Pièces judiciaires et historiques relatives au procès du duc d'Enghien, avec le Journal de ce prince depuis l'instant de son arrestation... par l'auteur de l'opuscule intitulé : "De la Libre défense des accusés" [A.-M.-J.-J. Dupin]

De
Publié par

Baudouin frères (Paris). 1823. In-8° , 40-XXXII p., portr..
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : mercredi 1 janvier 1823
Lecture(s) : 12
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 75
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

IMPRIMERIE DE e. TASTV , RUE DE VAUGIRARD, N. iJÕ,
PIÈGES -
'-' 1
HISTORIQUES ET INÉDITES
RELATIVES AU PROCES
DU ,
DUC D'ENGHIEN,
PRÉCÉDÉES DE LA
DISCUSSION
DESJÀCTES DE LA COMMISSION MILITAIRÉ.
( £ ) euoaèiue' Et'OX
- --¡¡¡¡;-
PARIS.
BAUDOUIN FRÈRES, LIBRAIRES,
HUE DE VÀUGIRAnp , 36.
PONTHIEU, LIBRAIRE, AU PALAIS-ROYAL.
fciWWVWWWXï
1823.
PWTÏIe l'Institut, du Sénut'
la eiJ Jioîhèque impériale,
Sociétés asiatiques de Paris,
ndres, Calcutta, Cbans-Hai
t de la Société orjenlale
a etc., etc.
1s. Clollre-Saint-Bonolt, 7.
PIÈCES
JUDICIAIRES ET HISTORIQUES
RELATIVES
AU PROCÈS DU DUC D'ENGHIEN.
IMPRIMERIE DE J. TASTU,
RUE DE VAUGIRARD, N° 36.
PIECES
JUDICIAIRES ET HISTORIQUES
RELATIVES
AU PROCÈS DU DUC D ENGHIEN,
AVEC
LE JOURNAL DE CE PRINCE DEPUIS L'INSTANT DE SON ARRESTATION.
PRÉCÉDÉES DE LA
DISCUSSION
JIU ACTES DE LA COMMISSION MILITAIRE INSTITUEE EN L'AN XII , PAR LE
GOUVERNEMENT CONSULAIRE, POUR JUGER LE DUC D'ENGHIEM.
Par l'auteur de l'opuicule intitulé DE LA LIBRE DÉFENSE DES ACCUSÉS.
� ., �'
CD eucaèiue Sttcu^j.
PARIS.
BAUDOUIN FRERES, LIBRAIRES,
EDITKUKS DE LA COLLECTION DES MEMOIRES SUR LA RÉVOLUTION FRANÇAISE,
RUE DE VAUGIRARD , N° 36.
t\I\I\t\I\J\N\
1823.
1
AVANT-PROPOS.
JE n'avais que vingt ans lorsque la
nouvelle de la mort du duc d'Enghien
se répandit dans Paris. Cet événement
fit sur moi une profonde impression. Je
supposais le jugement régulier; et je
n'en plaignais pas moins, sans la con-
naitre, le sort de la victime.
Quelques années plus tard (en 1800),
ayant composé un petit ouvrage, inti-
tulé Précis historique du Droit ro-
main, à une époque où le despotisme
tout développé du nouvel empereur
offrait plus d'un rapprochement avec les
maîtres de l'ancienne Rome, le souvenir
du duc d'Enghien s'offrit à ma pensée ;
et, comme j'en étais au successeur d'Au-
guste , je disais de lui : « Il usa d'abord
2 AVANT-PROPOS.
» de politique et de ménagemens; et,
» tant qu'il put craindre Germanicus,
)) incertain de son pouvoir (ambiguus
» imperandi), il ne fit aucune loi sans
» consulter le Sénat, ou sans se cou-
)) vrir du voile de la puissance tribuni-
» tienne; Mais, dès qu'il eut souillé
» ses mains du sang de ce jeune
» prince, que ses vertus, ses rares
)> qualités et l'amour des Romains
» lui rendaient redoutable, il devint
» tout autre. Sa devise était : Qu'on
» me haïsse pourvu qu'on me craigne :
» oderint, dum metuant. » — On ne
voulut pas s'y méprendre; je fus mandé
à la police, et l'on me prouva sans
réplique que Germanicus était là pour
le duc d'Enghien, et que le mal que je
disais de l'Empereur romain retombait
sur l'Empereur des Français. Mon
livre fut saisi à domicile et chez l'impri-
meur; l'édition fut supprimée, et, si je
AVANT-PROPOS. 3
i*
ne fus pas personnellement poursuivi,
c'est qu'on en -voulait alors plus aux li-
vres qu'aux auteurs, et qu'on jugeait
plus prudent d'étouffer la pensée sans
bruit que de la traduire avec éclat devant
les tribunaux.
Lorsque, depuis, les pièces même du
procès me sont tombées sous les yeux,
elles sont devenues pour moi l'objet
d'une vive curiosité; et leur examen m'a
suggéré les réflexions qu'on va lire.
Ce travail était resté dans mon porte-
feuille ; car chacun a le sien. Je ne l'avais
communiqué qu'à un très-petit nombre
de personnes (i), et je n'aurais jamais
pris sur moi de rappeler l'attention pu-
blique sur cet affligeant sujet, si d'autres
n'eussent pris l'initiative.
Mais, puisque la catastrophe du duc
(t) Il se trouve cité dans les Annales du Barreau
français ( moderne), tome V, p. 607.
4 AVANT-PROPOS.
(VEnghieri est redevenue l'objet de nou-
velles discussions; aujourd'hui que ces
discussions sont d'autant plus de nature
à égarer le public que chacun parle ou
écrit dans la supposition que les pièces
du procès ont péri sans retour : je dois,
puisqu'il est en mon pouvoir de faire
connaître la vérité, la dire sans autre in-
térêt que celui de la vérité même ; sans
passion, sans esprit de parti, sans m'im-
miscer dans une querelle qui n'est pas la
mienne ; mais toutefois en exprimant,
comme tout homme juste doit le faire,
mon aversion personnelle pour une ac-
tion que la morale réprouve, qu'aucun
motif, même politique, ne peut pallier ni
justifier, et dont le récit ne doit passer à
la postérité qu'avec les qualifications qui
lui appartiennent.
On fera peut-être une objection ; l'on
dira : Vous critiquez un jugement, vous
méconnaissez l'autorité de la chose ju-
AVANT-PROPOS. 5
gée! — N'eu déplaise aux amis de toutes
les choses ainsi jugées, ils n'ôteront ni à
l'historien ni au jurisconsulte le droit
de discuter de pareils actes. Jamais, non
jamais le caractère auguste de la chose
véritablement jugée, qui est d'être répu-
tée la vérité mênze, ne s'appliquera à
une condamnation politique dont l'injus-
tice et l'illégalité seront aussi rigoureu-
sement démontrées : en pareille matière,
celui quijuge à son tour est jugé.
t
TABLE.
Pages
§ Ier. Illégalité de l'arrestation du duc d'En-
ghien. 9
§ II. Incompétence de la Commission mili-
taire. 15
§ III. Irrégularités de l'instruction. 18
§ IV. Vices du jugement. 22
§ V. Exécution. 31
§ VI. Suites. 32
§ VII. Réfkigfak ~X 39
/~-~ "':",\
DISCUSSION
DES
ACTES DE LA COMMISSION MILITAIRE
IlfSTITOÉE, EN L'AN XII, PAR LE GOUVERNEMENT CONSULAIRE,
PO-UR JUGER LE DUC D'ENGHIEN.
LA mort de l'infortuné duc d'Engliien est
un des événemens qui ont le plus affligé la
nation française : il a déshonoré le gouver-
nement consulaire.
Un jeune prince, à la fleur de Pâge, sur-
pris par trahison sur un sol étranger, où il
dormait en paix sous la protection du droit
des gens ; entraîné violemment vers la
France, traduit devant de prétendus juges
qui, en aucun cas, ne pouvaient être les
siens; accusé de crimes imaginaires; privé
du secours d'un défenseur; interrogé et con-
damné à huis-clos; mis à mort de nuit dans
les fossés d'un château-fort servant de prison
8 DISCUSSION DES ACTES
d'État : tant de vertus méconnues , de si
chères espérances détruites, feront à jamais
de cette catastrophe un des actes les plus
révoltans auxquels ait pu s'abandonner un
gouvernement absolu !
Le simulacre des formes judiciaires alors
même qu'elles auraient été ponctuellement
observées , n'ôterait rien au jugement en
lui-même de son effroyable iniquité : des
lois , si les lois de cette époque avaient pu
autoriser une telle condamnation, laisse-
raient encore au législateur la honte de les
avoir portées : des juges, s'ils avaient eu
réellement le pouvoir de prononcer, n'en
seraient pas moins livrés au remords éternel
d'avoir sacrifié l'innocent!
Mais si aucune forme n'a été respectée ;
mais si les juges étaient incompétens ; mais
s'ils n'ont pas même pris la peine de rela-
ter dans leur arrêt la date et le texte des
lois sur lesquelles ils prétendaient appuyer
cette cruelle condamnation; si le malheu-
reux duc d'Enghien a été fusillé en vertu
d'une sentence signée en blanc. et qui n'a
été régularisée qu'après coup ! alors ce n'est
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 9
plus seulement l'innocence victime d'une er-
reur judiciaire ; la chose reste avec son véri-
table nom ; c'est un odieux assassinat.
Une telle assertion aurait-elle besoin d'être
démontrée ? Ah ! sans doute, la gloire du
duc d'Enghien n'en a pas besoin ! Mais la
France qui a déploré la perte de ce jeune
héros ; la France qui voyait en lui le digne
héritier de ce beau nom de Condé qui valut
tant de gloire à nos armes; la France éprou-
vera quelque consolation, en apprenant que
la mort du duc d'Enghien fut le crime de
quelques hommes, et non le crime des lois?
Les Français y trouveront de nouveaux mo-
tifs pour se réjouir de l'abolition du gouver-
nement militaire; pour respecter et chérir
davantage les institutions qui, sous la mo-
narchie constitutionnelle, garantissent l'hon-
neur, la liberté, la vie de tous les citoyens.
- S Ier.
Illégalité de l'arrestation du duc d'Enghien.
Le duc d'Enghien raconte ainsi les cir-
constances de son arrestation dans un journal
10 DISCUSSION DES ACTES
écrit par lui-meme, dont copie est restée
aux pièces, et dont la lecture intéresse sur-
tout par sa simplicité.
« Le jeudi i5, à Ettenheim, ma maison
» cernée par un détachement de dragons
» et des piquets de gendarmerie , total deux
» cents hommes environ, deux généraux ,
» le colonel de dragons , le colonel Charlot
» de la gendarmerie de Strasbourg, à cinq
» heures (du matin). — A cinq heures et
» demie, les portes enfoncées, emmené au
» moulin près la Tuilerie. — Mes papiers en-
» levés, cachetés. — Conduit dans une char-
» rette entre deux haies de fusiliers, jus-
» qu'au Rhin. — Embarqué pour Rhisnau.
» Débarqué et marché à pied jusqu'à Pfofs-
» heim. — Déjeuner à l'auberge. Monté en
» voiture avec le colonel Chariot, le maré-
» chal-des-logis de la gendarmerie, un gen-
» darme sur le siège, et Grunstein. — Arrivé
w à Strasbourg, chez le colonel Chariot, vers
» cinq heures et demie. Transféré une denii-
» heure après , dans un fiacre, à la cita-
» delle.»
La loi du 28 mars 1793, art. 74, et celle
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 11
du 25 brumaire an III, tit. 5, sect. 1 , art. 7,
voulaient que les émigrés qui, ayant porlé
les armes contre la France, seraient arrêtés,
soit en France, soit en pays ennemi ou con-
quis, fussent juges dans les vingt- quatre
heures, par une commission de cinq mem-
bres, nommés par le chef de l'état-major
de la division de Varmée dans l'étendue de
laquelle ils auraient été saisis.
La loi du 19 fructidor an V avait étendu
cette mesure à tous les émigrés, sans distinc-
tion, qui seraient arrêtés dans le territoire
de la république: seulement, elle voulait,
article 17, que la commission militaire fût,
à leur égard, composée de sept membres,
nommés par le général comman dant la divi-
sion dans l'étendue de laquelle leur arresta-
tion aurait eu lieu.
Mais, à ce sujet, il y a trois remarques à
faire.
Premièrement, le duc dEnghien ne pou-
vait pas être rangé parmi les simples élnigres.
En sa qualité de prince français, il était dans
une classe à part. On appelait émigrés, dans
la législation , ceux qui notaient absens que
\2 DISCUSSION DES ACTES
par leur volonté, et qui, dès-lors, pouvaient
rentrer en obtenant leur radiation. Mais les
Bourbons n'avaient pas cette faculté : un in-
solent décret avait déclaré ne plus recon-
naître de princes francais,* et les avait Bannis
à perpétuité du territoire.
Secondement, à l'époque où le duc d'En-
ghien fut capturé, il y avait déjà près de deux
ans que le sénatus-consulte de l'an X avait
été promulgué, et que des mesures plus hu-
maines (couvertes du nom, si souvent trom-
peur , d'amnistie) avaient mitigé la législa-
tion sur les émigrés. Les mœurs de la na-
tion, qui avaient déposé la fureur révolu-
tionnaire et qui commençaient à reprendre
leur douceur accoutumée, avaient même été
plus loin ; et nous en trouvons la preuve
dans les écrits d'un homme qui n'est pas sus-
pect de faveur pour les émigrés. L'éditeur
du Nouveau Répertoire de Jurisprudence,
au mot Commission, sect. 1, § 5, n 0 1er ,
après avoir rappelé les lois des 28 mars
1793, 25 brumaire an III, et 19 fructidor
an V, s'exprime en ces termes : « Ces lois
» seraient encore , à la rigueur, applicables
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 13
» aux émigrés qui n'ont pas profité ou qui
» ont été exceptés de l'amnistie proclamée
Il par le sénatus-consulte de l'an X; mais
» le gouvernement se borne constamment à
» faire déporter du territoire français ceux
» d'entre eux qu'on y arrête. » — Il avait
donc renoncé au droit féroce de les égorger.
Troisièmement enfin, alors même qu'on
aurait pu légalement appliquer au duc d'En-
ghien la qualification d'émigré; alors même
encore que la législation sanguinaire portée
contre les émigrés aurait été dans toute sa vi-
gueur; au moins il est incontestable qu'elle ne
pouvait être appliquée qu'à ceux d'entre eux
qui seraient arrêtés dans le territoire de la
République, comme le portait la loi du 19
fructidor an V; ou, si l'on veut remonter aux
lois de 1793 et de l'an III, à ceux qui ayant
porté les armes contre la France, seraient
arrêtés, soit en France, soit en pays ennemi
ou conquis.
Or, le duc d'Enghien n'avait pas été arrêté
en France; il résidait en pays étranger. Ce
pays n'était pas un pays ennemi ou conquis.
Le château d'Ettenheim où fut assailli le duc
j 4 DISCUSSION DES ACTES
d'Enghien, situé à quatre lieues de Stras-
bourg, sur la rive droite du Rhin, apparte-
nait à l'électeur de Bade, prince souverain.
La France était en pleine paix avec l'électeur.
Le duc d'Enghien vivait à Ettenheim, depuis
long-temps, dans une sécurité d'autant plus
grande, que la cour électorale, soigneuse
d'éviter tout prétexte de rupture avec son
redoutable voisin, avait soumis au gouver-
nement consulaire la convenance du séjour
du prince, avant de l'autoriser.
C'est donc contre la foi des traités, en
contravention formelle du droit des gens,
qui proclame l'indépendance des souverai-
netés et l'inviolabilité des territoires (hors
le cas de guerre loyalement déclarée) , que
le duc d'Enghien a été arrêté, et S. M. le roi
de Prusse a eu raison de dire dans son ma-
nifeste du 9 octobre 1806 : « L'indépendance
» du territoire allemand est violee, au milieu
» de la paix, d'une manière outrageante
» pour Vhonneur de la nation. Les Alle-
» mands n'ont pas vengé la mort du duc
» d'Enghien ; mais jamais le souvenir de ce
» forfait ne s'effacera parmi eux. »
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 15
La conséquence est que la personne du
duc d'Enghien n'était pas légalement entre
les mains de ses ennemis : il n'était pas pri-
sonnier de guerre, puisqu'il n'avait pas été
pris les armes à la main, et qu'on était en
pleine paix; il n'était pas prisonnier à titre
civil, car l'extradition n'avait pas été de-
mandée; c'était un emparement violent de
sa personne, comparable aux captures que
font les pirates de Tunis et d'Alger; une
course de voleurs, incursio latronum. — Une
pareille arrestation ne pouvait donc pas ren-
dre celui qui en était l'objet, justiciable
d'aucun tribunal français.
S II.
Incompétence de la commission militaire."
Cette commission fut réunie en vertu d'un
arrêté du premier consul ( du 29 ventose
an XII ), pour juger le duc d'Enghien,
« prévenu d'avoir porté les armes contre la
» république, d'avoir été et d'être encore à
l6 DISCUSSION DES ACTES
» la solde de l'Angleterre, de faire partie
» des complots tramés par cette dernière
» puissance contre la sûreté intérieure et ex-
» térieure de la république. » ( Pièce n° 2. )
Un ordre signé le même jour par Murât,
gouverneur de Paris ( pièce n° 3 ) , nomme
les membres de la commission, et porte qu'elle
se réunira sur-le-champ pour juger le « pré-
» venu sur les charges énoncées dans l'ar-
» rêté du gouvernement. » ( C'est l'arrêté
qui précède. )
Plus tard, il paraîtra sans doute étrange
que les chefs de condamnation ne soient
pas les mêmes que les chefs d'accusation :
mais , quant à présent, si l'on s'arrête au
texte de l'arrêté de mise en prévention , on
y voit que le duc d'Enghien est prévenu de -
complots tramés contre la sûreté intérieure
et extérieure de la république.
Eh bien! jamais la connaissance de ces
complots n'a été attribuée aux commissions
militaires ; elle a toujours été réservée aux
tribunaux ordinaires.
Lors même que la commission militaire
aurait été compétente pour connaître des
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 1-
2
autres chefs de prévention, elle ne pouvait
jamais, même sous le prétexte de connexité,
connaître de l'accusation de complot contre
la sûreté de FËtat ; elle aurait dû, dans tous
les cas , se déclarer incompétente à cet égard.
Ce point de jurisprudence a été reconnu et
avoué par le ministre de la justice, dans son
rapport du 4 ventose an V (i), sur l'affaire
Dunan, Brottier et de la Villeurnoy ; rapport
qui a été inséré au Bulletin des lois, 2e série,
n° 1021, avec la sanction du Directoire.
Cette incompétence de la commission mi-
litaire, démontrée par le titre même de l'ac-
cusation, vicie d'avance tout jugement qu'elle
aura pu rendre : car elle aura jugé sans pou-
voir ; et Ûnj a pas de plus grand défaut.
IrV u us maJor defectus, quàm potestatis.
(1) Dans ce Rapport, le ministre a la hardiVwp
- - ---.
traiter Louis XVIII n'est donc pas
uniebelle, àit-û, XYIII?etc.»
18 DISCUSSION DES ACTES
S III.
Irrégularités dans Vinstruction.
Le premier caractère de cette procédure
infernale est que tout s'est fait de nuit.
« L'an douze de la république française,
JI aujourd'hui 29 ventôse, 12 heures du soir,
» moi, capitaine-major , etc. , » porte l'in-
terrogatoire ( pièce n° 4 ).
Ainsi c'est à minuit que commence l'ins-
truction !
Or, il est de règle générale qu'on ne doit
procéder que de jour. « Justice et exécution
» d'icelle se doivent faire de jour, » dit
LOYSEL dans ses Opuscules, page 155. 1
A minuit donc , le capitaine-rapporteur
s'introduit dans la chambre ou se trouvait
couché le duc d'Enghien : on le réveille (i),
on l'interroge.
« Quel grade occupiez-vous dans l'armée
» de Condé? — Commandant de l'avant-
(1) C'est ainsi que le grand Condé dormait paisi-
blement la veille de la bataille de Rocroy.
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 19
2.
f garde, en 1796, répond le héros. - Et
» depuis? — Toujours à l'avant-garde. »
Ses autres réponses portent le même ca-
ractère de grandeur; une franchise sans ru-
desse , une modestie qui n'ôte rien à la fierté.
Il n'a servi que sous les ordres de son
grand-père.
Il n'est point à la solde de l'Angleterre; il
a reçu de cette puissance un traitement pro-
visoire ; il le fallait bien n'ai que cela pour
vivre, dit le descendant de vingt rois !
Du reste, il n'a entretenu aucune corres-
pondance , si ce n'est avec son grand-père
et son père qu'il n'a même pas vu depuis
1795.
Jamais il n'a vu le général Pichegru ; il n'a
point eu de relations avec lui.
Pas davantage avec Dumouriez qu'il n'a
jamais vu non plus.
Il soutient n'avoir entretenu dans l'intérieur
de la France auçune correspondance du
genre de celles qu'on lui impute.
L'interrogatoire est terminé par ces mots :
« Avant de signer le présent procès-verbal,
» je fais, avec instance, la demande d'avoir
20 DISCUSSION DES ACTES
» une audience particulière avec le premier
w consul. Mon nom, mon rang, ma façon de
» penser, et l'horreur de ma situation me
» font espérer qu'il ne se refusera pas à ma
» demande. »
Vain espoir ! La grande ame du prince
supposait de la magnanimité à ses ennemis !..
D'autres résolutions étaient prises. D'autres
ordres avaient été donnés.
L'interrogatoire est clos et signé par le
duc, le capitaine-rapporteur et le greffier.
Mais on y remarque l'omission de deux for-
malités substantielles : 10 il n'est pas fait men-
tion qu'il en ait été donné lecture; et cepen-
dant l'article 17 de la loi du 13 brumaire
an V (1) prescrit impérieusement cette for-
malité. « L'interrogatoire fini, il en sera
» donné lecture au prévenu, afin qu'il dé-
(1) La loi du 13 brumaire an V, qui règle la pro-
cédure qui doit être observée devant les conseils de
guerre, a été déclarée applicable aux commissions mi-
litaires. Voyez l'ouvrage intitulé : Guide des Juges
militaires, page 93, et l'Avis du conseil d'État dn
7 ventosc an XIII.
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 21
» clare si ses réponses ont été fidèlement
» transcrites, si elles contiennent vérité, et
» s'il y persiste; auquel cas il signera , etc. »
Ici, cette forme était d'autant plus essen-
tielle , qu'il n'y avait contre le duc ni pièces ,
ni témoins, et que les commissaires parais-
sent ne s'être décidés que sur des inductions
tirées de cet interrogatoire.
2°. La même loi, article 19 , porte encore
ce qui suit: « Après avoir clos l'interroga-
» toire, le rapporteur dira au prévenu de
» faire choix d'un ami pour défenseur. —Le
» prévenu aura la faculté de choisir ce dé-
» fenseur dans toutes les classes de citoyens
» présens sur les lieux ; s'il déclare qu'il ne
» peut faire ce choix, le rapporteur le fera
» pour lui. »
Ah! sans doute le prince n'avait point
d'amis parmi ceux qui l'entouraient; la
cruelle déclaration lui en fut faite par un
des fauteurs de cette horrible scène !.
Hélas! que n'étions-nous présens! que ne
fut-il permis au prince de faire un appel au
Barreau de Paris ? Là, il eût trouvé des amis
de son malheur, des défenseurs de son in-
22 DISCUSSION DES ACTES
fortune ; des soutiens de son bon droit ; des
avocats qui, comme leurs devanciers et leurs
successeurs, se fussent montrés jaloux de
l'honneur de déplaire au despotisme, et qui
n'eussent pas craint de braver ses coups !.
Le duc était seul! ; mais ne parlons
que de la loi : elle a été méconnue en ce
point essentiel; l'avertissement qui, au moins
pour la forme, eût dû être donné , ne l'a
pas été : à défaut d'un défenseur choisi par
le prince, on ne lui en a pas désigné un
d'office; il n'a pas été déjèndu! Or, un ac-
cusé sans défenseur n'est. plus qu'une vic-
time abandonnée à l'erreur ou à la passion
du juge; celui qui condamne un homme
sans défense, cesse d'être armé du glaive
de la loi, il ne tient plus qu'un poignard !
S IV.
Vices du jugement.
L'interrogatoire a lieu le 29 ventôse à mi-
nuit.
Le 3o ventôse, à deux heures du matin (1),
(t) Voyez, pièce n. 5, la minute du jugement. On y
DE LA COMMISSION MILITAIRE. 23
le duc d'Enghien est introduit devant la
commission militaire. Quelle horrible pré-
cipitation!
La minute du jugement porte que le con-
seil est assemblé, « à l'effet de juger le ci-de-
» vant duc d'Enghien sur les charges portées
» dans l'arrêté précité ( celui du 29 ven-
» tose ) ; » et conséquemment, sur l'accu-
sation de complots contre la sûreté de l'État,
accusation pour laquelle, ainsi qu'on l'a déjà
démontré, la commission devait déclarer son
incompétence absolue.
Le président fait amener le prévenu, et
ordonne au capitaine-rapporteur de don-
ner connaissance des pièces tant a c h arge
qu'à décharge , au nombre d'une ( c'est
l'arrêté qui renvoyait devant la commis-
sion. ) -
lit: « Aujourd'hui, le 3o ventose an XII de la répu-
» blique, deux heures du matin. » Ces mots deux
heures du matin qui n'y ont été mis que parce qu'en
effet il était cette heure-là , sont effacés sur la minute,
sans avoir été remplacés par d'autre indication. Litura
tamen extat. 1
24 DISCUSSION DES ACTES
Cette assertion est mensongère quant aux
pièces à décharge : il n'y en avait pas ; on
n'en a donc pas donné lecture. C'était une
vaine formule. On peut même dire qu"il n'y
avait pas de pièces a charge ; car la pièce
unique qu'on ait lue, c'est-à-dire l'arrêté de
renvoi, n'était ni à charge ni à décharge;
c'était seulement un acte de procédure, un
acte de simple instruction , qui donnait
la question telle quelle à juger d'après les
charges ou les justifications qui seraient pro-
duites.
Pas un seul témoin n'a été produit ni en-
tendu contre l'accusé.
Restait donc son interrogatoire ; mais cet
interrogatoire, en le supposant regulier,
eût-il d'ailleurs renfermé l'aveu le plus for-
mel de tous les faits de l'accusation, ne pou-
vait jamais suffire seul et par lui-même, pour
établir contre l'accusé une preuve de cul-
pabilité, capable de motiver une condamna-
tion, et surtout une condamnation capitale!
C'est une maxime constante parmi les crimi-
nalistes.
On n'a pas, lors du jugement, réparé l'o-

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.