Nouveau rapport sur les articles d'appendice du titre IV du livre 1er, concernant les enfans nés hors du mariage,... ([Reprod.]) / par Cambacérès,... ; [fait à la] Convention nationale

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1793. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1793
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Nombre de pages : 12
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MICROtOPY RESOIUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI ond ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARC.DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, IK
A
CONVENTION NATIONALE.
NOUVEAU RAPPORT
SUR LES ARTICLES D'APPENDICE
IV DU LIVRE I",
ÇJPÈ|w'i*4 les Enfan's nés hors le mariage
P R É S E N T É
DU COMITÉ DE L É G 1 SL A T ION
PAR
Députï
DE LA NATIONALE.
CITOYENS;
'LA République attend avec confiance la loi qui doit
tigter l'exercice des droits attribués par la nature aux
enfaos nés hors le mariage. Avant de prendre une
dernière réfolution fur cette intéreflante matière, vous
avez voulu entendre une féconde fois votre comité de
légiflation il vient aujourd'hui vous rendre compte
de opinion, & des motifs qui l'ont déterminée.
s
Pluiîcurs objectons ont été faites contre !e projet
que nous vous avons fou£»is il'eft dans notre inten-
tion de vous les rappeler comme il e& dans notre
devoir de vous préfenter les confidérations qui Serviront
les refoudre.
On vous a dit « Le droit de fucceffion n'eft point
un droit naturel l'exécution de la Ici recommence
et que du jour où elle a été publiée. Les droits de
fucceffibilité des enfans naturels
» que le 4 juin dernier, ils ne doivent prétendre qu'aux
et fucceflions échues depuis ce jour. S'il en étoit au*
trement', la loi rétrograderoit; & a\ix termes de
» Tàôe coaftitutidnnel cette rétrogradation fefoit ut
crime elle produiroit en outre les plus funeftet
sa effets, puifqu'en attaquant les propriétés, elle je-
»♦ teroit le trouble & le d^éfordre dans les famille».
x Enfin toutes lois non abrogées demeurant en
M vigueur les droits des enfans naturels ne faurotett
» remonter au-delà du 4 juin dernier, puifque les
» anciennes lois leur înterdifoient la faculté d*Writér.
» Ces lois ne furent pas l'ouvrage du defpotifme;
elles furent le réfultat de la volonté de la nation,
y> réunie en états- généraux ».
Quelque fpécieufes que foient ces raifons la ré-
p»nfe n'en eft pas moins facile & viâorîeufe.'
Il exifte une loi fupérieure à toutes les aut;es la
liai de la nature c'eft elle qui anure aux individus
dont nous nous occupons, tous les droits cherche
à leur ravir. Ces droits leur ont été rendus le jour où
la nation a déclaré qu'elle vouloit être libre le jour
où fes 'premiers repréfentans ont rédigé cette charte
mémorable monument éternel des droits des homme»
& des citoyens! Aufli voit-on, à compter de ce jour»
les enfans nés hors le mariage réclamer les avantager

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