Opinion d'un contribuable sur le projet de loi d'indemnité

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impr. de Gauthier (Lons-le-Saunier). 1825. 15 p. ; in-8.
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Publié le : samedi 1 janvier 1825
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OPINION
D'UN CONTRIBUABLE
SUR
LE PROJET DE LOI D'INDEMNITÉ.
Malheureux dépouillé !... depuis trente ans
que fais-tu là ?
Trente ans, hélas ! c'est bien long Mais
je fais ce que naguère, à son dernier soupir,
mon père faisoit encore. . J'espère. J'attends
l'avénement de Charles X à la couronne de
ses aïeux
LONS-LE-SAUNIER , IMPRIMERIE DE GAUTHIER.
28 février 1825.
OPINION
D'UN CONTRIBUABLE
SUR
LE PROJET DE LOI D'INDEMNITÉ.
C'EST avec le sentiment que nous inspirent les sanglantes
proscriptions de Sylla et les déprédations de tout genre qui
s'associèrent aux orgies politiques de son temps, que la pos-
térité impartiale jugera les événemens et les hommes qui ont
violemment ravi leur héritage aux familles qui, sous Louis
XVI, étoient également riches en patrimoine et en souvenirs
historiques.
La justice est une et éternelle, et aucune puissance hu-
maine, aucune combinaison politique ne sauroit faire que
ce qui sera mal demain, et, dans le cours des âges futurs, ait
été bien hier et dans la succession des temps qui ne sont
plus.
Aussi, les dispositions aussi sages que religieuses de la
Charte, qui proscrivent, pour l'avenir, les confiscations,
n'ont-elles jamais pu ni eu pour objet de légitimer celles
qui ont créé la catégorie des biens nationaux : dans l'in-
tention où étoit le législateur de désintéresser les anciens
propriétaires de la manière que les circonstances présente-
roient comme la plus favorable, il n'a pu que légaliser
( 4 )
politiquement la possession de ces biens entre les mains de ses
détenteurs actuels, dont la légitimité de possession résultera
uniquement du dédommagement à accorder aux parties
spoliées.
Lorsque la puissance invisible qui préside à nos destinées,
après avoir permis au règne de la violence de parcourir
toutes les phases de ses aberrations, lui fit trouver sa ruine
dans les élémens vicieux de son organisation ; des principes
de justice et d'équité s'associant de nouveau au pouvoir
souverain, offroient deux partis à prendre sur une légitimité
aussi sacrée que celle des Trônes ! la légitimité des posses-
sions héréditaires.
Il falloit que l'Etat qui ne meurt pas, considérât comme
non avenues les ventes nationales des héritages spoliés; ou
il falloit, en maintenant la vente de ces domaines, qu'il
considérât que le Gouvernement, dont il étoit légataire
universel, ayant commis à son profit une injustice mani-
feste , la réparation de cette injustice appartenoit à lui
seul.
Bien que beaucoup de gens l'aient prétendu au retour du
Monarque, cette question ne pouvoit pas rester indécise ,
parce que n'y eût-il qu'un seul des propriétaires spoliés
qui eût déduit du retour du Roi sur son trône usurpe", la
conséquence de son droit de rentrer dans son bien , et qui
eût agi d'après cette logique, la contestation qu'elle eût
naturellement amenée entre lui et le propriétaire national,
auroit forcément dû être jugée par les tribunaux , si une
loi ne leur en eût épargné la peine.
Ainsi, le Gouvernement royal, limitant son action dans
le cercle des deux hypothèses précitées, auroit pu, en préfé-
rant la première, qui n'étoit ni inadmissible, ni déraison-
(5)
nable avant la promulgation de la Charte, établir une cote
mal taillée entre les anciens et les nouveaux propriétaires,
et, réparant les malheurs des temps avec les moyens circons-
crits de la puissance humaine, exiger des uns et des autres
des sacrifices égaux en valeur.
Les émigrés et autres dépossédés, après une longue pri-
vation du tout, eussent préféré rentrer, dès le principe même
de la restauration, dans la possession de la moitié de leur
patrimoine, plutôt que de se nourrir encore d'espérances
éloignées quoique plus brillantes peut-être. — Les acqué-
reurs, de leur côté, dont le droit de propriété plus récent ne
reposoit, après tout, que sur la violence, sur laquelle aucune
véritable justice ne se fonde, et qui, pour la plupart, s'at-
tendoient à une restitution pleine et entière, eussent alors
été satisfaits de se voir garantir, au prix de ce sacrifice, et
par les anciens propriétaires eux-mêmes, la possession in-
contestée et désormais éternelle de l'autre moitié.
En vain nous objectera-t-on que le dixième, le quin-
zième, le vingtième acquéreur, peut-être, qui pouvoient
avoir acheté un bien confisqué, soit à sa valeur, soit même
à un prix supérieur, n'auroient pas dû être rangés dans
la même catégorie que le premier acquéreur qui sans doute-
avoit eu ce bien à vil prix.
C'est une erreur de principes qui n'en est pas une pour
la conscience de tous ceux qui la proclament avec le plus
d'éclat : ce n'est point le prix que l'on met à une acqui-
sition qui lui donne un caractère de légalité, mais bien la
manière dont elle se contracte. Il en résulte que les domaines
nationaux, vendus par le Gouvernement contre le gré et au
détriment de leurs possesseurs légitimes, devoient être bien
acquis à tout prix, même à titre de don gratuit, ou bien
( 6 )
les trésors des deux mondes ne pouvoient en valider la
vente.
L'hypothèse d'indemnité que nous admettons ici, comme
admissible au moment de la restauration , emportoit de
droit la dernière de ces conditions, ainsi le vingtième ac-
quéreur n'auroit pas eu plus de faveur à réclamer que le
premier. La justesse de cette assertion paroît incontestable et
patente lorsque l'on considère que le Gouvernement con-
sulaire, en 1802, aussi bien que le Gouvernement royal,
a proclamé la restitution des biens non vendus, et que si le
vingtième acquéreur n'eût point acheté du dix-neuvième
et en remontant de celui-ci aux précédens et jusqu'au Gou-
vernement qui avoit confisqué ou qui succédoit à celui qui
l'avoit fait, les propriétés dites nationales se trouvant inté-
gralement à la disposition de l'Etat, il eût eu la faculté de
faire une restitution générale, de même qu'il en a fait de
partielles.
Disons-le sans détour : une loi établie sur de telles bases,
au moment même du premier retour de Louis XVIII, eût
été plus profitable aux propriétaires dépossédés que ne leur
sera, onze ans plus tard, la loi de l'indemnité, toute loyale
qu'elle est en principes et qu'elle sera sans doute dans les
moyens d'exécution qui seront adoptés. — Elle eût éteint,
chez les acquéreurs, cet esprit d'opposition au Gouverne-
ment des Bourbons, dont la plupart ont donné des preuves
multipliées, depuis l'existence de notre pacte fondamental
qui leur a cependant été matériellement si avantageux. —
Elle eût rendu aux partisans de la Couronne des moyens de se-
cours dont ils se sont vus privés lorsque la monarchie s'est de
nouveau trouvée en périls. — Elle eût communiqué à
beaucoup d'autres citoyens, étonnés du délaissement appa-

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