Opinion de Prévost (du Puy-de-Dôme) sur la résolution relative à l'organisation du notariat : séance du 28 prairial an 7 ([Reprod.]) / [du Conseil des Anciens]

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Notaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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RESEARCH œLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTIONFRANÇAISE
tA T I F.
CONSEIL DES ANCIENS.
O P I NI Q N
D E
PREVOST,
( du Puy de Dôme. )
̃ i~ ̃
Sutlaréfolution relative à Vofganifation du.notinau
ance du 28 prairial an 7.
XlEPRÉSEKTANS DU PEUPLE,
loi sur l'organisatioa du notariat. Il est du devoir du
législateur d'accéder au voeu du peuple, mais en même
temps il est nécessaire d'apporter a une loi aussi un-
portante toute la réflexion et toute la sagesse dont
on. peut être capable. • •
Ce n'est pas tout de faire une loi il faut qu'felle
soit claire, qu'elle ne soit susceptible d'aucune musse
interprétation que son exécution ne dépende pas
du caprice du fonctionnaire qu'elle concerne, et que
1es tribunaux ne puissent, dans leurs jugemens, apporter
telle modification qui pourroit favoriser l'intérêt d'une
partie préférablement à l'autre.
En un mot une loi et sur tout une loi organi-
que d'une fonction publique ne doit pas avoir besoin
de commentaire ni de loi additionnelle qui sont au-
tant <fentraves à son exécution, et embarrassent à cha-
que instant) le fonctionnaire.
Pour parvenir ce but il est bon d'examiner atten-
tivement l'ensemble de la loi d'en méditer tous les
articles à l'effet de voir s'ils sont entr'eüx concordans;
si l'un ne détruit pas l'autre s'ils ne se contrarient pas
entr'eux de manière à mettre,je fonctionnaire dans
l'embarras potHf-shoisir celui qui sera le plus dans l'es-
prit du législateur.
Les fonctions de -notaire tiennent essentiellement au
maintien de l'ordre social c'est de la manière dont un
taire et les parties contractantes est si intime qu'il
faut que la loi qui indique les hommes auxqudsies
citoyens pourront donner leur confiance indique claixe-
ment' les devoirs que remplir, et
la garantie qu'il donne aux parties contractantes qu'il
n'abusera point de leur cprihance.
l,a Mîoi du mois d'octobre 1T92 n'a fait; ^u'a.ug-
inehter lepémbre des ndtaifës et favBriserl'àmbition aè
A 2
f ^quelques hommes jaloux de la confiance qu'avoieût jus-
tement mérité <f anciens notaires.
Notre collègue Jousselin ainsi que
m'ont précédé à cette tribune ont fait un travail tres-
étendu sur les vices qu'ils ont cru appercevoir dans la réso-
lution soumise à la en est plusieurs
auxquels dispenser de s'arrêter s'il n'en
existait d'autres qui rendent cette résolution inadmissible.
S'il «n'y avoit en efrec dans la resolution que les dé-
fauts reproches aux articles IV V VI Vïll X
XII XIV, XIX XXV et XCX1I on pourroit
répondre à l'objection faite contre l'article IV por-
tant qu'il n'est pas dérogé aux attributions accordées
par la loi aux bureaux de paix on pourroit, disons-
nous, répondre que personne n'est censé ignorer la
loi encore moins celui qui se destine à exercer des
fonctions aussi importantes que celles de 'notaire; que
conséquemment il saura distinguer les fonctions que
la loi attribue aux bureaux de paix, et ne pas les cu-
muler avec celles qui lui seront confiées.
Qn diroit sur le cinquième article que les fonctions,
de conservateur des hypothèques étant réunies de fait à
celles de receveur de l'enregistrement et l'incompati-
bilité de ces fonctions avec celles de notaire étant
prononcée par une loi précise il
yeUe loi pour transférer les fonctions de conservateur
à tout autre citoyen qu'au, receveur de l'enregistre-
rnent alors on dans cette
Sur seroit-on pas
l'acceptation que feroit un notaire aune
place de juge ^d'accusateur public d'administrateur
suffirait pour suspendre l'exercice des fonction! de no-
taire il son' intérêt d'indiquer celui qui se~

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