Observations sur la charte constitutionnelle donnée par S. M. Louis XVIII, le 4 juin 1814, et soumise quant à quelques articles à la revision de la puissance législative, par M. Guibert,...

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Testu (Paris). 1815. In-8° , 88 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1815
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OBSERVATIONS
SUR
LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE,
DONNÉE PAR S. M. LOUIS XVIII,
LE 4 JUIN 1814,
Et soumise, quant à quelques articles, à la révision
de la Puissance législative ;
PAR M. GUIBERT, Avocat à la Cour Royale
de Paris.
PARIS,
Chez TESTU et Ce., rue Hautefeuille, n°. 13.
TESTU , Imprimeur de LL. AA. SS. Mgr. le Duc d'ORLÉANS
et Mgr. le Prince de CONDÉ.
1815.
DISCOURS
PRÉLIMINAIRE.
BUONAPARTE relégué dans l'Isle d'Elbe
avait été rappelé par des conspirateurs
et accueilli par des traîtres.
Louis XVIII qui, pendant dix mois ,
avait gouverné la France avec tant de
modération et de bonté, s'était retiré sur
une terre étrangère ; la Patrie en deuil
était couverte d'un voile funèbre. L'Eu-
rope fidèle à ses traités, et pénétrée de
la vérité qu'il ne peut exister de paix
pour elle, tant que dominera celui qui
ne connaît ni foi, ni loi, qui n'a d'au-
tre politique qu'une ambition effrénée,
excitée par la soif de la vengeance, s'est
armée tout entière ; une bataille suffit
pour renverser le héros éphémère ; aux
champs de Waterloo deux illustres Ca-
pitaines triomphent, Buonaparte indif-
A2
( 4 )
férent au sort d'une armée toujours
brave qu'il avait séduite et compromise,
se sauve à Paris, où il espère trouver
encore et des hommes et de l'argent ; ses
flatteurs soutiennent ses espérances,
mais le parti qui l'avait mis en équipage
de guerre l'abandonne, le renverse de son
trône usurpé ; il abdique une deuxième
fois.
Nous revoyons Louis et son auguste
famille ; avec eux renaissent l'espérance
et la liberté. La terreur se réfugie dans
l'ame des médians.
Les Princes Alliés croient, pour la
propre sûreté de leurs Etats, devoir
laisser sur notre sol. leurs nombreuses
armées. Ce poids excède nos forces , le
coeur paternel du Roi en gémit, mais
ce poids est indispensable, il faut en
accuser Buonaparte et les siens, et total
attendre du tems, de la sollicitude du
Monarque, de la magnanimité des Prin-
ces Alliés: c'est à vous sur-tout que nous
( 5 )
devrons l'adoucissement de nos maux
O grand Prince ! né dans les glaces du
Nord, dont le coeur orné de toutes les
qualités qui constituent le héros, brûle
de l'amour sacré de l'humanité.
Le séjour de l'usurpateur a duré
depuis l'équinoxe du printems jusqu'au
solstice d'été, trois mois à peine ; ce tems
a la longueur d'un siécle ; que de dou-
leurs , que de calamités il a versées sur
nous? Le plus grand de ses crimes, sans
doute , a été d'armer le français contre
le français à l'aide de ses fourberies et
de ses mensonges préconisés par ses ré-
volutionnaires.
On la vu offrir au peuple une addition
de constitution figurée grossièrement sur
la Charte du Roi. Elle n'a été acceptée
que par l'armée , qui jamais n'a voix
délibérative , par ses amis, et par ceux
qui craignaient de perdre leur emploi.
Beaucoup de citoyens l'ont rejetée. Le
plus grand nombre l'a regardée comme
( 6 )
un libelle présenté par un individu sans
caractère , sans pouvoir, et a refusé toute
espèce de vote à l'homme et à son acte
empoisonné. Le dernier article, dans
son entortillage, repoussait à jamais l'au-
guste et légitime branche des Bourbons
d'un sceptre qui lui appartient depuis tant
de siècles.
L'usurpateur avait stipulé cette af-
freuse exclusion, même après que les
siens n'existeraient plus. L'insensé ! il
voulait prévoir l'avenir le plus reculé,
et il ne voyait pas le précipice ouvert
sous ses premiers pas.
Cet acte additionnel n'était qu'un
leure pour abuser les crédules ; il s'en
serait joué dès le lendemain.
Bientôt une lâche fuite le dérobe à
nos regards ; l'amour de la vie le porte
sous la Zône Torride, où puisse-t-il,
par des remords , expier ses innombra-
(7)
bles forfaits, en s'écriant comme Des-
bareaux :
» Grand Dieu ! tes jugemens sont remplis d'équité,
» Toujours tu prends plaisir à nous être propice,
" Mais j'ai tant fait de mal que jamais ta bonté
» Ne me pardonnera qu'en blessant ta justice. "
Respirez, Français, la mer ne le rejetera
plus sur votre sol ; respirez, ô vous dont
le dévouement à votre Prince était connu,
signalé sur les listes de proscription dres-
sées à l'avance par ses satellites apostés
dans chaque quartier, dans chacune de
vos rues. Si le tyran eût triomphé, c'é-
tait fait de vos jours, et vos biens au-
raient servi de pâture à son ambition et
à celle de ses vampires.
Calmez vous, ô mânes des citoyens
qui avez préféré de vous donner la mort
au malheur de vivre dans l'esclavage ! Tu
fus de ce nombre , honnête et géné-
reux. .... Tu offris ton bras au secours
de la patrie; des traîtres l'ont paralysé ;
que ta famille, que tes amis n'ont-ils pu
( 8 )
l'arrêter ayant que le coup fatal t'at-
teignît.
Respirez, jeunes gens; qu'une folle
illusion cesse de séduire vos esprits ; vous
ne serez plus arrachés au travail auquel
la Providence vous destine ; le tyran ne
vous immolera plus par milliers chaque
année à l'impossible conquête du mon-
de; un Roi, votre père, veille sur vous
et vous protège comme ses enfans.
Ce bon Roi avait libéralement donné,
en 1814, au peuple français une garantie
de son mode de gouverner. Quoique le
droit de faire la loi lui fût assuré par une
possession qui remonte jusqu'au com-
mencement de la monarchie, suivant le
principe : si veut le Roi, si veut la Loi ;
Louis XVIII a concédé au peuple fran-
çais une portion de ses attributs en l'ap-
pelant à concourir avec lui à la forma-
tion des lois ; la nation vient de charger
ses délégués de ces honorables fonc-
tions.
(9)
La Charte constitutionnelle va être
revue dans quelques parties ; telle est
l'intention du Roi.
A la veille de. cette révision j'essaie
d'analyser le don qui nous a été fait
en 1814, et je hasarde quelques ré-
flexions.
Ce n'est point un Commentaire que
j'entreprends, la Charte constitution-
nelle n'en a pas besoin : rédigée avec
une grande clarté , une rare précision,
elle se conçoit à la lecture.
Jeter sur le papier de simples notes
pour inculquer dans ma mémoire la
première loi des Français;
Distinguer les quatorze articles sou-
mis à la révision de la puissance lé-
gislative;
Enfin discuter s'ils doivent être mo-
difiés ou maintenus;
Tel était mon projet, ab ovo.
En livrant ce petit Ouvrage au pu-
( 10 )
blic, je recueillerai une douce récom-
pense, si je ramène aux saines et justes
notions quelques esprits égarés, en leur
persuadant, comme j'en suis moi-même
convaincu depuis vingt-cinq ans, que
hors le Roi, il n'est point de salut pour
la France.
(11 )
TEXTE.
LOUIS, par la grâce de, Dieu (1), Roi
de France et de Navarre, à tous ceux
qui ces présentes verront ; Salut :
La divine Providence, en nous rap-
pelant dans nos Etats après une longue
absence, nous a imposé de grandes obli-
gations. La paix (2) était le premier
besoin de nos sujets , nous nous en
(1) Le Roi ne doit sa couronne qu'à Dieu. La loi
salique la transmet au plus prochain héritier par ordre
de primogéniture, de mâle en mâle , à l'exclusion des
femmes.
Ce n'est pas la Charte qui nomme le Roi , c'est
l'antique loi de nos pères. Le Roi est mort, vive le
Roi!
(2) La France était en guerre avec toute l'Europe ,
le retour reconnu miraculeux de Louis XVIII lui pro-
cure une paix générale.
Voilà le premier bienfait que nous devons à un Prince
que Buonaparte disait imposé par des étrangers. Im-
posé ; quel abus d'expression ! celui que sa naissance ,
ses lumières, ses vertus, les coeurs vraiement français
appelaient au trône , était assimilé, par l'usurpateur et
(12)
sommes occupés sans relâche, et cette
paix, si nécessaire à la France comme
au reste de l'Europe, est signée. Une
Charte constitutionnelle était sollicitée
par l'état actuel du Royaume ; nous
l'avons promise et nous la publions. Nous
avons considéré que bien que l'autorité
tout entière résidât en France dans la
personne du Roi, nos prédécesseurs n'a-
vaient point hésité a en modifier l'exer-
cice suivant la différence des tems ; que
c'est ainsi que les communes ont dû leur
affranchissement à Louis-le-Gros, la
ses serviles échos , à une charge , à une contribution
onéreuse.
Ah ! c'était plutôt Buonaparte qui nous avait imposé
une charge insupportable, lorsqu'en vendémiaire il mi-
trailla Paris pour faire triompher la Convention, lors-
qu'après avoir chassé le Directoire et les Conseils, à
l'aide de six cents soldats , et immolé le Duc d'Enghien ,
il se proclama Empereur ; enfin, lorsqu'évadé de l'isle
d'Elbe , contre la foi due aux traités , il s'empara une
seconde fois d'une couronne qu'il avait abdiquée , causa
la mort de plus de cent mille hommes , et la ruine d'une
grande partie de la France.
( 13 )
confirmation et l'extension de leurs droits
à Saint-Louis et à Philippe-le-Bel, que
l'ordre judiciaire a été établi et déve-
loppé par les lois de Louis XI, de Henri
II et de Charles IX ; enfin, que Louis
XIV a réglé presque toutes les parties
de l'administration publique par diffé-
rentes ordonnances dont rien encore
n'avait surpassé la sagesse.
Nous avons dû, à l'exemple des Rois
nos prédécesseurs , apprécier; les effets
des progrès toujours croissans des lumiè-
res, les rapports nouveaux que ces progrès
ont introduits dans la société, la direction
imprimée aux esprits depuis un demi-
siècle, elles graves altérations qui en sont
résultées : nous avons reconnu que le voeu
de nos sujets , pour une Charte consti-
tutionnelle, était l'expression d'un be-
soin réel ; mais en cédant à ce voeu ,
nous avons pris toutes les précautions
pour que cette Charte fût digne de nous
et du peuple auquel nous sommes fiers
de commander. Des hommes sages, pris
( 14 )
dans les premiers corps de l'Etat, se
sont réunis à des Commissaires de notre
Conseil pour travailler à cet important
ouvrage.
En même tems que nous reconnais-
sions qu'une Constitution libre et mo-
narchique devait remplir l'attente de'
l'Europe éclairée, nous avons dû nous
souvenir aussi que notre premier devoir
envers nos peuples était de conserver,
pour leur propre intérêt, les droits et les
prérogatives de notre couronne. Nous
avons espéré qu'instruits par l'expérience
ils seraient convaincus que l'autorité su-
prême peut seule donner , aux institu-
tions qu'elle établit, la force, la perma-
nence et la majesté dont elle est elle-
même revêtue ; qu'ainsi, lorsque la sa-
gesse des Rois s'accorde librement avec
le voeu des peuples, une Charte constitu-
tionnelle peut être de longue durée ; mais
que, quand la violence arrache des con-
cessions à la foiblesse du Gouvernement,
la liberté publique n'est pas moins en dan-
( 15 )
ger (1) que le trône même. Nous avons
enfin cherché les principes de la Charte
constitutionnelle dans le caractère fran-
çais et dans les monumens vénérables des
siécles passés. Ainsi, nous avons vu dans
le renouvellement de la pairie une ins-
titution vraiment nationale, et qui doit
lier tous les souvenirs à toutes les espé-
rances, en réunissant les tems anciens et
les tems modernes.
Nous avons remplacé, par la Chambre
des Députés, ces anciennes Assemblées
des Champs de Mars et de Mai, et ces
Chambres du Tiers-Etat qui ont si sou-
vent donné tout-à-la-fois des preuves de
(1) Nous en avons fait de cruelles épreuves sous le
despotisme de la Convention, du Directoire et de Buo-
naparte.
Aussi nous sommes convaincus que le Roi, dans ses
dons , doit interroger moins sa bonté , sa générosité na-
turelle , que les prérogatives de sa puissance et la tran-
quillité de ses peuples.
Nous avons encore sous les yeux les agitations de
1799, et leurs funestes résultats.
( 16 )
zèle pour les intérêts du peuple, de fidé-
lité et de respect pour l'autorité des Rois.
En cherchant ainsi à renouer la chaîne
des tems, que de funestes écarts avaient
interrompue, nous avons effacé de notre
souvenir, comme nous voudrions qu'on
pût les effacer de l'histoire, tous les maux
qui ont affligé la Patrie durant notre
absence ; heureux de nous retrouver au
sein de la grande famille, nous n'avons
su répondre à l'amour, dont nous rece-
vons tant de témoignages, qu'en pro-
nonçant des paroles de paix et de con-
solation. Le voeu le plus cher à notre
coeur c'est que tous les français vivent
en frères, et que jamais aucun souvenir
amer ne trouble la sécurité qui doit sui-
vre l'acte solennel que nous leur accor-
dons aujourd'hui.
Sûrs de nos intentions, forts de notre
conscience, nous nous engageons, devant
l'assemblée qui nous écoute , à être fi-
dèles à cette Charte constitutionnelle,
nous réservant d'en jurer le maintien
avec
(17)
avec une nouvelle solennité devant les
autels de celui qui pèse dans la même
balance les Rois et les Nations.
A ces causes,
Nous avons volontairement, et par le
libre exercice de notre autorité Royale,
accordé et accordons , (1) fait concession
et octroi à nos sujets, tant pour nous
que pour nos successeurs et à toujours,
de la Charte constitutionnelle qui suit.
(1) La Charte est une concession volontaire et
libre, mais irrévocable à jamais, que le Roi, tant pour
lui que pour ses successeurs , fait à la Nation.
Lors de son sacre , S. M. en jurera le maintien.
Ses successeurs, à leur avènement au trône , feront
le même serment.
B
(18)
Droit public des Français.
1, 2 et 3. Le Français, sans distinction de
titre et de rang, est égal devant la loi, sup-
porte les charges de l'Etat en raison de sa
fortune, et est admis aux emplois civils et
militaires.
Long-tems les peuples ont vécu dans la
servitude. Les rangs étaient accordés à la
naissance. Louis assure une parfaite égalité
à tous ses sujets. Les vertus, les talens seront
les seuls titres d'admission aux emplois.
4. Plus de lettres de cachet : il est certain
que quelques ministres en ont jadis abusé.
Mais quel qu'ait été cet abus, il n'est pas com-
parable aux ordres arbitraires , aux per-
sécutions exercées dans la révolution, où la
liberté et la vie dés citoyens étaient sans
cesse compromises.
Il n'y a lieu à poursuivre, à arrêter un
citoyen, qu'autant qu'un délit lui est im-
puté ; et dans cette poursuite, dans cette
arrestation, la forme prescrite par la loi doit
être observée, à peine de nullité, même de
dommages-intérêts.
5. Liberté et protection égale des cultes.
La loi prescrit la tolérance; n'attaquons
Droit public des Français.
1. Les Français sont égaux devant la loi,
quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs
rangs.
2. Ils contribuent indistinctement dans la
proportion de leur fortune aux charges de
l'État,
3. Ils sont tous également admissibles aux
emplois civils et militaires.
4. Leur liberté individuelle est également
garantie, personne ne pouvant être pour-
suivi ni arrêté que dans les cas prévus par
la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une
B 2
( 20 )
les opinions religieuses de personne, plai-
gnons ceux que nous croyons dans l'erreur.
Long-tems avant la révolution, la tolé-
rance existait en France; chacun était libre
de suivre sa religion.
Aujourd'hui, cette tolérance est devenue
légale : la loi, qui la proclame, protège tous
les cultes chrétiens, accorde des traitemens
à leurs ministres ; et dans la distribution des
emplois, ne distingue pas la profession de foi.
Nous n'avons plus à redouter de guerres
de religion, d'après les principes de liberté et
d'égalité; car sans intérêt il n'y a ni guerre
ni procès.
6. La religion catholique, apostolique et
romaine était la religion de nos pères.
L'immense majorité des Français la pro-
fesse.
Nos rois se sont toujours fait gloire du
titre de fils aînés de l'église, de Rois très-
chrétiens.
Tous, depuis Clovis, sont demeurés fi-
dèles observateurs de notre religion.
Plusieurs l'ont pratiquée avec une grande
ferveur. Louis XVI est un martyr.
La Charte dispose sagement, en procla-
mant religion de l'État, la religion catho-
lique, apostolique et romaine.
( 21 )
égale liberté , et obtient pour son culte la
même protection,.
6. Cependant la religion catholique, apos-
tolique et romaine est la religion de l'État.
( 22 )
Ce titre prééminent ne doit pas blesser les
autres cultes, puisqu'il n'emporte aucune
domination. C'est un simple attribut de la
majorité des Français catholiques romains.
7. Les cultes chrétiens reçoivent seuls des
traitemens.
Le Roi n'emploie pas le mot salarié, igno-
ble dans notre langue.
8. Liberté de la presse, sauf la répression
légale.
Cette répression doit frapper sur les écrits
qui attaquent la religion, le Roi, les mem-
bres de son auguste famille, l'État, les bonnes
moeurs, l'ordre public et l'honneur des ci-
toyens.
9. Inviolabilité de toutes propriétés géné-
ralement quelconques, patrimoniales ou na-
tionales.
Acquéreurs de biens nationaux, vous de-
viez croire à la parole du Roi, à sa Charte ;
vous deviez fermer l'oreille aux inquiétudes
que l'on n'a que trop réussi à vous donner.
Non, ces biens ne vous seront jamais enle-
vés ; le tems fera oublier leur origine.
10. Cet article est le renouvellement de
nos anciennes lois tirées des Romains.
Le sacrifice d'une propriété particulière,
pour cause d'intérêt public , exige 1°. que
( 23 )
7. Les ministres de la religion catholique,
apostolique et romaine, et ceux des autres
cultes chrétiens, reçoivent seuls des traite-
mens du trésor royal.
8. Les Français ont le droit de publier et
de faire imprimer leurs opinions, en se con-
formant aux lois qui doivent réprimer les
abus de cette liberté.
9. Toutes les propriétés sont inviolables,
sans aucune exception de celles qu'on ap-
pelle nationales, la loi ne mettant aucune
différence entre elles.
10. L'État peut exiger le sacrifice d'une
propriété pour cause d'intérêt public léga-
lement constaté, niais avec une indemnité
préalable.
(24)
cet intérêt soit légalement constaté; 2°. que
l'indemnité soit préalablement fournie au
propriétaire.
11. Cet article contient une grandeur
d'âme, une générosité infinie de la part du
Roi.
Si les méchans se montrent indignes d'une
bonté plus qu'humaine, qu'ils craignent que
la justice ne succède à la miséricorde.
Leur propre intérêt leur commande de se
rallier au centre commun.
12. Jeunes gens, tombez aux genoux du
Roi, rendez grâces à Sa Majesté.
La conscription, osaient dire les courti-
sans de Buônaparte, est le palladium de la
liberté, quand elle en était l'instrument des-
tructeur , quand elle dévorait les générations.
Jadis les enrôlemens étaient volontaires ;
au besoin ils s'opéraient à l'aide de la milice,
qui ne se tirait pas tous les ans, et n'exigeait
qu'un très-petit nombre d'hommes pour un
tems strictement limité.
La plus légère incommodité étoit une cause
d'exemption.
On se rachetait aisément de la milice. Avec
la modique somme de 300 fr. on trouvait un
remplaçant, tandis que dans ces derniers
tems 10 à 12,000 fr. suffisaient à peine, et ne
(25 )
11. Toutes recherches des opinions et
votes émis jusqu'à la restauration, sont in-
terdites. Le même oubli est commandé aux
tribunaux et aux citoyens.
12. La conscription est abolie. Le mode de
recrutement de l'armée de terre et de mer
est déterminé par une loi.
( 26 )
préservaient pas de la garde d'honneur,
autre mode de conscription.
Tout fait présumer que nous jouirons
long-tems de la paix ; les enrôlemens volon-
taires suffiront pour le recrutement de l'ar-
mée de terre et dé mer. En tout cas , les lois
seront appropriées par une main paternelle,
au besoin de l'Etat, et elles ne détruiront pas
la population.
Formes du Gouvernement du Roi.
13. Cet article renferme trois dispositions :
1°. L'inviolabilité de la personne sacrée
du Roi ;
Nous regrettons amèrement qu'il ait été
besoin de rappeler que la personne du Roi
est inviolable est sacrée.
Cette maxime innée, écrite dans tous les
coeurs français, est fondée sur les raisons les
plus imposantes.
Dieu fait les Rois pour tenir sa place sur la
terre.
Un Roi est donc le représentant de Dieu.
Il est le chef de la nation ;
Le père de la grande famille.
Celui qui attente à sa personne, empreinte
du sceau de la divinité, est abominable de-
(27)
Formes du Gouvernement du Roi.
13. La personne du Roi est inviolable et
sacrée.
Ses ministres sont responsables,
Au Roi seul appartient la puissance exe-
cutive.
( 28 )
vant Dieu et devant les hommes. Il offense
la majesté divine et humaine.
Que de fléaux un semblable parricide at-
tire sur les peuples ! Oui, c'est la mort du
plus vertueux des Rois dont le Ciel n'a cessé
de punir les Français depuis plue de vingt
années, et même encore aujourd'hui en per-
pétuant dans quelques -uns d'entre eux l'es-
prit de vertige qui les agite.
2°. La responsabilité des ministres.
Il est nécessaire que des ministres aient
toujours présent à la mémoire qu'ils doivent
compte de leurs faits à la nation. Cette dis-
position est le véritable palladium de la
liberté.
3°. La puissance executive réservée exlu-
sivement au Roi. Cette puissance consiste
dans le droit de faire exécuter toutesles lois,
et s'explique par l'article subséquent.
14. La gloire des Français exige que le mo-
narque soit investi d'une grande puissance.
Attributions du Roi chef suprême de
l'État;
Il commande les armées de terre et de mer ;
Déclare la guerre;
Fait les traités de paix, d'alliance et de
commerce;
( 29 )
14. Le Roi est le chef suprême de l'État;
Commande les forces de terre et de mer ;
Déclare la guerre ;
Fait les traités de paix, d'alliance et de
commerce ;
Nomme à tous les emplois d'administra-
tion publique ;
Et fait les règlemens et ordonnances né-
(30)
Nomme à tous les emplois civils et mi-
litaires ;
Fait les règlemens et ordonnances pour
l'exécution des lois et la sûreté de l'État.
15. Jadis au Roi seul appartenait le droit
de faire les lois, qui étaient envoyées aux
parlemens et aux cours souveraines pour les
enregistrer. Elles n'étaient exécutoires que
du jour de l'enregistrement. Quelquefois
elles étaient précédées de remontrances,
même du refus d'enregistrement ; ce qui
nécessitait des lettres de jussion, même un
lit de justice. Alors les parlemens étaient
des corps intermédiaires entre le monarque
et le peuple. Souvent leur résistance a été
utile, et a servi de contre-poids à l'autorité
ministérielle.
Toujours ces corps ont été les défenseurs
de la religion et du trône.
16. Le Roi a l'initiative. C'est à lui seul à
proposer la loi, sauf la modification intro-
duite par les articles 19, 20 et 21 , qui ac-
cordent aux chambres la faculté de supplier
le Roi de proposer une loi sur quelque objet
que ce soit.
Louis XVIII détache, en quelque sorte,
un des fleurons de sa couronne pour en parer
(31)
cessaires. pour l'exécution des lois et la sû-
reté de l'État.
15. La puissance législative s'exerce col-
lectivement par le Roi, la Chambre des
Pairs et la Chambre des Députés des dépar-
temens.
16. Le Roi propose la loi.
(32)
ses sujets, en les appelant à concourir avec
lui à la formation des lois.
Ce don nous paraît assez grand et ne rien
laisser à désirer.
Cependant, par ordonnance du 13 juillet
dernier , cet article est soumis à la révision
de la puissance législative.
Cette puissance conciliera dans sa sagesse
les prérogatives du trône et l'intérêt de la
nation.
Nous attendons donc avec respect sa ré-
solution, tant sur cet article que sur tous
les autres, pour y conformer notre opinion.
17. Le Roi envoie la proposition de la loi
à celle des deux chambres qu'il lui plaît.
Cependant la loi de l'impôt doit être en-
voyée, en premier ordre, à la chambre des
députés , comme mandataires plus spéciaux
de la nation, qui doit en supporter les
charges.
18. Chaque chambre discute et vote libre-
ment à la majorité absolue la loi proposée.
Nul ne doit être gêné dans la discussion, ,
ni dans le vote. Chacun suit l'impulsion de
sa conscience. Où les représentans cèdent à
la crainte, à la brigue , à la cabale, là , les
peuples sont enchaînés. La France ne court
pas ce danger sous un père qui ne veut vivre
que
(33 )
17. La proposition de la loi est portée au
gré du Roi à la Chambre des Pairs ou à
celle des Députés, excepté la loi de l'impôt,
qui doit être adressée d'abord à la Chambre
des Députés.
18. Toute loi doit être discutée et votée li-
brement par la majorité de chacune des deux
Chambres.
( 34 )
que par la loi, et qui ne se dirige que par
une raison éclairée.
19, 20, 21. Les Chambres ont le droit facul-
tatif de supplier le Roi de proposer une loi
sur un objet quelconque, et d'indiquer les
dispositions de cette loi.
Chaque chambre peut user de cette fa-
culté , et la discussion doit être faite en co-
mité secret.
Quand cette chambre a adopté sa propo-
sition de loi, elle ne peut l'envoyer qu'après
un délai de dix jours à l'autre chambre.
Si celle-ci l'adopte, la proposition de loi
est mise sous les yeux du Roi.
En cas de rejet par la deuxième chambre,
la proposition de loi ne peut être représen-
tée dans la même session.
22. La sanction, la promulgation sont le
dernier complément des lois, qui ne sont
exécutoires que du jour de la promulgation.
23. On entend par liste civile, la somme
que l'État paie annuellement au Roi.
A chaque changement de règne, les cham-
bres fixent cette somme pour tout le tems
que le nouveau règne durera.
(35 )
19. Les Chambres ont la faculté de sup-
plier le Roi de proposer une loi sur quelque
objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur
paraît convenable que la loi contienne.
20. Cette demande pourra être faite par
chacune des deux Chambres , mais après
avoir été discutée en comité secret ; elle ne
sera envoyée à l'autre Chambre par celle
qui l'aura proposée qu'après un délai de
dix jours.
21. Si la proposition est adoptée par l'au-
tre Chambré, elle sera mise sous les yeux
du Roi.
Si elle est rejetée , elle ne pourra être ré-
présentée dans la même session.
22. Le Roi seul sanctionne et promulgue
les lois.
23. La liste civile est fixée pour toute la
durée du règne, par la première législature
assemblée depuis l'avénement du Roi.

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