Opinion de Giral sur le projet de résolution concernant l'organisation du notariat : séance du 24 germinal an 7 ([Reprod.]) / Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Notariat -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 8
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