Opinion d'Engerran contre divers articles du projet de résolution sur l'organisation du notariat, & pour établir l'incompatibilité des places & fonctions publiques salariées ou produisant salaires : séance du 3 messidor an 6 ([Reprod.]) / Conseil des Cinq-Cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Notariat -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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MICROCÔPY «IKXUTtÔN tiit CHAR!
N6S- IOIOo
(ANSf ond ISO T£M CHARI No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
3 A
CORPS LÉ G I S LA XI F.
CONSEIL DES CINQ -CENTS.
OPINION
D'ENGERli A N,
Contre divers articles du projet de réfolntion fur
l'organisation du notariat O pour établir Vint-
compatibilité des places O Jonctions publiques
falariées ou produrfant falaires.
Séance du 3 meQîdor an 6.
"La queftion de compàtibilii?é dcs fon&ions publiques cft
de Ja plus haute importance puifcju'elle fe rapporte 1 la
hiérarchie des autorités conftituées à l'intérêt particulier
des hommes appelés 4 les remplir, & 3 celui bien plus
pondérant de tous les citoyens fut le bonheur ou le mal-
heur defquels elles ont tant' «l'influence j c* cependant c'tft
toujours incidemment c'tft toujours en petit, que le lé.
giflateur fcmble être condamné â l'examiner Toujours des
confidérations de bienféanec, ou de vieilles habitudes, le
détournent des conceptions fîniplts niais juftes mais
politiques, & leconduifent comme inéfiftiblement dans un
labyrinthe d'exceptions qui ne font rien moins que l'origine
de tomes les & de tous les pouvoirs ufurpà-
teur$. ̃•"̃ ̃
Nous avons déjà une niultîtude de lois fur la matière
dont il s'agit. l'organifation it
l'ordre judiciaire vous h propofé d'y eiV ajouter de.nouvelles:
aujourd'hui celle fur l'organifatioiv du notariat vous tn
propofe telUs que celle fur radin,'
nifvration foicftitre, vous en préfcmeroiu. N'en il donc pas
temps d'arreur cette nouvelle coufufîon qui nous menât*,
cV de tendre enfin hcmmagÈ aux principes de noue charte
conftitucionnelle ?
-1 Je vaii les teuacer ces principes, citoyens reprc'ftntans,
le vous prouver qu'au lieu de toutes ces
devez décréter ou a inccn/atl-
b'iUti tntre toutes feulions ptihliquts falarïtis ou prodtà'
fant fauf les exceptions portéés par les artidà
/j8 de la cooftitutio»
peuple,; ''̃̃
Mais avant de traiter ce point cap:tat, je dois relever \à
inconvéniens des articles V cV VI du projet de votre corn*
rnifllon fur l'orgânifation du notariat parce que l'ordre de
iadifeuflion le "demar.de ,cV que vous tu tiretta d'avanct
cjuc-lques motifs d'une détermination générale.
D'abord l'article V feroit bien incomplet dans (es Vue»
mêmes} car, en difpofsnt feulement que les
«otaire font incompatibles avec celles de jase de gt«f-

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