Motion d'ordre par Engerran, sur l'effet rétroactif de deux dispositions de la loi du 18 pluviôse an 5 sur les successions : séance du 9 frimaire an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1797
Lecture(s) : 2
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 8
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