Opinion de Desmolin, sur le projet de résolution relatif au rapport de l'article IV de la loi du 15 thermidor dernier : séance du 8 frimaire an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1797
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MlCROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS )0)0a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVESDELA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, 1;K
à
CORPS LEGISLATIF.
JCONSEIL DES CINQ -CENTS,
D E
S M 0 L I N>
Jlfr le projet de rêfoïutïon relatif nu rapport rr#
{'article IV de la loi du i 5 thermidor dernier.
Séance du 8 frimaire an
Ile présent àn$ DU Peupler
Je me propofe d'établir par les principes du dtoit Se par
les difpofu^ons *de la loi du 12 brumaire an 2, que les
ëftfans nés hors dit mariage ne peuvèiit fuccéJer en ligné
direâe ni en ligne collatérale, qu'autant que leur père efl:
mort depuis le 4 juin]
La Ici de brumaire détermina le mode de la Fucceiïibi-
Kté déjà introduire en leur faveur; ;&, avançant l'époque de
l'ouverture dé ce droit, elle voulut article premier que
Cèïenfans, actuellement exifîans > rutFenc admis aux iuctef-
fions de leurs père & mère, ou-rerees depuis le 14 juillet,
X789.
n
^Une fuccefHon nVft ouverte que parla mort par
féqucnt la loi n nccoida le droit de iuccéder qu'aux enfans
rumrels alors exiftaas & dont les père & mère exiftoienc autG
le 14 juillet
Cette difpolvcion renfermait un vice de rétroactivité.
Le Corps k:gtfl.uif l'a fait difparoîrre .par la loi du 1 5 ther-
midor dernier } & l'époque du droit de fuccéder aux pèrs
& mèro » corrigée par la loi -nouvelle-, nc d«te plusxjwe 4u
4 juin
Ainfi les enfans nés hors du mariage 3qui exiftoienrlors de
la publication' de cette loi,nc font admis aux fucceiîionj'dé
leurs que ces derniers foftt décédés
7 Kous loinmis tous d'accord que pour fuccéder au pèfe.
̃Aî.hutt.'q«e" ce- dernier exiftac le 4 jum
Mais le.- tire de cette première difpofition de la loi ime
père eft mort <zi'd«f îe 4 juin eft exclu du druic de
JucceJJibliita en directe 5c en cbllare'rak1.
En effet y fi l'enfant naturel neÇz pas admillible à la fac-
cëffion de (on père il ne l'dl pas à ceUe^des parens dé fon
père. Il ne pourroît l'être qu'autant qu'il repréienreroit i'an-
teur de fes jours*. Or comment pourroit- il b
Le père étant mort avîint le 4 jclin » c'eil-à-dire, avant
rétablilfement du droit nouveau l'enfant nu hors du ma-
riage ne peut avoir de ,père lég*il de père qui ait pu 'lui
conférer, le droit de famille, qui ait pu Je
faire regarder comme un èe fes rejécons ± êc lui traai-
mettre le droit de faire ce qu'il a-uroit fait
Pour pouvoir repréfenter un pouvait. Ce
mettre à fon droit & à fa place il faut s'idtiitjher en
quelque forte avec lui il faut pouvoir dire « Celui qui
n auroit fuccédé légitimement n'eft p!usj mais il revit en
» moi. Je fuis au autre lai- môme h voici en ma per«
tm
A
OrTenfôftt «atarel, donc le pére eft mort avant Fîntfc*
ifââion du droit nouveau, ne peut le dire, puifqu'il n'a
point de père avoué par la loi il ne peut donc le repréfenrer.
Le droit' que l'on veut donner a un enfant, naturel de
repréfenter pour les effets civils-, un père que la loi ne
reconnoît pas me paroît aufli impoflible aiilll aborde
que celui qu'affe&eroit un citoyen de- vouloir fe dire le
fils de tout autre père que de celui que la' lui a-
donné.
Je conçois bien cependant comment le fils légitime d'uu
.condamné, inhabile par fa mort civile à recueillir la fuccef-
'fion d'un parent comment, dis-je, ce fils légitime pour-
roit recueillir lui mime la fucceflion du. parent par repré--
fenration de Ton père..
Je le conçois 3 parce qu'à la naiflance de cet entant les
droits de famille, les droits fucceiïîfs étoient établis ea fa
faveur; & que dès le moment qu'il eft né il s'cft iden-
tifiée en quelque for:e avec fon pète parer & fdius fane.
uaa & eadem perfùna qu'il eft entré dans fa famille, &î
a eu pour parens tous les parensde fon père.
La mors civile du père équivaut, pour les effets civils
la mort naturelle & il en: tout fimple que l'enfant qui n\*
far fa tête aucune incapacité fe mette au iiéu & place de
fon père mort aux yeux de la loi & qu'il le lepréfcnta
pour appréhender la fucceffion collatérale.
Mais il s'ae't des enfans illégitimes des enfuis, qui, i
l'époque où le droit de fucceilibilité a été ouvett en leur
faveur n'avoient ni père légal ni parens, ni famille Se
je ne conçois pis en cette hypothèfe qu'un rel epfanjr
paiiTe prétendre à tepréfentej: (on pure fi- Je père n'éco.c
exiftant à l'époque où le droil nouveau a été introduit.
L'incapacité de la repréfentaiion ne vient_ pas du enc-f
du pars. Elle- vient d«- chef de l'enfant qui-, étanr Ç?iv#
de l'exigence politique ou cLvilo., avaftî qu'une loi pofttivo
lui ait contérè les droits Tuecertïfs ne pem les réclamée
mie du- jour. où. Us ont ét¿ ouverts en fa

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