Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire) sur la résolution du 28 floréal an 6, relative à l'organisation judiciaire : séance du 4 germinal an 7 ([Reprod.]) / Conseil des Anciens

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Justice -- Administration -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES,ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
3 A
co » ps usisi
CONSEIL DES ANCIENS.
0 PI NI ON
DE
GAUTRET (de Maine-et-Loire),
Sur la réfolutiom dit floréal an 6 relative à
torganifaiion judiciaire
Séance du 4 germinal an 7.
Là r^bhidon du a8 floréal an 6, relative à l'organi-
Mon judiciaire, efl-elle la pierre fondamentale de ce grand
travail Q ardemment defire, la clalfdication des lois '(
fi importantes & organique delà conf-
doit-elle au moment où converti^ en
làtion. judiciaire reconnues dès -lors par le lésiflateur
Si la réfolution eft évidemment incomplette fi, au
momciî^»de qu'il yaitné-
cafHté de lui donner un appendice, doit-elle être rejetée?
Telles le| trois quef-
tions qui peuvent être examinées ik qui doivent deci-
der*du fort de la réfolution.
Quant à la première queflion, citoyens repréfentans,
il eft fans difli culte que la réfolution tient enentielte-
ment au, grand oeuvre delà lé^Oation, & la
pierre fondaïrléhlâîe d'un travaM attendu depuis long-
temps; la claffiiicatipn des lois.
Votre corrîmiffion en confient; page a de fon rapport.
Citoyens torr qu'après' une grande révo-
lution, le légilîateur entreprend de ramener tout à l'or-
dre lorfque, le gouvernement une fois établi, il faut pour
le conferver & pour-la tranquillité & le bonheur d'une
nation républicaine que les lois civiles viennent embel-
lir & perfectionner l'ouvrage; il eft indifpenfable de jeter
les yeux fur l'état de la léginatiqn.
Les lois, fe reffentent
ordinairement du défordre. Confondues les unes dans les
tôt la de. pf clafler
toutes, de fairl dif-
portions, d'en ajouter de nouvelles, de les rapprocher
davantage des maximes confacrées par la charte conili-
tutionnelle, Ôc enfin de ne Mmet qu'un ferai co<fe fur
chaque partie: & tel eft en effet le but que s'eftpropolc
le Conlè& ées Cinq-Cents en vous
V
A a
tton qui donne lieu à la difcufïîon notre collègue Oudot,
qui a défendu la convenu que
c'étoit là le but qu'on avoit voulu atteindre.
Ces observations citoyens repréfema.. s ? amènent na-
turellement à la foiution de la ieconde queftion. Oui,
reprëfentans du peuple, il faut qu'une réfoluiion aufii
importante que celle qui nous occupe, & qui ,"de Tavcu
de Votre commifîion appartient à la claflîficarioii des
lois, contienne au moment où elle eu convertie en loi
toutes les discutions relatives à Porganifation judi-
ciaire, & qui font dès lors reconnues utites & néceflkii es.
Comment en effet fe difpenfer repréfentans du peuple,
d'aflfembler tout ce qui eu jugé utile & néceffàire dans un
projet qui traite 'des rapports du pouvoir judiciaire
avec les ceux premiers pouvoirs légiflaiif &̃ exécutif qui
garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui fixe
ion étendue & détermine fes limites, qui prefcrit aux
magiftrats leurs devoirs envers les citoyens fournis à leur
jurifdiâion, qui commande aux citoyens
leurs magiftrats, qui leur annonce jufqu'à quel degré ils
peuvent avoir confiance en eux, qui leur âfliirë la garantie
de leurs droits contre ceux qui abuferoient de l'autorité
qui leur eft déléguée ? ••
Réfolution, enfin, qui traite des élevions des juges,
de leur inflallation de leur deftitution, de fïncompati-
bilité de leurs fondions avec d'autres fondions publiques,
de la nomination par les juges des huiffiers & de leurs
greffiers, & du droit qu'ils ont de les deiutuer.
Il ne s'agit point ici, citoyens repréfentans d'une toi
tranfitoire que l'on peut adopter fans inconvéniens quoi-
qu'avec des imperfections reconnues.
La loi propofée doit durer autant que la conftitutiorf
wr laquelle elle eu bafée; de là la néceOité de lui d miïLt
toute la perfedion Joat elle eil fufceptible.
qui n'ont pas mais au
moins il ne faut pas que le &
qu'il. néglige de
d'imparlait dans la-loi qui efi
loi n'eft point un motif fumTant
aHf indifférent pour ne pas craindre le reproche de la
polk-rité qui doit le juger '(
Ces principes pofés & reconnus, reprefentans du peu-
ple conduifent aufli à la décifion de la troifième queftion,
& j'oie en confequence foutenir que lï la rclhlution di
évidemment incomplète dans ce moment, le Confcil des
Anciens ne peut l'adopter.
Or, repréfentans du peuple, rien n'eH plus facile que
de prouver l'infuflifance les imperfedions & les onaif-
fions qui fe rencontrent dans la réfblution.
Votre commifTionen effet, citoyens reprefentans, s'ex-
plique ainfi, page 22 de ion rapport.
« II y a nécejjité de donner à la réfolution un ap-
pendice. »
Dans d'autres endroits de fon rapport, elle fignale quel-
ques vices de lât réfolution. Elle dit
i8. Que l'article IV de la fedion première de la réfo-
lution, en établiflant que les juges adrelfent au Corps
legiflatif les queflions relatives il l'ordre judiciaire Se
qui exigent une interprétation de la loi, laiffe trop de
lat.itude à l'arbitraire des juges, lefcjuels par
ce moyen commettre un déni de juflice en s-'abilenant
de prononcer fur la conteftation qui donneroit lieu il un
réféic au Corps légifUiif. La couimiflîon veut que dans

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