Opinion de Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure), sur le système pénal de la marine, présenté par le citoyen Ludot : séance du 29 germinal an VII ([Reprod.]) / [publ. par le] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DELA
REVOLUTION FRANÇAISE
PERGAMON PRESS
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3 A
CORPS LÉGISLAT IF.
CQNSÉIL DES CINQ-CENTS.
O P I N I ON
BOITliAY-PATY (de la Loire-Inférieure)
Sut le Jyfi&ne pénal de la marine préfenti par le
citoyen Ludot. c
Lk fyftême pénal de la marine, de la manière dom
il a été prëfenté au nom de l'ancienne commiflîon, fedi-
vife en deux parties l'une qui regarde les délits & les pei-
nes, & l'autre qui concerne l'organifation des tribunaux
maritimes. Ces deux parties font' fi
eft 'tellement indifpenfable
qu'elles foient renvoyées toutes les de-u.* ̃ un nouvel
examen qu'il eft néceifairc. de les combattre à la' fois.
J'attaquerai d'abord "Ta" partie organifatrice des tribu-
naux comme celle qui tfoit de préférence attirer les
ceifaire de prendre uile détermination pfompte. & défi-
nitive. )
En effet, repréfentans du peuple n'efl-il .pas extraor-
dinaire qu'il ait fallu rendre plùl-curs lois pour faire juger
feulement les prévenus de l'incendie du vainc aU le qua-
;i'ayoi s
pas'ehcore des tribunaux organes de manière a pouvoir
juger tous les délits mariùnjcs, & fur-tout à pouvoir 4t-
rdindre tbutes les efpcces de prévenus ? NVil-il pas extraor-
dinaire enfin qu'on n'ait encore pu' parvenir à mettre en
jugement tous les individus qui ont concou,ru à la perte
de notre marine 'dans "les difféèns qu'eHe a eu
à effuyer? Car j'aime à croire que le Corps légiflatif ne
s'écartera jamais de ce principe, reconnu de tous les
peuples navigateurs., & qui eft la kuvegarde de l'honneur
de leurs armes, fuccès que
tout commandant qui a fuçcombé dans un combat naval
doit paffer à un coutil de guerre maritime.
Preffé par m'at-
tacher avant tout à prouver l'impoiïibilité d'admettre une
telle organifation, pai ce qu'elle eft»inexécutable & je
démontftrai ensuite que les peines, ne font point jïo-
pottionriées ëuie délits: r
J'avoue, reprèfi tanS du peuple
qui çnt/eté, fait9s n'aurp^
-aA a
eiaires tk lais
avec
des hommes dans le
&
malgré tant
le premier problême terolt de
bientôtaffez
miffions judiciaires, je ne dis pas
des grands
divilïons où l'on veut, les établir. •
En effet, peuple, le
avoiï diftribué ce qu'il appelle
"en cinq divifious
de la .guerre
fept juges, d'un cqro.rn.iffaire du Pouvoir exécutif
greffier.
ne compte mem-
bres que des officiers-civils, q^e
fur les- délits commis partes
niftration civile delà marine. Ici com-
miflaires
teutsdés vivres & même' les officiers de fente.
Vautre des mih'taires de la marine,
c'eft-à-dire, dés
"cnes de vai/Teau, dès capitaines de frégate & des oflioiçrs
& elle ne. des délits 'commuer
marine,
Ces deux fcdions, ou plutôt ces deux
foiu
4
«nés par la nature de leurs emploi» occupent déja vingt
pour appliquer la peine encourue pour le
même genre de «A ne parle point de la manière
dont on fait nommer, ces juges ni de celle dont on
fait opérer leur renouvellement; mais ce qu'il v a encore
de plus étrange, cVftque^aprèsPamcle Xlduutrell,
UsPwponeu^ '& les commiffaires du Diredoire ne
cuvent être changés que par les membres de la fet9ion
fuquelle ils font attachés. Ce font des tribunaux per-
t£ & Cependant dans l'efpace d'une année tousles
̃S2Ti^?A folemnifer l'inftrudion & les autres
pour veiller à fia Unde application de la loi
Quoi qu'il en foit, repréfentans du peuple auprès de
cesÏuxqmbunauX.'l'un admïniftratif, & l'autre mili-
S» font établis dans, le même port en forme de,fec-
ri^V deux tribunaux de révifion. Cd deux «Aunau^
fonTcompofés de la même manière que les deux pre-
Sers Veft-à-dire l'un d'adminiftrateur* delà
a l'autre de militaires à la différence que ces mein-
tires font pris dans des grades plus élevés de la marin?.
,Le premier ne peut réfe que les jugemen. rendus: par
le Serval rf»W&^> U fec?^ft|;
K>it révifer que les jugemetts du premier tribunal mi-
niais ils ne de cinq juges chaco^,
& d'un commiffaire d'un raipbrteur '& d'un greffier.
Voila donc quatre tribunaux coriftamment Occupes
dos juger le même genre de délit.
Â3
il
des s*H pafle demain fous les ordres
du militaire, ce
et la conflitution. veut mec
foit foumife 'des lois particulières pour la forme des
jugemena & la. nature des peines c'eft pour donner plus
pxompte févère & proportionnée de tous les délits
parce que les. délais prefcrits pour les cas ordinaires
pourroient ici compromettre le falut & U de' la Ré-
venus a cette unité d'aâion à cette marche rapide 8c
fition de nos confeils de guerre; pourquoi nous en écar-
terions-nous dans la formation des tribunaux de guerre
maritime puifqu'elle devient encore plus indifpenfable;
à l'enfemble des mouvemens d'où dépendent les fuccès
des armées navales ?. Voila donc encore feize perfonnes
arrachées périodiquement aux travaux ordinaires du port
pour l'application de la loi au même genre de c«me.
Ce n'èfl plus uniquement ici l'homme attaché au fervice
de la marine qui et! traduit au-tribunal unique de la ma-
rine c'ell lanauire de fon emploi qui conlUtue ÙL/uf-
ticiabilité. Ainti, parce qu'un vol peut être commis car
un employé dans le civil, ou un employé dans le mili-
taire de la marine on établit en permanence d'abord
vingt militaires ou adnïiniftrateurs', & enfuite feizet/ ce!
qui fait "ttente-fix individus pour prononcer fur la mime
nature de délit, & pour appliquer la même peine. Car,
tout homme attaché à la marine, coupable d'avoir volé
des,vivres, des munitions, Sec. qu'il toit civil ou milh
liirêi"
juges crées
plus
vous arrachez a des
Ce ne leroit
pas fans danger que le direéteur des conftnifliQiV» fcrou
le profetfeur a les
leçons utiles l'officier de famé à fes malades., un ad-'
le diseur des vivres
aux foins continuels de de la marine.
veuille couvrir cha- j
cun -de nos ports de tri^naux nombreufement inutiles,
on remplit nos flottes nos efcadxes", nos di vidons nos
vaiffeaux d'une tnaflV énorme de tribunaux naviguons, & il
n'y qui n'ait fa cour maritime.
Pour juger les délits conjmis *n mer, deux efpcces
de oibunaux font établis 1°. tribunaux particuliers,
tribunaux généraux. Les tribunaux particuliers font
fans doute créés pour tout bâtiment naviguant ilolement,
ïcs autres font adaptés à toute réunion de forces navales.
Ces tribunaux généraux fe divifent encore en première
féconde & troificme claffe.
i La première claffe fe d'tvife encore en trois efpèces;
h première compose de fept juges, & prêtée par un
la féconde compofée de fept f"fies» «
un chef Je divifion;la troificme auili com-
polce de lept i;uges, & prtfidée par un capitaine de vair
feau & auprd» de ces trois efpeces de tribunaux il doic
A4
,y avoir un rapporteur^ an un greffier.
Près de chacune de ces trois
:la première
compote de cinq juges, d'un rapporteur d'un commit-
fane, & d'un greffier.
Ici, rep'réfcntans du peuple, je me pefds avec le rap-
porteur dans la longue nomenclature de ces tribunaux
maritimes. Vous venez de voir qu'il divifoit fes-'tribu-
naux généraux en trois dalles; nous venons bien de par-
ler de la première, mais nous. ne trouvons plus. la fé-
conde ni la troilième daiTe dans fon projet. Sans nous
dire pour quel ufage il fcs rçferve, il parte brulquement
il une autre efncvje de,tribunaux qu'il appelle Confeils di
guerre maritime -particuliers tv qu'il diviie en deux ef-
pi-ocs. Il y a api arence qu'i.l a confondu la féconde &
ïa. troilième clali'e dont nous venons de parler dans ces
deux efpèces de confeils de gueçre.
Quoi qu'il en foit, & dans ce moment la complication
augmente ces confeils .compotes de cinq juges ci'un
commifraire d'un rapporteur & d'un greffier, ne con-
nôiffent que de (impies délits, fans être fujeis à la ré-
vrlion ;.& fui van les cas, les événemens les circonf-
tances ils enverront les prévenus de délits capitaux
fort devant le confeil de guerre de la première clafle de
la force navale foit devant la feftioH militaire du tribu-
il il maritime le plus prochain. Le 'commandant d'un bâ-
timent doit mêmes, dans certaines occurrences relâcher
pour envoyer en France le prévenu & interrompre
ainfi fon voyage, feire'-manquer une expédition qui peut
être importante jour le iàlut de l'Etat.
Enfin le projet de réfolution que j'attaque finit par
u;i autre genre de tribunaux qu'on qualifie de tribunaux
fpeciaux, ^.our juger les délits des officiers civils & mi-

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