Mémoire pour M. Louis Ulbach à l'appui du pouvoir formé par lui contre le jugement du 3e Conseil de guerre séant à Versailles, qui l'a condamné à trois ans de prison... [Signé : A. Vavasseur,... Paris, 9 décembre 1871.]

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1871. In-4° , 14 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1871
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CONSEIL DE RÉVISION
. M. LE GÉNÉRAL DUBOST
PRÉSIDENT
AUDIENCE
MÉMOIRE
POUR
M. LOUIS ULBACH
L'APPUI DU POURVOI FORMÉ PAR LUI
CONTRE
LE JUGEMENT DU 3e CONSEIL DE GUERRE
SÉANT A VERSAILLES
Uni l'a condamné à trois ans de prison et 6,000 fr. d'amende
M. Ulbach a été cité devant le Conseil de guerre, comme prévenu :
1° De compte rendu infidèle et de mauvaise foi, dans un article du
journal la Cloche, d'une séance du Conseil de guerre ;
2° D'injures envers le Conseil, contenues dans cet article -
3° De diffamation envers les Membres du Conseil ;
Délits prévus et punis par les articles 5 et 7 de la loi du 25 mars
1822.
M. Ulbach a opposé l'incompétence du Conseil de guerre, et, en outre,
déclaré le récuser comme intéressé personnellement dans le débat.
Sur ce déclinatoire, le Conseil de guerre a statué dans les termes
suivants :
« Attendu que la Compétence du Conseil de guerre, pour les faits
relatifs à l'insurrection, résulte de l'état de siège légalement déclaré par
décret du 7 août 1870 et des articles 1 et 8 de la loir organique sur
l'état de siége ;
» Attendu dès lors que le Conseil, légalement saisi, jouit des mêmes
attributions que les juridictions ordinaires, pour tous les crimes ou
délits qui se commettent à l'audience ou découlent de l'audience;
» Attendu que, en vertu de l'article 16 de la loi du 22 mars 1852, le
Conseil a le droit d'appeler à sa barre tous les auteurs de comptes rendus
infidèles et injurieux; que cet article 16 n'a point été abrogé;
» Attendu que, sur le point de savoir si l'article incriminé est ou n'est
point un compte rendu, le Conseil est tout-puissant dans son appré-
ciation pour en décider lorsqu'il sera suffisamment éclairé par les débats,
et qu'il sera souverainement statué à cet égard par les réponses du
Conseil aux questions qui lui seront posées ;
» Déclare, à l'unanimité, qu'il est compétent ;
» Attendu, en outre, qu'en vertu de l'art. 122 du Code de justice
militaire, aucune récusation ne peut être proposée contre le Conseil ;
— 3 —
» A l'unanimité, passe outre aux débats. »
- Après ce jugement, le débat s'est engagé au fond ; mais le défenseur,
après plusieurs interruptions et observations de M. de président du Cn-
seil de guerre, a pris les conclusions suivantes :
« Plaise au Conseil de guerre lui donner acte de ce qu'il a été inter-
rompu à plusieurs reprises, avec injonction de ne pas prendre pour ad-
versaire le Conseil de guerre, lequel cependant se plaint du compte rendu
infidèle et injurieux, et avec défense de démontrer que la politique de la
Cloche a toujours été hostile à la Commune. »
Le Conseil a déclaré donner acte de ces conclusions, et, joignant l'inci-
dent au fond, il a rendu le jugement dont voici la teneur :
« Statuant au fond, le président a posé les questions conformément
à l'art. 132 du Code de justice militaire, ainsi qu'il suit :
» Première question. — Le nommé Louis Ulbach, rédacteur gérant et
propriétaire du journal la Cloche, est-il coupable d'avoir, dans le numéro du
dimanche 12 novembre 1871, en publiant un article intitulé : « Un juge-
ment du 3e Conseil de guerre » , commençant par ces mots : « J'étais ap-
» pelé hier comme témoin, » finissant par ceux-ci : « a été condamné à la
» déportation », signé L. U.., fait un compte rendu partiel, infidèle, et de
mauvaise foi, de l'audience tenue le 10 novembre par le 3° Conseil de
guerre ?
» Deuxième question. — Ce compte rendu infidèle et de mauvaise foi
est-il injurieux pour le Conseil ?
» Troisième question. — Le même, ès-noms et qualités, est-il coupable
d'avoir, dans l'article précité, diffamé les membres du 3e Conseil ?
— 4 —
» Les voix recueillies, conformément à l'art. 131 du Code de justice
militaire, en commençant par le grade inférieur, le président ayant émis
son opinion le dernier, le Conseil, déclare :
» Sur la première question, à l'unanimité, oui, coupable ;
» Sur la deuxième question, à l'unanimité, oui, coupable ; :
» Sur la troisième question, à la minorité de trois voix contre quatre,
non coupable.
» Sur quoi et attendu les conclusions prises par le commissaire dans
ses réquisitions, le président a lu le texte de la loi et a recueilli de nou-
veau les voix dans la forme prescrite par les art. 131 et 134 pour l'appli-
cation de la peine.
» En conséquence, le Conseil condamne à l'unanimité le nommé UI-
bach à la peine de trois années d'emprisonnement et 6,000 fr. d'amende
et aux frais envers l'Etat, et fixe .à un an la durée de la contrainte par
corps.
» Conformément aux art. 7 de la loi du 25 mars 1822, 139 du code de
justice militaire, et de la loi du 22 juillet 1867, ainsi conçus : Art. 7, l'in-
fidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux dés
séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux, etc »
M. Ulbach demande au Conseil de révision l'annulation de ce juge-
ment, en vertu de l'article 74 du Code de Justice militaire pour l'armée
de terre, promulgué le 4 août 1857.
— 5 —
Il propose les moyens suivants :
Un moyen principal :
Incompétence absolue de la juridiction militaire.
Et trois moyens subsidiaires :
1. Composition illégale du Conseil de guerre
2. Violation des formes prescrites à peine de nullité.
3. Entraves à la liberté de la défense.
MOYEN PRINCIPAL
INCOMPÉTENCE ABSOLUE DE LA JURIDICTION MILITAIRE.
Le Code de justice militaire forme un ensemble' dé législation com-
plet. Il est divisé en quatre livres, comprenant et réglant, en la forme et
au fond, tout ce qui est relatif à la juridiction militaire :
Composition des conseils de guerre et de révision ;
Leur compétence ;

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