qu'au con-
traire leur évaluation détermine la valeur réelle de leurs
Offices malgré même l'augmentation fucceffive des droits,
des denrées & du taux de l'argent en raifôn de la pro-
greffion des temps renverfons tout le fyflême que nous
avons déjà établi; détruifonV les preuves & les titres les plus
authentiques, prenons un autre point de vue pour juger fi
l'évaluation de 1771 peut déterminer la valeur réelle de leurs
Offices.
Pour parvenir à ce jugement, il faut distinguer l'espèce de
leurs Offices peuvent-ils être compris dans la claffe générale
des Officiers minitleriels ou doivent-ils être rangés dans une
claffe particulière?
Très-certainement ils doivent être rangés dans une claffe
particulier. On va s'en convaincre.
Les Officiers minifteriels en général, ont une longue fuite
d'affaires qui fe fùccederit fâns interruption c'eft ce qui com-
pote leurs Etudes ils ont des clientelles attachées dans leurs
affaires il eft toujours des avances & des honoraires qui leur
font dûs d'autres gardent minute? de leurs aéles & procès-
verbaux, dont une partie fouvent n'eft pas payée de leurs
minutes ils font à tous momens dans le cas de délivrer .des
expéditions d'autres enfin réuniffent tous ces avantages, qu'on
appelle communément pratiques & recouvremens qui font
vendus ordinairement avec les titres d7Offices.
De tels Officiers par leur fuppreffion s'ils n'étoient pas in-
demnifés ,perdroient fans doute beaucoup puifqu'ilsperdroient
avec leurs états, la acuité de continuer. un travail auquel ik
jétoieiit propres, qu'ils avoient étudié dès leur enfance, au"
quel
p
B
quel enfin, ils s'étoient detlinés plus particulièrement man
à fégard de leurs titres d'Offices & de leurs pratiques &
recouvrement, ils perdroient peu* car d'un côté ils doivent
au moins recevoir de la Nation le prix de leurs évaluations
de l'autre, ils recevront de leurs client les. Sommes à eux
dues foit personnellement, foit comme les ayant achetés de
leurs prédeceffeurs.
Il n'en eu pas de même des Huiffiers au Parlement} ils n'ont
ne peuvent avoir ni pratiques, ni recouvrement ils ne
peuvent être afiimilés aux autres Officiers minifteriels aux Huit.
^ers des autres Jurifdiélions même des autres Cours fouve-
raines ceux-ci font l'exploitation comme ils veulent ils ont
ees clientelles attachées à leurs Etudes, comme les Procureurs.
Les Huiffiers au Parlement de Paris, au contraire, cantonnés
dans leur Jurifdiétion, font les fignifications de Procureur à Pro-
çureur, pour l'inftruc"Hon des affaires, les premières fignifications
d'Arrêts & Ordonnances de la Cour, & ne mettent à exécution
les Arrêts que dans Paris & la banlieue; encore l.es Huiffiers de,
la Chancellerie ont-ils la concurrence avéc eux.
I-es Huiffiers au Parlement de Paris tiennent leurs mimons
& ra.ement des Parties un Arrêta-il exé-
cuté, il eu rendu avec le doffier & le procès-verbal d'exé-
cution; par conséquent aucunes pratiques ni recouvremens ne
font attachés à leurs Offices.
Il leur eft même impoffible avoir & d'étendre plus
loin leurs fonctions } la nature le leurs ferviçes auprès des
î^agiftrats eft un puitfant oèftaçle j on va en juger.
Ils font au nombre de vingt-il\? alternativement diftribués
pour- les audiences & pour les rapports d*afraires appointées,
le matin & le foir, à la Graad'Çhambre à la Tournelle
Oiiïïinelle, aux trois Chambres des Enquête$ au parquet de
MM. les Gens du Roi ceux qui ne fe trouvent pas ainfi de
fervice font deftinés à recevoir les fignifications d'autres
à les ligner, d'autres à les parapher, d'autres à les compter
d'autres à les enregistrer de cette maniere ils font tous occu-
pés, & leur temps eft employé, prefque en totalité, au Palais.
Un Arrêt de la Cour du z8 Novembre dont l'exé-
cution a été ordonnée en différens tems en fait la preuve (1).
L'excédent de leur évaluation ne peut donc être cenfé un
prix de, pratiques & de recouvremens ti la Nation ne leur
rembourfoit pas cet excédent il ne leur refteroit abfolument
rien; car la plupart d'èntr'eux doivent entièrement le mon-
tant de l'évaluation (2) beaucoup ont atteint fâge où
il n eft plus poffible de longer à prendre un autre état;
fi la Nation ne leur rernbourfoit pas cet excédent, n'ayant
aucune voye d'ailleurs pour s'en faire tenir compte ,il'
en refulte non feulement qu'ils perdroient comme les
Officiers minifieriels avec leurs états la faculté de conti-
nuer un travail auquel ils étoient propres, mais encore qu'ils-
perdroient en outre cet excédent, qui, pour les autres Offi-
tiers minifteriels ne peut jamais faire une auffî grande perte,
puifqu'ils le retrouveront en grande partie dans leurs cliens
& dans leurs recouvremens,
Mais fi l'excédent de l'évaluation, pour les Officiers mi-
nifteriels en général, eft un prix de pratique & de recou-
vrement s'il n'en eft pas de même pour les Huiffiers au Par-
lement, quelle eft doncpour ceux-ci la caufe de rëxcédentaaueî
de leur évaluation La voici.
Voir les piéces juftifieatives, n°. 3 en fin de ce. Mémoire..
h) Voir les fèces juftifieatives a". 6.

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