Mémoire sur la liquidation de la Ferme générale, et de la Régie générale adressé par le Ministre des contributions publiques à la Convention nationale, le 31 décembre 1792, l'an premier de la République ([Reprod.])

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[de l'Impr. nationale exécutive du Louvre] (Paris). 1793. Impôt -- Affermage -- France -- Paris (France) -- Ouvrages avant 1800. France. Régie générale des aides -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1793
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25X
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LÀ
REVOLUTION FRANÇAISE
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A
LA LIQUIDATION DE LA FERME GÉNÉRALE,
ET DE LA RÉGIE GÉNÉRALE,
Convention nationale, le 31- Décembre l'an
premier de la République.
JL/ans le compte que j'ai rendu à la Convention nationale,
Je 5 octobre dernier, de toutes les parties de mon administration j
je lui ai annonce que j'au rois à revenir fur quelc^ues-ims âzs
objets dont je n'ai pu alors donner qu'une première iâJé
Parmi ce objets il en eft un fur lequel il t'A indifpcniabfe
de prendre une détermination avant le premier janvier prochain.
C'eft la liquidation de la Ferme générale S: de la
L'Àflêmblée nationale conûituante avoit efpéré que cette
liquidation feroit achevée au premier janvier i/p] les. moyens
d'exécution qu'eHe a dccfétçs » hnitïènt avec l'année
cependant l'opération efl loin d'être terminée.
Dans cette poiition, je me fuis occupe de ce qui fliit
qui exifte & de ce qui!
feroit convenable faire par ta fuite. Je me fuis fait remettre
des mémoires détaillés par les GommKraires-liquidateuii tics
la
qui ont retardé la liquidation;
3.0 les mef tires à prendre pour la faire
terminer.
FER G É N Ë R A LE.
L'A Ferme générale a été fupprimée |>ar «ne loi du xj mars
Des grandes. & petites Gabelles. s
JDti Trfbac. j
Des Traites.
Des Foraines d'Alface.
Des Entrées de Paris.
t Et des droits d'Aides du plat pays de Paris.
L'Anêmblée conftituante prit de^ix partis difFérens fur ces
objets:
1.° La loi du zy mars ordonna qiiieles Sels & Tabacs qui Ce
trouvoient en magafin, ainÍi que les bâtimens & meubles relatas
à leur exploitation, feroient remis;aux directoires de diftrids,
qui les feroient vendre, louer, &c.j, au profit de la Nation. Cet
objet eft devenu dès-lors étranger aux Commifliiires-iiquidateurs.
2.° Les créances. à recouvrer,' tant fur les -Sels & Tabacs
vendus antérieurement, que fur les cinq autres parties de la Ferme
générale, furent confiées d'abord à un feul liquidateur &enfuite
parla loi du premier août fix Cômmiflâires.
que ces Gommiflâires entrç-
gent en foliotions a août,
A 2
II n'en a pas
employé le mois d'oétobre i fairç les & les reforme» •.
devenues néeeflàires 8c Ja organifer des bureaux appropriés à
leur miflioji enforte que le vrai travail liquidateur, n'a commencé
que le premier novembre*
A ce premier retard fe font joints* des obftacles les 'lias
étrangers les autres inhérens à la liquidation.
Voici ceux de
t.° Les Sels & les 'Tabacs font refïés quelque temps dans
les mains des Commiflâires -liquidateurs avant de palier* daift
celles $& adminiilrateurs de dUtricis & j'obferverai" ici que
les foins plus entendus qu'Us en ont pris 5c les: ventes plus
avantageufes qu'ils ont faites dans cet intervalle, prouvent que
la médire adoptée par l'Aflemblée conftituante de les couder
aux diftrids, étoit maifvaîle & qu'elle ta etc
trefor public.
Les Commiflàires-liquidateurs ont etc charges, par une
lettre miijiftérielle du décembre de l'adminiilraiion
des Salines de la Meurte & du Jura,. & des Sels qui en
proviennent, ainG que de la garde des Sels qui fe trou voient,
en 1789, iur les Salines de Peccais, & du tranlpori de ces Sels
en Suitlè, à Genève, au Valais en Savoie.
3 .Jls ont été chargés de divers rembourfemens à faire' à. dos
entrepreneurs & débltans de tabacs.
4.0 Du payement des recours provifoires aux
fupprimés depuis le 1 5 août
Des travaux préparatoires pour les
fecours accordés à ces employés travaux qui concernent vingt
mille individus dont il faut conllater les âges le* Services,
difcuter les demandés, 5cc. travaux d'autant plus
rapport*
'du directeur générai de la liquidation.
6.° De l'expédition des certificats qu'exigent, foit fe Diredeur
général de la liquidation, foit la tréforerie nationale, de la part
des rembourfemens de caution-
nement, des délivrances de brevets, ou des payemens d'indem-
Ou fecours.
II eft certain que tous ces objets, réunis à une multitude de récla-
employés
ont & dont
n'avoifcauciuieidée lors de la nomination
dès commiiTûrçs.
Mais la liquidation même a éprouvé lès pfùs grande* difficultés;
cette opération
r.° Liquidation &: recouvrement des femmes dues par des-
particuliers à la Ferme générale fur les anciens droits.
2.° Apurement 'des comptes'des receveurs des Gabelles
Traites, Tabac, & autres employés ou Jôus^-fermiers.
j.° Recouvrement dé* débets de ces receveurs & prépofés.
^Reddition des compte* de la Ferme générale à ta nation.
Le recouvrement des femmes dues par hs-particufters n'a, dan.s
tous les- les plus
reufes. L'ancien régime cîonnoit de l'iicîivité & de la force à ces'
les de la révolution ont au con-
de force à la'r^ftance, en même-temps qu'ils
moyçns de contrainte. le s prépofés de la Ferme
de*
commandemens aux redevables
à ce fujeti
fous piuiieurs
5
rapports importons à la tranquillité publique & même aux
de Paris. Le miniftre lui-môme a dû très-
par décifions en faveur des redevables, concourir-
des recoud
L'apurement des cpmptes la* Ferme générale
quoique plus avancé, a éprouvé des* retards que les commiflliires
liquidateurs attribuent à des çircbnftances auxquelles ils n'ont
pu oppqfer que Beaucoup de rece-
veurs ont été prives des moyens de compter, par in perte de. tours
registres, ou par d'autres violences exercées contre eux dans les
mouvemens populaires; d'autres, par la lenteur de'$ corps admi-
niftratifs (1 prendre pofîètiion (-les Sels & Tabacs nationaux";
d'autres enfin, ont prouvé une mauvaife volonté, encouragée pax
Ïe relâchement cie la force publique ou, ont élevé dey répétitions
diclées par la cupidité ik la foi. infc-
parables de la révolution it n'eiï perfonne qui ne fente que
les commitKurcs n'ont pu ni les prévenir, ni 'les empêcher.
Le recouvrerait des a dà ïouiliir <Sc a (bufTèrt
les mêmes diJutulîcs: ont de tout ce qui
pouvoit jcur iervir de prétexte pour digérer de verier leurs
recettes; iLs ont cherché. i relur débiteurs d'une fomme qu'ils
putlent compenler.avec leurs cuitioîineinens.
Ces receveurs torment deux cbfles' les foîvables & les
diùindiun dii'iïciie à éuibiir retarde. fa'
du taureau de, la fituaiioji de ces comptables.
nation, elle a Uiivi fa marche naturelle; les fermieri < cnér.iux
intéret à la terminer & elle n'éprouve ue iV.arJs
Je
6,
tu des de la /cène politique, par les fërvices civils ou. militaires»
que bs citoyens font obligé de faire dans les fections.
.^ïïoutes ces difficultés font connues elles font inconteftables.
Ainfi en cônfidérant tout le travail des Commiffaires on ne.
pont fe refufer de croire qu'ils ont oppôfé à ceg obflâcfes un
zèle fouteuu une application perfé-v crante; ils ont même eu
de s'adjoindre, avec l'approbation du Mjniftre, trois de
leurs anciens confrères, avec lcfquels ils partagent leur traitement,
ce qui n'augmente point ia dcpenfe.
Des le principe les Cominiffaires n'ont point diffimulé ces
retards auifi le rapporteur du comité des fïnauces de l'Affcmblce
conltituante fe bonu-t il à fixer un terme, non à la liquidation,
mais au traitement des liquidateurs, ce terme eût été pro-.
longé, s'il avoit prévu, au mois de mail que la liquidation ne
pourrait commencer qu'au premier novembre-
État actuel de la LIQUIDATION.
i la Redevables.
Mais cette Comme ne porte que fur le Sel, les Entrées de Paris,
les Aides du plat pays, & les Traites du Clermontois.
les droits de Traites qui ont déjà
produit 7.509,933 livres 8 fous. Le produit qu'on peut encore
par les Commifiâires; il doit être de'
plus de 7,000,000 livres; mais la rentrée plus ou moins forte, à
efpérer fur cet article, dépend
prononcera fur les réclamations des négocians/ relativement aux
hommes qu'ils doivent p6ur les droits dont la ferme leur
crédit, & pour les rembourfemens de primes-.
On obfervera.que ces !iv. ne forment pas toute,
la recette procurée par la commiffion liquidatrice on n'y a pas
compris j.° ie produit des Salines; la vente des Seis ik.
Tabacs;. 3. ° les fur ies débets des' receveurs,
& 4." les rentrées antérieures au premier novembre'
Iln'eit pas indifférent de remarquer dans ie tableau n,°i que
les département ont acquitte près des deux tiers de- leurs dettes,
tandis que.Paris ce le plat pays de Paris, n'ont paye qu'un
dixième de ia leur.
Compte des Receveurs.
Ainfi !e nombre des comptes en retard eu un peu
de ia moitié.
(
les receveurs une fous deniers; eu
1,4^5 autres comptable» fiai!
la
aux entrées de receveurs
fur les
Y
4. Comptabilité de ta Ferme générale. *•'̃:
( Tableau n* j. ) La rendoit pour chaque
année, deux comptes difleïens l'un, des objets affermée; il étoit
rendu à la chambre des comptes l'autre des objets régis il étoit
rendu au cqnfeil. Sur le précédent bail fait au nom de Sal^ard
tous les comptes des Fermes font relldus. Ceux de régie des
cinq premières années, ,• 1784 &̃
le font également. Le dernier, celui de* 17 86, fera prêt très-
inceiïkmment..
Sur le dernier bail au*nom de Miiger, les comptes de Ferme
des années & fix premiers mois font
rendus. Ceux de régie des deux premières années font entre les
mains des Commiliaires à la comptabilité & celui des fix
premiers mois va l'être incdlammfciit.
̃ Ainft le* Coinmifiàires-liquidateurs ont encore à rendre les
comptes pofiérieurs au mois de juin époque ou ont
commence les interruptions du payement des droits.
̃ Mefwes terminer la Liquidation.
A prêtent que la fiturttion des quatre branchés de la liquidation
eftbien établie, & que les caufes qui l'ont retardée font connues
H me reiie à chercher les moyçns les moins dispendieux & les
plus expéditifs de la faire terminer.
Revenant fur ceux des obftacles étrangers à la liqui-
dation ,-qui fubfiftent -encore j'ai petifé d'abord qu'il étok infant
d'ôter aux Commiiîaires-liquidateurs l'adminiflration des
Salines -de la Meurte &. du Jura & des Sels de Peccais eux-
Pour économifer le temps de i'afTemblée je m'en référerai fur
ai adrelle pour lui rendre
qui rdle à faire fur leg Satines.
B
Quant au travail relatifs attx penfions des employés furf-
primés; ^uqique fur plus de trente mille Sujets, il n'y en ait encore
que 1 «"Ile dont le fort foït réglé, il y en a davantage qui
ont fourni les pièces néceflàires au règlemerft \te#leurs penfîons.
Au furplus, les Commiffaires-1-iquidateurs font les feuls à portée de
foire ce travail, & ils contestent volontiers à en refier chargés.
Je pane actuellement à la liquidation même, dont la première
branche en le recouvrement des fommes dues par les anciens
Je rappellerai d'abord ici ce que j'obfervois dans mon mémoire
du 5 octobre dernier, que l'on a Employé pour cette opération
des moyens trop grands pour de trop petits réfultats. Le nombre
d'employés confer-vé, étoit trop petit, peut-être, pour recouvrer
des fommes dont les redevables font difperfés dans toute la
République; mais ils coûtoient .trop cher pour un recouvrement
de peu de millions.
Cela feui décideroit à recourir à un autre moyen; mais il
n'y a plus à balancer, lorfque les Comminraires-liquidateurs con-
viennent .eux- mêmes qu'ils font à peu près dénués dè- tous
moyens pour rfurmonter les obftacles réfultant de ta mauvaîfe
volonté des redevables.
Ils propofent de confier le recouvrement de ce qufrefte dû fur
les droits de Traites, aux Régiflèurs nationaux des douanes, à
qui tous les anciens commis de la régie des Traites font aujour-
d'hui fubordonnés. Cette difpofition feroit d'autant plus conve-
nable, que cette partie du recouvrement efl plus avancée que
les autres, & n'augmentera pas beaucoup le travail de ces employés.
Quant aux autres objets à recouvrer j'avois penfé, des le
principe, qu'ils auroient mieux réufli dans les mains des muni-
cipalités; de nouvelles réflexions m'ont confirmé dans celte idée,
qui a été faifie par
au
droits
avec l'indication des noms & des domiciles dès redevables. Ces
le Miniftre; & les Commiflalres
feroient autorifés allouer ces fommes dans les comptes de
leurs receveurs; les porter eux-mêmes en reprife, dansieur»
penfoient que pour exciter les municipalités
à accélérer ce recouvrement, on pourroit ne les 'admettre à
(ôHïeiter des dégrèvemens ou des fecours qu'après qu'il feroit
termine.
Je ne puis adopter cette idée. Il eft plus conforme à Ia
nature des recouvre mens & plus analogue au fyftême actuel
d'exciter les municipalités, en prapofant une récompenfe à leur
zèle, qu'en menaçant d'une peine leur négligence.
Je crois donc qu'eu égard à l'extrême difficulté de ce recou-
vrement, au peu d'efpoir de parvenir jamais aie completter,
on pourroit abandonner aux communes en remue, une partie
de ce que les municipalités feroient rentrer. Alors les communes,
faUsfaites de trouver dans ces remifes, un moyen de diminuer
les femmes qu'elles impofent pour leurs dépenfes, encourage-
roient cette perception (orceroient les débiteurs à fe mettre
en règle, & exciteroient l'activité des officiers municipaux dont
plufieurs font partie des redevables. Enfin ce moyen feroit pré-
l'avantage de la perception, les caufes qui
été moment.
précédemment d'alléger le fardeau
en la déchargeant du recouvrement
'de l'annuel dû par un alfez grand nombre de citoyens dans
l'intérieur de Paris. :.cet, effet, j'avois' demandé dès le- 23 mai
Département de Paris, lice receu-

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