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(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE.
a A
,,CORPS LÉGISLATIF.
CONSEIL DES ANCIENS.
OPIN N
DE
C. F. OU DO T,
|gr la réfolution du 28 floréal an formant le
premier titre de l'organifation judiciaire,
Séance du 24 pluviofe an 7.
DU PEUPLE,
Q«Et but aeu le Confeil des Cinq-Cents en créant une
Cpttittiiffion de clafTification des lois quelle lâche ce Confeil
M a-t-il impofée ?
Telle eft k queftion que je me fuis faite pendant la dif-;
2
cuffion quia' en lieu fut la réfolution du 28 floréal an 6;
parce que je tne fuis apperçu que -la plupart des orateurs qœ
ont parlé n'avoient pas faifi quelle avoir été ptécifôment
l'intention du Confeil qui a l'initiative de la légtflanot».
Je me fuis apperçu que ces orateurs fuppofant ce
Confeil dés vues plus étendues que celles qu'il n'a eues réel-
lement ont critiqué la réfolution qui vous eft foumife,
non parce qu'elle n'avoir pas atteint le -but que Ion serait
propofé, nuis parce qu'elle n'étoit pas conforme aux idées
qu'ils fe font faites de te que devoit être ce travail.
Nous fommes placés par ïa constitution pour examiner,
pour approuver ou rejeter le plan de nos collègues des Cinq.
Cents mais auparavant il faut connoître quel terme usant
eu en vue.
Je dis donc qu'il faut favoir d'abord quel eft leur plan,
uel eft le réfaltat qu'ils fe propofent; enfuite repréfentaç
au peuple nous devrons examiner fi ce plan eO: je pms
convenable, le plus fufceptible d'exécution dans les cuconi-
tances fi nous venons enfin à l'approuver nous vertons fi
la réfolution remplit fon objet.
Telle eft la marche naturelle des idées, teile eft celle que
la difeuffion auroit dû pendre pour éclairer la matière &
pour diriger notre critique..
Ylufieurs orateurs ont penfé que le réfulrat du travail de
la daffification rflvoit être tout d'un coup un ouvrage accompli
dans toutes tes parties., un code qui, parce qu'il devoir faire
le bonheur & la gloire de la nation ne pouvoir être préleott
que lorfqu'il comprendroit les inftitutions les plus parfaites,
les mieux coordonnées avec le gouvètnemen^que no^avons
choifi & que lorsqu'on auroit fait difparoure enfan toutes
les taches de notre legiflation.
«Ueft ici, a dit notre collègue Decomberdufle que cha-
cun de nous doit être non-feulement un examinateur ievète1,
» -mais un inveftigateur minutieux. Il faut convenir q«e la
critique qui a été faite de la réfolution a prouve que' la
3
A a
plapatt «Je ceux qui opt parlé contre ^avoient ïf« carnet
«ncipfs que notre coltègue Decomberoulfe.
Un autre orateur a' paru croire qu'il falloit remonter au
-rincipe des caufes pour y trouver les premières baies des
jflâuire: H lui a femblé quril étoit néceflàire & facile
Refaire à-peu-près toutes nos lois & d"en produire foudain
kcode, comme on dit que fut créée la fagefie qui fortit
'une. armée du cerveau de Jupiter ;k mais, pourcréer amti
Minerve il falloit être le plus puuîant des dieux.
Repréfentans du peuple les lois des nations les plus
cclairées & les plus célèbres de l'antiquité les lois de la
Grèce & de Rome', font le fruit des méditations des plus
grands philofophes & de l'expérience des fiècles. Je ne
ciots pas que le Confeil des Cinq-Cents ait eu pour
objet un but fi difücile à atteindre que celui que lui ont
fùppofé ceux qui m'ont précédé à cette tribune.
Voici ce que difoit fur la claffification des lois le rap-
porteur ,du projet du code civil à la Convention natio-
« Vons ave? voulu compléter nos lois & les rendre
» fuccinétes ,*& vous avez ordonné par le décret du Il
» praival qu'elles feroient diftribuées par codes & par ordre
» de- matière.
À quoi donc doit tendre, le travail de la commif-
» (ion que vous avez chargée de remplir vos vues
» trouver un fyftême dont la fimplicité & l'ordre abrègent
» h rédaétion & facilitent l'intelligence des lois.
Les matériaux exiftent, il ne s'agit que de raffembler
» dès membres épars de mettre chacun à la place où
il femble être appelé par fes relations avec les autres
parties pour faire un corps complet & régulier. il,
Ces principes de la Convention nationale ont été adoptés
par le Confeiï des Cinq-Cents lorfqu il a forme lui-même/
une cooimiflion de damnation des lois. Le rapporteur du
4
wojtt -d« Terganîfatioq judiciaire rappeloit ces principe»;
lors de la difcufiion qui eu lieu fur la réfolutioR.
« Les bafes de notre ordre judiciaire exigent dansflaB
» tonftitution dans les lois organiques rendues (puis
m fa pronuilgaticAi & dans un grand nombre d&Jokijii>.fl
ténettres, dont les principes ont -été confetvéC ̃
» La commiffion s'tft appliquée à entier ces différentes
M lois avec méthode & clarte à les unir par l'ordre qu'elfe
p leur a aflîgné, & par une contexrure uniforme.
» C'eft de l'expérience feule qu'on doit attendre laper:B
feftion dans les lois nous avons donc cru ne devoir
v vous propofer c[he indifpenfaWes dans
» crlles qui font pôftérieuïds-XJa conftitmion. Nous ne!
nous fouîmes 'déterminés le faire que fur les ©bièrva-
» tiens multipliées d'un grand nombre de tribunaux civils,!
» & à raifon des difficultés que préfentent dans l'exécution
M'quelques arnt^s de leurs dilpo^ions.
Votre commïlïion a tâché désemplir les lacunes qui
lui ont paru fe trouver dans notre légillation. Elle edl
» bien loin de fe flirter d'avoir tout prévu de n'avoiti
» tien omis .rien oublié; mais la fagejfe du Ccnfeil pouf-
» voira à ce dui poiirroit nous avoir échappé. >»
Heft doncévident, mescollègues,quele Càifeil desUm]-
Cents et) pour but principal de teduire oos lois â an
moindre volume., de les réunir & de les chrter d'en
remplir, autant qu'il eft poffible, les lacunes 3c d'en tapa
«n corps régulier dont l'ordre méthodique puille en hci-
iitet l'étude & l'intelligence..
C'eit un pas qu'il a voulu faire vers l'amélioration de
nos lois-, mais ce n'eft pas une tentative vers le point
de perttftion qui fait l'objet exclnfif des vc^ux des otaKut!
qui ont vote contre la résolution.
Maintenant que nous ccnnoinons l'intention du ^on;
|«il des Cinq-Cents nous avons a examiner fi tel devoit
être le but quedevoieot fe propofer des
A-t'on biiiv conçu ce que étoit, mes collèges, q«
s
<& 5
k projet de refaire ou même de refondre nos. fois
,p|s une révolution de neuf années, qui a déja donti6
lieu à tant de changemens ?
A-t-on bien réfléchi aux difficultés d'une pareille entr*
Ou vous a dit hâtivement i l'ordre judiciaire (c'eft
notre collègue Sédillez ) qu'il falloit examiner s'il m
ferait pas avantageux, par exemple d'étabhr le jury au
ML te jury au civil dans l'état de notre lég.ttat.on Et
fiplufieurs d'entre nous avoient à propofer furNrhaque partie
crie- innovation pareille, a-t-on i prévu quand nous pourrions
Se d'accord, lorfque nous difcutons fi long temps fur U
Ile codification des lois exiges s'eft-on rendu compte
de ce qu'un projet auffi vaae de renouvellement dans notre
LflaSon peu produire dïnquàétude parmi les citoyens
Ençons ,Xré(entans du peuple à des plans auffi éten-
dus, 1 renonçons aux efpérances décevantes des mnevat.ons:.
ili temps de nous arrêter & de juger. notre ouvrage pat
l'expérience.
Il s'agit moins ici de faire une loi nouvelle que
fa anéantir un grand nombre, toutes enfemble fix fois
ptoNolumineufcs que celle-ci; il s'agit en un mot, de
remplacer près de deux mille difpoimons éparfes dans
cinquante ou foixanie décrets par une feule loi qui naura
guère plus de trois cents articles.
Repréfentans du peuple, nous faifons-aflèz fouvent dë
nouvelles lois donnons aufli qe,elques féances à en réduice.
khpmbre, à en rapprocher les difpofitions. Quand nous
1 ne gagnerions que cet avantage, nous ferions une chofe
bie utile.
Cet ouvrage de ctaffificatien ne doit pas être confideré
tomme le produit d'un fcul ;et: c'eft cependanc fous ce
rapport qu'il a été critidué. On auroit voulu y trouver
cette concifion cette uniformité dans 1: Rvle qu il c*
̃ impoffiblc de donnera un pareil ouvrage, Uns tout
6
mais de daller, mais de réunit, mais de coordonner,
contentons-nous de ce qui a été juge poffible quant â préfem.
Pour moi je fuis, convaincu qu'on ne peut fans térné-
rite fe propofer un. autre but que celui de ctaflTer nos lois;
car il faudrait y renoncer pour la
ne pouvoit en aborder le projet
teuton que l'ampur du bien public a fuggérées à ceux qui
put opiné avant/moi.
D'après cela mes collègues je crois leur critique in-
finiment trop févère & s'il eft vraiment impofiible d'ob-
unir du premier coup tous .les avantages qu'ils défirent,
voici les règles qui, à mon iens, doivent diriger la «n-
fure que nous avons à faire de la réfolution.
Nous devons examiner foigneufement (1 toutes les bafe
du travail font parfaitement coordonnées avec les principes
de' notre conftirution nous devons rechercher s'il n'y
aucune difpofuion qui foit contraire à fes principes s'il
n'y exifte pas des lacunes effentielles à remplir & telles
que l'adminifttarion de la juftice pitiflfe en être fdpendae;
il faut obferver enfuite fi toutes les parties du travail font
cohérentes entrVUes, ]
Sans doute une rédadion parfaitement uniforme & fera-
puleufemene bien à defiier dans les lois mais
puifqu'il n'eft pas p^flible d'atteindre à une grande perfeo
tion cet égard dans la compilation d'une multirude de
lois éparfes fi l'enfemble préfente dans un ordre naturel
toutes les matières fi t'on y trouve de la clarté J il faut
Ce contenter d'un tel fuccès. Lorfque nos lois ne forme-
ront qu'un feul corps d'ouvrage, on pourra plus facilement
en faifir r les principes & les confluences, & dès-lors on
pourra travailler avec plus d'efficacité à leur perfectionne-
ment} mais l'efteiuiel quant a prêtent, eft de déblayer
il
A4
ktcireia, de réuair les matériaux qui peuvent fçrvic, &
Jepafleà l'examen des I objectons particultèresqu'on a faites.
On a trouvé. incomplète la réfolution en ce que tes,
certes festons ne contiennent pas toutes les décimons
oui femblent devoir appartenir à chacune de ces fortes de
ïrifions. L'on a par exemple remarqué que dans la
fcftion ponant pour titre des éleSions il nétoit rien dit
du mette d& éle6tions des juges; que dans celle qu eft
relative à la dejlitution des juges, on ne détermine pas tous
les cas de forfaiture que dans celle des prifes à «partie on
ne ptécifoit pas ceux où un juge pou voit être pris à partie;
qu'enfin dans la feûion des jugemens, on nexphquoit pas
les formes les règles pour leur rédadion.
Ceux de nos collègues qui ont fait eette obje6tion, n'ont
pas confidéré que l'ouvrage appelé ^'organïfauon judiciaire
M pas en entier dans la réfolution du 28 floréal elle
n'en contient que la huitième partie 3 & ce font les principes
généraux qui trouvent leur enveloppement dans les autres
dues de ce projet ils n'ont pas fait attention d'ailleurs
que cette organifation judiciaire ne devoit pas contenir
&. les lois pénales & le code des délits & des peines
& les lois appelées organiques de la conftitution
cat ces lois doivent être confidétées comme un corps.
de lois permanentes & déja clafTées. Amji le Confeil
des Cinq-Cents n'a pas cru devoir rappeler dans 1a fedhon
des élevions la loi du 25 fructidor an 3, qui détermine
le mode d'éledion des fonftionnaires publics il a cm
bJB(ant d'énoncer les principes d'après lcfquels les juges
font éligibles ou inéligibles. Il n'a pas voulu non plus inférer
qui font relatives la forfaiture, parce
qu'elles appartiennent au code des délits & des peines, qui
eft auffi un ouvrage de clafiitkation.
{.) Elles ont été recueillies dans un petit volume diftriteé au
Corps légiflatif..
8
Quant aux; cas de prife partie, ils font- fi
font fi peu fufceptiblcs d'être dallés ils feraient Ci
places dans une réfolution qui n'a pour objet que de pafet
les principe? de l'organifacion judiciaire qu'où s'eft con.
tenté d'énoncer ces principes fut la prife i partie & qu'on
a renvoyé les développemens 'aux autres divisons es
l'ouvrage ou d'autres lois déjà étapes, auxquelles on ne
doit pas fe permettre de toucher.
Ainfi pour ce qui concerne les jugements, on s'eft borné,
dans la fe&ion qui en traite, à rappeler le principe conf-
rimtionnel<qui exige que les féances des tribunaux fuient
publiques que les juges délibèrent en fectet que- les ju-
gemens foient prononcés à haute voix, &c.
Ces difpofitions tiennent eflèntiellement il l'organisation,
judiciaire; je n'ai pas befoin d'infifter pour le faire fentir.
Mais ce qui concerne la rédaction des jugemens appât*
tient plus naturellement à la procédure civile; autfi la com»
million du Confeil, des Cinq Cents qui s'était divifé ce
travail n'a pas manqué de plbpofer i ce Confeil d'autre
difpofitions fur les jugemens dans le ptojet qui comprend
la forme de procéder. Ce projet a été présenté au Confeil
par cette même -commiflîon imprimé & diftribué fous le
nom'de code de la procédure civile.
Je l'ouvre ce projet, tit. 2 page 3a & je trouve tout
ce qui concerne la rédaction des jugemens &.ce qui y eft
accelïbire. J'y lis l'article réclamé par notre collègue Sedillez
& par d'autres orateurs j'y lis audî douze autres difpofitions
qm font extrêmement importantes & qui parninenr mieux
placées dans la procédure civile que dans rorganifatiqn
judiciaire i'i).
Cent efprits excellëns feroient chargés de claCer les Jo§
que chacun d'eux vuroit fa manière d'après l'ordre dans,
(1) On reproclioit il y a quelques jour, àlaréfoIoliontjuLeftiela*
tive aux arbitres de ne pas contenir ce qui concernoit la procédure
qui doit te faire pardevant cette efpèce de juges. Ën voici le motif,
c'e/1 que les légles de cette procédure font daas. le code que nouïf
venons de citer.
femelles tyéesf* 'préfentent à lui, & ils ferment* peu-
]fâs cent ouvrages diffétens.
Pour terminée fur les remârquès de ce genre, (ajoute
que l'on a demandé pourquoi la réfolution n'avoit pas dit
dans la fiction des récufations comment les juges de-paix
fetoient remplacés. Ceux qui ont lu le .projet entier de For-^
ganifation judiciaire favent pourquoi ce mode de remplace-,
ment n'eft pas inféré dans ce titre, c'eft parce que ce mode
Il particulier aux juges-de-psix l'on a donc cru devoir le
placer dans le titre de la juflice de paix & non dans celui
des tlifpofitions générales qui s'appliquent le plus ordinaire-
ment à tous les juges, à tous les tribunaux.
On a été étonné de n'y pas trouver la manière de conltater
le déni de juftice, & ^négligence des juges. La raifon en
eft qu'on a cru devoir renvoyer ces deux objets au code de
la procédure civile, auquel ils appartiennent inconteftaBle-
De tout ceci, repréfentans du peuple il réfulte qu'il eft
néceffàire d'avoir un peu d'indulgence pour ceux qui.fon#
chargés d'un travail de claflîhcation & pourvu qu'ils
n'omettent rien d'eflentiel, qu'ils adoptent un ordre raifon-
mble, il femble qu'on ne doit pas contefter fur les détails
decetteclafliricanon,carce feroit la rendre impolfible.
La conftitutiop porte que les juges ne peuvent f iire aucun
Notre collègue Jourdain auroit fouhairé qu'on les eut au-
totifés, dans la première fecVion de la réfolution, en faite
pour fixer les jours, les heures de leurs audiences, & l'ordre
de leur travail.
On ne pouvait pas dire que les juges pourront faite des
réglemens lorfque la conftuution dit précifément le con-
Les réglemens font d^s difpofitions sjiu font relatives 3
des objets de détail, & qui font obligatoires fous des peines,
quelconques } & c'en en cela qu'ils patticipent du caraftèret
de la loi.
10
Les juges font des arrêtés pour indiquer les heures, l»
jours de leurs audiences; cela eft indtfpenfable quant
préfenc.
Ces arrêtés ne portent aucune peine; ils font par cetre
raifon fans inconvénkns. Au furplus la commtmon des,
Cinq-Cents a déterminé un ordre de travail pour bas Tes
tribunaux civils dans le titre 5 de l'vrganifation judiciaire
& fi cène partie du projet de loi étoit adopté il éviteroit
à ces mêmes tribunaux de ptendre des arrêtés à cet égard,
car il' formeroit une règle générale. Ainfi le projet d'orga-
nifation judiciaire remplit le voeu de notre collègue, fans
blefler la conftitution.
Le même orateur a prétendu que cette première feâion
contenoit encore une lacune parce qu'on avoit omis de
dit. que les adminiftrareors peuvent ctre cités par devant
les juges, lorfque le Directoire exécutif renvoie ces admi-
niltrateurs devant les tribunaux, conformément à l'article 196
.^Je la conftitution pour être jugés. Mais l'article II de la
réfolution, qui eft l'article 2o3 de la conftitution a paru
fuffifant, Il feïl ainfi conçu « Les juges ne peuvent arrêter
» ou fufpendre l'exécution d'aucune loi ni citer devant eux
» les aimïiûftrateurs pour raipm de leurs fonctions. n
La difpofition que dcfire notre collègue appanfent plus
naturellement à la loi relative' à l'organifatio^ des corps
administratifs. Ce ne peut être un motif de rejet que de
ne l'avoir pas inférée ici.
Votre commilfion a obfervé que l'article IV lui a paru
autorifer les juges à (ufpendre le cours de la jtiftice pour
référer au corps légiflatif, dans Jes cas oit ils ne voudraient
pas prononcer.
PÎufieurs orateurs ont foureteu que la clarté de cet article
ayant été l'objet d'une difcunion dans l'intérieur de la
commiflîon, il falloit qu'il ne fût pas clairement rédigé* Us
en ont conclu que vous deviez rejeter la réfoîluion.
11
II me femble que pour prouver que larticlfc n'était pas
voit être interprété', précifer les difficultés auxquelles il
pouvoir donner lieu. On n'a rien fait de tout cela.
L'article IV eft ainu\conçu #
« Les juges adre&nt au Corps légiflatif les epeftwn.
Natives à l'ordre judiciaire & qui exigent
tation de la loi. »
Il me femble qu'il n'eft pas poffible d'entendre autre chofe
que ceci lorfque les lois relatives à l'ordre judiciaire exige.
ront une interprétation, les juges en référeront au Corps
Obfervez d'abord qu'il ne s'agit que des lois ««ftantcs
& non de celles qui font à faire, Remarquez ces exprtf-
fonsp exigeront une imerp&aûon Ce n ett donc ̃ J»
qu'il fera nécetraire, indlfpenfable d'interpréter les lois exil
tances, qu'ils pourront sadreffer au Corps légidatif
Mais voyez jufqu'où font allées'les craintes & les inquié-
vL On a penfé que toutes tefois qu'un juge (up^
une lacune dans la légiftatiohfWe le vceu du W««
n'eft pas conforme à la taifon à l'équité, que. toutes les fois
qu'il Wineroit qu'il y a abus dans une d.fpofmon lega le,
il pourroît fufpcndre fa décifion, pour inviter le Corps lé-
gîflàtif à faire une loi nouvelle.
Or il eft évident que ces inquiétudes font chimériques, ,&
que l'article IV n'autorife nullement les juges i faire des
référés, fous prétexre qu'il feroit utile ou avantageux de faire
ou de changer telle ou telle loi il eft clair que ces référés
ne peuvent avoir lieu que lorfque la loi exige une interpréta-
tion. Mais dans'ce'cas le référé eft bien ind if« «fabte car
commel'4établi parfaitement notre collègue Let«bjrr&Ca;et, il
eftimpoffible qufon exige que le juge prononce, fi la loi qu il
dôit appliquer eft obfcure,, fi une de fes d.fpofitions eft
V«n coniradiaion" avec une autre fi elle préfente un
double /ens. Le juge n'a pas le droit de l'expliquer:
q<ie,, il interprète il faut bien qu'il en référa il faut bien
qu'il luipende [on jugement l'on ne fauroit vouloir qu'il
prononce contre fa confcience qu'il faire une injuftice évî-
eenîe. Mais dans le c|s où il s'agit de réformer une loi, il n'y a
pas Tieu à interprétation la foi exifte elle èftptécife il
faut qu'elle foit exécutée, 1
Ne croyez pas, repréfentans du peuple, qu'on puineabu.
ieede la difpofition de fart. IV de la réfolution, pour tuf.
pendre le jugement des procès. Les juges favent qu'ils ne
peuvent faire de référés que lorfqu'il eft néceiïàire d'inter-
préter la toi & vous ne devez pas fuppofer que cinq juges eu
moins qui compofent les ferions des tribunaux civils vuu-
luffent former un référés au Corps Iégifhtif, s'il exiftoit
des lois d'après lefquelles ils duflent prononcer & fi ces
lois étoient claires.
Il eft facile d'ailleurs' d'éviter tout inconvénient fur »
point il ne s'agit que d'ordonner dans le code de la pro.
cédure civile, que lorsqu'une feciion d'un tribunal croira,
en jugeant un procès qu'ili^Heu interprétation d'une loi
tous les menées du tribunal qui examineront
s«l eft indifpenfable d'en référer ,au Corps légiflatif; Vils ntf
le penfesn pas, ils prononceront fur la conteftatioji.
Je dis que cette difpofition doit être renvoyé: au code
de la procédurecivile, parce q«e c'eftdans cet ouvrage qu'on
doit trouver ce qui eft relatif à la forme des référés.
De l'article IV il réfulte deuxchofes.
l'une, que les juges font autorifés à faire des référé»,
larfqu'il y a lieu à l'interprétation d'une loi.
L'autre, que ces référés doivent être faits direâem«nt au
Corps 'législatif.
Pitifietirs de nos collègues onr cru que l'autorifation- des
référés étoit ficfceptible d'abus & par cette feule raiforr il»
ont paru refufer leur afrentiment à 1 article.
Je viens de prouver que les téiférésfont néceflTàires, & qôt