Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale, le 2 ventôse an 6, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie

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impr. de Renaudière (Paris). 1798. 20 p. ; in-8.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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A
OBSERVATIONS
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e de l'action en rescision pour cause
de lésion , contre les ventes d'immeubles
faites pendant la dépriciation du papier-
monnaie.
,
T L était prudent, sans doute , de ne pas
donner trop de latitude aux vendeurs , dans
l'exercice de l'action en rescision. En remé-
diant à la spoliation dont ils ont été l'objet j
il ne fallait pas leur permettre de devenir à
leur tour les spoliateurs de la fortune de ceux
à qui ils ont transmis leurs droits. Mais
devait-on ne s'occuper uniquement que - des
intérêts des acquéreurs , et jetter dans le
désespoir une foule de malheureux, que l'em-
pire des circonstances a forcés de se dessaisir
de leurs propriétés? Non, sans doute, et l'on
devait peut-être encore moins déverser sur
eux l'espèce d'infâmie, qui résulte des couleurs
que l'on a employées pour les peindre.
En s'occupant de détruire les impressions de-
( o
favorables, qure le Conseil a du prendre con-
tr'eux à la lecture du rapport, on essayera de
démontrer que les acquéreurs, pour la plupart,
ne méritaient pas les ménagemens que la Com-
mission a gardés envers eux , et que les ven-
deurs devaient être traités avec plus d'ëgards.
Pour faire ressortir dans tout son jour la
vérité de cette première assertion , on va faire
le rapprochement de ce qui a été dit des uns et
des autres , dans le rapport de la Commission.
ACQUÉREURS.
Page 6, deuxième alinéa : « S'il est prouve
» qu'en général les tableaux de dépréciation
» sont vicieux, serait-il convenable d'y sou-
» mettre le prix des ventes d'immeubles faites
» en assignats , et de rendre les acquéreurs
» victimes des écarts qui ont été commis dans
» la majeure partie des départemens » ?
Il importe de faire remarquer ici, une bien
grande erreur échappée à la Commission. Cette
observation de sa part vient après le tableau
comparatif de sept échelles différentes, d'où il
résulte que les assignats ont été forcés en va-
leur dans presque tous les dépanemens, com-
parativement avec l'échelle de Paris. Quel doit
être, cependant, l'effet naturel de ces diffé- -
( 3 )
1 A 2
renées, si ce n est une chancè infiniment favo-
rable aux acquéreurs, puisque dans le cas où
l'on prendrait pour base de la lésion à établir,
la valeur des assignats stipulée dans les actes de
vente, réduits d'après les tableaux de déprécia-
tion, il deviendrait d'autant plus difficile aux
vendeurs de prouver la lésion d'outre moitié.
Un autre avantage se présenterait encore pour
les acquéreurs, puisque dans le cas de la resci-
, sion et de l'abandon des immeubles de leur
part, il leur reviendrait une plus forte somme,
en rembouifiement des assignats par eux payés.
Comment donc a-t-on pu en tirer la consé-
quence contraire, en avançant que les acqué-
reurs deviendrait les victimes de ces forçemens
cre valeurs ?
Page 7, premier alinéa : « Si Ion réduisait à
» 1 échelle de dépréciation, le prix d'un Im-
» meirble vendu en assignats, pour savoir s'il y
>> a lésion dans la vente, on. commettrait une
» grande in justice envers l'acquéreur. Il dirait
» avec raison, votre échelle a quatre bases,
» étrangères à ma position ».
La valeur des immeubles étant un des élémens
qui composent l'échelle, on devait croire que
toutes les fois qu'il aurait été question de statuer
sur le sort d'une transaction immobiliaire, l'é-
J 4)
dtelle en serait devenue le régulateur naturel,
et il n'est personne qui ne s'y soit attendu-Car,
enfin, si l'on admet un acquéreur d'immeubles
à se faire un rempart du raisonnement que la
Commission lui fait tenir , que répondraifccn ar
celui qui, ayant emprunté des assignats pour
se procurer les denrées nécessaires à sa subsis~
tance et à celle de sa famille, dirait à son créan-
cier: « Votre échelle a quatre bases étrangères
» à ma position; le prix des immeubles sur-tout
» y est entré, et comme je n'en ai point acquis,
» il est injuste de m'y soumettre ? »
Page 7, même alinéa., la Commission fait
parler ainsi un acquéreur: « Je ne suis point un
» créancier, qui a placé son papier dans le
» commerce pour l'agioter, et à qui on ne doit
j» que la valeur commerciale de ce papier. Je
esuis un acquéreur honnête, un père de fa-
» mille,à qui on a remboursé dés sommes dues
» en numéraire métallique, et quilesa replacées
» avec perte en acquisitions de propriétés fon- -
» cières ».
Page 9, premier alinéa : « Il s'agit d'un point
>y de fait, qui est celui de savoir si la lésion
» existe ; on nuirait nécessairement à l'acqué-
» reur, si, pour éclairer ce point de fait, on
( 5 )
A y
» estimait en numéraire, un immeuble qu'il a
» acheté en assignats».
Page 10, dernier alinéa : « Prouvons d'abord
» que le mode d'estimation proposé, serait trop
» préjudiciable à l'acquéreur, et que l'on sacri-
» fierait ses intérêts à ceux du vendeur ».
Page 11, premier alinéa : « Si l'on remonte
» à 1799, pour estimer la valeur de l'immeuble
» vendu en 1793 , on commet deux injustices
» envers l'acquéreur ».
Pa ge 12, dernier alinéa : « Si cette réduction
» avait lieu d'après l'échelle, ne serait-ce pas
» trop faciliter la rescision de tous les contrats ,
» au mépris des droits des acquéreurs? LNe
» serait-ce pas permettre au vendeur,qui peut-
» être s' est libéré envers ses créanciers, d'une
» manière rrès-avantageuse , de bénéficier en-
» core sur son acquéreur, qui peut-êue avait
» employé dans cette acquisition le rembour-
» sement, en papier, de capitaux à lui dus en
» numéraire y.
Page 15 , ligne 8 et suivantes : < £ Le vendeur
» a du savoir l'emploi qu'il pouvait faire de ce
» prix qui lui a été payé comptant. Il n'a donc
» pu courir aucune chance funeste, tandis que
» l'acquéreur seul a couru celle de voir dimi-
( 6 )
» nuer la valeur de la propriété qu'il achetait par
» tous les fléaux attaches à une révolution )?.
VENDEURS.
Après tant de raisonnemens multipliés en
faveur des acquéreurs, on cherche ce qui aurait
dû être dit à l'avantage des vendeurs ; mais
c'est enyain.
On a vu que dans ce qui précède, il n'est
question d'eux que pour les mertre avec les
acquéreurs, dans l'opposition la plus défavo-
rable. On les présente comme pouvant béné-
ficier dans tel cas et comme noyant couru
aucune chance funeste dans tel autre. Un seul
passage du rapport leur est exclusivement con-
sacré; en voici le texte :
Page 2 , dernier alinéa : « Il faut convenir
» qu'en général ceux qui ont vendu en assignats
» ne l'ont pas fait pour garder cette monnaie ,
» mais pour améliorer leur fortune par des
» remboursement de capitaux dus en numéraite,
» ou par desspéculations commerciales, ou, en,
» fin, par'des acquisitions de biens natienaux".
Telle a donc été la manière de voir de la
Commission ; qu'à ses yeux les acquéreurs ne
sont que de malheureux créanciers remboursés
en assignats, de sojnziies par eux prêtées ea
(7)
écus, et les vendeurs que de frauduleux débi-
teurs ou de vils agioteurs, ou. ici l'on s'ar-
rête , car enfin s'il est quelquelques proprié-
taires qui se soient dessaisis de leur patrimoine
pour le remplacer en domaines nationaux, on
ne peut que leur décerner un Juste tribut
d'éloges pour un acte de patriotisme aussi rare.
Il s'agit donc de démontrer , et rien ne sera
plus facile x que généralement parlant, ni les
nns ni les autres, ne deva ient être consi d érés
sous de tels-rapports.
Il-est de notoriété publique que l'immense
majorité des acquéreurs, pendant le cours de
la révolution, se compose d'étrangers neutres,
tels que Hambourgeois, Suisses, Genevois, etc,
qui se sont procurés par la voie du commerce
d'énormes quantités d'assignats, qu'ils ont
convertis en immeubles. D'agioteurs qui ont
su s'arrêter à propos et réaliser en biens-fonds
la masse de papier monnaie dont leurs porte-
feuilles étaient encombrés.
- De ceux qui , ayant acquis des biens natio-
naux en 1791 , 1792,1793 et 1794, et n'étant
pas encore encrés en paiement, lors de la loi
du 24 floréal de l'an 3 se sont empressés de
Solder alors leursdes valeurs
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