Mémoire sur la contestation existant entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre, relativement aux droits de timbre à payer sur les certificats d'actions de la banque de France depuis la promulgation de la loi du 5 Juin dernier

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imp. de Plon frères (Paris). 1850. In-4°. Pièce.
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Publié le : mardi 1 janvier 1850
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Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 23
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