Opinion d'un pauvre diable sur le remboursement des rentes. (21 mars.)

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Bréauté (Paris). 1838. France (1830-1848, Louis-Philippe). In-8 °.
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Publié le : lundi 1 janvier 1838
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OPINION
D'UN PAUVRE DIABLE
SUR
LE REMBOURSEMENT
DES RENTES.
J. BREAUTE, EDITEUR,
PASSAGE CHOISEUL , 39 ;
ET CHEZ TOUS LES LIBRAIRES DU PALAIS-ROYAL.
1838.
OPINION
SUR
LE REMBOURSEMENT
DES RENTES.
Après quatorze ans de débats parlementaires
et de discussions, auxquels ont pris part les
rentiers, les hommes d'Etat, les financiers, les
écrivains politiques, on n'a pas encore trouvé la
vraie solution de l'important problème social que
voici : Par quels moyens légitimes et conformes
à son intérêt véritable, l'Etat, peut - il hâter l'ex-
tinction de la dette inscrite sur son Grand-Livre,
sous le nom de cinq pour cent ? Cependant cette
lutte prolongée entre les opinions n'a pas été sans
fruit; les esprits se sont éclairés, les faits sont
mieux et plus généralement connus, la ques-
tion est mieux posée. Sans les préoccupations du
passé , sans l'influence des engagemens person-
nels, sans l'attachement à des thèses soutenues
publiquement, on pourrait attendre , avec sécu-
rité , une décision à-la-fois juste et utile. Dans
— 4 —
cet état de choses , l'absence de tout motif per-
sonnel, pour souhaiter le triomphe d'une opinion
plutôt que d'une autre, semble un titre à être
écouté. Ce serait déjà un succès que de refroidir
le débat.
Il est une manière de voir qui semble jusqu'ici
réunir beaucoup de suffrages ; elle peut, je
crois, se résumer ainsi : l'Amortissement en con-
tinuant à opérer sur les cinq pour cent, comme
il le faisait avant la loi de 1825 , aurait fini par
devenir très onéreux à l'Etat ; tel que l'a fait cette
loi , il n'a eu occasion d'agir que pendant trois
ans d'une tourmente politique dont le retour n'est
plus à craindre , et il est ainsi condamné pour
long-temps à l'impuissance ; la nation ne peut
pas rester sans fin sous l'obligation de servir une
somme énorme de rentes , et doit profiter des
ressources que sa prospérité lui a créées, pour
hâter sa libération. Faites donc une loi qui pres-
crive au gouvernement de rétirer des mains des
porteurs les inscriptions intitulées cinq pour
cent, en offrant à chacun d'eux l'alternative de
toucher, à titre de remboursement du principal,
une somme calculée sur le pied de cent francs
par cinq francs de rente, ou d'accepter une nova-
tion avec une réduction de la rente. Parmi les
partisans de cette proposition, les uns disent qu'il
faut, dès-à-présent, fixer le mode et les délais
d'exécution ; les autres, qu'il vaut mieux laisser au
— 5 —
ministère le choix du moment le plus opportun et
le mode le plus praticable et le plus avantageux.
Quant aux adversaires , ils dénient à l'Etat le
droit de se libérer en aucun temps par voie de
remboursement forcé, et encore moins en donnant
100 fr. d'un titre qui eu vaudrait 110 , même
120 ou 125 , sans la crainte qu'inspire la mesure
dont il s'agit. Ils soutiennent de plus que cette
opération tournerait, en dernière analyse , au
grand détriment de l'Etat, en ébranlant le crédit
public, en jetant la perturbation dans une masse
énorme de capitaux classés ou suivant un autre
cours ; enfin, en paralysant des vastes entreprises
bien autrement profitables à la nation que la mince
économie qu'on réaliserait. Cette opinion demande
que l'Etat déclare non - remboursable la dette
appelée cinq pour cent.
A dire vrai, le mode de libération qu'on pro-
pose pour l'Etat me paraît mériter tous les re-
proches que j'ai rapportés ; mais, d'un autre
côté, je trouve intolérable la situation ou on Je
laisserait, en lui fermant une issue, sans lui en
ouvrir une autre.
Je vais, en premier lieu, dire pourquoi je
trouve injuste et dangereux le remboursement
forcé ; j'exposerai ensuite mes idées sur ce qu'il
conviendrait de faire, en laissant toutefois à
de plus habiles le soin de les formuler en dispo-r
sitions législatives.
— 6 —
Pour soutenir le droit qu'on attribue à l'État,
à l'égard de chaque porteur d'inscriptions intitu-
lées cinq pour cent, Voici comme on raisonne :
toute rente pour laquelle il n'a pas été stipulé un
terme auquel le capital devient exigible ou rem-
boursable, est une rente perpétuelle. Dans le
droit commun, le débiteur d'une rente de cette
nature a, en tout temps, le droit dé se libérer
en remboursant le capital énoncé, sauf les cas où
il s'est interdit d'user de cette faculté pendant
un certain délai, ou sans un avertissement donné
un certain temps à l'avance. Or, les inscrip-
tions intitulées cinq pour cent ne font mention
d'aucune exception de ce genre ; de plus, le ca-
pital de chaque somme de rente qui y est énoncé
est déterminé par le rapport de ces deux nombres,
placés en tête ; delà, résulte évidemment pour
l'Etat le droit de retirer ces inscriptions, moyennant
paiement de ce capital.
Puisqu'on argue du droit commun, c'est-à-dire,
de celui qui règle les rapports d'intérêt des parti-
culiers entre eux, examinons comment les choses
se passent sous son empire. Il détermine l'accep-
tion légale des mots, trace les limites dans les-
quelles les conventions doivent se renfermer,
donne la clef de ce qu'elles présentent d'obscur,
en efface certaines clauses comme nulles et non
avenues, déclare sous-entendues certaines autres
qui sont omises ; en un mot, le contenu et le sens
— 7 —
d'un acte sont complétés par les dispositions de
la loi générale. En ce qui concerne les rentes dont
le service peut être continué pendant un temps
illimité, cette loi prescrit deux exceptions, à la
perpétuité, et il les suppose écrites dans tout
contrat, qu'elles l'y soient ou non ; l'une prévoit
le cas où les arrérages ne seraient pas payés, et
donne au prêteur le droit d'exiger la restitution
de son capital : c'est la conséquence de l'inexé-
cution du contrat de la part du débiteur. L'autre
réserve à ce dernier la faculté de se libérer en
rendant le capital aussitôt qu'il le veut, ou après
un délai qui ne peut excéder dix ans. Pour servir
la rente , l'emprunteur a besoin de tirer un fruit
suffisant du capital ; le forcer à le garder, quand
il n'y a plus intérêt, ce serait l'exposer à se ruiner,
et à faire perdre au prêteur la rente et le principal ;
tandis que la restitution ne lui occasionne qu'un
dérangement passager, quand il n'a pas eu la pré-
caution d'usage de stipuler l'obligation d'un avertis-
sement préalable. Les deux exceptions établies par
le droit commun sont donc une conséquence de la
manière dont s'acquiert, se conserve et s'adminis-
tre la fortune des paticuliers; elles dérivent de la
condition changeante et périssable des individus,
des familles et des objets qu'elles possèdent. Le
débiteur ne peut d'ailleurs, en aucun cas, se libérer
sans rembourser la totalité de ce qu'il a reçu; soit
à son créancier direct, soit aux cessionnaires, en
quelque nombre qu'ils soient, et quel qu'ait été
le prix de chaque cession. Enfin, c'est devant les
tribunaux civils que tout litige à ce sujet doit
être porté.
Après avoir jeté les yeux sur l'ensemble de ces
dispositions du droit commun, qui voudra les
déclarer toutes applicables aux rentes perpétuelles
constituées sur l'Etat? ou prétendra qu'on puisse
invoquer les unes et répudier les autres. Or, il
est impossible qu'on entende que l'Etat doit être
exproprié à défaut de paiement des arrérages
échus; ou doit s'adresser aux tribunaux, quand
il veut exercer son droit de remboursement,
comme cela se pratique dans tous les cas où il a
été déclaré soumis au droit commun.
C'est donc dans un autre ordre d'idées qu'il faut
aller chercher des règles à l'égard des engagemens
pris par l'Etat envers les créanciers du Grand-Livre.
Son revenu annuel se compose de prélèvement
directs ou indirects sur ceux des contribuables.
Toutes les fois qu'il doit pourvoir à une dépense
extraordinaire qui, ajoutée à celle d'une année,
l'augmenterait au point de la rendre hors de toute
proportion avec le maximum du revenu que peut
lui fournir l'impôt; il n'a que trois ressources :
aliéner ses propriétés immobilières, emprunter un
capital exigible et passible d'intérêts, ou constituer
une rente en faveur des créanciers ou des bailleurs
de fonds. Dans le premiercas, il déshérite l'avenir,
— 9 —
dans les deux autres, il lui fait partager les chargés
du présent.Quand il constitue une rente si la somme
demandée ou empruntée peut être reproduite d'une
manière certaine dans un nombre prévu d'années,
par les cotisations demandées à chacune d'elles,
rien de plus naturel alors que l'extinction de la dette
par voie de remboursement à des termes conve-
nus. Mais la situation financière peut ne pas per-
mettre cet arrangement, dont l'accomplissement,
si la période devait être longue, pourrait être un
objet de doute, ou une cause de grands embarras!;
alors , se présente la ressource d'une constitution
de rente perpétuelle.
Or, prenez garde que la condition de perpétuité
n'a plus rien d'incompatible avec la nature des
choses, quand, d'un côté, l'obligation est contrac-
tée par une nation dont la vie n'a pas de terme
assignable, dont rien n'autorise à prévoir la fin, et
que , de l'autre, elle a pour objet un droit incorpo-
rel, qui pourrait se transmettre de siècle en siècle,
sans altération. Cela est si vrai, que l'Etat, qui peut
d'ailleurs faire des titres qu'il délivre d'excellentes
valeurs, en y attachant, outre la garantie de la foi
publique, des priviléges et des facilités fort utiles
aux porteurs ; l'Etat, dis-je, trouve des preneurs
quoique la restitution des capitaux ne soit ni pro-
mise ni possible à exiger. S'il est néanmoins sage
de sa part de se réserver les moyens d'éteindre
son obligation ; c'est que son devoir de tuteur est
— 10-
de faire ce qui dépendre lui pour répartir équita-
blement les charges entre les générations successi-
ves, afin de leur ménager ainsi plus de ressources
pour faire face à leurs besoins nouveaux. Mais,
de son côté , la postérité serait injuste envers ses
ancêtres, si elle murmurait d'avoir à supporter
sa part d'un fardeau trop lourd pour eux seuls,
lorsque les engagemens contractés par eux ont été
vraiment nécessaires au salut de l'Etat ou au dé-
veloppement de ses richesses intellectuelles et
matérielles , ont, en un mot, contribué à sa per-
pétuité , et fondé son bien-être et sa grandeur.
Puisqu'il est admis que l'Etat doit, par une
sage prévoyance, se mettre en mesure de tra-
vailler à l'atténuation et à l'extinction des rentes
perpétuelles qu'il s'oblige à servir, voyons com-
ment il peut s'y prendre. On connaît deux modes
d'opérer , employés quelquefois exclusivement
l'un de l'autre, quelquefois alternativement :
suivant l'un il détermine quel est le capital dont
il se reconnaît débiteur, et se réserve le droit
de le rembourser aux époques et en autant de
fois qu'il lui conviendra. Suivant l'autre, il ra-
chète au prix du marché, concurremment avec
les particuliers, les titres de rentes qui y sont
offerts en vente.
Notons tout de suite, car ces observations im-
portent beaucoup à la discussion, que ce droit
de remboursement, volontaire de la part de
— 11 —
l'Etat, forcé à l'égard des rentiers, tourne en
toute circonstance au détriment de ceux-ci, car
il ne leur sera d'aucune assistance dans les temps
difficiles, où le resserrement des capitaux obligera
ceux qui auront besoin de fonds à vendre leur titre à
perte; mais, dans les temps plus heureux, il pourra
venir subitement troubler dans leurs moyens
d'existence ceux qui ont besoin d'un revenu cer-
tain enlever à tous, ou à une partie d'entre eux, un
titre qui avait acquis, ou qui allait acquérir de la va-
leur par l'affluence des capitaux et par suite d'une
sécurité mal fondée, ou bien les priver, par l'effet
de craintes intempestives, d'en trouver un prix
avantageux s'ils ont besoin de s'en défaire. Outre
les inconvéniens de ces vicissitudes, qui entre-
tiennent l'inquiétude, le malaise et le méconten-
tement , il y en a un plus fâcheux encore attaché
à l'exercice de ce droit unilatéral qu'on attribue-
rait à l'Etat, et dont il ne pourrait adoucir l'usage
qu'en s'imposant à lui-même un système sem-
blable à celui des remboursemens partiels à éché-
ances fixes. Figurez-vous en effet une masse de
capitaux déclassés, qui tombent à-la-fois sur la
place en se disséminant entre plusieurs milliers
de personnes, obligées de chercher toutes à la-fois
des remplois que cette concurrence rend extrê-
mement difficiles à trouver, en sorte qu'une partie
de ces fonds restant oisive, occasionne des pertes
de revenu, et demeure exposée à des dangers de
— 12 —
plus d'une espèce, tandis qu'une autre partie
accepte des placemens désavantageux ou pé-
rilleux. On conviendra que, selon les prin-
cipes d'équité et de législation, l'Etat, rédacteur
des actes qui sont la loi des parties, ne peut in-
voquer un droit aussi rigoureux contre ses créan-
ciers , sans qu'il soit bien constaté qu'ils ont
connu positivement l'existence d'une telle condi-
tion , et qu'ils ont réellement consenti à s'y sou-
mettre; elle devrait même être rappelée sur les ti-
tres pour que les cessionnaires ne pussent l'ignorer.
Le rachat a un caractère tout opposé. Obliga-
toire à l'égard de l'Etat, c'est-à-dire de celui qui
est à-la-fois le débiteur et le juge, il ne peut avoir
lieu sans le concours volontaire du possesseur d'un
titre. Une opération fondée sur ces deux principes
est, par essence, un puissant élément de crédit
public. Dans les circonstances critiques où les capi-
taux deviennent rares et les ventes onéreuses, elle
vient à-la-fois au secours du rentier, sûr de trouver
journellement sur le marché un acquéreur amené
par la promesse d'employer une certaine somme à
cet usage, et au secours de l'Etat dont elle tend à
maintenir ou à relever le crédit, en même temps
qu'elle l'aide à se libérer à bon marché. Aux époques
de prospérité, le système du rachat rendrait en-
core de grands services ; j'espère le démontrer
plus tard; malheureusement en 1825 et en 1833,
ainsi qu'on le verra, il a été faussé dans son
— 13 -
application par suite de considérations purement
politiques, colorées de raisonnemens financiers
qui, mis seuls dans la balance, ne l'auraient pas
fait pencher. Est-il besoin d'ajouter qu'une con-
dition aussi favorable aux rentiers, si elle n'a
pas été contemporaine du contrat, peut y être
ajoutée à toute époque, et qu'on ne rencontrera
jamais aucun obstacle à la modifier selon les in-
spirations de la science et de l'équité. Si donc un
Etat, en constituant une rente perpétuelle, n'a-
vait pas créé pour elle un mode d'extinction, ou
né se. trouvait pas muni d'un mode déjà établi et
déclaré applicable à cette nouvelle dette, le sys-
tème du rachat lui offrirait en tout temps le
moyen de réparer cette omission. Comment alors
irait-il recourir au remède le plus fatal au cré-
dit, l'expropriation forcée pour cause d'utilité
publique ?
Vient ensuite la combinaison du rembourse-
ment forcé et du rachat, employés alternative-
ment, laquelle équivaut à cette déclaration que
l'État, dans aucun cas, n'entend, pour se libérer,
payer la totalité de ce qu'il doit. Ne résulte-t-il
pas de ce qui précède que cette combinaison ne
produit de bien que quand c'est le tour du rachat?
Mais quand arrive son tour, le remboursement
se présente avec tous ses vices. Que dis-je? il
nuit même à l'utilité de l'autre système. Ce der-
nier seul laisserait au crédit toute son élasticité que
— 14 -
leur union détruit complètement. Niveau fatal !
Il comprime tout élan, et ne permet pas que la
hausse vienne compenser les désastres de la
baisse. Et la Caisse d'amortissement qui, lors-
qu'elle n'est destinée qu'à multiplier les transac-
tions amiables, est une médiatrice bienfaisante
entre tous les intérêts, et le palladium du crédit
public, devient pour celui-ci un épouvantail et à
l'égard de tous les intérêts une balance fausse,
dont les indications trompeuses sont une cause
continuelle d'injustice, de désordres et d'opéra-
tions dommageables.
C'est pourtant, dites-vous , ce qui se pratique
en Angleterre, ce berceau du crédit, ce pays
auquel nous avons emprunté nos idées sur la
constitution d'une Dette publique, ce centre des
grandes opérations de bourse. Veuillez dérouler
sous nos yeux un tableau synoptique du système
anglais, nous pourrons juger alors s'il nous offre
des exemples à imiter. Jusque-là je vous op-
poserai que l'Angleterre, reine depuis longtemps
de l'industrie et du commerce , a senti le besoin
de reviser ses lois commerciales et d'étudier les
nôtres.
En attendant, interrogeons la nature des choses
et les idées nationales sur les transactions entre
l'Etat et les citoyens; voyons ensuite comment
s'est constituée notre Dette publique.
Lorsque l'Etat, qui est la nation organisée,
— 15 —
pourvoit aux besoins généraux par les concessions
de Rente , il stipule à-la-fois pour lui-même ,
pour les preneurs des titres, qu'il émet, et pour les
contribuables qui auront à lui fournir les moyens
de remplir ses engagemens. Les trois intérêts ,
quoique distincts, sont solidaires entre eux. Le
crédit public dépend de leur bonne harmonie, et,
d'un autre côté, tous trois profitent s'il fleurit, et
sont compromis s'il périclite. Il leur importe donc,
avant tout, que l'équité et la clarté président
aux transactions, que la bonne foi et l'esprit de
justice les interprètent. Aucun des trois ne sau-
rait s'écarter impunément de cette maxime : «Nul
ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. » Les con-
tribuables, depuis qu'il leur est rendu un compte
fidèle et détaillé de l'emploi de leurs deniers, sa-
vent de quel immense avantage il est pour eux que
l'Etat puisse liquider en rentes perpétuelles des
dettes dont le paiement immédiat ou réparti sur
un petit nombre d'années, serait impossible ou
les écraserait ; ils savent que sans la faculté de
se procurer, à l'aide de pareils contrats, des capi-
taux considérables , l'Etat serait dans l'impuis-
sance ou d'achever à temps, pour en faire jouir
les générations vivantes, ou même d'aborder
dévastes entreprises qui leur rendraient bientôt
leurs charges légères en multipliant leurs res-
sources, et en recrutant de nouveaux tributaires
du trésor dans des classes nécessiteuses chez qui
— 16 —
elles feraient pénétrer l'aisance. Gomment les
conribuables, ainsi éclairés sur leurs vrais inté-
rêts , ne sentiraient-il pas que tout préjudice
causé aux intétêts légitimes des porteurs dé titres
de l'Etat, est un préjudice qui retombe sur eux-
mêmes? comment songeraient-ils à s'autoriser de
clauses équivoques pour leur disputer quelques
lambeaux, au risque de se priver pour l'avenir
d'un secours si puissant et si utile , ou de ne l'ob-
tenir qu'à des conditions dictées par la méfiance?
comment ne seraient-ils pas inquiets de voir les
créanciers de l'Etat repousser, autant qu'il dépen-
drait d'eux, ce mode de liquidation, et, par leurs
plaintes ou leur résistance passive, mettre leur
débiteur dans l'embarras et le discréditer ?
Mais de leur côté, les créanciers et les bailleurs
de fonds , ou leurs dessionnaires, qui échangent
leurs droits ou leurs capitaux contre des inscrip-
tions de rentes , ne fondent-ils pas, avant tout,
leur sécurité et leurs espérances sur la bonne foi
de l'Etat, en même temps que sur l'aisance et la
bonne volonté des contribuables? Supposez que
les stipulations ne soient pas basées sur une juste
appréciation des facultés de ces derniers , sur
des calculs bien faits , sur l'intelligence parfaite
des conditions auxquelles doivent, selon les cir-
constances , se faire de pareils traités; que les
termes en soient obscurs ou la rédaction incom-
plète. Les rentrées des impôts peuvent devenir
— 17 —
plus difficiles ; les réclamations peuvent retentir
à la tribune ou dans les journaux ; des contesta--
lions peuvent naître sur le sens des conventions,
le conflit des intérêts peut créer des embarras à
l'Etat, et l'exposer à la tentation d'user du droit
du plus fort, ce seront autant de causes qui dé-
précieront la valeur des titres. Ce sont donc au-
tant de motifs pour qu'il importe aux rentiers que
leurs droits y soient clairement définis, et que
ceux de l'Etat et des contribuables soient conve-
nablement ménagés.
Ce qui précède a déjà démontré que.l'intérêt
de l'Etat est intimement lié à ceux des autres.
Mais j'insisterai sur ce point, qu'il a , en outre,
des devoirs tout particuliers à remplir, soit comme
chef de famille, soit comme chargé de préparer
les transactions et d'en dresser les actes. A lui le
soin, de déterminer quelles combinaisons conci-
lient tous les intérêts légitimes , de tracer le
cercle dans lequel le marché sera renfermé, et
d'en libeller les clauses , de façon à ce que les
droits et les obligations réciproques soient bien
constatés et bien compris ; à lui donc la respon-
sabilité des omissions et des ambiguïtés.
Est-ce à dire pour cela que la faute sera sans
remède, quelle que soit la gravité du préjudice
pour l'Etat ou pour les rentiers, ou pour les contri-
buables ? Assurément la convention n'existe point
entre gens qui aient voulu tout risquer sur un
2
— 18 —
coup de dé, ou lutter de finesse pour se duper,
ni même entre gens qui puissent voir avec in-
différence , et sans crainte pour eux-mêmes les
résultats fâcheux qu'elle aurait pour les autres.
L'intention d'un traité semblable doit toujours être
de satisfaire toutes les prétentions bien fondées, et
d'être profitable à toutes les parties intéressées,
c'est donc dans cet esprit qu'il doit être interprété.
Toute conséquence abusive que l'une d'elles en
voudrait tirer en sa faveur au détriment des au-
tres, est inadmissible, et tôt ou tard ce mauvais
sentiment porte sa peine.
L'Etat sait quels sont les avantages et les
garanties qui, dans telles circonstances données,
sont nécessaires pour présenter aux capitaux un
emploi suffisamment avantageux ; il prévoit les
occurences qui peuvent par la suite en faire
hausser ou baisser le prix ; il calcule les chances
de paix ou de guerre, de tranquillité ou de
trouble, de gêne ou de prospérité générales; il
pèse les charges et les ressources présentes et
futures des contribuables, et cherche le meilleur
parti à tirer de celles-ci pour ajouter aux pre-
mières la moindre charge possible, et se ména-
ger le moyen de la diminuer et de la retirer. Il
base là-dessus les conditions qu'il fait à des créan-
ciers ou qu'il offre aux capitalistes. Si elles ont été
sagement réglées , s'il les exécute ensuite avec
loyauté et dans un esprit équitable et bienveil-
— 19 —
lant, il voit croître et consolider chaque jour
davantage son crédit et sa puissance : son exemple
d'ailleurs prévient les prétentions mal fondées, ou
le met en mesure de les repousser sans risque.
L'Etat sait aujourd'hui par expérience tout ce
qu'il a gagné à se faire honnête homme.
Mais enfin quand les effets du traité se sont
étendus sur une longue série d'années , des évé-
nemens extraordinaires, imprévus, les déve-
loppemens du commerce et de l'industrie, le
perfectionnement des sciences, la diffusion des
lumières , tous les progrès de l'homme ou de la
société, toutes les métamorphoses survenues
dans les rapports des nations entre elles, peuvent
avoir créé pour l'Etat, pour les porteurs de ses
titres et pour les contribuables, une situation
tellement nouvelle qu'au moment où l'on a traité,
aucune prévoyance ne l'avait imaginée ; aucun
prophète n'aurait pu en accréditer la. supposition.
Eh bien ! admettez; qu'une clause d'un sens clair
et non contesté, mais introduite sous l'empire
d'un ordre d'idées et de choses surannées, ne
puisse plus, en présence de l'ordre nouveau, être
appliquée sans produire, au grand préjudice dé
l'un des contractans et au profit des autres ,
des effets auxquels aucun d'eux n'avait pu songer.
Me contesterez-vous qu'en pareil cas l'équité et
l'intérêt bien entendus ne défendent aux autres
d'user brutalement contre lui de cet avantage
— 20 —
inattendu dont la perspective, entièrement cachée
à leurs yeux, n'a pu avoir aucune influence sur
les conventions conclues ? Ne doivent-ils pas tous,
au contraire, se concerter aimablement pour
modifier leurs engagemens , en vue de l'avantage
commun? Mais si, contre mon attente, ils mon-
traient une impitoyable soif d'un gain mal acquis,
un aveugle attachement à des règles étroites et
peu compatibles avec la dignité d'une grande
nation et avec les sentimens de citoyens amis de
leur pays, et si peu propres surtout à entretenir
une estime et une confiance mutuelles, alors je
leur crierais : veuillez de grâce, avant de tuer
la poule aux oeufs d'or, veuillez ouvrir l'histoire
de votre crédit public, et en relire les premières
pages. Au moment où l'Etat semblait près de sa
ruine, où le peuple allait être broyé sous le faix
d'énormes dettes et d'effrayantes contributions
imposées par des vainqueurs, où les créanciers
de l'Etat se voyaient à la veille d'une nouvelle
catastrophe, comment furent-ils tous sauvés?
comment? Le danger exalta les âmes et les esprits;
on s'éleva assez haut pour dominer le passé et
l'avenir, pour embrasser d'un coup-d'oeil l'en-
semble des grandes voies que suivent les richesses
des nations, pour perdre de vue toutes les dis-
tinctions mesquines ou passionnées entre les
droits d'origines diverses. L'Etat leva un front
calme, parla un langage généreux, impartial,
— 21 —
plein d'idées larges et de sentimens équitables ;
la confiance des citoyens et des étrangers lui ou-
vrit ses trésors. Eh quoi! cette route si belle et
si droite qui nous a tirés de l'abîme, qui nous a
conduits à un état de prospérité que nous avions
à peine entrevu dans nos plus beaux rêves , cette
route où l'on a pour guides des vertus sociales ,
irions-nous la quitter pour soutenir une gageure,
et nous jeter dans un dédale obscur pour quel-
ques faux diamans qui brillent à l'entrée.
Qu'est-ce en effet que cette conversion ou ce
remboursement forcé des rentes perpétuelles
inscrites sous le nom de cinq pour cent ? Pour
le comprendre, il est indispensable d'exposer
rapidement comment est constituée notre Dette
publique,
Au milieu de l'année 1793 , deux motifs, l'un
d'ordre financier, l'autre tout politique, firent
décréter la création d'un Grand-Livre destiné à
l'inscription de la somme de rentes perpétuelles
que la République concéderait nominativement à
chaque individu qui rapporterait, dans un délai
donné , les titres de toute origine qui devaient
être considérés par elle comme créances sur la
nation. Quant au capital, il fut défendu de le
rappeler sur le Grand-Livre. Les rentes perpé-
tuelles existantes furent inscrites telles qu'elles
étaient, d'après le titre, au denier vingt ou au
denier vingt-cinq ; les créances, en principal ,
— 22 —
furent liquidées en rentes au denier vingt. Chacun
reçut un extrait de l'inscription qui le concernait.
Ainsi, toute la comptabilité était ramenée à
une forme claire et simple, et toute distinction
était effacée entre les diverses parties de la dette ;
ce dernier résultat ne fut pas la,seule cause de l'o-
mission du capital. Dans les temps difficiles où l'on
vivait il fallait bien pré voir que le service des arré-
rages serait plus d'une fois laissé en souffrance, et
que les inscriptions (déclarées transférables sur une
simple déclaration devant un notaire) se ven-
draient à des prix inférieurs au principal énoncé
dans les titres anciens. Dans les deux cas, on
craignait que les rentiers ne vissent les choses
sous le point de vue du droit commun ; qu'à dé-
faut de paiement d'un semestre ils n'en vinssent à
demander le remboursement du capital s'il figu-
rait sur leurs titres, ou que si l'Etat, pour se libé-
rer, venait à racheter un titre à prix moindre que
ce capital, on ne criât à la banqueroute. Aujour-
d'hui, comme on voit, les rôles sont renversés.
Quoiqu'il en soit, pendant une période ex-
traordinaire de bouleversemens de toute espèce,
on fit banqueroute des deux tiers de la dette sous
l'apparence d'un remboursement au moyen de la
remise d'un papier sans valeur, et le surplus,
déduction faite du montant de confiscations et
d'annulations diverses , fut réinscrit sous le nom
de tiers consolidé, qui, à cause des souvenirs fâ?
— 23 —
cheux qu'il éveillait, fut changé quelques années
après pour celui de cinq pour cent consolidés.
Il n'y eut pendant trente-deux ans que cette seule
espèce de Dette publique en rentes perpétuelles.
Cependant le système du rachat, entrevu en
1793, reçut en l'an IX un commencement d'or-
ganisation sous le nom d'amortissement qu'il a con-
servé. Le Consulat continua à le doter et à le ré-
glementer ; l'Empire en fit autant mais ce ne fut
qu'en 1816 que la Caisse d'amortissement devint
une institution puissante appelée à rendre de grands
services à l'Etat, aux rentiers et aux contribua-
bles, en aidant le Crédit public à s'établir, et à
prendre un développement inespéré. En 1824,
en présence d'une Dette pu blique triple de celle
qui existait dix ans auparavant, le prix courant
d'une rente de 5 fr. avait dépassé 106 fr. , et l'on
trembla de le voir s'élever à 115 ou 120. Ce fut,
dit-on alors, pour prévenir cette calamité, qu'on
présenta un projet de conversion fondée sur l'offre
du remboursement., Après le rejet, la tendance à
la hausse se maintint. On profita de l'opportunité
pour proposer d'allouer au trésor un crédit de
30 millions de francs de rente, destinés à représen-
ter, en faveur des anciens propriétaires dépossédés,
un fonds d'indemnité d'un milliard, et, à cet effet,
la loi du 27 avril 1825, qui accorda ce crédit, bap-
tisa cette nouvelle rente du nom de trois pour cent.
Quatre jours après (le 1er mai) une loi autorisa
— 24 —
le ministre des finances à donner à tout porteur
d'une inscription cinq pour cent qui voudrait la
restituer, une inscription trois pour cent portant
quatre francs de rente pour chaque partie de
5 fr. contenue dans la première. L'échange pou-
vait encore se faire, au choix du rentier, contre
une inscription non remboursable avant le terme
de dix ans, qui s'appelerait quatre et demi pour
cent, et porterait une somme de rente réduite
sur le pied de 5 à 4 122 p. 100. La même loi altéra
au préjudice des rentiers en 5 p. 100 , les règles
de la caisse d'amortissement qui, à dater du 22
juin 1825, dut cesser tout rachat dans ce fonds
au-dessus du pair, c'est-à-dire, au-dessus de
100 fr., suivant la manière dont on entendit alors
ce mot, défini en 1853 plus conformément à
l'esprit de la loi.
Il serait sans objet de développer ici tout le
plan d'une, opération aussi vaste et aussi compli-
quée , mais il est bon d'en donner la clef à quelques
explications.
Elle a été imaginée dans le but d'enfler le
moins possible, par l'allocation de l'indemnité ,
le montant de la dette inscrite. A cet effet, on a
déclaré que 3 fr. de rente dans le nouveau titre
représenteraient 100 fr. de capital ; c'était 30 mil-
lions seulement à inscrire au lieu de 50 ; écono-
mie, 20 millions de rente. D'un autre côté,
comme pendant les dix-huit mois écoulés, les
— 25 —
possesseurs de cinq pour cent avaient été vive-
ment alarmés de la propoposition d'une réduction
forcée d'un dixième ou d'un cinquième qui, étant
générale, aurait amené une baisse très forte ; on
pensa qu'un grand nombre d'entre eux paie-
raient volontiers du sacrifice volontaire d'un
demi pour cent la promesse que leur nouveau
titre ne serait pas remboursé pendant un délai de
dix ans , qui servirait de base à des spéculations
avantageuses sur le capital. On trouva assez de
personnes qui raisonnèrent ainsi pour produire
sur la Rente une diminution de 1,115,000 fr. et
une de 2,300,000 fr. sur le capital nominal. D'un
autre côté, la conversion en inscriptions trois
pour cent, portant 4 fr. au lieu de 5 fr. de rente,
mais représentant 133 fr. 1/5 de capital au lieu de
100 fr., parut à un très grand nombre offrir tant
de chances de bénéfice, que cette opération donna
pour résultat une économie de 6,115,000 fr. sur
la Rente, et sur le capital nominal en 5 p. %
un accroissement fictif de 207,150,000 fr., qui,
vu le cours moyen et l'importance des rachats en
3 p. % doit s'être changé, à l'heure qu'il est, en
une atténuation d'environ 18 millions. Nouvelle
économie de 7,230,000 fr. de rente; en sorte qu'on
avait de quoi payer un milliard, en n'ajoutant au
total du Gr.-Livre qu'une rente de 23,770,000 fr.
Les rentiers qui ont alors accepté laconversion en
3 % peuvent trouver dans ces chiffres la mesure
— 26 —
de la perte qu'ils ont faite volontairement dans
cette période de treize ans, non comprise celle de la
plus value que leur auraient donné les cours du
cinq pour cent. Outre ce résultat, dont les ren-
tiers ont fait les frais, on avait en vue un but fort
importarit qui fut rempli, c'était d'offrir aux
rentes de l'indemnité une masse homogène et déjà
en possession du marché, dans laquelle elles vins-
sent se fondre par portions successives,; plus de
24 millions de trois pour cent couvrirent de leur
protection les 260 mille fr. de rentes liquidées
inscrites en 1825.
On procura encore à l'indemnité un autre se-
cours non moins prompt. Il y avait déjà plus
d'une année que l'Amortissement rachetait à rai-
son de plus de 100 fr. pour 5 fr. de rente ,
quand on s'empara de ce fait pour porter toute
la puissance de l'Amortissement sur le fonds nou-
veau-né qui pendant quatre ans et demi a con-
centré sur lui seul une force de 323 millions.
C'était, prise du point de vue politique , une me-
sure fort habile ; elle ne l'était pas moins comme
moyen de préparer au remboursement, terreur
des rentiers, dont la confiance était si ébranlée,
que la loi du 1er mai crut devoir les rassurer, en
déclarant ceux qui garderaient leur titre, que
Le cours moyen des rachats de 1824 a été de 100 fr. 83 c., et
celui des premiers mois de 1825, de 103 fr. 7 c., taux supérieur
au pair, même tel que le définit la loi de 1833.
— 27 —
leurs arrérages continueraient à être payés exac-
tement. L'interdiction de racheter au-dessus du
pair fut le ballon d'essai qu'on suit encore du doigt
et de l'oeil pour montrer le chemin au dixième des
rentes cinq pour cent.
Pour compléter le dénombrement des diverses
dénominations de la Dette publique, je n'ai plus
qu'à mentionner la création de rentes 4 % né-
gociées en janvier 1830 à une maison de banque,
au prix de 102 fr. 07 c. 1/2, jusqu'à concurrence
d'une somme de 3,134,000 fr.
Jusqu'à présent, je n'ai parlé , en fait, de
rente 5 p. % que de celles inscrites par suite de
réglemens de compte (sauf quelques-unes créées à
titre de dotations pour la Caisse d'amortissement).
Mais à dater de 1815 , des inscriptions d'une
autre origine sont venues successivement prendre
une place considérable sur le Grand-Livre, au
profit de personnes qui ont acheté à prix débattu
ou à l'enchère la jouissance d'une somme de
rentes perpétuelles sur l'Etat. En conséquence ,
selon que les prix de vente ou d'adjudication
ont été de 51 fr. 25 c, de 58 fr. 13 c. 1/2,
de 98 fr. 50 centimes pour cinq francs. Ces
rentes représentaient en réalité des intérêts à
9 7 1/2 %, ou à 8 — % ou à 5- % ou à
5 - % . C'était une sage intention politique et
administrative que de faire de la Dette en rentes
perpétuelles, une masse homogène ; mais alors
— 28 —
pourquoi ne pas revenir à l'idée si simple des créa-
teurs du Grand-Livre, de n'y porter absolument
que le montant des arrérages à payer annuelle-
ment, sans y rappeler aucun capital? Vendues
néanmoins sous le nom de cinq pour cent, elles
se confondirent avec les inscriptions antérieures,
de manière à rendre impossible, sur la place ,
toute distinction entre les titres, selon les dates et
les circonstances de leur création; car on verra
ce qu'une dénomination arbitraire peut amener
de confusion dans le langage, dans les idées et
dans les mesures législatives.
On m'a montré une inscription extraite du
Crand-Livre, j'ai lu en tête : « cinq pour
cent ». Plus bas : « mille francs de rente ».
Le quatrième terme de cette proportion est bien
évidemment: « vingt mille francs » ; mais
qu'est-ce que c'est que cette somme de 20,000 f. ?
que représente-t-elle? Le titre n'en disait rien.
Les actes constitutifs des rentes perpétuelles in-
scrites à diverses époques sur le Grand-Livre,
sont-ils plus explicites ?
Je vois par la loi de 1793, que l'Etat a eu
alors l'intention formelle de ne se reconnaître
débiteur d'aucun capital ; qu'il a obligé chaque
créancier à faire liquider tous ses droits en une
somme unique de rentes, et qu'en l'inscrivant
pour cette somme payable annuellement, il a
prétendu se libérer envers lui complètement ;
— 29 —
qu'afin de n'avoir aucun capital à rembourser,
afin d'oter au créancier tout moyen de répéter un
capital pour défaut de paiement des arrérages ,
il a pris toutes les précautions imaginables.
Ainsi, il a déclaré que le Grand-Livre de la Dette
publique serait « le titre unique et fondamental
des créanciers de la République » ; il a ordonné
que les inscriptions n'y seraient faites que d'après
des états définitifs de liquidation portant exclusi-
vement en un seul article pour chaque individu
la mention du produit net de toutes les rentes et
intérêts à lui appartenant ; il a interdit de la
part de tout officier public toute délivrance de
pièces pouvant servir de preuves des origines; il
a prescrit toutes les mesures de détail nécessaires
pour s'assurer qu'après l'inscription sur le Grand-
Livre, non-seulement les titres de la créance de
toute nature seraient totalement détruits, mais
qu'il n'en resterait pas trace légale. Enfin, la
novation a été tellement radicale, a fait si bien
disparaître les élémens très divers qui avaient
concouru à la fixation de chaque produit net en
rente, que , l'opération terminée, il eût été im-
possible à l'Etat lui-même de calculer contradic-
toirement avec un individu inscrit quelle était
la somme principale légalement représentative
de sa rente.
Quelques années ensuite, après la faillite de
l'Etat, qu'est-il resté à chaque créancier qui n'a
— 30 —
pas été rayé ? Le tiers de sa rente primitive, et
sa nouvelle inscription a pris le nom parfaitement
juste de tiers consolidé.
Mon manuscrit en était là, lorsqu'entra un de
mes amis qui a des rentes de quatre espèces , et
je lui lus les dernières phrases.
Ma foi, dit-il, parfaitement juste si vous vou-
lez, mais dans le temps j'ai trouvé qu'on avait
bien fait de le changer ; j'avais 1000 fr. de rente
en une inscription de cette espèce, et toutes les
fois que je voyais le titre, je me rappelais avec
chagrin les deux tiers qu'on m'avait escamotés.
Quant au nouveau nom, j'ai pensé qu'on l'avait
mis là parce que les liquidations de l'arriéré se fai-
saient alors en rente à raison de cinq francs pour
cent fr.; ma liquidation en 1793 n'avait pas été faite
sur ce pied-là, ou du moins rien ne pouvait le con-
stater ; mais dans un moment où les inscriptions
étaient à si bas prix, je n'étais pas fâché de voir
affiché sur l'ancienne le taux légal de l'intérêt; cela
rappelait aux yeux qu'nne rente de mille francs
en valait généralement vingt-cinq mille.
Le pauvre Diable. —Vous ne pensiez pas
alors qu'un jour viendrait où vous ne voudriez
pas les donner à ce prix, et où l'Etat voudrait vous
y forcer?
Le Rentier. — D'abord, rien ne pouvait me
faire penser, non plus qu'à personne, que les
inscriptions pussent jamais atteindre là. Ensuite,
— 31 —
avant qu'on n'eût prononcé ce mot de conver-
sion qui nous fit jeter à tous les hauts cris, qui
aurait pu s'attendre à voir dire qu'un capital est
remboursable , quoiqu'il ne soit pas exigible. Il
faut de la réciprocité dans les conventions, et je
savais par expérience qu'il n'y avait aucune ma-
nière de s'y prendre ,pour contraindre l'Etat au
remboursement quand il n'est pas exact à payer
les arrérages. D'ailleurs, si malgré toutes ses pro-
messes, malgré les revenus spécialement affectés
au service des rentes, malgré le pas qu'il donne
à ce service sur tous les autres , l'Etat se trouvait
dans des embarras à ne pouvoir payer un semes-
tre de 500 fr., comment pourrais-je en obtenir
de lui 20 mille? Il ne resterait, dans ce cas,
d'autre chose à faire que d'attendre de meilleurs
temps pour réclamer les semestres arriérés , ou,
si l'on avait un besoin pressant d'argent, de vendre
son inscription à vil prix. C'est précisément pour
cela que le bon sens et l'équité s'opposent à ce
que l'Etat puisse , comme le fait un particulier,
avoir le droit de rembourser à volonté en rendant
un capital convenu. Une rente perpétuelle con-
stituée par un particulier, quand les garanties sont
bonnes, représente un» valeur principale sur la-
quelle il ne peut y avoir de forte perte, soit qu'on
cède son titre , soit qu'on se voie obligé de pour-
suivre le débiteur en restitution ; et, d'un autre
côté , si la rentrée vient brusquement, faute
— 32 —
d'avoir pris les précautions indiquées par la loi,
elle ne dérangera pas le train ordinaire des affaires
de la place , de manière à mettre dans l'embarras
pour un remploi. Quant à l'Etat, il ne pourrait
trouver son compte à me rembourser que le jour
où je n'y trouverais pas le mien; et, de plus,
il rembourserait tant de monde à-la-fois que je
ne saurais que faire de mon capital. Ce qui fait le
prix d'une rente sur l'Etat, c'est de pouvoir
garder tant qu'on veut un revenu payé' réguliè-
rement et sans frais, et réaliser en vingt-quatre
heures, quand on a besoin de ses fonds. Je me rap-
pelle que quinze jours après avoir acheté 300 fr. à
104, je vis un tableau de prix qu'on allait mettre
à l'enchère : je suis connaisseur ; il valait, au
moins , six mille francs, j'en offre quatre ; on
accepte. Je revends le jour même 250 fr. à 82 ;
je perds 100 fr. sur ma vente, et j'en gagne 2,000
sur mon acquisition. C'est l'Etat qui a racheté
mes 250 fr. ; il a fait une bonne affaire, et nous
avons été contens tous deux ; c'est ce qu'il faut
quand on a continuellement besoin l'un de l'autre.
Le pauvre Diable. — Je conviens avec vous
que l'Etat ne saurait exercer son droit de rem-
boursement sans vous porter préjudice; mais cela
ne prouve rien contre l'existence de ce droit sur
lequel vous n'avez pu vous méprendre à la vue des
mots « cinq pour cent» mis en tête de votre in-
scription, quand vous avez acheté pour 10,200 fr.
— 33 —
1,000 fr. de rente , faisant partie de celles négo-
ciées en 1815, à 51 fr. ; vous avez bien vu que le
capital de 20 mille francs, dont il s'agissait, n'était
pas la somme que vous aviez versée, mais celle
que l'Etat s'engageait à vous rendre, s'il venait à
vous Obliger de lui restituer l'inscription : c'était
clair comme le jour, au dire des personnes versées
dans les affaires. ,
Le Rentier.— C'était si peu clair, que personne
ne s'est douté de cette signification. Encore une
fois, je n'ai vu là qu'une mise à prix basée sur le
taux légal de l'intérêt. L'Etat m'a dit : Voilà un
titré de mille francs de rente qui, au taux
légal, valent 20,000 fr. ; cependant, comme
par suite des circonstances je ne pense pas en
trouver ce prix, je consens à un rabais ; faites-
moi votre offres, si elle me convient, je livrerai.
J'ai calculé qu'à 51; fr. je placerais mon argent à
près de 10 % ; j'avais assez de confiance dans
l'avenir de la France pour être persuadé que les
arrérages seraient payés régulièrement, et que
plus tard, si cela m'arrangeait, je pourrais vendre
avec bénéfice : j'ai conclu à 51 fr., celui à qui
j'ai veudu mon inscription l'a payée 102 fr., il
pourrait en avoir 108 ou 109, et l'on prétend
que l'Etat agirait en toute jnstice et honnêtement
en usant de force pour la racheter à 100 fr. ! Je
dis non, et c'est là une vérité claire. Mais quant
à cet intitulé de 5 %, il n'y pas besoin de con-
3 .
— 34 —
sultation d'avocat ou de graimmairien pour en dé-
clarer le sens vague , obscur , équivoque-, et
sans autorité. Il suffit de se rappeler l'étonne-
nement et lés hauts cris des rentiers au premier
mot de conversion ou de remboursement, et de
voir, depuis quatorze ans, les Chambres , les
Ministères, la Presse et le Public partagés ou va-
riant sur l'interprétation. Est-ce que , d'ailleurs,
une condition résolutoire ne doit pas être formu-
lée en termes nets et exprès ? est-ce qu'elle peut
résulter d'inductions plus ou moins habilement
tirées d'une phrase. incomplète ? Cinq pour cent
ne sont qu'une désignation, et une désignation ne
peut avoir de sens obligatoire que si elle est défi-
nie, soit par une loi connue ou réputée con-
nue des parties, soit par quelque convention
ayant force de loi entre elles. Avec ces induc-
tions, on a été jusqu'à trouver dans les rapports
de, Cambon, la justification du remboursement
forcé, tel qu'on le projette aujourd'hui. Or, voici
textuellement le paragraphe auquel on. a fait
allusion : «En ne faisant pas mention du capital,
« la Nation aura toujours dans la main le taux
« du Crédit public. Un débiteur en rente perpé-
« tuelle, ayant droit de se libérer, si une inscrip-
« tion de' cinquante livres, ne se vendait sur
« la place que huit cents livres, la Nation pour-
« rait offrir le remboursement de cinquante
« livres d'inscription sur le Grand-Livre , sur le
— 35 —
« pied du denier dix-huit, ou moyennant neuf
« cents livres. Dès ce moment, le Crédit public
« monterait au-dessus de ce cours, ou la Nation
« gagnerait sans injustice, en se libérant, un
« dixième du capital, puisque le créancier se-
« rait maître de garder sa rente ou de recevoir
« son remboursement, au lieu que si on inscri-
« vait le capital, cette opération serait impos-
" sible, on aurait l'air de faire une banqueroute. »
Pour moi, après avoir lu ce que vous venez
d'entendre, je me suis dit: voilà un homme à qui
il n'est certainement pas venu à l'idée qu'une
rente de cinquante livres sur l'Etat pût jamais en
valoir mille comme celles constituées par les par-
ticuliers, ni qu'il pût y avoir plus d'avantage
pour l'Etat à payer mille livres une fois pour
toutes, qu'à payer à perpétuité une rente de cin-
quante livres ( avantage qui, au fond, pour un
Etat, résulte bien plus de la prospérité du crédit
public qne de l'extinction de la rente). Mais cet
homme était profondément convaincu que si l'Etat
s'était reconnu débiteur d'un capital, il n'aurait
pas le droit de se libérer en payant une somme
moindre. Si une inscriptionc de 50 fr. de rentes
5 p. % représente effectivement un capital de
1000 f. dû par l'Etat, l'amortissement, tel qu'on le
pratique depuis tant d'années, ne serait, d'après
son avis, qu'une banqueroute, et si, même, après
avoir déclaré n'être débiteur que d'une rente et non
— 36 —
d'un capital ; l'État lui. paraissait justifiable à une
époque où le taux légal et général de l'intérêt
était de 5 p. % de songer à racheter pour moins
de 10001. une inscription de 50 1. offerte en vente
pour 800, ce n'était qu'à la condition d'en donner
900, c'est-à-dire, de partager le bénéfice avec le pro-
priétaire, et qu'en considération du bien que cette
opération ferait au Crédit public. Si Cambon avait,
comme quelques-uns de ses contemporains , tra-
versé un demi-siècle en conservant ses idées, je
tiens pour certain qu'il n'aurait voté pour aucun
des proj ets de conversion ou de remboursement qui
ont été présentés. Il aurait dit : si l'État a entendu
positivement se réserver la faculté de rembour-
ser quand il lui conviendrait, à raison de 100 fr.
pour 5 fr., comment a-t-il fait, en rentes 5 p. %
tant de liquidations et tant de négociations sans
s'expliquer, une seule fois? Pourquoi, en 1846, en
fondant sur de nouvelles bases la Caisse d'amor-
tissement, n'a-t il,pas prescrit ce qu'elle aurait à
faire, advenant le cas où il serait en droit de rem-
bourser ? Si, à cette époque, il s'était cru ce droit,
aurait-il pu manquer de songer aux moyens d'en
régler l'usage? aurait-il dû s'abstenir d'en faire
mention ? Cette omission n'aurait-elle été qu'une
rélicence calculée pour surprendre de meilleures
conditions? cette hypothèse est trop révoltante
pour être admissible. Ce serait donc négligence
à s'occuper d'une éventualité qu'il regardait
— 37 —
comme peu probable ou comme fort éloignée.
Eh bien! s'il croit avoir fait une faute, qu'il
cherche à la réparer sans dommage pour lui; mais
non aux dépens des citoyens que sa négligence a
induits en erreur. Et puis, cette erreur prétendue,
comment peut-il s'en plaindre? ne devrait-il pas
la bénir? n'est-ce pas elle, n'est-ce pas la foi
obstinée du grand nombre des rentiers et des
acheteurs dans le bon droit des porteurs d'in-
scriptions, et dans la sagesse et la loyauté de
l'Etat, qui ont élevé le Crédit public aussi haut,
en dépit de cette guerre sans cesse renouvelée ,
et de la désertion de l'amortissement? Que serait-
il. arrivé si, se laissant effrayer, ils avaient tous
accepté, en 1825, les conversions en 4 1/2 ou en
3 p. o/o, ou le remboursement? ou si les menaces
répétées depuis lors avaient maintenu les cours au-
dessous? de 4 00 fr.? où serait le thermomètre de
l'intérêt des placemens sur l'Etat? comment le
Trésor aurait-il pu négocier cette masse de bons
qui lui a été si utile pour tenir tous les services
au courant? Et aujourd'hui, l'on veut tourner
contre le Crédit les ressources qu'il a créées, ré-
pondre à la confiance par des tracasseries et des
chicanes, ne laisser aux rentiers que le choix
entre ; deux maux : la mutilation volontaire de
leur revenu, ou l'amputation forcée de leur capital;
priver désormais l'Etat et les particuliers de tous
les avantages de liberté, de loyauté et de sécurité,
— 38 —
inhérens à la nature des rentes non-remboursables;
atteler à un même char la Contrainte et le Crédit
public ; bouleverser les sages arrangemens de for-
tune d'une foule de chefs de famille, de mineurs,
d'établissemens publics ; attaquer, par la diminu-
tion des consommations, le commerce de détail
et les industries qui l'alimentent ; inquiéter les
entreprises publiques et particulières, en détour-
nant d'elles 3 ou 400 millions quelles ne pourront
rassembler de nouveau qu'en partie et avec beau-
coup de perte de temps ; en un mot, à défaut de
fléau qui vienne en aide, produire une crise ar-
tificielle,, et le tout pour quelle fin? la fin, la
voici : en supposant qu'une aussi vaste et irri-
tante opération arrive à terme;sans encombre et
sans mécompte, on sera parvenu à atténuer la
somme annuelle des charges de l'Etat d'une somme
nette de douze millions, pour tabler au plus haut,
à la condition toutefois d'avoir préalablement
détruit d'un trait de plume, près de deux cents
millions en valeurs de portefeuille déjà créées,
et en valeurs semblables , qui seraient écloses si
on ne les eût étouffées, un autre capital pareil.
Le pauvre Diable. — Après cette longue ti-
rade, le rentier a pris corigé; j'ai transcrit ce
que je venais d'entendre, pour le communiquer
au public, et je reprends le fil de mon discours.
Il est incontestable que la faculté qu'a le dé-
biteur d'une rente de la rembourser inopinément
— 39 —
au moment qu'il lui plaît de, choisir, est une
condition tout au désayantage du créancier ; dans
les transactions particulières, l'équilibre est ré-
tabli du côté de ce dernier par la faculté réci-
proque d'exiger dans les divers cas d'inexécution
la restitution du capital énoncé dans le contrat,
et, au besoin, par celle de contraindre à cette
restitution par la vente du gage ; et néanmoins ,
dans la pratique on ajoute encore à ce contre-
poids les délais de faveur que la loi autorise. Or
là où la faculté onéreuse au créancier serait seule
stipulée sans les compensations que je viens d'é-
numérer, il faudrait bien reconnaître les carac-
tères d'un contrat léonin. Mais que serait-ce si
cette condition exorbitante n'était même pas ex-
presse , si elle ne résultait que de termes dou-
teux? si, pendant un temps, les deux parties
avaient agi comme si elle n'existait pas, et avaient
ainsi fourni le commentaire légal de ces termes?
si même le débiteur, à qui on conseille d'en re-
vendiquer le bénéfice , avait été précédemment
jusqu'à en nier l'existence ? C'est bien ainsi pour-
tant que les choses se sont passées. En effet, que
le sens des termes soit douteux, c'est prouvé par
le litige même; secondement, en 1824 et en
1825, les particuliers ont acquis et l'État a ra-
cheté à des cours supérieurs à 100 fr., supérieurs
même au pair tel que le définit la loi de 1833;
enfin le projet dé loi présenté en 1824 a échoué,
— 40 —
c'est-à-dire,... que l'État s'est déclaré alors non
autorisé à rembourser; car si le concours des
trois pouvoirs législatifs est nécessaire pour
donner à une interprétation force de loi, le
refus de concours d'un seul suffit pour la carac-
tériser d'illégale. Si, dans les premiers temps,
il avait pu y avoir incertitude sur le sens du pacte
conclu entre les porteurs d'inscriptions et l'Etat,
ce sens a été irrévocablement fixé par le silence
de la loi de 1816 sur l'amortissement, par.
le rejet de la proposition de remboursement en
1824, par les rachats faits au nom de l'Etat , en
1824 et 1825, et par la loi même du 1er mai
1825, inutile à faire pour arrêter ces rachats s'il
eût préexisté un droit de rembourser chaque ins-
cription à raison de 100 fr. pour 5 fr. car la dé-
fense de racheter au-delà de cette limite n'eût-été
qu'une application nécessaire de ce droit, et il eût
suffi d'une lettre du Ministre des finances au Di-
recteur de la Caisse pour le rappeler à un exer-
cice plus intelligent de ses attributions.
Il y a donc force de chose jugée en faveur des
porteurs de 5 % Pour atteindre le but marqué
par les lois de 1825 et de 1833, et pour consacrer
la théorie du remboursement, il ne resterait aux
législateurs que l'alternative entre deux partis ,
l'un serait de recourir à l'expropriation forcée
pour cause d'utilité publique, dans ce cas, il fau-
drait suivant les principes de notre législation,
— 41 —
charger un jury de régler une juste indemnité,
dont les bases seraient bien difficiles à détermi-
ner, et qui, dans tous les cas porteraient à plus
de 100 fr. le prix du rachat ; le second parti
qu'on préférerait sans doute, serait de respecter
les droits acquis, et de proclamer comme maxime
de l'Etat, qu'à l'avenir toute inscription de,rente
perpétuelle sur le Grand-Livre serait essentielle-
ment rachetable moyennant paiement du capital
représentatif qu'elle indique.
N'allez pas croire pourtant que je conseille une
telle déclaration. Rien ne serait plus imprudent, à
mon avis, que d'enchaîner ainsi l'avenir, que
d'enlever d'avance au gouvernement la liberté de
choisir le mode qui s'adapterait le mieux aux cir-
constances. Cette raison me semble si forte, que
je ne conseillerais pas davantage la déclaration
contraire, quoique je n'imagine aucune hypothèse
où il puisse être avantageux à l'Etat de stipuler
pour lui le droit de rembourser à volonté.
Quelquefois, pour parvenir à me rendre compte
de l'effet que doit produire une clause de ce
genre, je me suis figuré que le Ministre des
finances, mettait aux enchères, au même mo-
ment , et à des conditions parfaitement semblables
quant au reste, deux inscriptions d'un million
de francs de rente perpétuelle , l'une portant ces
mots : « au capital de 20 millions remboursable
" à volonté », et l'autre , ceux-ci : « sans capital
— 42 —
» remboursable » ; et j'ai vainement cherché
dans quel cas il pourrait arriver qu'un enchéris-
seur préférât la première. Je serais tenté de croire
que les Ministres des finances n'ont pas réussi
mieux que moi dans cette recherche : en effet,
en 4825, quand l'auteur du projet de conversion
a voulu obtenir des rentiers leur renonciation
spontanée 1 à un intérêt de 5 p. % pour en accep-
ter un de 4 1/2 quel appât leur a-t-il présenté?
la certitude que les inscriptions, de la dernière
espèce ne seraient pas remboursées pendant dix
ans., à côté de la crainte qu'ils avaient dé voir les
autres remboursées d'une année à l'autre. Et, en
4830, que fit le Ministre pour avoir des chances
d'obtenir un bon prix des nouvelles rentes quatre
pour cent? Il annonça que, tout en n'étant pas auto-
risé à garantir les preneurs contre le rembourse-
ment pendant un délai quelconque, il regardait
comme à-peu-près impossible que le quatre,pour
cent fût remboursé avant le cinq et le quatre et
demi : l'avis eut son effet, les 80 millions furent
obtenus à raison de 402 fr. 7 c. 1/2 pour 4 fr. de
rente, c'est-à-dire, à un taux égal aux cours des
cinq pour cent. En vérité, la ressemblance est
frappante entre une rente perpétuelle sur l'Etat
et la chauve-souris de la fable.
Allons, m'a-t-on dit parfois en conversation,
je vois que vous ne voulez pas laisser à l'Etat vin
seul moyen de se libérer. Qu'on me permette de
— 43 —
rappeler que j'ai, dès le début, professé une in-
tention toute contraire ; mais je ne puis espérer
de faire voir mes idées sous leur vrai, jour, si je
ne commence par convaincre le public que sur le
terrain où nous sommes placés, il y a un mirage
qui travestit tous les objets, et nous les montre
sous des formes fantastiques.
La Dette publique en rentes perpétuelles nous
apparaît comme une réunion de quatre familles
ayant des conditions diverses d'existence , un rang
différent dans l'Etat, et ne jouissant pas toutes
dans le monde de la même considération. Celle de
la plus ancienne origine, et en même temps la
plus considérable, s'appelle le cinq pour cent; une
autre, le quatre et demi pour cent non rembour-
sable pendant dix années ; la dernière venue,
le quatre pour cent, et celle que le Trésor choie
le plus, le trois pour, cent.
De ces quatre, une seule est reconnaissable au,
nom qu'elle porte, c'est le quatre et demi. Depuis
la fin de 4835, elle n'a plus qu'une existence to-
lérée, qui finira lé jour où, usant d'un droit in-
contestable, on voudra, pour éteindre ce qui en
reste, débourser 22 ou 23 millions, je croisi à
raison de 10 0 f. par 4 1/2de rente. Est- ce à dire que
je sollicite cet acte de rigueur? Il n'est pas temps
encore de m'en expliquer. Les trois autres ont
des noms de fantaisie, comme on le verra à l'é-
gard de celle désignée avant sa naissance sous le
— 44 —
nom de quatre pour cent, lorsqu'il sera question
du Grarid-Livre ouvert exprès pour elle; et comme
on le sait, pour les deux appelées le trois pour cent
et le cinq pour cent, par ce que j'ai dit de leur
origine.
Quant à cette dernière famille, néanmoins,
attendu que c'est elle qui intéresse, à cause du
danger qui la menace, je vais revenir à son
histoire.
Du temps du premier Consul, il existait une
Dette publique déjà formée d'élémens divers, mais
réunis en une somme totale payable annuelle-
ment, à perpétuité, sans aucune indication de
capital; elle s'appelait le tiers consolidé, quoique
depuis la, catastrophe dont ce nom était la com-
mémoration, elle se fût accrue par l'adjonctiori
de plusieurs dettes résultant de liquidations en
rentes, faites sur le pied de 5 p. % et une fois
(30 ventôse, an IX) par l'admission sur le même
Grand-Livre d'une rente de 2 millions 700 mille
francs, liquidée à raison de 3 p. % de la somme-
principale. Or, le 24 floréal an X, un décret con-
sulaire parut, et déclara qu'à l'avenir la Dette pu-
blique prendrait le nom de cinq pour cent con-
solidés. Pour quelle raison? c'est ce qui ne fut pas
dit ; en ce temps-là, le public n'était pas habitué
à recevoir ni à demander tant d'explications.
Chacun a donc pu l'entendre comme il voulait
Je remarquerai seulement qu'avant 1816, il
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arriva souvent que l'ordre d'inscrire une rente
était accompagné de l'affectation au crédit de la
Caisse de l'amortissement, d'une somme pareille,
payable jusqu'à extinction de la rente , ou d'une
somme à calculer, de façon à amortir celle-ci en
quatorze ou quinze ans. Tout ce qu'on peut in-
duire de la, c'est qu'à cette époque il n'était venu
à l'esprit, de personne que 5 francs de rente
perpétuelle pussent jamais avoir une valeur vé-
nale supérieure à 100 francs. Il paraît du reste
qu'avant sa reconstitution en 1816, cette Caisse
n'a point rempli sa destination.. Quoiqu'il en
soit, depuis le décret de l'an 10, il a été inscrit
sur le Grand-Livre , sous le nom de cinq pour,
cent consolidés , non-seuleirient des rentes pro-
venant de liquidations à cinq, pour cent ou de
crédits alloués sur le même pied , mais aussi des
rentes négociées (Comme on l'a vu page 27)
à 5 f. pour 51 f. 25 c., pour 58 f. 13 % c., etc,
ce qui portait l'intérêt à 9 7½/100, à 8, etc.,
pour cent. Or, quand on vit vendre à ces divers
taux des rentes qu'on avait annoncées sous la
vague dénomination de cinq pour cent, y avait-
il quelque loi qui pût en apprendre le sens?
Moi, pauvre Diable , je ne puis, comme le ferait
un sayant Président, vous affirmer, sans me
tromper, que telle disposition existe ou n'existe
Ce dernier mot a disparu, je ne sais pas bien quand, mais peu
importe!

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