Opinion de Rallier, sur la résolution du 16 floréal an 6, relative à la loi du 12 brumaire an 2, sur les enfants nés hors du mariage : séance du 11 thermidor an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Anciens

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
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CONSEIL DES ANCIENS.
O P I NI ON
DE R AL LIEE,
Sur là rêfolution du floréal an 6, relative à
la loi du 1 1 brumaire an x fur les enfans nés
hors du mariage.
11 i thermidor an 6.
PEUPLE,
LA loi du 12 brumaire an à a li grand inconvénient
de mettre absolument fur la même ligne W article II,
-enfin nés dans le fein ou hors du liÉiage.
2
refpect pour les mœurs qui font le véritable lien,
familles particulière», & de la grande famille, nous défi.
tons depuis long-temps de voir rapporter cette loi.
Voilà cependant encore une réfolucion dans laquelle il
s'agit non pas de rapporter la loi du la brumaire an 2,
anass de l'interpréter pour les fucceflîons déja ouvertes, &
de perpétuer même, les difpofitions pour celles qui coati.
nueront à s'ouvrir jufqu'à une époque encore incertainé.
C'eft avec un extrême regret que je vois ajourner aiaS
le rapport de la loi du 12 brumaire mais pouvons-nous
rejeter une réfolution uniquement parce qu'elle ne rap-
porte pas une loi qui nous paroit videufe ? c'eft fous ce
point de vue que je vais envifager la queftion.
Le reproche que je viens de faire à la loi du 12 bru-
maire an 2 n'eft pas, au furplus, le feul auquel elle femble
donner lieu.
Par une fatalité qu'il faut imputer plutôt aux circonf
tances qu'à l'intention des législateurs, cette loi s'eft mife,
à quelques égards en contradiction avec elle-même. Elle
établit implicitement, on ne fauroit en disconvenir, que,
dans l'ordre permanent des chofes la reconnoiflance for-
«selle du père & de la mère fera néceuaire pour couftarer
valablement la pofleflîon d'état d'un enfant né hors duma-
riage. Cependant elle déroge elle-même» & fans néceffité,
d l'application de ce fage principe.
Elle difpenfe d'abord de la reconnoiflance formelle do
père les enfans dont les pères éîoient morts lors dé fa pu-
blication, & on ne peut que lui applaudir en cela. On ne
pouvoir pas en effet exiger de ces enfans une prouve dont
l'acqùifition étoit devenue .impoffiple 8c dont la néceffité
n'avoit point été. prévue
Mais que là loi, auflîtôt après fa publication, n'air pas
exigé, pour les iiïçcefEpns qui viendroient a s'ouvrir il
3
W
«près fa publication une condition qui lui fembloit fage;
^aui n étoit plus impdfftble ç'eft une chofe qui au
Elle s'explique cependant par la connoiflance 9u'avoit le
fâtflâteur des difpofitionsdu projet du code civil, & par
rlkiflie4perfcafion où il étoit que ce projet feroit incet-
Èmatent promulgué.
L'intervalle entre la publication de la loi du ia bru-
maire & la mife en aâivicé du code civil iembloit de-
voir être un moment prefque indivilible & ne pas valoir
la peine ni qu'on anticipât fur les difpofitions de ce code,
ni qu'on établît paflagètemenc julqu'à fa publication, un
1 régime provifoire.
L'événement a trompe l'attente qu'on s'émit faite, &
il a refaite de li que la Convention nationale a, par la
là An 12, brumaire an dépaÏÏe réellement de beaucoup
le^but qu'elle $'étoic elle-même propofé.
Il paroît clairement par les diftuffions qui eurent lieu
dans fbn fein fur cette matière, qu'elle admettoit en prin-
cipe que les enfans nés hors du mariage dévoient erre
dorénavant affujettis à fournir des reconnoilfances authen-.
tiques de leurs pères & mères.
11 femblé donc que, relativement la loi. du 12 rjrunuirefc
il y:ait une diftinâion à faire entre l'intention de la loi elte-
même, &,celle du légifllteut.
L'intention de la- lui ne peur être jugée que d'après tes
eipreffions poutives & littérales de fon texte mais il en:
permis d'interpréter, fur des données accefl©ires jl'intentioa
ou légiflaceur.
Si ta Convention nationale avoit pu prévoir qu-'il s'e^ou*'
1'eroit un aufli long intervalle de temps entre la publication-
de la loi du vx brurnaite (k ceile 4a code civil, U efii

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