Opinion de P. Th. Nöel-Dupayrat, sur la législation des baux à cheptel : séance du 21 floréal an VI ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-Cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Baux à cheptel -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANC AISE
MAXUTI.I.
Hçadiogton Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, l K
a A
CORPS L É GIS LAT 1 F.
/#^SËÏL DES CINQ-CENTS.
DE
P. Th. NOËL DUPAYRAT,
Sur la Ugijîadon des baux à cheptel.
Séance du ai floréal an 6.
CITOYENS LidStATBWRS,
Lorsque les aflignats furent dépréciés dans l'opinion*
le fléau d'une monnoié qui fous la ilénomirmioîi .dés
leur valet*, fe fit particulièrement femtir dans les pays, ou
Jes animaux qui fervent au labourage font fournis aux
culuvKuirs par propriétaires.
Vers le milieu ci.: l'an Vécu de f*® livres Ce payoit
(oixar.rt livras en papier le prix du bétail avçut
fmvi 1 b même jprogicllion fouvent même pi été témoin
qu'il dê.'alïoit .le beaucoup celui de l'argent. Alors rel
remua qui ct« "u diargé d'un cheptel de deux mille eais
le à la fouie avec ür ailignats de cent pittoles, qui
lie fifliWnt pas an propriétaire pour racheter la dixiéine
belliaux qu'il 'avoir fournis tel autre qui avoit
l'V'i cent-tètts c!< bétail <k- toute "efpècc, -en quitte [ ut
Idi'lî-r une paire- de bduU, qui ëtoient eftimés plus hjiut
que le* lie lavcicnt été dans te temps de largeur.
Quand il eue rcpréftnté iin troupeau aurti nombreux Lie
celui qa'jl s voit 'trouvé dans Li famé le fort du proprié-
taire n'en un pas été plus heureux l"ert!ma.tiun.aurp:i tr.opté
a une aufoit fallu -paytr celte femme
pvcfciu'entitie ou abandonner p.-efque tout le troupeau,
l'n ni:t.^erqui avc.it pris des bcfti.aux a moitié petto,
tion réelle; ce qui lui avoit 'été donné pour ?,ooo fr. doit
Acftimé ao.opoi il y avoir pu conféquent fuivaftt. le 1 Il-
gage reçu, fr. de ou
net à-peu ples la moitié des beftiaux pr.fque roujourv la
détrelfe des propriétaires les forçoit A ce dernier tm(i ,| &
le bétail pafloit de ceux qui avbienc des terres à cWx qui
n'en avoi:ut pas
(1) Je donne à mon m'ifuyer ou un étranger des beftiiui qui
au font appréciés. par eiperts ou de gic à gté aeoo fr. Si cet à
les eneraîs font po" le* Urres de M tpéuitk T. c'eft a «n eliaji-
g<r, H fournit ifbcSerg«niênt k h oouml»r« «t. profite dmraVîA
3
A3
'L'appât de ces partages iniqu-s excitoit uns fo 'e de
vcUe fortune qui leur -pacoïtloic immc-iifc » i»> diiounc un
éternel adi<:u à la ch.irme; & de laboureurs modules deve-
ii'is agiouuiS Ardent, on les v voit courait fuis celle aprC$
des gains ilhifoiies unk[ucm;Mt occupes i pionu'ner de
fane *n i0ire les bcftiuix qu ils avaient enkves S'igii^
culruae. les bras, les bclliaux, les engrais, tous les mayen}
de lepiodudbo minquoicnt tcuc I
du papi:c aifoit infaijliblcnicm b frappai de Ùetilité.
des èngrais. Djnj l'un & l'autre cas, nous puugîons le produit
des ventes nous rachetons i frais communs; lors ck pu tape défini-
tif; Ci l-"s btftisux qui rcrtent font eftimés plus de 3,000 f. hojis.
perte cft Opport'i'e par moitié, à moins que Ic bétail n'ait péri pa
la faute du cliepi^lier j autjjcl cas, il fipponeroit la perle tout
emièrî toili li bail a clnpicl ordinaire, qui elV un vrai contât
de ficicté.
JatL-rmî mon dannina avec tous les bi-ftiaux qii font defTnî,
apprériiâ s.coo fr. au moyen des fermages qu'il rue paie le femi'ec
a tous les profils; mais an/lï il fupporte toutes les pertés. Si à Va
fin du bail les bciliïtix qi'il biffe valent moins de a',C9o il il me
paie limons val-.re tonte entière, de quelque caufe qu'clK" vienne;
s'ils valent plus^ j- lui paie l'eicédant. V'-i a ce que certaines cou·
Eafin c:s d.-ui co.iUsîs fi greffent l'un fur ï'aitre, très- frésjde.fl-
mint. Je iouî ma serre coui^ofée de tingi méiaiîies, par un bail
géners!; il y a diins chaque métairie pour à i,.5oofr. de bef-
tiiax en tout pour a'i.coo fr. 1e fermer prend mi place vis-t vis
des entre* lui $c chacun d'eu') il y aura donc un contrat
de c!iepul or Jirmre le* chofes f; paifenl du métayer au fermier!,
courue elles fcroi.-nt du inciayer au propriétaire mais entre 1e
fermier '5c le propreiaire, c'eft un cheptel de la féconde cfpccel,
ui chti al Je fer Se les chotes fe pa(Tt:;nt cumme dans ie deunièmb
exe.r.pl? avec cctié observation. que *1j valeur des befliaii livtéj*
au fermier ne doit î-trs "alciilee q ie f^cs la déduftion des bénéfic^ï
acqj:s aux mé-.ay:r* au nn. lient t'a b.fl, & cella des bfftii'.it ven|j
d'H p;ir:it!em.-i)t f'jus la déjuûion d«s droit» des
4
La Convention nationale fent!t la nécéftïté d'arrêter ke
défordrc H falloit empêcher qu'un fermier ne put s'ac-
quitter envers (on propriétaire eu lui payant en aflignits
le montant d'une" tlVmaûon q\ii àvoit .été faite en argent;
il fut décrété que tous ceux J q;ù il àvoit <té donné des
hclia.ix à cheptel fet oient tenus -de Us .rendre en même nom-
>avoienc reçus. Il faille
cmpccicr que )0 beftiatix ainfi reprclentés ne fulfent éva-
lues des iomnics qui n'avoient plus de proportion avec
lepreiiuaojital; il fut décrété qu'ils feraient eltimés iur|le
^prix courant de l'époque' on le dieptel avoit été forme a.vcc
les époques & les différentes efpcces«de cheptel, réfuluj h
la lui du \S germinal an 3 dui fut
oppofée aux ravages des affigua^.
On convient généralement q':e la. féconde difpofuion ne
peut plus fubfifter. 11 fêroit abfurde, lorfquc par tout tes
beftiaux Ce vendent Mi-defTous du cours de i/<;o. de vou-
loir leur attribuer fictivement un prix h;p6ieurà ctiui de
1790: d'où il réfultsroit qu'un f topnéraire -;î qs»i Ion
rendroit un troupeau phyfiqtiernciit égal à celui qu'il
a donné à cheptel avant ta révolution non • fculcni ;nt
ne recevrait pas h foirniie qui lui eft duc- pour U ino-.hs-
value^vu jaclifiéreiicedu cours, mais {croit tenu de payer,
\fous prétexte d'une plus value imaginaire le tiers du limi-
tant de la premièrt eftirnaiion. Il fut un temps, ou le pro-
priétaire fe trouyoic heureux de confervet à ce prix le fo ids
de fon cheptel d'autant que cette plus v,iîue le payant en
aflignats, la charge étoit légère jfc 1z cîevenoit tous les ,ors
.davantage. Aujourd'hui le tiers du prix de 1790 paye en
argent (croit une perte énorme.
'Notre collègue Gentil abandonne lui-même cette partis
du décret qui fut rendu fur fofi rapport; mais il prétend
que la première difpontion, celje qui -veut que les béftijaiw
..donnés à cheptel Soient rendus ]en mernt nombre
A S
doit être maintenue, comme favorable à
culture comme propre a conferver fur chaque domaine les
beftiaux nccellYires A ton exploitation.
Je viens combattre, celte opinion. Mon delkin t(t ce
prouver d'abord que IV lui ai i/ï germinal toute .entière'
doit être abroge; pu)! j'examinerai ce que» la commilliorv
flexions fur les aiticks de fon projet qui (ont rehuis i
l'exécution des baux i cheptel pâlies pendant ta dépréciation;
couronnes aux principes que j'aurai développe').
Je commerce par uconnoirre qu'il ell extrêmement
nature plutôt qu'en argent aliii qu<. le propriétaire ne foij
pas ton j de détourne' à d'aunes des fonds dont en' 1.
grais n. ni retaid, afin gu^
la terre n<t reft-- pas in 'infiaurr vt'uve des animaux qui h
féconder. Voyons fi ld loi germinal crt propre
produire ces heureux efiets.
Dcja vous connoiiftz ccneloi vous aveii
vu quelle fut faite pour lèincd'itr aux incenvéniens d
papiîr-moniwie cV -fi vous pouviez en duut.r une fcul'î
qu'il fut ordonné -par cène cite les befliaiu donnée
c\epte! ftroitnt rendus en nature mais ce que je ne vous
?i pas dit encore, c'vft par la toutîjs
les'ftipulati'jns contrains font àok
permis, avant" cette de dans im que
fermier pourvoit, fa fouie ,'emminer fou tro-jper.u moysnj-
puilTe porur d'une avouera du nv-imqne
jamais elle n'a-.iroit du çtre pac une loi
iielle eût exécuté de hU\s pnr le
ce inonnoi-e les lie
b niènc {ptnuie qu'ils ̃'•avolccr pdonvifïj mais
6
lâireS Croient rimié1? mais la culture étoit en péril. Ce furent
ces injufti:es ce fuient ces défaire!, qui provoquèrent l'in-
terventiondn légiflafeur il pou wtit d'autant moins le re-
fufef, que le mal \enoitdc la légiflation mtme, II ordok'ir.a
donc la rsftitution de; cheptels en nature pat le même lino-
tif qui lui fit ordonner peu de temps après le paiement des
fermages en gr-iim quoiqu'il n'y ait rien de plus lieue
rien de plus ordinaire que de louer des unes en argent.
Certes fou autorité n'auroir point apparu, Ji les
liei' de rendre des btfriaux, lese'uflcnt p.yésaux propriétaires,
foit avec la monnaie qui avoit cours, au te.nps otr ils avoient
été eftimés foit avec une quantité d'allignatî fuflifmte pour
Ce que j'avance n'eft pas t'ne fiîrpleconje^ure la preuve
en eft qu'en dernière r.ral/fc la lo: n'exige du chtpt l î v
qu'il la Iei:!e
prix courant celles qui rnanqucroiu quel qu'en foiji le
nombre, quelltfq.ie foit .ta du(1.: du déficit, & ear ccmfé-
en ordonnant la reftirution en nature la loi n'avoïc d';utt«
but & d'autre réfultat certain que d'sfluret au proprietaiiè
la icntréc'fiV.ne v.ikur réelle, Un :m'ou dis- huit mois plus
tard on eue dit tauMinipleruenc que le fonds d'un cheptel
ancien ne pourrait être payé ^jii'cii argeut ou en ajp^nats
au cours. Le e 'moment n'etoit pas venu de s'exprimer fi-clai-
remenf. Kn muine temps qu'oit vouloit prévenir' la ruine de
ragricuîrur?, on croyoit nécelfrire encore cj« conferver le
voile dont !i politique! cor.vrojt la dépréciation du papier.
Il fallut pr.ndrc t.n de' tour. Gn inipofa au remuer
gition d^ rendre [ m lui:.laiir.u>c toutefois kl
facu'ti d'en p.yec'Ii valeur ey afiijnats, niais fur le^prix
courant. J; qui pouyoit voir
q lelque de mjflérieux alois ne foit pas aujourd'hui
tr,:e;icKudc tout k monde, 1
7
A 4
fut fai pour obvier à l'un des
le cours forcé -du papier., fût encore bonne & utile, lorfquc
le papier a diiparu.
Lorfcjue 1a Convention rendit le décret du germinal,:
elle voûtât .empêcher que les propriétaire.; qui svoient
livré dwi valeurs réelles iw résilient m
dos valeurs idéales. Aujourd'hui l'on veut maintenir la loj
qui fut portée alors non plus pour prévenir les remtxH-irt
femens 'iiLifyircs, cita clt inutile cet ég.r J depuis^quq
fans doute qu'eile fût propre à cet ufagè, auquel elle ne i^
le fermier trouve de l'avantage i rendre des beAiaux, la lo
produira l'effet q.i'on délire s.'il trouve de l'avantage
payer, elle plus
Dans le moment âcluel fi je fuis bien informé, le bétail
fe vend au delTous du p;'u de & il en feu probable-
l'argent que li révolution en a çlulle. Suppofons que 1
cours ait baillé de vingt pour cent dlns cette hyrvjthèfe
un troupeau q n aiuou valu 20,0 i>o francs en > n'eu
vaudra que feize ai-jovud lui '& fi un fermier qui a reçu ai
ciennement pour 20,000 frams de befliaux en repréfentp
de pareils comme ils ne fêtant évalués que 16,000 francs,
il aura -1,000 francs à payer pour la moins -value mais
-.Il. cours du marché, il en fera quitte pour verferj,
dans les mains du propriétaire l'argent qu'il en aura tiré
p]môt ce calcul..
Dira [.on, contre la première proportion que
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tiaux représentés feront eftimés autrement qu'au prix du jour;
qu'il influa au fermier de Uifler un troupeau intrinsèque-
ment égal à celui qu'il a trouvé quoiqu'il n'ait plus la même
vaie ir vénale? cda eft contraire à toutes les conventions à
tous les ufages qui veulent que les efiimations fe Ment au
cours du jour; principe qui reprendra fa force du moment
que, fui vaut le voeu delà comrnilîion vous aurez rapporté
les articles de la loi qui y font contraires. D'ailleurs, l'un'des
articles que notre collègue Gentil propofe d'accoler au 'dé-
crei di.i lâ'germinal dit formellement qae les ejlimatlùns
à lafi'i des baux fz feront Jur le prix courant. Icil il r/au-
droit que l'eftinution fût faire, à l'ancien taux pour égaler
le montant de l'appréciation "première à un cours'plus l^as
elle préfentera nécclbirement un déficit que le fermier fera
Un dira peut-être, contre ma féconde propofition, cu'il
ne (agira pas au fermier de rapporter les 16,ooo fr. prove*
nant du bétail vendu quoique, dans l'hypothèfe, cette
fomme foit le jufte prix d'un troupeau qui anciennerrenî
aurbit valu 20,000 francs, cV qu'il fera obligé de remplit
le montant de la première eflimati^i. Mats que fignifie
donc l'article 111, de la loi du 18 germinal, qui porte que le
chefttl'iet fera tenu de payer la valeur des têtes qui mancue"
ront furle pùx courant ? Cela ne veut il pas dite qu'il ne
pourra s'acquitter à moins, mais au fil qu'on ne pourra exiger
de lui davantage? Au temps des aflîgnats lorfqae le prix des
beftiaux éroit cenruplé, le fermier, dont nous parlons
aurokité' forcé de payer deux millions en vertu de la loi, ans
pouvoir opposer ta claufe de (on bail qui ne le char^eoit
que d'une fomme de vingt millj> francs: de même aujcju'r-
d'hui,la loi fubfiftant toujours, & le cours donnant fr.
au tieu d.' deux millions, pour un troupeau qui auroitvala
eo,ooà francs autrefois il faudra que le propriétaire te
contente de recevoir »6,ooo francs. Tel eft le fens de c^tre
difpo/îïion ou elle n'en a aucun tel fera même te font effet
de la loi rtdi»iie aux Articles qu'oh

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