Opinion de J. Duffau sur la résolution du 28 floréal an 6, relative à l'organisation judiciaire civile : séance du 4 germinal an 7 ([Reprod.]) / Conseil des Anciens

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Justice -- Administration -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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THE FRENCH REVOLUTION
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G S L A T J'F-
J. D U F F A U
Sur la en 1 relative à
̃ l'organisation judiciaire chile.
germinal
Vivement pénetré de l'inaportAnce que présente
l'article IV de la résolution rclau.vc à rorganisatiôn
judiciaire civile j'ai cru devoir jn'attacher exclusivement
à la discu$spn qu'il a fait naître > parce qu'il ni'a paru
dépendre d'un point de législation digne de toute l'attend
tion du Corps lëgiïlatih
Ge n'est pas tout d'avoir tracé dans l'acte consti-
tutipnnel Je$ règles générales qui doivent être suivies
• 1
dans chaque partie de ce grand édifue;
donner ces règles Tordre et la présison l'ad*
cord les uns avec les Autres feS
de l'organisation totale c'est la tâche imposée au*
législateurs et puisque nous nous occupons dans ce
moment du pouvoir judiciaire, donnons-lui toute U
l/articl© IV de la résolution a sou jfcrt plusieurs
laquelle vôtre comniissônj'el.lo-n'.ême forme des doutés.
h vais -combattre, cet article soit par rapport aux
doutes qu'il ^fait naïirë sur ses relation.* avec le devoir
de> jugfcs soit pour en prendre occasion de hie pro-
noncer contre 1 avis de ceux de mes collègues qui
en discutant la solution donnée de
votre commission) ont^cru devoir y sabstttuer |vin sys*
teme que je'g\e saurois adopter.
L'article IV djt, en parlant des juges Ils adreV
seront au
» l'ordre-" judiciaire qui exigent une interprétation de
» la loi. :-̃̃̃/ .̃̃"̃.̃̃̃ ̃̃̃'̃• /̃:̃
On s'est adressant au
Corp» questions qui exigent une intér-.
pret.uion de h Toi, pouvoknt, dévoient mânii hm-
pendre l'émission' ce que U
Corps législatif .eût rendu la loi, interprétative. Votre
commission décidé potfr la négative 4'autres ora-
teufs ont soutenu raftirmativô,"
Avant de développer les raisons qui m'entraînent
i cet <%ard pour l'avis de votre commission je me
permettrai d en tiréf une çonséquece bien différente
pour l'adoption de la résolution.
est tjne vérité qui, je pense, ne sen point <ôn-
Xw4q x'm que l'Article IV es* incôniplet puisqu'il

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