Ordonnance du roi [concernant la Société d'assurance mutuelle contre la grêle, formée à Toulouse...]

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impr. de Caunes (Toulouse). 1826. In-8, 10 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1826
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ORDONNANCE DU ROI.
vJHAKLESsu,. £pi DE FRANCE ET DE
NAVAHHE , àsentes verront, SALUT :
^Surlérap]secrétaire d'état au dépar-
tement de P
- - Notre, coxi!
"Nous avons ordonné~St,ordonnons ce qui suit:-
Aux. i.» 1 La Société d'assurance mutuelle contre la Grêle j
formée à Toulouse, par acte passé le 6.juillet i8a6, pardevant
Forqueray et son collègue, notaires à Paris, pour les dépar-
temens de la Haute-Garonne, :de l'Ariége, de l'Aude, du Gers,
du Lot, de Lot-et-Garonne, des Basses-PyrénéeS, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, est autorisée ; ses
Statuts contenus audit acte sont approuvés, et demeureront
.annexés à.la présente.
• ' ' AS.T. ~s. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation
fin .cas de violation on de non exécution des Statuts, sans
préjudice des dommages-intérêts des tiers.
ART. 3 La Société est tenue de remettre, tous les sis. mois,
irne 'copie de son état de situation-à chacun des Préfets des
dép.artemens qui forment sa circonscription, ainsi qu'au greffe
du tribunal et à la chambre,de commerce'de Toulouse; pareille
copie sera'-adressée au Ministre de l'intérieur.
1 ART. "if. T^otre Ministfe secrétaire d'état de l'intérieur çst
chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera
publiée au bulletin des lois, et insérée au Moniteur, et dans
un journal d'annonces judiciaires de chacun des départemens ci-
dessus'.désignés, sans préjudice de toute autre publication légale-
„., Donné en notre château des Tuileries, le i5 novembre de
l'an, de grâce i8a6, et de notre règne le troisième.
!. ; Signé, CHARLES.
U PAR IE ROI ,
fie Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur i
&- y Signé, CQjïBlËRE,
(*■)
* SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE
CONTRE LA GRÊLE,
Pour les départemens de la Haute-Garonne, de PAriége, de
l'Aude, du Gers, du Lot , de Lot-et-Garonne, des Basses-
Pyrénées , des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tara-et-
Garonne.
■~r niri
STATUTS.
CHAPITRE PREMIER.
Fondation.
ARTICLE PREMIER. Il y a Soàétè d'assurance contre la Grêle entre les
propriétaires soussignés , cultivateurs ou fermiers de biens ruraux, et ceux
qui adhéreront aux présens statuts dans les départemens de la Haute-
Garonne , de J'Ariége , de l'Aude , du Gers , du Lot, de Lot-et-Garonne,
des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garsnne.
II. Cette Société a pour objet de garantir mutuellement ses membres
des risques et dommages que pourront causer les ravages de la grêle ans
récoltes pendantes par racines ; elle n'entend assurer„contre aucun autre
dommage.
III. La durée de la Société est de trente ans ; elle peut être prolongée
avec l'autorisation du Gouvernement. La présente association ne peut avoir
d'effet que du moment où, par suite d'adhésion aux présens statuts, il se
trouvera pour quatre millions de récoltes engagées à l'assurance.
IV. La Société est administrée par un Conseil général de Sociétaires, un
Conseil d'Administration , un Comité de surveillance, un Directeur gé-
néral, un Secrétaire général remplissant les fonctions de Directeur adjoint,
un Inspecteur générai, et le nombre d'Agens et d'employés nécessaires.
V. La Société exclut toute solidarité entre les Sociétaires, dont chacun,
en tout état de cause, ne peut supporter que la-part engagée à l'assurance,
selon les états de répartition arrêtés par le Conseil d'Administration et
mis en recouvrement.
Cette part jie peut, dans aucun cas, s'élever au-dessus d'un et demi
pour cent, ou de deux et demi pour cent par an de la valeur du revenu
soumis à l'assurance, suivant que les récoltes engagées appartiendront à la
première ou à la seconde classe, établie dans l'article vingt-six.
VI. Chaque Sociétaire est assureur et assuré pour une, trois, six ou
neuf années, à partir du jour où il est devenu Sociétaire.
VH. Trois mois avant l'échéance de son assurance , il fait connaître ,
par une déclaration consignée sur un registre , tenu à cet effet, s'il entend
l'aire partie de la Société pour un plus long délai, ou s'il y renonce.
* Putletin des lois , u.° i35 bis, f.° i3.
(3)
Vnl. Par le seul fait du défaut de cette déclaration à l'époque ci-
dessus fixée, il cesse de faire partie de la Société.
IX. En sa qualité d'assureur, tout Sociétaire est tenu de fournir à
l'association, au moment oit il y entre , une garantie pour le présent
système d'assurance mutuelle. Cette garantie est de la moitié de la
prime à payer, selon les classes établies audit article vingt-six.
La somme en résultant servira à couvrir les pertes éprouvées dans le
courant de l'année. Si celte somme se trouvait insuffisante par l'effet
du grand nombre de sinistrés ou dégâts qui pourraient survenir, alors
il serait fait un appel répartitif de fonds entre tous les Sociétaires,
ainsi qn'il sera indiqué ci-après à l'article vingt-un. -
• Si ce premier fonds était plus que suffisant pour faire face A tous
les dommages survenus pendant l'exercice courant, la partie non absor-
bée appartiendrait et serait transportée de droit à l'exercice suivant; et,
dans ce cas, les Sociétaires n'auraient de versement à faire que pour
le complément du fonds de garantie qui sera toujours , soit complété ,
soit renouvelé en cas d'épuisement au commencement de chaque exer-
cice.
Chaque exercice commencera le premier janvier, et finira le trente-
un décembre.
X. Les frais de direction sont fixés par année à quinze centimes par
cent francs de récoltes assurées, payables au commencement de chaque
exercice.
Ceux de police d'assurance ou acte contenant l'engagement entre l'asso-
ciation et l'assuré, sont réglés à cinquante centimes, une fois payés,
pour tout le temps de l'engagement ; si cette police - donne lieu à des
frais de timbre , ils seront à la charge de l'assuié.
XI. Les estimations des xécoltes assurées seront toujours faites en
sommes rondes de cent francs.
CHAPITRE IL
Conditions de l'entrée en Société, estimation des dégâts_ et
mode de paiement des indemnités.
XH. L'INSCRIPTION sur le registre de la Société [de la déclaration des
récoltes que l'on veut faire assurer , et la quittance tant des frais de
direction que du fonds de garantie, confèrent de droit au déclarant
la qualité de Sociétaire.
Cette déclaration devra désigner, en tant que de besoin , les pièces
de terre, vignes, etc., leurs tenans et aboutissans, leur contenu , la
nature de culture et celle des semences ou fruits qu'on veut faire
assurer.
La même déclaration contient, en outre, la valeur que le déclarant
donne aux récoltes qu'il veut faire assurer.
La déclaration d'assurance sera datée du jour et de l'heure où elle
sera faite et admise.
XIII. Le montant de l'estimation faite par le déclarant forme le ca-
pital à assurer; et ce capital, sauf la surveillance attribuée au Direc-
teur par l'article quarante-sept, est la base de la somme pour laquelle
le Sociétaire doit concourir au paiement des dommages , ainsi qu'il a été
dit à l'article cinq.
XIV. Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la con-
servation des récoltes , est admise, à les faire assurer, selon les dispo-
sitions de l'article neuf.

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