Opinion de Jousselin, sur la résolution du 24 germinal an 7, contenant organisation du notariat : séance du 13 prairial an 7 ([Reprod.]) / [du Conseil des Anciens]

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Notaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
4 A
!| 6 RPS LÉG 1 SL ATIF.
CONSEIL DES ANCIENS.
| O PINION
J OUSS.ELIN,
Jir /a. résolution du 24 germinal an contenant
organisation du notariat.
du 13 primai an
notaires étoient, sous ancien gouvernemertt,
de leurs offices ils pouvoient en dfstfo-
que du droit d'itro dépositaires et d'esTc^dler*
?.
les minuties, qu'il? l.1issoienr leurs successeurs} et ce
droit ainsi que les recouvrement des débets, iaisoient
ordinairement partie du prix de 1.\ vente.
La révolution, en chantant le régime général de
l'Erat, devoit aussi opérer des ch.n&emens il.ms toutes
ses parties et les oHices de notaires ainsi que toùj
ceux de juciicatujc de procureurs et d'huissiers de*
voient étre supprimés. Ces dtrnitrs ont été liquidés
sur les prix des acquisitions portes aux contrats, et
remboursées aux titulaires. Les notaires ont été prives
de cette indemnisé. La loi du 29 septembre enl
ordonné autrement pour eux leurs liquidations n'ont
été que de la finance qu'ils ont hruuvé être entrée
dans la caisse du trésor public, et ils ,sont encore à
Cette loi de 1791 appropriée au gouvernement
.'injxtp qiii. avoir alors lieu, ne pouvoit plus convenir
au gouvernement républicain. Il falloit donc un*
nouvelle organisation du notariat et c est ce-que nou»
oâro la résolution du germinal dernier, présente-
ment soumise à votre délibérarion.
Elle contient onze titres. Le premier et le plus in-
téressant pour les notaires eux-mêmes et pour h so-
ciété entière, puisqu'il traite du caractère, des fonc-
tions, droits et devoirs des notaires est aussi celui qui
exig€oit de plus profondes méditations.
Les autres, qui ne sont que de pure organisation,
me paroisssnt, quelques exceptions près,
teint le but qu'on peut maintenant désirer mais:ce
titre premier, le plus essentiel me paroît en même
temps le plus défectueux.
3
A 2
̃ .tribunaux, et font foi jusqu'à inscription de faux,
Cet articte présente une contradiction manifeste
ïivec l'article XC qui le détruir entièrement, en ce
qu'il exige que ces actes,soit en brevets, soit les
̃ fosses expéditions ou extraits, ne pourront être nùs
I locution hors le département dans lequel ils au-
irODtété' passés, qu'après avoir été soit par
I un juge ou tribunal civil du département ou résidera
lie notaire, soit par l'administration uutnicipale de son
Si, suivant l'art. III les actes des notaires doivent
ltte exécutoires comme ceux des tribunaux ils ne
S doivent pas être assujettis à une formalité dont ces
I derniers sont exempt, sur-tout lorsqu'il ne s'agit de
I leur exécution qu'entre les parties contractantes leurs
ILéritfers ou ayant droits, et non de recevoir d'une
[ caisse publique ou de leur production devant une ad-
I nimistration ou autre autorité constituée. Dans ces
j derniers cas les uns et les autres y ont été assu-
jettis par l'usage' mais, dans le premier, ces actes des
notaires, ainsi que les jugemens des tribunaux, n'y
cet jamais été assujettis; et si on entend y assujettir
hî'ivenirles actes reçus par les' notaires, ils ne seront
1 plus exécutoires comme ceux émanes des tribunaux
j civils-, ils Vie font plus foi jusqu'à inscription de faux
I jugée définitivement. Ainsi l'un ou l'autre de ces deux
I articles doit être supprimé et, c'est à mon avis 'l'ar-
JticleXC.
I Eu effet, de quelle nécessité peut être, pour un acte
1 Kfli par des officiers publics revêtus durt caractère
n'en vois aucune. Seroit^ ce le sceau
I «fcBWttliet du tribiw,ial bu de lA municipalité qui doit
ftv"/c? cas il est bien et,
4
moins onéreux d'ordonner à tous les notaires de se
servir d'un cachet destiné à faire reconnoître leurs
actes, et aux parties d'en requérir l'empreinte lors.
qu'elles voudront les mettre à exécution dans un dépar-
tement autre que celui de la résidence du notaire.
L'article IV est ainsi conçu
Il n'est pas dérobé par les articles précédons, aux
» attributions accordées par la loi aux bureaux <d«
» paix.
S'il est juste, s'il est conforme à la nature du gou-
vernemsnt républicain de laisser aux bureaux de paix
les attributions que des lois précédentes leur ont aç«
cordées il me paroît essentiel aussi que les notiires
connoissent et puissent voir dans la loi qui leur est
artictilièrement consacrée, et les droits et devoirs d«i
Fonctionnaires qui composent les bureaux de paix, et
respectivement leurs droits et leurs devoirs personne.
S'il ne s'agissoit que d'une seule loi à examiner ou à
parcourir, des notaires de campagne pourraient aif£
ment y reconnoître leurs obligations et les diverses at-'
tributions des bureaux de paix j mais cCs attributions
sont consignées dans plusieurs lois. Leur examen doit
étre conséquemment plus laborieux plus coûteux
même et dégoûter ces notaires de se penétrer de cd
diverses attributions. Il eût donc' été nécessaire que
cet article eut été plus étendu o!i qu'un article subsé-
quent eût développé les diftérentes attributions accot
dées aux bureaux de paix sans cette addition le projet
de loi reste incomplet. j
L'article V est encore tellement incomplet ,<jue>si
la 'résolution étoit adoptée, il exigeroit sor-lé-clianir>
une nouvelle loi. «Il porte que les fonctions àb-ijp'1,
a taif^ sont incompatibles avec les places de1 greméf
et: d'haîssier • prts les tribunaux-' civils j-crfmfh'efi
5
A 3
» correcrionnels de commerce et de paix; de com-
z thissaire du Directoire près les tribunaux et les ad-
'« miiusirations centrales; de secrétaire-général près
» ces administrations de receveur ou de préposé
̃ ta tecette des contributions directes et indirectes,
«et de payeur général des départemens. <>
Pourquoi celle de conservateur ne se trouve-t-elle
pis dans cette nomenclature ? Il est de fait qu'il n'est
pis d'incompatibilité plus notoire que lâ fonction de
conservateur des hypothèques avec les fonctions de
powire. Le danger en est évident. A quelles pertes
ne seroient pas exposés les citoyens qui se trouve-
(oient dans l'arrondissement du bureau du conserva-
Kiir, qui seroit en même temps notaire s'ils font des
que clsez lui ? S'il en étoit besoin même
sins en être requis, ne pas à craindre qu'il
donnât, sur ses registres aux actes par lui reçus et sujets
i la conservation une date antérieure à celle des actes
qtf seroiént reçus par d'autres notaires
Quelles, autres, fraudes ne hourroit-il pas commettre
impunément et dont une infinité de contractais se-
raient les victimes ?
Sans entrer dans d'autres détails relativement à cet
article, l'omission de la fonction de conservateur des
hypothèques dans la classe des incompatibilités qu'il
konce suffit seule pour faire rejeter la résolution.
L'on ne détruiroir pas cette objection en alléguant
que les receveurs de 1 enregistrement vont être établis
par tour conservateurs des hypothèques et que les
fonctions de notaire son parl'article V de la résolution,
déclarés incompatibles avec celles de receveur de l'enrc-
gistrement. Sans doute cette jonction de fonctions de
conservateur à celle de receveur de l'enregistrement est
économique avantageuse méme à la perception de ce
dernier droit mais en roénye temps elles sont des fohc-
nom séparées l'une de l'autre, quoique confiées au
rtcme individu; et il seroit possible que des circons-
tance» particulières ou un changement ue régime dans
des domair.es et de l'enregistrement
détermina" par h suite le législateur à les confier «q
d'autre-. tmins.
L'article VI veut que les notaires qui acceptent de!
places de Juge des tribunaux civils, criminels dç
comrherce et de paix, d'accusateur public d'admi-
nistrateur de département ou \\<i du bureau
centr.il, «oient tenus, à peine de destitution de sus-
pendre l'exercice de leurs fonctions. 11 étroit néces-
saire que cet article ou un autre e\prir
iiilt Kl forme de cette suspension volontaire et h
[manière de la constater. Cependant c'est ce qu'on ne
voit pas dans l.i résolution.
Le r>ouire doit être tenu, en pareil cas, d'une dé-
claration quelconque soit devant h municipalité du
lieu, dç sa résidence ,soit devrant le juge-de-paix soit
devant les tribunaux civils dans laquelle doit être
nommé le notaire auquel il entend attribuer, et par
Ieque| seront signées les expéditions qui seront re-
qtuses, et donne les communications de droit. Cette
omission rend encore b résolution incompète.
L'article VII kurde'fend de recevoir Aucun acte oà
sont intéressés leurs ascendans, descendons ou parens
collatéraux jusqu'au degré de cousin genrain ,inclus!
vement.
Ici la résolution confond le simple intérêt avec le
contrat. Un arrêt de i£p6.ou 1607 défend aux notaires
^e .recevoir aiuuns contrats au
cendres, pupiUes et cousins germains, c'est-à-dre eu
ces personnes ou l'une d'elles sont parties eor.trac-
7
A4
̃ftwfe* L'ordonnance dc t667 a fait pareilles dtïerses
âjnç juges, ec avec raison.
laite aire notaires est fondée sur ce
dans les actes qu'lh reçoivent, ils tout h fonction de
«moins publics et sotemnels des conventions des
parties ce qu'il est détendu et qu'il seroit infiniment
çtwgereux d'être témoin et juge dans les attires de
ses païen;.
-̃̃"•̃Mais il e5t bien différent d'être partie contractante
dans r.n acte ou d'y être simplement intéresse. Un
exemple sufKt pour en convaincre.
Un notaire recevra un contrat de vente entre deux
berionaes dont il n'est ni parent, ni allié. Le vendeur
fera l'acquéreur une délégation de tout ou partie du
prix un tiers parent du notaire, qui n'est pas présent à
l'acte et conscqucmmcnt n'accepte pas h délégation.
Un pareil acte .ne peut pas être interdit au notaire
malgré l'intérêt qu'y a le créancier son parent, par la
Mison que par cette déclaration et délégation du ven-
deur, le notaire ne peut favoriser son parent qui est
absent de même qu'il ne peut lui préjudicier. Ce
"parent n'a pas même dans ce cas le droit d'avoir une
expédition d'un pareil contrat, puisqu'il n'y est pas
partie.
Il en est de même du transport cession d'iaie
,cr4nce qui seroit duc par le parent du notaire, et
qui n'y intetviendroit pas pour l'accepter. Il est enfin";
uns multitude d'actes ou les parent du notaire peu-
vent avoir un intérêt actif ou passif; mais h seule
prtsenec à l'acte de ce parent doit motiver la défense
au notaire de recevoir un pareil acte; et s'il en étoit
antrîment il est près c'e la moitié des actes ordi-
Mires de la société q'jc .les notaires d'une même ville
ne pourvoient recevoir, et il faudroit avoir recours!'
8
des notaires d'un département étranger. Ainsi donc
cet article doit être restreint aux cas seuls où les pji
uns du notaire, indiqués par cet article, seroient par.
ties contractantes à l'acte.
L'article VIII en Statuant qu'ils peuvent recevoir
les divers actes de leur ministère tous les jours indis-
tinctement excepte les inventaires et procès-verbaux
de toute espèce qui se font par vacation, et qui ne
peuvent être faits que les jours de décadis et jours de
Jetés nationales à peine de francs d'amende.
On auroit dû distinguer les jours de fêtes nationales
auxquels les procès-verbaux seront interdits aux no-
taires, ou il faudroit que tous les négocians, mar-
chands artisans en boutique et tous autres citoyens
ayant une profession mercantille fussent tenus de fer-
mer leurs magasins boutiques ou ateliers il faudroit
encore que les huissiers ne pussent faire dans lei
mêmes jours de fêtes nationales aucuns exploits ni
procès-verbaux.
Si le commerce ou la profession des négocians,
marchands et artisans n'est point supendue par ces
fêtes si les huissiers peuvent instrumenter pendant ces
mêmes jours, on ne voit pas la raison pourquoi les
procès-verbaux du ministère des notaires seroient seuls
dans l'exception. Il est de ces actes dont la nature
et les circonstances requièrent célérité* et le com-
merce et les transactions entre 'particuliers doivent
souffrir de leur retard. 11 me paroît donc juste, po-
litique même que l'exception soit restreinte aux seuls
jours de décadis, ou de la rendre commune 3. tous.
L'article IX est ainsi conçu
•««̃̃A moins d'empêchement légitime, ils ne peuvent
u refuser leur ministère lorsqu'ils en sont légalement
m requis par les personnes en état de contracter
Opinion de Iousselin. A 5
cnvcçj ;|es parties reque-
qui iuroiçnt souftVrt de lçtfr refus.»
Cet article est injuste quant aux notaires datige*
reux pour les parties requc'rantes ce enfin inutile.
injuste en ce que des parties ou d'elles
envers oit tiers qui
{gîtes pas sans que la notaire puisse se douter d^f l'in-
contractons ce'<ftif doit,
imprjnier un mavrvaij ver 't) 1 -.1. Il, reputation du,notaire
4% acte donr: on pusenteift le modèle qu'on voudra
,le Mj sera; pas. toujours un
et qui'
exerce, qui fera poil
d'affaires soit ignorance soit faiblesse et, plus que»
l'^ôrd'JA couvert de
qui le contraindra î
détermineront à recevoir un
satis cela ,il auçoit repoussé avec dédain.
en ce que certains:
pqur/ôu s'adresser en vertu d'une
instruits pour reconnoitre le danger
^p^jrroieo'iÊ. tiers, ou l'infraction aux
<lii'iU croiront ne courir, cux-qjême aucun risque;
faire la repré-
avoieht là Iibeit4 de recevoir ou <fo
refuser, pour ne pas s exposer aux: peines prononce
db'rtihiigfes et à \(ot|
disparaître' la confiance dune partie de leurs côn-
Enfkv ï cer article est iKutïle. Les notaires,
huissiers, doivfnf
de recevoir un a«e éo'nlbrme
juge
«a,, -prononce?
oi dottfc tés
leur sërtibM
leuri actes il est facile
4?i
rec«vpijR no. acte ^malgré; lui ctfurïôfent
anr>acte:dont les cbrtyfcS^
l'eô^c qa'ils en
choisiront
Voir de pareils actes;
autre1
• ;J"; '̃ ̃%
toutes" lés ^Sfor'essions fIevirs

A 6
ou. moins
fortune, auxquels élises conduiront doivent
«bîëht
tteijx imilèj
que- ce
!••- -̃ '.•••- }: n-
qui :ne
à -sort le

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