Nouvelles réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de réformation du 4 juin 1814, par Duchesne, de Grenoble,...

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Laurent-Beaupré (Paris). 1814. In-8° , 96 p..
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Publié le : samedi 1 janvier 1814
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NOUVELLES
RÉFLEXIONS
D'UN
ROYALISTE CONSTITUTIONNEL
SUR L'ORDONNANCE DE REFORMATION DU 4 JUIN 1814.
AVERTISSEMENT.
COMME il serait possible que toutes les ques-
tions que j'ai traitées dans cette Brochure
n'eussent pas le mérite presque indispensable
de l'à-propos, je crois devoir avertir que mon
travail était terminé dès le 15 juin, et que je
m'étais arrangé pour le faire paraîte dans
les trois jours suivans.
Si la publication en a été retardée aussi
long-temps , c'est que deux imprimeurs m'ont
successivement manqué de parole... Lecteur,
quand vous m'aurez lu, vous devinerez peut-
être pourquoi.
NOUVELLES
RÉFLEXIONS
D'UN
ROYALISTE CONSTITUTIONNEL
SUR L'ORDONNANCE DE REFORMATION DU 4 JUIN 1814.
PAR
DUCHESNE de Grenoble, Avocat.
Justum et tenacem propositi virum
Non civium ardor prava jubentium
Mente quatit solidâ
HORATIUS, lib. 3, carm. 3.
A PARIS,
Chez LAURENT-BEAUPRÉ , Libraire,
Palais-Royal, galerie de bois, N° 218.
1814.
NOUVELLES
REFLEXIONS
D'UN
ROYALISTE CONSTITUTIONNEL
SUR L'ORDONNANCE DE RÉFORMATION DU 4 JUIN 1814.
J'AI assisté à la séance royale du 4 juin; j'ai écouté
attentivement la lecture du préambule et du texte de
l'Ordonnance de réformation qui doit, dit-on, nous
tenir lieu de constitution; j'ai entendu monsieur le chan-
celier développer avec complaisance les principes tuté-
laires sur lesquels .cette Ordonnance, lui paraît reposer;
j'ai vu enfin tous les membres de la Chambre des Pairs,
et de la Chambre des Députés des départemens, s'incli-
ner devant l'Arche Sainte, et craindre même de la fixer.,.
Cependant je ne suis pas encore converti ; je persiste à
croire (1) qu'il aurait été plus convenable de nous don-
ner une constitution solemnellement discutée, solemnel-
lement acceptée par les représentans de la nation. Je vais
(1) Réflexions d'un Royaliste constitutionnel, § 3.
17
(2)
plus loin, et je trouve que cette Ordonnance de réfor-
mation, fût-elle une constitution proprement dite, ne
renferme pas, à beaucoup près, toutes les garanties
que nous avons droit de réclamer.
Mais puis-je et dois-je parler?... Maintenant que notre
existence politique paraît irrévocablement fixée ; main-
tenant que tous les grands corps de l'Etat ont donné
l'exemple d'une soumission respectueuse, et qu'ils ont
fait éclater à l'envi leurs transports de reconnaissance,
m'appartient-il, à moi simple citoyen, d'interrompre
ce concert presque unanime d'acclamations, et de
leur prouver qu'ils ont plutôt de douloureux regrets à
exercer? Ne m'accusera-t-on pas d'une témérité punis-
sable? Ne dira-t-on pas tout au moins que mes ré-
flexions sont trop tardives, et qu'elles sont par consé-
quent sans utilité ?
Telles sont les deux questions que je me suis faites.
Voyons donc, avant tout, s'il est utile que je prenne
une seconde fois la plume ; voyons également si ma fran-
chise peut avoir quelque danger.
S'agit-il d'abord de l'utilité qu'elle peut avoir ? Je
jette les yeux sur le préambule même de l'Ordonnance
de réformation ; j'y remarque « que bien que l'autorité
« toute entière résidât, en France, dans la personne du
« Roi, l'exercice en avait été modifié suivant la diffé-
" rence des temps; et que c'était ainsi que les communes
« avaient dû leur affranchissement à Louis-le-Gros. »
J'y remarque , plus loin, «que notre Roi actuel, appré-
« ciant les effets des progrès toujours croissans des lu-
(5)
« mières , a reconnu que le voeu de tous les Français
" pour une Charte constitutionnelle, était l'expression
" d'un droit réel, et qu'en conséquence il consent à ré-
« tablir, avec quelques modifications, soit l'ancienne
« Pairie, soit les anciennes Assemblées du Champ-de-
« Mars.»
Or, en admettant pour un instant le principe que, de
fait et de droit, l'autorité toute entière résidait autrefois
en France, dans la personne du Roi, et que les mêmes
hommes qui avaient librement élevé Pharamond sur un
Pavois, s'étaient reconnus ses esclaves ; grâce à la mu-
nificence de Louis-le-Gros, nous avons recouvré depuis
plusieurs siècles le droit de changer de domicile, de
nuits marier, de commercer, de disposer de nos biens
à notre gré; grâce à la générosité de Louis-le-Désiré,
nous redevenons ce que nous étions autrefois ; nous ne
serons plus régis désormais que par les lois que nos
Représentai auront consenties; et ces importantes
concessions qui nous ont été faites par deux de nos
Rois, nous les devons, soit à la différence des temps,
soit au progrès toujours croissant des lumières, soit aux
Voeux que nous avons constamment exprimés.... Prou»
vons donc que nos voeux , que les lumières du siècle, que
l'état actuel de la civilisation, exigent encore d'autres
sacrifices de la part du Roi ; et a la place d'une Ordon-
nance de réformation, incomplète sous quelques rap-
ports, vicieuse sous plusieurs autres, ou s'empressera de
nous donner une véritable Constitution, où les droits de
tous seront clairement fixés, et qui asseoira la prospérité
de l'Etat sur des bases inébranlables.
( 4 )
Vainement dirait-on que nous ne devons pas compter
sur de nouvelles concessions ; que le Roi lui-même
n'aurait plus le droit d'en faire, maintenant qu'il a juré
d'être fidèle à son Ordonnance de réformation,
Le Roi n'est pas lié par son serment, plus irrévoca-
blement que ses prédécesseurs ne l'étaient par celui
qu'ils prêtaient à leur avènement au trône, et qui les
obligeait à gouverner selon les lois existantes; ils ne
prêtaient ce serment que dans l'intérêt du peuple ; ils
s'engageaient à ne jamais rendre sa condition plus
dure; mais ils ne s'interdisaient pas, mais ils ne pou-
vaient pas s'interdire la faculté de l'améliorer; et ce
qui le prouve, ce sont les concessions successives de
Louis-le-Gros, de St. Louis, de Philippe-le-Bel, de
Louis XI, de Henri II, de Charles IX et de Louis XIV,
qui se trouvent toutes rappelées dans le préambule de
l'Ordonnance de réformation.
Et maintenant, le principe étant une fois consacré à
l'égard de ses prédécesseurs, rien n'empêcherait le Roi
de se montrer demain plus généreux qu'il n'était hier,
Ce qu'il serait disposé à nous céder lui appartient - il
réellement? Quand on est propriétaire d'une chose, on
peut à coup sûr la donner. Ce que nous réclamons est-il
au contraire dans la classe de nos droits les plus légi-
times? Je ne sache pas qu'il faille respecter l'engage-
ment téméraire qu'on aurait pris de ne jamais restituer
le bien d'autrui.
A cette première observation faut-il en ajouter une
seconde? C'est le discours du président de la Chambre
des Députés des départemens, c'est la réponse du Roi
qui me la fournit.
(5)
Je remarque en effet dans ce discours « que si les
« droits et tes besoins publics faisaient désirer des
« améliorations, la Charte constitutionnelle, qui ren-
« ferme (dit-on) en elle-même les moyens de les accor-
« der, doit rassurer toutes les opinions, et dissiper toutes
« les inquiétudes. »
Je vois aussi dans la réponse du Roi « que tout ce
« que lui a dit le président au sujet de la Charte consti-
« tutionnelle, lui offre le gage de ce concours de vo-
" lonté entre la Chambre et lui, qui doit assurer, le
« bonheur de la France. »
Ainsi, c'est d'un côté la Chambre des Députés des
départemens qui prévoit le cas où les droits et les be-
« soins publics feraient désirer des changemens, des
améliorations dans la Charte constitutionnelle, et qui
dit qu'elle offre les moyens de les accorder; c'est de
l'autre le Roi qui déclare implicitement qu'il existe à
cet égard entre lui et la Chambre un concours parfait
de volonté !
Voilà par conséquent qui ne peut plus être révoqué
en doute : quand le voeu des Français, quand les besoins
de l'Etat le demanderont, ce qu'on appelle notre Charte
constitutionnelle sera réformé, révisé: c'est le Roi et
la nation représentée par la Chambre des Députés des
départemens, qui l'ont solemnellement déclaré, et de
pareilles autorités sont l'écueil contre lequel toutes
les opinions contraires viennent nécessairement se
briser.
Or, si une réforme est possible, et si elle peut s'opé-
rer dès à présent, en démontrer la nécessité, ce serait
(6)
nous tirer du sommeil léthargique dans lequel nous
sommes encore plongés ; ce serait hâter l'heureux mo-
ment où nos représentations respectueuses, en éclairant
le Roi sur ses véritables intérêts, lui feront aussi con-
naître toute l'étendue de nos droits ; ce serait donc
rendre un service éminent à la chose publique. Mes
réflexions, si elles sont justes, seront donc utiles.
Mais puis-je toucher cette corde sans violer le respect
dû à une Ordonnance de réformation, qui paraît être
dans ce moment la loi fondamentale de l'Etat?
C'est d'abord une grande question que celle de savoir
si,cette Ordonnance de réformation est réellement de-
venue la loi fondamentale de l'Etat.
Je ne recherche pas encore si, en principe, il peut
exister de loi fondamentale de l'Etat là où il n'y a
pas de consentement légal de la nation : je n'insiste pas
sur ce que le serment qu'on a fait prêter aux membres
de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Dépu-
tés des départemens , était un serment purement col-
lectif ; sur ce que sa formule était qu'on jurait fidélité
aux lois du royaume, sans autre désignation; sur ce
qu'enfin ce serment, au dire de quelques personnes,
n'aurait été prêté que par une partie de la Chambre
des Députés des départemens.
Je m'en tiens aux lumières que me fournit le discours
prononcé par le président de cette Chambre. J'y lis
« que la Chambre a l'intime confiance que l'assenti-
« ment des Français donnera à cette Charte tutélaire
« un caractère tout à fait national. » Je trouve en-
suite dans la réponse du Roi l'assurance « qu'il existe
« entre lui et la Chambre, au sujet de la Charte cons-
« titutionnelle , un concours parfait de volonté. » Je
conclus de ce rapprochement que notre Ordonnance
de réformation ne sera Charte constitutionnelle, n'aura
enfin un caractère national que lorsqu'elle aura été
sanctionnée par, l'assentiment des Français; et, si je ne
me trompe, j'arrive à la conséquence forcée qu'elle
n'est pas encore loi fondamentale de l'Etat ; qu'ainsi
on peut en discuter le mérite sans être taxé de té-
mérité.
Il faut l'avouer cependant, le Roi vient de faire
publier une Ordonnance où il est dit. que « d'après
« les actes unanimes d'adhésion de la Chambre des
« Pairs, et ceux de la Chambre des Députés des dé-
« partemens, la Charte constitutionnelle sera envoyée
« de suite à toutes les autorités du royaume pour être
« par elles enregistrée et mise en exécution ; » et jus-
qu'à la manifestation non équivoque d'un voeu con-
traire , ou ne saurait se le dissimuler, le silence de ces
deux corps autorise à croire qu'en effet c'est là une
véritable Charte constitutionnelle, une loi, fondamen-
tale de l'Etat.
Par conséquent, tant qu'elle restera ce qu'elle paraît
être maintenant, il ne sera pas permis de la critiquer,
soit dans sa forme, suit dans sa substance, si, semblable
aux lois révélées, une Charte constitutionnelle est un
de ces monumens devant lesquels nous devons humilier
notre faible et orgueilleuse raison.
Mais quand il s'agit de lois révélées, c'est de l'Eter-
(83
nel lui-même que nous sommes censés les tenir; et
quand il est question de Charte constitutionnelle, la
main des hommes s'y fait aisément reconnaître. Mais
les unes sont immuables comme leurs auteurs, et les
autres portent avec elles un principe certain d'altéra-
tion. Sans aller plus loin il est donc permis de soutenir
qu'une Charte constitutionnelle proprement dite peut
être, comme toute autre loi, l'objet d'un examen en
même temps décent et sévère;
Au surplus, lorsqu'une Charte constitutionnelle ac-
corde aux citoyens le droit de publier et de faire im-
primer leurs opinions, elle leur laisse par cela même
la faculté de publier et de faire imprimer leurs opi-
nions raisonnées sur la forme du gouvernement auquel
ils sont soumis. Ne pas limiter telles de leurs opi-
nions qu'il leur sera permis d'émettre, c'est les auto-
riser à les émettre toutes sans exception. Or, cette dis-
position est consignée textuellement dans l'article 8 de
l'Ordonnance de réformation, qu'on appelle notre
Charte constitutionnelle; d'après cela, comment s'ar-
rêter à l'idée que sous l'empire d'une pareille Charte,
il est défendu de faire passer les principes sur les-
quels elle repose par le creuset salutaire de l'opinion
publique ?
A la vérité on lit dans le même article qu'on n'aura
ce droit qu'en se conformant aux lois qui doivent
réprimer les abris de cette liberté ; mais il est évident
que les seuls abus de la liberté de la presse que ces
lois puissent réprimer, ce sont ceux attachés à des
écrits dans lesquels on attrait répandu à pleines mains
( 9 )
le poison de la calomnie, dans lesquels on aurait fait
l'apologie de quelques crimes, dans lesquels enfin on
aurait arboré l'étendard de la révolte.. Les uns et les
autres n'ont pas été plutôt publiés, qu'ils doivent faire
encourir à leur auteur une peine plus ou moins sévère,
parce que calomnier ses concitoyens, préconiser l'in-
ceste et l'assassinat, prêcher la désobéissance aux lois,
c'est attaquer la société dans ses.premiers fondemens,
c'est fouler aux pieds la loi naturelle et le droit des gens ;
et que l'abus commence là où de pareilles barrières sont
franchies.
Il doit en être tout autrement quand on se borne à
critiquer des institutions de droit civil ou politique, et
qu'on le fait dans les termes mesurés, en protestant de
s'y soumettre jusqu'au moment où elles auront été mo-
difiées. Dès lors il n'y a plus d'abus ; car la sûreté de la
société n'est point compromise. Dès lors rien ne doit
mettre des entraves à la liberté de la presse ; car dans
le système contraire , on irait bientôt jusqu'à dire
qu'un Juif, un Calviniste ou un Luthérien ne peuvent
pas écrire en faveur de leur religion; qu'un historienne
peut pas faire l'éloge du gouvernement de la République
Romaine, ou de celui des Etats-Unis ; qu'un publiciste
enfin ne peut pas préférer à la loi Salique celle qui a
placé une Elisabeth sur le trône , parce que ce sont là
autant de satires indirectes, soit de la religion Catho-
lique , soit de la charte constitutionnelle. Faire voir
les conséquences d'un pareil système , c'est l'avoir suffi-
samment décrié.
Voici d'ailleurs qui me semble tout à fait concluant :
(10)
le droit de pétition a été consacré par l'article 55 de
l'Ordonnance de réformation, et il l'a été d'une manière
générale : il en résulte donc nécessairement qu'on peut
l'exercer pour demander la révision de cette Ordon-
nance de réformation, de la même manière qu'on serait
autorisé à l'exercer dans son intérêt privé ; et cela ,
au reste, sur le fondement très-juste que nos intérêts
privés sont presque toujours inséparables de l'intérêt
publie.
D'un autre côté , il résulte de ce qui a été dit , soit
par la Chambre des Députés des départemens , soit par
le Roilui-même, que l'Ordonnance de réformation peut
être effectivement soumise à une révision plus ou moins
générale, plus ou moins complète. Or, maintenant, je
me demande comment ce qui pourrait être la matière
d'une pétition adressée à l'une des deux Chambres , ne
pourrait pas être aussi l'objet d'un appel modéré, fait
en même temps à la nation et à ses représentans, au
commettant et à son mandataire ?
Si par hasard ce n'était pas assez de tant et de si
puissantes raisons , il serait facile de les étayer de l'au-
torité de l'exemple. En Angleterre , le gouvernement
Veille , comme on peut le faire en France , à ce que
des mains téméraires ne livrent pas au mépris pu-
blic les bases sur lesquelles repose le pacte social. En
Angleterre on ne s'accoutumerait pas mieux qu'en
France à voir régulariser l'anarchie ; et cependant,
soit dans les journaux , soit dans les écrits particu-
liers , soit à la tribune des deux chambres , on s'y élève
presque tous les jours contre le mode actuel de la re-
(11)
présentation nationale, contre l'exclusion qui pèse sur
les catholiques , et contre mille autres choses qui sem-
blent tenir à l'essence même de la Constitution. On n'y
trouve pas que former des voeux pour le perfectionne-
ment de cette Constitution , ce soit faire germer dans les
esprits un poison dangereux; on n'y pense pas que pro-
tester de sa soumission à une loi constitutionnelle dont
on demande la révision, ce soit abuser de la liberté de
la presse ; et en effet, malgré ce prétendu débordement
d'opinions exagérées , le corps politique y marche d'un
pas ferme et sûr vers une prospérité toujours croissante...
Français , vous vous croyez les heureux rivaux de l'An-
gleterre ; vous vous enorgueillissez de lui avoir surpris
les secrets les plus cachés de ses arts mécaniques et
de son industrie agricole ; quand elle se présente à
vous escortée d'un Milton, d'un Bâcon et d'un Mal-
bourough , vous lui opposez dédaigneusement vos Vol-
taires , vos Montesquieux et vos Turennes ! Imitez-la,
s'il est possible, dans la sagesse de ses institutions poli ti-
ques; imitez-la du moins dans son respect religieux'
pour la liberté de la presse ; et ce sera seulement alors
que vous pourrez soutenir le parallèle.
Mais j'ai eu tort d'élever des doutes sur l'interpréta-
tion que le Gouvernement compte donner à l'art. 8 de
l'Ordonnance de réformation. J'ai sous les yeux la cir-
culaire que M. le directeur général de la police vient
d'adresser à tous ses subordonnés ; j'y remarque « que
« maintenant la police , au lieu de comprimer la pen-
« sée , lui laissera son essor, et qu'elle n'arrêtera que
" les écarts de resprit, qui pourraient blesser les moeurs,
( 12 )
« ou troubler la paix de la société. » J'y vois plus bas que
« la police sera désormais tolérante, protectrice, dis-
« crète et paisible; que, semblable à la goutte d'huile
« introduite dans les ressorts d'une machine compli-
« quée, elle s'insinuera doucement entre les rouages
« de la société, pour en faciliter les mouvemens. "
Comme mes réflexions ne blesseront pas les moeurs ,
comme elles seront trop modérées pour troubler en
aucune manière la paix de la société , j'espère (pour
me servir de l'ingénieuse figure employée dans cette cir-
culaire ) j'espère que je n'aurai pas même besoin de
cette goutte d'huile qui doit servir désormais à diriger
les mouvemens du corps social ; et dans la supposition
où , emporté par un zèle inconsidéré, je franchirais,
sans m'en apercevoir , les bornes de la modération , on
ne m'administrera que quelques gouttes d'huile épu-
rée par la tolérance Je n'hésite donc plus ; je vais
faire part au public de mes nouvelles réflexions : trop
heureux s'il les accueille avec la même bienveillance
que les premières ! trop heureux surtout si la police les
honore de la même attention! (1)
(1) On s'est permis de faire arrêter ma première brochure :
serait-ce parce que je ne m'étais pas mis en règle vis-à-vis de
la censure ? Mais on m'a assuré qu' on laissait circuler librement
toutes celles qui, comme la mienne, portent le nom de l'auteur
et du libraire chargé de la vente. Serait-ce pour me punir
d'avoir eu deux fois raison ?
J'en atteste le ciel, je n'avais mérité
Ni cet excès d'honneur, ni cette indignité.
Quoiqu'il en soit", il est arrivé ce qui arrive toujours eu pa-
(13)
Elles se diviseront en deux parties ; dans la pre-
mière , je rechercherai si notre Charte constitution-
nelle devait nous être présentée sous la forme d'une sim-
ple Ordonnance de réformation ; dans la seconde, j'in-
diquerai les principaux vices , les principales lacunes
que renferme, selon moi, cette ordonnance, Dans l'une
comme dans l'autre, je ferai en sorte de ne rien dire
qui puisse me faire accuser dé manquer au, respect que
réclame la Majesté royale : au surplus , je proteste à
l'avance de la pureté de mes intentions.
§ Ier.
Notre Charte constitutionnelle devait-elle avoir la
forme d'une simple ordonnance de reformation?
« Oui, sans doute, nous dit monsieur le chancelier ,
« et nous devons rendre grâces au Roi de ce qu'il ne
" veut exercer l'autorité , qu'il tient de Dieu et de ses
" pères, qu'en posant lui-même les bornes de son pou-
« voir ; de ce qu'il ne veut être que le chef suprême de
" la grande famille dotit il est le père; de ce qu'il nous
« apporte le bienfait précieux d'une Ordonnance de
« réformation, par laquelle il éteint tous les partis,
« comme il maintient tous les droits. »
S'il était vrai que le Roi ne tînt son autorité que de
Dieu et de ses pères, la conséquence serait juste ; il
reil cas ; j'ai été lu par tous ceux qui aiment le fruit d'éfendu,
et qui sont heureusement fort nombreux. Sous ce rapport, j'ai
des remercîmens à adresser à la police.
(4)
aurait seul te droit d'en régler l'exercice ; il pourrait
seul la modifier comme il l'entendrait, en nous don-
nant à la place d'une Charte constitutionnelle , une or-
donnance de réformation proprement dite.
Mais ce principe, essentiellement faux en droit, est
encore mieux démenti par les faits. Le Roi occupe le
trône de Pharamond ; et jusqu'à Clovis, la couronne de
France fut très-certainement élective : le Roi compte
Pépin au nombre de ses prédécesseurs ; et quand Pepin
prit la place de Childéric , il ne s'adressa au Pape Za-
charie , pour lui faire approuverson usurpation , qu'a-
près s'être fait élire par le peuple : enfin , le Roi suc-
cède à des monarques qui, depuis plusieurs siècles ,
oint constamment juré de gouverner selon les lois du
Royaume. Or , si dans l'origine nos Rois étaient élec-
tifs , ils ne tenaient pas leur autorité de Dieu et de
leurs pères, mais de Dieu et de la Nation : si plus
tard, c'est le peuple qui leur a donné des droits héré-
ditaires au trône , ils sonl bien redevables à ce peuple
d'une partie de leur autorité : si enfin, à des époques
plus rapprochées de notre histoire, ils juraient solem-
nellement de respecter des lois qui limitaient à quel-
ques égards leur puissance, c'est, à coup sûr, parce
qu'ils reconnaissaient que la nation leur faisait, à cette
condition seulement , un don tacite de la couronne :
et tout cela est exclusif de l'idée que les rois de
France tiennent seulement leur autorité de Dieu et de
leurs pères.
Au surplus , il existait indubitablement dans notre
ancienne monarchie quelques lois, non écrites , mais
( 15 )
fondamentales cependant, et auxquelles nos Rois les'
plus absolus n'auraient pas cru pouvoir déroger. Ces
lois étaient, entre autres, celles qui excluaient les
femmes de la couronne, et qui y appelaient' toujours
l'aîné des mâles par préférence aux cadets. Or , si elles
ont existé, elles supposent forcément on contrat ori-
ginaire entre la nation et son chef; et je n'en demande
pas davantage. Celui qui leur succédé aujourd'hui ne
pourrait pas soutenir qu'il ne tient son autorité que
de Dieu et de ses pères, puisque de ce moment tout
fait foi que sans le consentement de la nation, ses pères
n'auraient pas été Rois.
Il ne serait pas mieux autorisé à dire, comme ont fait
quelques-uns de ses prédécesseurs, qu'il ne tient cette
autorité que de Dieu et de son épée. En fait, cela n'est
certainement pas exact, en droit, ce serait donner à
entendre que son titre est fondé sut la force, et que la
force peut par conséquent le détruire. Il faut donc, de
toute nécessité, tirer d'ailleurs la preuve que le Roi a
pu nous donner une simple Ordonnance de réformation
à la place de la Charte Constitutionnelle que nous lui
avions demandée.
" Mais, observe-t-on dans le préambule de cette or-
« donnance, l'autorité toute entière résidait autrefois
« en France dans la personne de nos Rois ; et ce n'est
« que par suite de concessions, tout à fait volontaires de
« leur part, que les communes ont été affranchies sous
« Louis-le-Gros ; que leurs libertés ont été confirmées
«sous Louis IX et sous Philippe-le-Bel; que des règles
« fixés en matière judiciaire ont remplacé sous Louis XI
( 16 )
« et sous ses successeurs, l'arbitraire des justices sei-
« gneuriales ; et qu'enfin, sous Louis XIV, toutes les
« parties de l'administration publique ont été réglées
« par des ordonnances pleines de sagesse... »
Ah! pour l'honneur de la France, et surtout pour
l'honneur de ses anciens Rois, effaçons à jamais des
annales de notre histoire, effaçons même, s'il est pos-
sible , de notre souvenir, ces honteux monumens de
la pusillanimité de nos pères, et de la tyrannie de leurs
chefs... Quand Louis-le-Gros vendit aux communes
une liberté qu'il aurait dû leur donner, il ne répara
qu'à demi la sanglante injure que ces prédécesseurs
avaient faite à la nation : quand Louis IX porta de nou-
veaux coups au despotisme féodal en ordonnant qu'on
pourrait appeler à lui des décisions arbitraires des sei-
gneurs; quand Philippe-le-Bel convoqua des Etats-gé-
néraux du royaume à la place des anciennes assemblées
du Champ-de-Mars , l'un et l'autre se bornèrent à
modifier les abus que la faiblesse des successeurs de
Charlemagne avaient laissé successivement introduire:
quand Louis XI, Henri II et Charles IX posèrent les
premières bases de l'ordre judiciaire, ils ne firent autre
chose que remplir un devoir sacré, même pour des mo-
narques absolus : quand Louis XIV enfin organisa à la
fois toutes les branches de l'administration, qu'il avait
trouvées plongées dans le chaos, il ferma simplement la
bouche aux justes murmures qui s'élevaient contre ses an-
cêtres.... S'il faut en croire cependant les rédacteurs du
préambule de l'Ordonnance de réformation, ce sont là
autant d'actes de la munificence de nos Rois! C'est dire
en d'autres terme, qu'un Roi dont l'autorité serait ef-
fectivement absolue, pourrait tenir le peuple dans l'es-
clavage , et n'avoir d'autre règle de conduite que son ca-
price : or, c'est avoir presque prouvé que cette autorité
n'a jamais pu être sans limites. On nous présente ces
concessions comme volontaires ; on veut que nous en té-
moignions notre respectueuse gratitude ! Quant à moi,
je n'y puis voir qu'une lente et tardive justice rendue à
une nation qui pouvait exiger davantage ; et si recon-
naître une partie de ses droits c'est mériter d'être ap-
pelés ses bienfaiteurs, qu'on me marque du moins la
place assignée dans le ciel aux Trajans, aux Marc-Au-
rèles, aux Henris IV.
Au surplus, où a-t-on prisqu autrefois l'autorité toute
entière résidait en France dans les mains du Roi ? Tout
se réunit pour déposer contre cette singulière assertion.
Puisqu'on parle d'autrefois, il m'est permis de re-
monter jusqu'à l'origine de la monarchie. Or, les con-
quérans des Gaules descendaient des Germains ; et les
Germains, au rapport de Tacite , étaient loin d'accor-
der à leurs chefs une autorité sans limites (1). Du
temps de Clovis, la puissance des Rois de France était
encore très-restreinte ; car à Reims un simple soldat
put s'opposer à ce que le Roi disposât d'une partie du
butin sans son consentement. Plus tard, sous Charle-
(1) Nec Regibus infinita, aut libera potestas; et duces exem-
plo, magisquam imperio paesunt. —Rex vel princeps audiuntur
auctoritate suadendi, magis quam jubendi potestate. TACIT. de
Mor, Germ., cap. 7 .
( 18 )
magne , c'étaient les représentans de la nation qui fai-
saient les lois; et le Roi, dit-on, n'assistait même à
leurs assemblées que quand il y était appelé (1). »,
A la vérité , les autres monumens de notre, histoire
font foi qu'à une époque postérieure les Rois de France
exercèrent un pouvoir sans limites; mais ils attestent
aussi que la nation n'y donna point son consentement;
et dès-lors ce fut de leur part une usurpation, dont leurs
successeurs ne sauraient se faire un titre régulier, qui
n'autoriserait pas le Roi actuel à nous dicter lui-même
les lois d'après lesquelles nous devons être désormais'
gouvernés.
Voilà pour les faits. S'agit-il des principes? Ils sont
incontestables: on est aujourd'hui bien d'accord sur ce
point, que la souveraineté est l'union de toutes les vo-
lontés particulières; qu'ainsi elle réside essentiellement
dans la nation , ou , autrement, dans l'aggrégation des
différens individus dont se compose la société; que la.
nation peut bien déléguer l'exercice d'une portion de la
souveraineté à un ou à plusieurs chefs , selon qu'elle se
constitue en monarchie ou en ré publique; mais qu'elle en
conserve toujours la partie la plus importante , c'est-à-
dire le droit de faire des lois ; que ces chefs étant de
véritables mandataires, leur autorité ne peut dépasser
les bornes dans lesquelles elle a été originairement ren-
fermée ; et que quand même on les aurait investis, à
(1) On lit en effet, dans les Capitulaires de Charlemagne ,
que Capitularia sunt quae Francipro lege tenendâ judi caverunt;
et que lex consensa populi fit et constitutione regis.
( 19)
une époque quelconque, d'une puissance illimitée, la
nation peut révoquer son mandat, et ressaisir la portion
de l'autorité qui constitue sa souveraineté. Ce sont là
des règles tracées par la nature et par la raison ; ce sont
là des maximes avouées par tous les publicistes qui n'a-
vaient pas , lâches imitateurs de Hobbes et de Grotius,
vendu leur plume à la tyrannie; et en ma qualité de
Français , j'ai l'amour-propre de croire qu'on peut les
proclamer aussi hautement sous l'ombre tutélaire des
Lys, que sous les platanes de l'Académie,
Avoir prouvé que les Rois de France ne tenaient pas
seulement leur couronne de Dieu et de leurs pères,
de Dieu et de leur épee, qu'ils la tenaient encore plus
particulièrement de la nation ; avoir prouvé qu'à l'ori-
gine de la monarchie leur puissance était limitée, et
que le droit de faire les lois appartenait aux représen-
tans de la nation; avoir prouvé enfin qu'il est contre
l'essence même des choses que l'autorité d'un Roi soit
absolue, c'est avoir démontré, ce me semble, qu'on
nous a présenté notre charte constitutionnelle sous une
forme tout à fait vicieuse.
En effet, j'accorde pour un instant que le contrat
qui lie le peuple au monarque, et qui est ainsi la pre-
mière pièce de l'édifice, ne doit pas être passé plus so-
lemnellement que celui qui règle les intérêts et les de-
voirs des citoyens entre eux; j'accorde enfin qu'une
charte constitutionnelle est tout simplement une loi
ordinaire : pour une loi, il faut lé concours du Roi et
de la nation; quand il s'agit d'une charte constitution-
nelle, ce concours est donc également nécessaire.
(20)
Et ce qu'il est essentiel de remarquer, dans notre
charte constitutionnelle on a tout à la fois admis le
principe et repoussé la conséquence : en même temps
qu'on y dit, article 15, que la puissance législative
s'exerce collectivement par le Roi et par les deux
Chambres, on y suppose que le Roi peut régler nos
droits politiques par une simple Ordonnance de réfor-
mation, qu'il ne soumet à l'acceptation ni du peuple,
ni de ses représentans. Ou je me trompe fort, ou c'est
détruire d'une main ce qu'on a édifié de l'autre ; c'est
décider, contre toutes les lois de la logique, que l'on
peut faire le plus quand on ne peut pas faire le moins;
c'est vouloir enfin que dans notre pacte social tout soit
constitutionnel, hors la charte constitutionnelle.
Mais, objecte-t-on, ce droit de concourir à la con-
fection des lois ne résulte pour la nation que, de la
concession qui vient de lui être faite par le Roi dans
son Ordonnance de réformation; ainsi il est tout simple
que cette concession n'ait point un effet rétroactif;
ainsi tout ce qu'on a fait à cet égard est conséquent.
Rien de plus vicieux qu'un pareil raisonnement. D'a-
bord, j'ai établi tout à l'heure que la puissance légis-
lative appartenait de fait et de droit à la nation, indé-
pendamment de toute concession; ensuite, dés aveux
précieux ont été consignés sur cela dans le discours de
M. le chancelier, et dans le préambule de l'Ordonnance
de réformation. J'y lis d'un côté : « Loin du Roi l'idée
« que la souveraineté doive être dégagée des contre-poids
« salutaires qui, sous des dénominations différentes, ont
« constamment existé dans notre constitution; » J'y re-
(21)
marque ailleurs «que le Roi a vu dans le renouvelle-
« ment de la Pairie une institution vraiment nationale,
« qui réunira lés temps anciens aux temps modernes. »
J'y vois plus loin « qu'on remplace par la Chambre
« des députés les anciennes assemblées du Champ-de-
« Mars. » — Or, voici la conclusion à laquelle je suis
amené : Dans notre ancienne Constitution nous avions
ces mêmes contre-poids qu'on donne aujourd'hui à
l'autorité royale; notre Chambre des Pairs actuels est
le renouvellement de l'ancienne Pairie; la Chambre
des Députés des départemens fait revivre sous une autre
dénomination les fameuses assemblées du Champ-de-
Mars. Donc la forme de notre gouvernement est la même
qu'autrefois; donc autrefois la nation participait par
ses représentans à la confection des lois; donc appeler
la nation à délibérer d'une manière quelconque sur sa
charte constitutionnelle, ce n'était pas donner un effet
rétroactif à la puissance législative.
On insiste, et on dit que ni le Sénat, ni le Corps-Lé-
gislatif n'avaient de mandat pour préparer et pour ac-
cepter une charte constitutionnelle; « qu'il aurait été
« dangereux (c'est M. le chancelier qui l'a observé)
« qu'il aurait été dangereux de rassembler les Colléges
« électoraux du royaume dans un moment où tous les
« partis sont encore en présence, où toutes les têtes
« sont encore en fermentation ; » que, dans un pareil
état de choses, par conséquent, le Roi, réunissant dans
sa personne toute la puissance executive à une partie
de la puissance législative, a été suffisamment autorisé
à nous donner lui-même une constitution, dont il ayait
( 22 )
au reste discuté les bases avec plusieurs membres des
premiers corps de l'Etat.
Que de sophismes on entasse en pure perte les uns
sur les autres quand on veut à toute force justifier les
outrages faits aux principes et à la raison!
C'est d'abord une question fort délicate que celle de
savoir si le même Sénat, si le même Corps-Législatif,
à qui on n'a pas contesté le droit de renverser, la cons-
titution de l'an 8 (sauf la ratification postérieure du
peuple) , n'avaient pas également le pouvoir de coopé-
rer à la formation d'une nouvelle charte, sur le mérite
de laquelle nous aurions ensuite prononcé en dernier
ressort. Ces deux corps étaient institués, ce me semble,
pour représenter la nation dans tous les cas prévus et
non prévus; et si ce mandat général s'étendait jusqu'à
la faculté de déchirer l'ancien pacte social, je cherche
vainement pourquoi il ne serait pas étendu aussi jusques
à la faculté de poser les bases du nouveau. Dans les
règles ordinaires du raisonnement le pouvoir de dé-
truire est présuppositif du droit de réédifier; et je m'é-
tonne toujours davantage de ce que nous nous accou-
tumons à peser les hommes et les choses dans autant
de balances différentes que nous avons de passions et
d'intérêts opposés
Dussé-je d'ailleurs passer condamnation sur ce point,
M. le chancelier nous a dit « que, quoique le Sénat eût
« cessé enquelque sorte d'exister avec la puissance qui
« l'avait établi; que, quoique le Corps-Legislatif ne
« pût plus avoir , sans l'autorisation du Roi; que des
« pouvoirs incertains et déjà expirés pour plusieurs de
" ses séries, leurs membres n'en étaient pas moins l'e-
(25)
« lite légale des notables du Royaume ; et que c'était
« le motif qui avait engagé le Roi à mettre la charte
« constitutionnelle sous leurs yeux, à s'entourer même
« préalablement des lumières de plusieurs d'entre eux,
« et à proroger leurs pouvoirs jusqu'en 1816, pour les
« séries dont le renouvellement aurait dû s'opérer de
« suite."
Si le Roi a cru donner un caractère plus authentique
à son travail, en le soumettant à l'examen préalable de
quelques membres de ces deux corps ; s'il a cru devoir
le leur mettre ensuite sous les yeux; s'ils sont l'élite
légale des notables du royaume; si enfin l'autorisa-
tion du Roi leur a suffi pour les rendre aptes à remplir
désormais les nobles fonctions de législateurs, ils
avaient certainement aussi les qualités ; requises pour
accepter cette charte (d'une manière au moins provi-
soire , et en attendant le moment où l'on pourrait
convoquer les colléges électoraux). Il me paraît difficile
de concevoir comment ils ont été les représentans de
la nation jusqu'au moment où la charte a été mise sous
leurs yeux, comment ils l'ont été immédiatement
après , et comment, pendant un espace de temps pour
ainsi dire indivisible, ils n'ont plus été que des Auto-
mates dont le Roi a pu diriger à son gré tous les mou-
vemens.
En dernier résultat, voulait-on ne pas transiger avec
les principes? Il fallait réunir de suite les collèges
électoraux ; il fallait leur enjoindre de composer une
représentation nationale régulière , à laquelle on aurait
présenté le projet de Charte constitutionnelle, et qui
(24)
aurait stipulé pour la nation; il fallait tout au moins
appeler les colléges électoraux à délibérer sur cette
Charte. En se conduisant ainsi, on se serait assuré
de l'adhésion légale de la nation ; et le premier, le
plus sacré de ses droits n'aurait pas été dédaigneuse-
ment méconnu. Cette manière d'opérer aurait eu l'avan-
tage inappréciable de concilier la majesté du trône
avec les égards dus au peuple ; et quant aux dangers
dont on dit qu'elle était inséparable, plus j'y réfléchis,
et plus je les trouve chimériques. En regardant autour
de moi je n'y vois que des Français unanimes dans
les voeux dont ils entourent l'auguste famille des Bour-
bons; je n'y vois que des citoyens fatigués de leurs
longues dissentions, souriant pour la première fois à
l'espoir d'un plus doux avenir ; et, fussent-ils divisés
d'opinions sur quelques-unes des bases de notre orga-
nisation politique, j'ose en concevoir l'espérance, ils
sacrifieraient sans peine et leurs intérêts et leur amour-
propre , à leur respect pour le Roi, à leur attachement
pour la patrie.
Soutient-on maintenant qu'à défaut d'une représen-
tation nationale régulière, le Roi a pu en remplir lui-
même les fonctions? Ce système est subversif de toutes
les idées reçues en pareille matière. Il y a despotisme,
toutes les fois que les autorités législative et exécutive
sont réunies dans la même main; il y a pis encore, toutes
les fois que la personne qui exerce cette autorité n'a
pas été légalement constituée. Or, aux yeux des gens
sans passions, il est hors de doute que la dynastie des
Bourbons ne régnait pas en France à l'époque où toutes,
(25)
les puissances de l'Europe avaient reconnu le gouver-
nement du Directoire et celui de Buonaparte ; mais
alors cette dynastie n'a pu être rétablie dans ses anciens
droits que par un acte émané des vrais représentans de
la nation; et si le Sénat et le Corps législatif n'avaient
pas cette qualité quand il a été question de constitu-
tion , ils ne l'avaient pas mieux quand ils ont proclamé
le frère de Louis XVI notre Roi. Ainsi, de deux choses
l'une ; ou il faut décider qu'il existait une représentation
nationale régulière, et qu'elle avait qualité pour discuter
la Charte constitutionnelle; ou il faut accorder que
cette Charte nous a été donnée par quelqu'un qui de-
vait être , mais qui n'était pas encore notre Roi, et à
qui on aurait à reprocher, d'après cela, un double em-
piètement de pouvoir.
Pour échapper à une aussi dangereuse conséquence ,
vainement dirait-on que le Sénat et le Corps Législatif
ont été appelés à discuter notre charte constitution-
nelle , « puisque le Conseil du Roi ( selon l'expression
« de monsieur le chancelier ) a été agrandi de plu-
« sieurs personnes que le Roi a prises dans leur sein. »
Je n'entreprends pas d'examiner si, dans une matière
aussi grave, ces deux corps auraient pu déléguer leurs
pouvoirs à des commissions par eux choisies, et s'impo-
ser l' obligation téméraire d'approuver, les yeux fermés
tout ce que ces commissions auraient elles-mêmes ap-
prouvé. Mais je ne crains pas de prononcer affirmati-
vement que des individus qui n'avaient reçu aucun
mandat de leurs collègues, et qui avaient simplement
voix consultative au conseil du Roi, étaient un ridicule
(26)
simulacre de la représentation nationale.... Serions-nous
donc appelés à faire toujours la douloureuse expé-
rience , et les Anglais seraient-ils encore autorisés à dire
de nous que nous ne sommes pas dignes d'être libres ;
que, rebelles à la voix de l'austère raison , nous nous
laissons mener en aveugles par les Hochets de l'enfance
ou par les Grelots de la folie!
De quoi vous plaignez-vous ? nous dit-on. Vous
demandiez que la charte constitutionnelle fût acceptée
par les représentans de la nation; l'équivalent a eu lieu.
Les membres de la Chambre des Pairs et ceux de la
Chambre des Députés des départemens ont prêté ser-
ment de fidélité aux lois du royaume; or, avoir prêté
ce serment, c'est avoir accepté la Charte constitution-
nelle. — Ceci demande quelques explications.
D'abord je compte pour rien le serment prêté par la
Chambre des Pairs, et la raison en est simple : cette
Chambre doit son existence à la Charte constitution-
nelle ; par conséquent, c'est faire une sorte de pétition
de principes que de dire qu'elle représentait la nation ;
elle ne l'aurait représentée qu'autant que la Charte au-
rait été légalement acceptée; jusques là elle n'était
point légalement constituée : d'où il suit que quand il
a été question de cette acceptation, on n'a dû voir en
elle qu'une aggrégation d'individus respectables, niais
dépouillés de tout caractère politique. Peu importait
qu'elle se composât en grande partie des membres de
l'ancien Sénat ; le Sénat en corps n'avait pas été con-
voqué ; c'est tout comme si l'exclusion avait été géné-
rale.
( 27 )
Quant à la Chambre des Députés des départemens,
c'est tout-à-fait différent; elle représentait bien l'ancien
Corps Législatif, et l'ancien Corps Législatif était, se-
lon moi, apte à accepter la Charte constitutionnelle.
Ainsi son serment serait de quelque influence s'il avait
été demandé à la Chambre comme représentant l'ancien
Corps Législatif; s'il avait porté nommément sur la
Charte; s'il avait été individuel; si enfin il avait été
prêté en pleine connaissance de cause, et hors de la
présence du Roi.
Mais c'est comme autorité constituée par la Charte
elle - même que la Chambre a été appelée à prêter
ce serment ; et, dès l'instant qu'elle ne représentait
pas l'ancien Corps Législatif, son serment ne liait pas
plus la nation que le serment de la Chambre des Pairs.
Mais la formule de ce serment était qu'on jurait
fidélité au Roi et aux lois du royaume , et qu'on
promettait de se comporter en loyal député des dé-
partemens. Or, cette formule ne semblait pas porter
sur la Charte constitutionnelle, parce qu'une Charte est
quelque chose de plus qu'une loi.
Mais ce serment a été prêté collectivement ; et de
pareils sermens n'ont jamais lié comme, des sermens in-
dividuels; et, s'il faut en croire quelques personnes ,
celui-ci n'aurait été prêté que par une partie des mem-
bres de la Chambre,
Mais, quand il a été question de ce serment, la
plupart des membres de la Chambre entendaient pour
la première fois la lecture de la Charte constitution-
nelle ; et un acte de cette importance a besoin d'être
médité dans le silence du cabinet.
Mais enfin le Roi était sur son trône; c'était en son
nom que ce serment était demandé ; et les conve-
nances s'opposaient peut-être à ce qu'on refusât de faire
une chose qui n'engageait réellement à rien.
Ce n'est donc pas un serment de cette espèce qui
peut offrir la preuve que la Chambre des Députés des
départemens a accepté, au nom de la nation , la
Charte constitutionnelle qui était mise sous ses yeux ;
et si maintenant on se reporte au discours tenu par
son président, on y verra que « la Chambre a l'in-
« time conviction que l'assentiment des Français don-
« nera à cette Charte tutélaire un caractère tout-à-
« fait national. » La Chambre n'aurait pas fait tenir
un pareil langage à son président, si elle eût donné
son acceptation comme organe de la nation; elle aurait
dit que son assentiment donnait, dès ce moment, à la
Charte un caractère tout-à-fait national ; elle n'aurait
pas indiqué que , pour lui imprimer ce caractère, il
fallait attendre l'époque indéterminée où les Français
la sanctionneraient par leurs suffrages. C'est donc que
la Chambre n'a pas cru parler, n'a pas cru pouvoir
parler comme Corps Législatif.
Oppose-t-on de l'Ordonnance du Roi, où il est dit
que , « d'après l'adhésion unanime des Membres de la
« Chambre des Pairs, et celle des Membres de la Cham-
« bre des Députés des départemens, la Charte consti-
« tutionnelle sera envoyée de suite à toutes les auto-
« rités civiles, pour être par elles enregistrée et mise
« à exécution ? »» Les Ministres de Sa Majesté ont évi-
demment confondu l'adhésion insignifiante, qu'à l'exem-
( 29 )
ple de la Chambre des Pairs, la Chambre des Députés
des départemens a donnée à l'Ordonnance de réforma-
tion, avec l'adhésion plus légale qu'elle pouvait donner,
comme composant l'ancien Corps Législatif. Le dis-
cours de son président fait foi que la Charte n'aura
un caractère national.que quand elle aura reçu l'as-
sentiment des Français ; de plus, c'est à la Chambre
des Députés exclusivement qu'on a demandé un ser-
ment : donc, ce n'est pas l'autorité compétente qui a
donné son adhésion ; donc/, dans cette Ordonnance,
sur laquelle la religion du Roi a été trompée, on ne
devait pas partir du point que l'adhésion , même una-
nime des deux Chambres, faisait de l'Ordonnance de
réformation une loi fondamentale du royaume ; donc,
cette Ordonnance de réformation ne change en aucune
manière l'état de la question.
S'étonne-t-on de ce que, revêtue d'une double qua-
lité , la Chambre des Députés s'est laissé dépouiller ,
s'est même dépouillée volontairement de celle qui lui
conférait les pouvoirs les plus étendus ? Les motifs
de sa conduite ne sont pas difficiles à pénétrer; c'est
peut-être qu'avec quelques personnes elle ne croyait
pas avoir mandat pour donner une constitution à la
France ; c'est plutôt qu'elle n'a pas cru qu'il fût de sa
dignité d'accepter une Charte sur laquelle on ne l'ap-
pelait pas à délibérer ; c'est aussi, je n'en doute pas,
parce que, présentée sous une forme trop despotique,
cette Charte lui a paru renfermer plusieurs principes
dangereux; et que, n'ayant pas la faculté de diviser,
elle n'a voulu ni tout approuver , ni tout rejeter.
Mais alors, dit-on, la Chambre des Députés des
(50)
départemens aurait dû s'expliquer plus franchement
qu'elle ne l'a fait : sans blesser la Majesté du trône ,
elle pouvait faire des représentations tout à la fois fermes
et respectueuses ; et en indiquant simplement, d'une
voix tremblante et sous une forme énigmatique , le
mal qu'il s'agissait de réparer , elle a donné lieu de
penser qu'elle sacrifiait l'intérêt public à son intérêt
particulier.
Il faut l'avouer; la Chambre des Députés n'a pas
répondu complètement à l'attente de la saine partie
de la nation ; toutefois je ne saurais m'arrêter à l'idée
qu'elle a été retenue par le sentiment de son bien-
être et de sa conservation. En Asie , la vérité ne peut
arriver jusqu'aux Rois que sous le voile de l'Apolo-
gue ; sous Buonaparte il fallait qu'elle prît les livrées
de la flatterie. Nous n'avons donc qu'un reproche à
faire aux membres de notre ancien Corps-Législatif;
c'est celui d'avoir confondu les époques, et d'avoir em-
ployé , sans nécessité , des réticences qui sont pres-
qu'une injure faite au noble caractère des Bourbons.
Quoi qu'il en soit, au reste, rien n'est plus clair ;
les représentans naturels de la nation n'ont point ac-
cepté de Charte constitutionnelle ; par conséquent,
nous n'avons qu'une Ordonnance de réformation. Une
Charte constitutionnelle suppose forcément un contrat
entre le Roi et la nation : lorsque Jean Sans-Terre
signa la fameuse Charte qui est la base de la constitu-
tion Anglaise, ce fut d'un commun accord avec les
Barons, qui alors représentaient la nation ; lorsqu'à
une époque plus reculée, le Roi-Guillaume d'Orange
( 51 )
étendit les priviléges accordés au peuple par cette grande
Charte , ce fut le Parlement qui conduisit, en quelque
sorte , sa main. Nous n'avons donc pas de Charte cons-
titutionnelle proprement dite ; et le moyen d'en dou-
ter d'ailleurs, quand monsieur le Chancelier lui-même
ne craint pas de nous annoncer « qu'il nous apporte ,
« au nom du Roi, le précieux bienfait d'une Ordon-
« nance de réformation ! "
Cela posé , j'ai prouvé tout à l'heure que la nation
pouvait exiger davantage: établissons maintenant qu'il
est utile , qu'il est indispensable de la faire jouir de
Joute la plénitude de ses droits.
Or , que la France reçoive simplement du Roi une
Ordonnance de réformation : il est bien vrai de dire
qu'en principe le serment prêté par le Roi de la faire
observer religieusement, devrait le lier lui et ses suc-
cesseurs ; l'engagement pour n'être pas réciproque, n'en
devrait pas être moins irrévocable. Mais une fatale ex-
périence nous a appris que les Rois sont rarement fi-
dèles observateurs des concessions faites par leurs an-
cêtres; et cette même expérience nous apprend aussi
que de pareils coups d'autorité coûtent presque toujours
des larmes bien amères à la patrie. Les Ordonnances
que François second , Charles IX et Henri III avaient
rendues en faveur des Protestans furent successive-
ment violées ; et le sang français coula par torrent !
Louis XIV crut pouvoir révoquer aussi un des monu-
mens les plus honorables de la tolérance de son Aïeul,
ce fameux Edit de Nantes, qu'à son avènement au trône
il avait juré d'observer comme les autres lois du
(32)
Royaume ; et l'Etat s'appauvrit de trois cent mille
citoyens !
Au surplus , c'est assez parler de ce que la France
a le droit de demander , et de ce qu'il est utile de lui
donner ; il est temps de voir ce qu'elle désire.
Or, à cet égard, que pourrais-je dire qui ne fût
beaucoup au-dessous de sa logique d'actions et de sa
muette éloquence ? Elle obéit ; mais elle n'applaudit
pas ! Elle se tait ; mais elle gémit tout bas des dan-
gereux conseils qu'on donne à son Roi ! Des larmes
d'attendrissement et de joie se sont échappées de
ses yeux quand elle a entendu ce Roi Bien-Aimé
parler de ses intentions paternelles ; mais son coeur
s'est serré quand elle a appris de monsieur le Chan-
celier que c'était des ordres qu'on lui dictait ! (1) Elle
regrette amèrement que le digne descendant de Henri
IV n'ait pas des Sullys pour ministres ; la séance
royale du 4 juin n'aurait point rappelé le souvenir des
lits de justice de l'impérieux Louis XIV ; elle nous
aurait reportés, au contraire, à cette époque mémorable
où un Roi, l'idole des Français , disait à l'assemblée
(1) Il faut l'avouer cependant, ces impressions ne sont
pas unanimes. Je lis, dans le Moniteur du 15 juin , une adresse
de la ville de Nimes, où il est dit : « Imposer des condi-
« tions au Roi, c'est l'abaisser ; le soumettre à prêter serment
« de les maintenir, c'est lui faire prendre le Ciel à témoin de la
« plus honteuse des capitulations.... Nous souhaitons ardem-
« ment que le Roi ne cesse jamais d'être investi de la puissance
« la plus absolue, et qu'il dépende de sa volonté seule de nous
« donner une constitution.... » Stupete gentes !
( 33 )
des Notables réunis à Rouen : « Je ne vous ai poin-
« appelés, comme mes prédécesseurs, pour vous faire
" approuver mes volontés ; je vous ai assemblés pour
« recevoir vos conseils, pour les croire , pour les sui-
« vre, bref , pour me mettre en tutelle entre vos
« mains : cette envie ne prend guère aux Rois , aux
« barbes grises , et aux victorieux ; mais la violenté
« amour que je porte à mes peuples , me fait trouver
« tout aisé et honorable. »
§ II.
Quels sont les vices , quelles sont les lacunes que ren-
ferme l' Ordonnance de réformation ?
J'entends dire à quelques personnes : Qu'importe que
nous n'ayons pas de Charte constitutionnelle ? Si le Roi
veut sincèrement le bien, nous n'en serons pas moins
peureux ; si, au contraire , il est mal intentionné , une
Constitution ne sera pour nous qu'une faible et inutile
barrière à lui opposer : ce qui le prouve , c'est que le Di-
rectoire , c'est que Buonaparte ont successivement foulé
aux pieds et la Constitution de l'an 5, et la Constitution
de l'an 8.
On dit encore : Qu'importe qu'à la place d'une Charte
constitutionnelle nous ayons simplement une Ordon-
nance de réformation? Le nom ne fait rien à la chose ;
le Roi sera tenu d'observer cette Ordonnance aussi reli-
gieusement qu'une Charte constitutionnelle: par consé-
quent , si elle renferme l'entière garantie de nos droits,
nous avons tout ce que nous avions intérêt d'obtenir.
( 34 )
Je regrette que les bornés dans lesquelles je suis obligé
de me renfermer, ne me permettent pas d'approfondir ces
deux questions.
Quant à la première, il me serait facile d'établir que
l'abus qu'on a fait dès Constitutions ne prouve rien en
faveur des Gouvernemens despotiques ; tout comme les
crimes commis au nom de la Religion ne nous rejettent
pas forcément vers l'Athéisme.
Si je discutais la seconde , je ferais voir qu'une Or-
donnance de réformation étant émanée du Monarque,
c'est à lui qu'il appartient naturellement, non pas de la
modifier peut-être, mais de l'expliquer, de la commen-
ter à sa manière ; et qu'ainsi une Ordonnance de ré-
formation, fût-elle dictée par la sagesse même, laisse
toujours les droits du peuple en suspens.
Au reste, la première de ces questions n'en est plus
une pour les bons esprits; ils conviennent tous qu'abs-
traction même faite des principes, il faut quelques li-
mites à l'autorité. Dans ce que j'ai à dire sur le fond
même de l'Ordonnance de réformation, je partirai donc
de cette base fondamentale.
A l'égard de la seconde, et dans la situation actuelle
des choses surtout, je suis prêt à accorder que, si l'on
met de côté l'amour-propre et les droits de la nation ,
une Ordonnance de réformation pourrait assurer le bon-
heur de la France , tout comme une Charte constitu-
tionnelle régulière.
Mais aussi, je crois être en droit d'exiger que cette
Ordonnance de réformation répose sur des bases équita-
bles , qu'elle stipule pour tous nos intérêts ; et quoique
(55)
M. le chancelier nous ait assuré « que celle qu'il nous
« apportait au nom du Roi éteignait tous les partis, en
« maintenant tous les droits ; qu'elle allait former un
« édifice durable, que le temps et la main des hommes
« ne pourraient plus détruire ; qu'elle était appropriée
« enfin à la situation réspective des hommes et dès
« choses, à nos désirs comme à nos besoins », je ne
crains pas de le dire, je la trouve aussi-vicieuse qu'in-
complète, et je ne; serai malheureusement embarrassé
que du choix des preuves.
Loin de moi cependant l'orgueilleuse pensée que je
puis me constituer le réformateur de tous les abus, le
réparateur de tous les torts ! Dans un champ aussi vaste
et aussi difficile à parcourir mon ambition se borne à
placer, de distance en distance, quelques Jalons : des
mains plus habiles dresseront le Plan.
Loin de moi encore le projet d'étendre maintenant
ma critique sur des choses de simple forme, et qui ne
compromettent pas notre bonheur ! Avant que l'Ordon-
nance du 4 juin ne parût, et par respect pour les vrais
principes, j'avais cru devoir insister (1), je l'avoue,
pour que le roi s'intitulât Roi des Français, et ne nous
appelât pas ses sujets; pour qu'à la suite des mots par
la grâce de Dieu, on ajoutât dans le Protocole, et par
les constitutions ; pour qu'enfin on ne consacrât pas
l'étrange paradoxe que nous étions gouvernés depuis
dix-neuf ans par un Roi, dont la plupart d'entre nous
ne soupçonnaient pas même l'existence.
(1) Réflexions d'un Royaliste constitutionnel , p. 36 et suiv.
Mais lorsque j'ai vu dans cette Ordonnance que le Roi
s'appelait Roi de France et de Navarre, seulement
par la grâce de Dieu; quand j'ai vu qu'il nous y don-
nait la qualification de sujets , et qu'il la datait de l'an
19 de son règne, je n'en ai été que médiocrement affecté.
Quant au premier point, je me suis dit simplement :
Voilà qui est heureux pour Buonaparte ; il pourra aussi
s'appeler duc d'Elbe et empereur des Français. Quant
au second, après y avoir bien réfléchi, je me suis dit en-
core : On a raison, nous n'avons pas de constitution. A
l'égard du troisième , j'allais me récrier contre cette
qualification de sujets, quand je me suis rappelé que
sous Louis-le-Gros nous n'étions que des serfs, et que
d'ici à quelques siècles , par conséquent, nous pouvions
espérer d'être enfin des citoyens. Au sujet du dernier,
je n'ai eu qu'un regret que mon attachement pour le Roi
a rendu, à la vérité, douloureux ; j'ai été fâché de voir
qu'il voulait avoir régné sur nous à une époque où il
ne pouvait rien faire pour notre félicité....
Qu'on nous donne une constitution dans laquelle tous
les pouvoirs soient sagement balancés, dans laquelle les
droits de tous soient garantis ; et de la même manière
qu'avec le temps, je m'accoutumerai à voir M. le chan-
celier prendre les ordres du Roi, en fléchissant hum-
blement le genou devant lui; avec le temps aussi, je
m'accoutumerai à un Protocole, à une qualification et à
une date qui, en flattant quelques préjugés, ne nous em-
pêcheront pas d'être heureux et libres.
Après celte profession de foi, je me hâte d'entrer en
matière: l'ordre que je vais adopter est celui-ci : je dis-

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