Procès de banknotes hongroises : François-Joseph Ier contre Louis Kossuth / [par J. Éd. Horn]

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E. Dentu (Paris). 1861. 32 p. ; in-8.
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Publié le : mardi 1 janvier 1861
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PROCÈS DE BANKNOTES HONGROISES
FRANÇOIS - JOSEPH Ier
CONTRE
LOUIS KOSSUTH
PRIX : UN FRANC
PARIS
E. DENTU, LIBRAIRE-ÉDITEUR
PALAIS-ROYAL, 13, GALERIE D'ORLÉANS
1861
Le procès, intenté par l'Empereur d'Autriche, devant la cour d'Équité de Londres,
à M. Louis Kossuth, pour émission de banknotes hongroises, produit une immense
sensation en Angleterre et commence à justement attirer l'attention publique en
France aussi. Nous avons exposé la nature et la portée de ce procès dans une étude
qu'a publiée la Revue contemporaine du 31 mars dernier; dans les pages qui suivent,
nous réunissons, après les avoir traduites partie du latin, partie du hongrois, de
l'allemand et de l'anglais, une série des pièces les plus importantes, toutes relatives
au procès FRANÇOIS-JOSEPH CONTRE LOUIS KOSSUTH, notamment :
1. La lettre adressée à lord John Russel, dans laquelle M. Toulmin Smith, avocat des mieux
autorisés du barreau de Londres, discute les différentes questions juridiques et politiques que
soulève ce procès;
2° Les A f fidavit, N°s1 et 2, où M. Kossuth répond lui-même, sous la foi du serment, a
l'instance introduite contre lui par l'empereur d'Autriche;
3° Plusieurs documents officiels par lesquels la défense entend prouver que François-Joseph
ne peut pas se prévaloir du titre et des prérogatives de « roi de Hongrie» ;
4° Le texte authentique des lois fondamentales qui règlent les rapports entre la Hongrie et
l'Autriche et garantissent l'autonomie des pays de la couronne de Saint-Etienne.
Nous ne pensons pas qu'après une lecture attentive de ces documents on puisse
encore conserver des doutés sérieux sur l'issue du procès que la justice anglaise
aura à vider sous peu de jours, et où se trouvent engagées les plus graves questions
devenir pour la Hongrie et pour l'Autriche.
Paris, ce 5 avril 1861.
ED.HORN.
QUI EST CE « ROI DE HONGRIE »
ACTUELLEMENT DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE LA CHANCELLERIE ANGLAISE?
Lettre au tr.-h. lord John Russell, M. P., secrétaire.
d'Etat des affaires étrangères.
Milord,
A deux reprises, depuis trois mois, des tribunaux anglais ont prononcé dans
des questions concernant les droits les plus chers des hommes et des nations ;
dans les deux cas, le jugement a été donné en déférence aux demandes venues de
l'étranger et dans un sens contraire aux droits d'homme et à la liberté des
nations.
Aussitôt que le premier de ces cas, généralement appelé « l'affaire de l'extradi-
tion canadienne, » fut connu en Angleterre, et lorsqu'on prétendait encore dogma-
tiquement que le jugement ne pouvait pas être contredit, j'entrepris de prouver qu'il
était contraire aux lois de l'Angleterre. Je le fis, en démontrant que les points réels
impliqués dans la cause avaient à peine été touchés par la Cour, et que le ju-
gement prononcé était en contradiction directe avec les principes fondamentaux
qui ont toujours été reconnus comme étant d'une autorité souveraine dans la loi
anglaise. La justesse de cet argument a depuis été admise par ceux mêmes qui,
avant, n'avaient pas osé mettre en doute la confirmation du jugement de la Cour; et
ce qui est plus important, cette argumentation a été admise de fait par le gouver-
nement de Sa Majesté.
La semaine passée, un jugement a été émis qui implique des questions d'une plus
grande importance encore que le procès de l'extradition canadienne. Si l'arrêt pro-
noncé dans le procès « l'empereur d'Autriche contre Kossuth » était fondé, toutes
les lois faites par le Parlement anglais depuis 180 ans sont effacées sans l'aide du
statue law-revision-bill du lord-chancelier ; nous devons remuer la terre pour
retrouver l'héritier légitime de Jacques II, et après l'avoir assis sur le trône, bais-
ser humblement nos têtes devant lui.
J'entreprends, Milord, de prouver que, dans la requête présentée le 27 février
dernier, au nom de l'empereur d'Autriche, à la Cour de la chancellerie, il n'y a pas
le moindre primâ-facie prétexte pour justifier l'ordre d'interdiction qui a été émis;
mais que, d'autre part, dans les faits allégués dans le corps de ce bill et dans le seul
affidavit par lequel il était appuyé, joints aux faits et aux principes de lois que toute
Cour de justice anglaise doit prendre en considération, il y a des raisons suffisantes
pour demander le retrait immédiat de l'arrêt émis par la Cour.
La convenance d'adresser cette lettre à Votre Seigneurie est évidente. Quand un
empereur étranger se présente devant une Cour de justice anglaise pour demander
à noire loi d'intervenir contre les actes attribués à un homme qui, par la Diète légale-
ment assemblée d'une nation dont cet empereur se dit aujourd'hui le « roi, » a été,
il y a quelques années, proclamé le gouverneur légitime,— déclaration solenne qui
n'a pas encore été révoquée par le seul pouvoir apte à la révoquer, — le sujet est de
fait un sujet pleinement politique. Parce qu'on invoque les formalités de la Cour
judiciaire, — ou « d'équité, » si Votre Seigneurie aime mieux, — les hommes sérieux
ne doivent pas se laisser détourner du but réel de la requête, ni des questions qui
effectivement y sont engagées.
Pour être précis et clair, je viens rappeler à Votre Seigneurie que le titre et le
— 2 —
premier paragraphe du bill présenté à la chancellerie le 27 février 1861 sont for-
mulés comme suit :
« Entre FRANÇOIS-JOSEPH, empereur d'Autriche et roi de Hongrie et de Bohème,
Plaignant ;
Et, WILLIAM DAY, JOHN DAT, JOSEPH DAY ET LOUIS KOSSUTH,
Défendeurs.
« Au t.-h. John baron Campbell, de S.-Andrews, dans le county de Fife, lord haut-chance-
lier de Grande-Bretagne ;
« Expose à Sa Seigneurie, François-Joseph, empereur d'Autriche et roi de Hongrie et de
Bohême, le susdit plaignant, ce qui suit :
« 1. — Le plaignant est roi de Hongrie et, comme tel, par le droit de sa couronne, a l'u-
nique et exclusif privilège d'autoriser l'émission en Hongrie des notes monétaires destinées à
circuler dans cette contrée 'en guise de monnaie, et aussi l'unique et exclusif privilège d'auto-
riser l'apposition des armes royales de cette contrée à n'importe quel document destiné à être
publié ou a circuler dans cette contrée. »
Les autres affirmations du bill sont répétées dans l'affidavit du comte Rodolphe
Apponyi, par lequel seul a été appuyé le bill et sur lequel seul a été accordé l'injonc-
tion de la cour. Voici la teneur de cet affidavit:
« Je suis, auprès de ce pays, ambassadeur de S. M. impériale, l'empereur d'Autriche, qui
est plaignant en cette cause. S. M. impériale est aussi roi de Hongrie et, comme tel, il a, par
le droit de sa couronne, le privilège unique et exclusif d'émettre ou de laisser émettre en Hon-
grie des notes pour payements d'argent et destinées a circuler dans cette contrée en guise de
monnaie; il a aussi le privilège unique et exclusif de permettre l'apposition des armes royales
de cette contrée sur un document quelconque, destiné à être publié ou a circuler en Hon-
grie... »
" Une très-grande partie, et, d'après ce que je crois, presque la totalité de la circulation
actuelle en Hongrie, consiste en notes de la banque nationale d'Autriche, émises sous l'auto-
rité de S. M. I. en sa qualité d'empereur d'Autriche et de roi de Hongrie. Et ces notes, sous
l'autorité de S. M. I., circulent en Hongrie en guise de monnaie, et sont en coupures de un
florin et plus.
« J'ai été informé et je crois que les défendeurs William Day, John Day et Joseph Day ex-
ploitent en commun a Londres un établissement lithographique sous la raison sociale
de MM. Day et fils.
" J'ai été informé et je crois que lesdifs MM. Day et fils ont préparé des plaques pour impri-
mer ou lithographier des documents qui représenteraient des billets de la nation ou de l'Etat
hongrois, et sont destinés à circuler dans ce pays; j'ai été informé et je crois qu'ils ont fait
cela sous la direction de Louis Kossuth, un des défendeurs sus-mentionnés, et que sous sa di-
rection, ils sont occupés en ce moment à imprimer ou lithographier avec les plaques par eux
préparés des documents qui seraient les billets ci-dessus désignés et lesquels, pour les distin-
guer, je nommerai dorénavant des billets faux.
« Le 26 de ce mois de février, j'ai été mis en possession d'un de ces faux billets, imprimés
par MM. Day et fils. Le document marqué A, qui m'a été montré au moment ou j'ai juré cet
affidavit, est le faux billet que j'ai ainsi obtenu. Le corps de ce document est en langue hon-
groise, que je connais parfaitement ; et les armes qui sont imprimées sur le fond sont les
armes royales de cette contrée. Le texte de ladite note se traduirait comme suit en anglais :
" — Un florin. Cette note sera reçue dans tous les Etas de Hongrie et aux caisses publiques
pour un florin en argent, trois zwanzigers comptés pour un florin, et sou entière valeur nomi-
nale est garantie par l'État. Au nom de la nation, Louis Kossuth. »
« Je crois que la majeure partie des billets faux que MM. Day et fils impriment, sont de un
florin chaque, et que le reste se compose d'autres coupures, les unes au-dessous et les autres
au-dessus d'un florin ; et que tous ces faux billets sont numérotés, et que, avec la variation
nécessaire du numéro et du montant qu'ils doivent représenter, ils sont semblables au docu-
ment A exhibé. J'ai été informé et je crois que le montant nominatif de ces faux billets sera
très-important et excédera les 100 millions de florins.
« J'ai été informé et je crois que lesdits MM. Day et fils ont a peu près terminé la fabri-
— 3 —
cation de ces faux billets et qu'ils ont à présent en main une quantité fort grande, complète-
ment achevée ou à peu près, et qu'ils ont l'intention de les livrer très-prochainement audit
Louis Kossuth. Je crois..., je ne doute pas, que ledit Louis Kossuth, aussitôt ces notes reçues,
veut les envoyer, sans l'autorisation de S. M. L, aux agents qu'il emploie en Hongrie ; que,
par lesdits agents, il veut vendre une partie de ces faux billets à des personnes résidant en
Hongrie et les introduire par ce moyen et par d'autres dans la circulation de la Hongrie, et qu'il
a l'intention d'employer le reste desdits faux billets en violation des droits et prérogatives que
possède le plaignant en sa qualité de roi de Hongrie. Je crois..., je ne doute pas, que ledit
Louis Kossuth, parmi d'autres projets, a l'intention d'employer ces billets pour provoquer la
révolution et les troubles en Hongrie.
« Moi, ambassadeur de S. M. I. l'empereur d'Autriche, je sais qu'Elle n'a jamais autorisé
la fabrication desdites notes que fabriquent lesdits MM. Day et fils, ni l'apposition des armes
royales de Hongrie; et je crois que l'introduction desdits billets en Hongrie y créera une circu-
lation falsifiée et causera grand dommage à l'État et aux sujets de S. M. I.
" Je crois que les propriétaires de la maison Day et fils, avant d'avoir préparé les plaques
pour lesdits billets faux, avaient connu l'usage que ledit Louis Kossuth projetait d'en faire, et
ont su qu'il n'était pas autorisé par S. M. I. à les faire et à les émettre, et que lesdits billets.
faux constituent une violation des droits du plaignant en sa qualité de roi de Hongrie ; et je
crois que, malgré cela, ils ont l'intention de livrer les notes, aussitôt achevées, audit Louis
Kossuth.
« C'est le 3 février que j'ai reçu la première information que MM. Day et fils sont occupés
à fabriquer lesdites fausses notes. En recevant cette information, je me suis adressé au prin-
cipal secrétaire d'État de S. M. pour les affaires étrangères, et j'ai demandé que le Gouver-
nement de S. M. veuille intervenir et empêcher la fabrication desdits billets faux ; et le 23 du
même courant, et pas plus tôt, j'ai reçu une réponse dudit secrétaire d'État m'annonçant que
le Gouvernement de S. M. ne pouvait pas intervenir; et j'ai envoyé aussitôt cette réponse a
Vienne au Gouvernement de S. M. I. l'empereur d'Autriche, et le 26 du mois courant de fé-
vrier, et pas avant, j'ai reçu l'ordre de faire, au nom de S, M. L, toutes les démarches que
je jugerais nécessaires pour intercéder par rapport à ces billets faux. »
Avant de passer aux questions plus importantes que soulève ce document éxtraor-
dinaire, il y a quelques points sur lesquels il convient d'appeler l'attention.
En premier lieu, on ne voit pas quelle qualité a la comte Rodolphe Apponyi pour
signer un affidavit dans cette affaire. D'après son propre exposé, il n'est pas admis-
sible en justice. Il nous dit qu'il est ambassadeur de l'empereur d'Autriche. Mais le
plaignant appuie sa réclamation uniquement et exclusivement sur cette prétention
qu'il est roi de Hongrie, et seulement COMME TEL il paraît devant la Cour.
L'ambassadeur d'Autriche nous dit encore, néanmoins, que le 3 février il s'est
adressé à vous, Milord, au sujet des notes auxquelles se rapporte le bill, mais que
le 23 du même mois, et pas avant, il reçut une réponse lui annonçant que vous êtes
incompétent pour intervenir. Ce délai de 20 jours est quelque chose dont l'opinion
publique de l'Angleterre demande compte à Votre Seigneurie. La réponse pouvait
être faite en une heure. Il n'y avait pas l'ombre d'un prétexte pour soutenir la ré-
clamation de l'ambassadeur d'Autriche. Mais vous l'avez - soutenue. Vous avez en-
voyé sir Richard Mayne lui-même, pour essayer s'il ne pouvait pas effrayer les
intéressés par la terreur solennelle de sa terrible présence. Il leur arrivait, ce qui
ne semble pas être arrivé à Votre Seigneurie, de se rappeler qu'il y a en Angleterre
quelque chose qu'on appelle la loi, et que la question à examiner est si la loi d'An-
gleterre à donné à sir Richard Mayne, appuyé de toute l'influence d'un gouverne-
ment fort désireux d'obéir aux injonctions de l'Autriche, le pouvoir de réaliser ses
menaces. Le Parlement et le public ont le droit de demander à Votre Seigneurie le
récit complet des transactions de ces vingt jours, et de savoir pourquoi les tenta-
tives faites d'abord par le gouvernement d'Angleterre ont été abandonnées, quelles
ont été les différentes réponses écrites et verbales données pendant ce délai au comte
— 4 —
Rodolphe Apponyi, et quels avis officieux ont été fournis à ce personnage pour sa
conduite ultérieure.
Une chose est évidente dès aujourd'hui : l'empereur d'Autriche est mieux servi
que la reine d'Angleterre. Votre Seigneurie a eu besoin de vingt jours pour répon-
dre à une question bien simple. Le ministre d'Autriche, par contre, à reçu ses ins-
tructions « le 26 février et pas avant, » et dès le lendemain il a présenté son bill à
la chancellerie, et l'a appuyé du long affidavit ci-dessus cité.
Quand un solliciteur se présente devant une Cour anglaise, il y a trois choses
qu'il faut d'abord démontrer : 1° qu'il a qualité pour paraître en plaignant; 2° qu'il
a des pièces justificatives à présenter à l'appui de sa plainte; 3° que le grief dont il
se plaint est réel. Puisque, dans le cas actuel, c'est le premier de ces points qui
implique les plus importantes questions, je vais brièvement examiner le second et
le troisième avant d'aborder plus longuement l'examen du premier point.
Le demandeur allègue que « l'introduction desdites notes en Hongrie y créera une
circulation falsifiée et qui, par ce moyen et par d'autres, causera grand dommage
à l'Etat et aux sujets de Sa Majesté impériale. » Ces mots contiennent un aveu digne
d'être relevé. Ils admettent que des notes qui n'ont aucune ressemblance avec les
notes autrichiennes actuellement en circulation, qui sont en langue hongroise (ce
que ne sont pas les notes autrichiennes), et dont l'unique titre au crédit consiste en
ce qu'elles portent la signature « Kossuth, » ont grande chance d'être admises et ac-
ceptées comme monnaie par la population hongroise. Le demandeur pourrait diffi-
cilement énoncer sa propre condamnation d'une manière plus explicite.
Quant au « dommage pour l'Etat et ses sujets, » je dirai seulement qu'il y a dix
ans, par un acte d'insigne violence, le gouvernement autrichien a confisqué une
énorme quantité de notes qui circulaient alors en Hongrie sous la pleine sanction et
autorité de la loi ; qu'il n'a donné aucune contre-valeur, et que jamais depuis lors
il n'a admis aucune réclamation à ce sujet; et que, par conséquent, il n'appartient
pas à l'empereur d'Autriche de se soucier du « dommage » que causerait la circu-
lation de notes dans le remboursement desquelles certaines populations hongroises
auraient confiance. Milord le sait : de l'avis du gouvernement de Sa Majesté,
« les peuples sont eux-mêmes les meilleurs juges dans leurs propres affaires (1). »
Voilà pour le troisième point. Passons au second. Comme unique base de sa ré-
clamation, le plaignant allègue que le « roi de Hongrie a, par le droit de sa cou-
ronne (a), l'unique et exclusif privilège d'émettre et d'autoriser l'émission en Hongrie
de billets monétaires destinés à circuler en cette contrée en guise de monnaie(b),
l'unique et exclusif privilège d'autoriser l'apposition des armes royales de cette con-
trée à n'importe quel document qui doit être publié ou mis en circulation en Hon-
grie. »
Le comte Rodolphe Apponyi nous dit qu'il connaît bien la langue hongroise. Il est
triste qu'il ne soit pas également familier avec la loi hongroise. Qu'il excuse ma
prétention de vouloir, en ma qualité d'Anglais, savoir quelque chose de la loi hon-
groise ; mais c'est une loi bien digne de l'attention d'un Anglais. Depuis longtemps
on a fait la remarque qu'il est très-important de connaître les termes et stipulations
de cette loi, dont les grands principes généraux offrent une frappante ressemblance
avec ceux de la loi anglaise.
Il est écrit parmi les lois fondamentales de la Hongrie, que tout noble hongrois
a une part dans la sacrée couronne de Hongrie, et qu'il n'y a personne au-dessus
de lui que le roi légalement couronné. Kossuth est un noble hongrois ; il a donc le
(1) Dépêche de lord John Russell à sir James Hudson, du 27 octobre 1860.
plein droit de mettre l'image de la couronne hongroise sur tout document ou autre
chose qui lui plaît.
Quant aux « armes royales de Hongrie, » je me borne à carrément nier que pa-
reille chose soit reconnue par la loi de Hongrie. Les armes de Hongrie sont un
emblème national que chaque Hongrois, pour indiquer sa nationalité , peut aussi
librement employer que tout Anglais est libre d'arborer le drapeau national.
Mais le « roi de Hongrie » réclame « l'unique et exclusif privilège » d'émettre
des notes ! C'est heureusement une prétention qu'on peut écarter avec la plus grande
facilité et par des preuves abondantes.
Une pareille prétention ne peut s'appliquer qu'à la prérogative du monnayage,
qui a généralement été reconnue dans les contrées civilisées. Une cour anglaise doit
prendre en considération la loi anglaise sur cette matière et la loi reconnue des na-
tions. La loi hongroise est en parfaite conformité avec celles-ci.
Si Votre Seigneurie veut prendre la peine de consulter les Institutes de lord Coke
ou une autre autorité estimée en cette matière, elle trouvera que la prérogative mo-
nétaire de la couronne s'applique uniquement au monnayage, et que le privilège du
monnayage est communément limité à l'or et à l'argent. Ce serait de la pure pédan-
terie de faire ici plus que de consigner quelques renvois (1). La couronne anglaise
ne peut faire ou émettre aucune monnaie, autre que des espèces d'or et d'argent,
sans le consentement du Parlement.
Que dit à ce sujet le droit international? Votre Seigueurie connaît Vattel. Voici
ce que dit cette grande autorité : « Puisque l'Etat garantit la justesse de la monnaie
et sa circulation, l'autorité seule a le droit de monnayer. Quiconque contrefait la
monnaie viole le droit du souverain, qu'il la fasse ou non de la même finesse et de
la même valeur..... On les appelle faux-monnayeurs, et leur crime est justement
regardé comme un des plus graves ; parce que, s'ils font de la monnaie mauvaise, ils
volent et le public et le souverain ; s'ils la font bonne, ils usurpent la prérogative
du souverain. Ils ne peuvent pas parvenir à la faire bonne, s'il n'y à pas un profit,
à la fabrication, et alors ils préjudicient l'Etat du profit qui appartient à lui seul.
Dans les deux cas, ils causent du tort au souverain, parce que le crédit public étant
garant de la monnaie, le souverain seul a le droit d'ordonner le monnayage. Le
droit de monnayer est ainsi rangé parmi les prérogatives de la Majesté... De ces
principes il est facile de conclure que, si une nation contrefait la monnaie d'une
autre, ou si elle admet et protège les faux-monnayeurs qui sont présumés le faire,
elle se rend coupable d'une injure envers cette nation (2) ... "
Donc la loi et la raison renferment strictement ce privilège dans ses applications
au monnayage et à la tentative de mettre en circulation des espèces métalliques de
valeur moindre que les pièces authentiques. Une simple promesse de paiement n'est,
par contre, qu'un objet de crédit.
La loi de Hongrie est en parfaite concordance avec la loi anglaise et le droit des
gens. Le roi de Hongrie n'a jamais eu le pouvoir d'émettre des promesses de paie-
ment au nom de la nation. Une autorisation de la diète est nécessaire pour qu'il
puisse faire ainsi. Et il arrive que l'unique personne qui, en ce moment, a le pouvoir
légal d'émettre des notes au nom de la nation hongroise, c'est Louis Kossuth, dé-
fendeur dans ce procès. Ce pouvoir lui a expressément été donné à deux reprises :
1° lorsqu'il était ministre des finances sous Ferdinand V; 2° quand, après que Ferdi-
nand V eut cessé de régner, il fut nommé par la Diète gouverneur de Hongrie. Le Gou-
vernement autrichien a non-seulement confisqué l'une et l'autre série de ces notes,
(1) Voir 2e Inst., pp. 574-579; 3e Inst.,pp. 16-18; Blackstone's Commentaries, pp. 277-
278; et aussi les Statutes 37 Geo. III, c. 126; 43 Geo. III, c. 139; 2 Wm. IV, c. 34, etc.
(2) Droit des gens, liv. I, ch. v., § 107.
- 6 —
légalement émises; il a volé encore et s'est approprié l'argent que Kossulh, pour le
montant de 2 millions de florins, avait déposé à la banque de Pesth, comme base
métallique de la circulation fiduciaire ainsi établie par la loi.
La loi d'Angleterre ne donnant à Votre Seigneurie aucun moyen d'être agréable
au Gouvernement autrichien sur aucun de ces points, le public est impatient de
savoir de quelle « équité » on fera usage pour passer outre sur la loi.
J'arrive maintenant au premier point : la qualité du demandeur pour plaider en
cette affaire.
Toute Cour de justice en Angleterre est obligée de prendre connaissance des faits
notoires de l'histoire, aussi bien que des lois anglaises. La plainte met en avant que
le plaignant est « roi de Hongrie, » et, «comme tel, » élève sa réclamation. L'unique
et exclusive raison sur laquelle il appuie sa demande est donc qu'il est « roi de Hon-
grie. » Mais c'est un fait notoire de l'histoire que l'empereur actuel d'Autriche,
n'est point roi de Hongrie; il est, aux yeux de la loi, un simple usurpateur. Si l'em-
pereur d'Autriche avait réclamé, comme empereur et comme ayant de fait détenu la
Hongrie entre ses griffes depuis douze ans, on aurait pu discuter pour savoir quelle
reconnaissance conventionnelle doit diplomatiquement être accordée à cette posi-
tion. Mais quand la réclamation s'appuie sur le titre de « roi de Hongrie, » et sur
les droits qu'elle dit lui appartenir uniquement « COMME TEL, » les considérations
que nous venons de signaler se trouvent mises de côté par l'acte même du deman-
deur.
Si quelqu'un venait présenter une plainte à la Cour de la chancellerie, sous le pré-
texte qu'il est James III, roi d'Angleterre, et demandant « comme tel » certains
droits, est-ce que sir James Stuart, nonobstant toute sa sympathie naturelle pour
son illustre homonyme, émettra un ordre d'interdiction contre M. Gladstone; — et
cela sans que le plaignant ait fourni aucune garantie pour les frais ? S'il ne le ferait
pas, alors la marche suivie par la Cour dans notre procès se trouve condamnée
toute seule.
L'histoire de la Hongrie fait partie de l'histoire générale de l'Europe. La couronne
de Hongrie est l'objet de stipulations étroites, tout à fait comme celle d'Angleterre,
établies par la législature de la nation. La loi-jurée par chaque roi de Hongrie re-
connaît formellement que le droit d'élire et de couronner un roi est inhérent aux Etats
mêmes du royaume, et que c'est uniquement grâce à une convention en règle que
la maison des Hapsbourg, en remplissant certaines conditions, peut prétendre au
trône.
Quoique, de même qu'en Angleterre, la succession ait été réglée en Hongrie'de
sorte qu'il n'y ait pas de lutte ouverte à chaque décès de souverain, ce droit à la
couronne est seulement virtuel jusqu'au couronnement effectif; et ce couronnement
doit s'opérer dans les six mois APRÈS LA MORT du dernier possesseur; et le couron-
nement doit être précédé de la formelle présentation d'un diplôme signé et juré par
l'héritier même, dans lequel diplôme sont solennellement redéclarés et garantis les
droits et les libertés de la nation, comme étant une nation séparée et indépendante.
Aucune loi ne peut être changée sans le consentement des Etats et celui du roi
légalement couronné; la diète doit se réunir au moins une fois tous les trois ans.
Votre Seigneurie remarquera que la Hongrie est expressément déclarée être une
nation indépendante, n'étant annexée à aucun autre Etat, mais ayant sa propre cons-
Million séparée (I).
Lorsque donc, en 1848, lord Palmerston disait à l'envoyé hongrois dûment auto-
(1) Nous croyons inutile de reproduire ici les textes de lois dont l'auteur appuie ses assertions,
parce qu'on les trouvera plus complets dans le second affidavit de M, Kossuth. (Note du tra-
ducteur.)
risé, —qui était l'historien distingué jLadislas Szalay, — que toute communication
qu'il aurait à faire devrait passer par l'intermédiaire de l'ambassadeur autri-
chien, il s'est rendu coupable non-seulement d'une bévue politique de première force,
qui déteindra toujours sur ses capacités d'homme d'Etat; il a commis encore une très-
ridicule méprise historique, qui donnera à tout homme impartial une fort médiocre
opinion de ses qualités personnelles (1).
Lorsque Ferdinand V fut couronné roi de Hongrie, après avoir donné le 29 sep-
tembre 1830 son solennel diplôme, il « jurait par le Dieu vivant et par sa très-sainte
mère Marie, la vierge bénie, par tous les saints, qu'il conserverait et maintiendrait
l'Eglise de Dieu, les prélats, les barons, les magnats, les nobles, les cités libres et
tous les autres habitants, dans toutes leurs immunités, libertés, droits, lois et privi-
lèges, conformément aux anciennes traditions, et qu'il leur distribuerait la justice à
tous. » Treize de ses prédécesseurs ont prêté le même serment.
Ferdinand V avait de bonnes intentions, mais il s'enlaissait facilement détourner
par de plus habiles. Il était donc aisé de l'amener à prêter son nom à beaucoup de
choses illégales, parmi lesquelles je signalerai seulement le décret du 3 octobre
1848. Mais quand son entourage cherchait à le pousser trop en avant, le serment
royal se dressait devant sa conscience. «Mais mon serment! mon serment ! » s'é-
criait-il. — Voir un roi hapsbourgeois s'inquiéter de son serment paraissait si ridi-
cule que son entourage disait constamment au monde que Ferdinand était idiot;
puis ils l'ont forcé d'abdiquer. Après cela, ils ont mis à sa place, comme empereur
d'Autriche, le jeune François-Joseph Cela s'est passé il y a au delà
de douze ans; les principaux personnages dans cette transaction honnête du 2 dé-
cembre 1848 étaient l'archiduchesse Sophie, le prince Windischgraetz, le prince
Schwarzenberg et le ban Jellachich.
François-Joseph n'est pas même le plus proche héritier de Ferdinand V. Le plus
proche héritier a été écarté. Je dois ajouter que Ferdinand V est encore en vie et
qu'il est en ce moment l'unique roi légalement couronné de Hongrie; que son acte
d'abdication n'a jamais été présenté à la Diète hongroise, et que les Etats de Hon-
grie ne l'ont jamais légalisé; que François-Joseph, qui aujourd'hui s'intitule roi de
Hongrie, n'a jamais donné le diplôme qui, après ce que j'ai fait voir, est un prélimi-
naire essentiel du couronnement, et n'a de fait jamais été couronné. Il n'a pas le
droit virtuel d'être roi de Hongrie, et il ne l'est pas non plus de fait. Il ne peut donc
prétendre à aucune des prérogatives qui reviendraient au roi de Hongrie, « comme
tel. » Le droit de disposer de la couronne hongroise appartient uniquement aux Etats
de la nation, en conformité avec les lois fondamentales de la Hongrie, jurées par cha-
cun de ses rois de la maison de Hapsbourg.
J'ai démontré que François-Joseph d'Autriche n'est pas roi de Hongrie. Dans votre
nerveuse anxiété à servir les intérêts de l'illustre maison de Hapsbourg, Votre Sei-
gneurie dira peut-être que la loi de Hongrie ne regarde pas la cour anglaise. J'ad-
mettrais cela, en tant que les faits ne seraient pas (ce qu'en grande partie ils sont) des
sujets de notoriété dans l'histoire de l'Europe. Mais ceci place Votre Seigneurie dans
une difficulté plus grande encore. Un homme qui, il y a plus de douze ans, est arrivé
(1) Voici la littera scripta à laquelle lord Palmerston ne peut pas échapper : " Lord Ed-
disbury à Ladislas Szalay. — Foreign-office, 13 décembre 1848. — Je suis chargé par le
viscount Palmerston d'accuser réception de votre lettre du il courant, et en réponse je dois
dire que le viscount Palmerston regrette de ne pouvoir pas vous recevoir. Le Gouvernement
britannique n'a aucune connaissance de la Hongrie, si ce n'est comme d'une des parties con-
stitutives de l'empire d'Autriche ; toute communication' que vous pouvez avoir à faire au Gou-
vernement de S. M. par rapport aux relations commerciales entre la Grande-Bretagne et la
Hongrie doit donc être faite par l'intermédiaire du baron Koller, le représentant dé l'empe-
reur d'Autriche près cette cour. "
— 8 —
au trône par l'usurpation, ne peut pas être admis à faire valoir tout d'un coup ses
prétentions à la royauté. Il doit se rappeler que l'empereur Joseph II, le fils de Marie-
Thérèse, n'a jamais été reconnu roi de Hongrie, et que son nom n'apparaît pas dans
un seul statut du corpus juris hongrois. François-Joseph doit démontrer qu'il est roi
conformément aux lois hongroises ; sinon, il doit se résigner à voir son cas jugé
simplement d'après les lois anglaises.
J'ai fait voir que, d'après la loi hongroise, François-Joseph n'a pas l'ombre d'un
titre pour s'appeler roi de Hongrie. Je vais à présent démontrer, à l'aide d'autorités
que Votre Seigneurie ne récusera certes pas, que, d'après la loi anglaise, il ne peut
pas être roi de Hongrie et ne peut pas être traité « comme tel » par aucune Cour de
justice anglaise.
Votre Seigneurie sait que, d'après la loi anglaise très-explicite, on se rend cou-
pable de haute trahison en affirmant que la succession et la limitation de la cou-
ronne ne dépendent pas entièrement du Parlement.
A deux reprises, des faits se sont présentés dans l'histoire moderne de l'Angle-
terre, par suite desquels la loi anglaise sur ce sujet a dû être mieux définie et pré-
cisée. L'occupation actuelle du trône anglais et la condition de maintes autres par-
ties de nos lois reposent entièrement sur les déclarations de la loi ainsi faite. Le
gouvernement anglais et toute Cour de justice en Angleterre doivent également
prendre en considération cet état de la législation anglaise.
Votre Seigneurie se rappellera que, le 28 janvier 1688, la chambre des Com-
munes adopta la résolution que Jacques II a « abdiqué la couronne, et que le trône,
par conséquent, est devenu vacant. » Vous vous rappellerez aussi que cette résolu-
tion ne convenait pas à la chambre des Lords, qui priait la chambre des Communes
de remplacer « abdiqué » par « déserté, » et d'omettre les mots déclarant « que le trône,
par conséquent, est devenu vacant. » Une conférence libre eut lieu entre les deux
Chambres. Les arguments alors employés s'appliquent parfaitement à notre cas. Il
n'y a pas eu une abdication expresse ; les actes de la couronne ont néanmoins été
pris comme impliquant une abdication. La vacance du trône, ainsi que la stipulation
qu'il ne pourra être occupé par le plus proche héritier, furent maintenues. L'un et
l'autre points ont été finalement érigés en loi par les deux Chambres.
Les actes des derniers jours de Ferdinand V (particulièrement le décret du 3 oc-
tobre 1848) dépassent tout ce qui ait jamais été fait par Jacques II. Quant à Fran-
çois-Joseph, eût-il jamais été roi de Hongrie, la même remarque et le même résultat
s'appliqueraient à lui Je citerai seulement quelques passages empruntés à des
autorités qui seront familières à Votre Seigneurie, pour rafraîchir votre mémoire sur
ces importantes déclarations de la loi anglaise...
« Le roi Jacques II, dit M. Somers, en tendant à renverser la constitution et en
rompant le contrat primitif entre le roi et le peuple, en violant les lois fondamen-
tales et en quittant même le royaume, a cessé d'être roi selon cette constitution.
En manifestant son intention de gouverner avec un pouvoir despotique, inconnu
à la Constitution et incompatible avec elle, il a renoncé à être roi conformément à
la loi, roi comme il avait juré de l'être lors de son couronnement, roi tel auquel
est due l'obéissance du sujet anglais; et il a fondé une autre espèce de domination,
ce qui est dans tous les sens une abdication ou un abandon de son titre légal, aussi
pleinement que cela pourrait se faire par une déclaration expresse. »
« C'est, dit sir George Treby, parce que le roi viole la Constitution sur laquelle
reposent les lois, condition de l'autorité du souverain aussi bien que de l'obéissance
du peuple, que nous disons: Il a abdiqué et renoncé au gouvernement. Dans toutes les
autres branches particulières de la loi, le sujet peut trouver assistance dans les
Cours de justice ordinaires ou devant la Cour extraordinaire du Parlement. Mais
quand un tel attentat est fait sur l'essence même de la Constitution, ce n'est pas
nous qui nous sommes replacés dans l'état de la nature , mais nous y sommes re-
placés par ceux qui ont réduit notre système légal et bien établi de gouvernement
dans un tel état de confusion, que nous cherchons à présent à le redresser. »
Et que dit le célèbre légiste anglais Serjant Maynard? — « D'après notre loi, c'est
une monarchie héréditaire. Mais quoique la couronne doive dans le cours ordinaire
échoir à l'héritier, il y a dans le cas actuel une règle des plus certaines qui arrête
ce cours naturel des choses ; car personne ne peut prétendre à la succession du roi
Jacques tant qu'il est en vie : Nemo est hoeres viventis. » .... De la même façon, la
loi hongroise ne reconnaît que l'héritier « defuncti régis. »
Votre Seigneurie sait parfaitement que notre « heureuse organisation actuelle »
repose exclusivement sur la reconnaissance de la loi si clairement établie.
Un siècle plus tard survint une autre grande occasion où la loi anglaise dut être
définie au sujet du pouvoir et des droits du Parlement dans le cas d'une vacance en
ce qu'on peut appeler le pouvoir de la couronne. Ce cas s'applique également avec
une étonnante justesse à la position de Ferdinand V. Après ces deux grandes dé-
clarations de la loi, il est impossible de soutenir en Angleterre qu'un autre pouvoir,
en dehors de celui des États du royaume, puisse dans une monarchie constitutionnelle
donner un titre quelconque à la couronne ou à l'exercice des prérogatives et des
pouvoirs royaux dans les circonstances telles où se trouve François-Joseph.
Lorsque, en 1788, l'état mental du roi Georges III le rendait incapable de gou-
verner, la question surgit: Que fera-t-on? Des amis imprudents du prince-régent
prétendaient que le prince avait un » droit » à exercer les fonctions de la couronne.
Les débats furent longs, et, dans le Parlement aussi bien qu'au dehors, leur impor-
tance fut parfaitement sentie. « Attribuer, déclarait M. Pitt dans le Parlement, at-
tribuer un pareil droit au prince de Galles ou à qui que ce soit, indépendamment
de la décision des deux chambres de Parlement, ce n'est pas beaucoup moins que
trahir la Constitution du pays. » Et encore : « C'est renverser les principes de la
Constitution que d'admettre que le prince de Galles puisse s'asseoir sur le trône
tant que vit son père, et la théorie de la prétendue existence d'un pareil droit.....
menacerait les principes de notre Constitution, la protection et la garantie de nos
libertés, et la sûreté de l'État.... » Et après de longs et habiles débats, il fut
résolu par les deux Chambres que « c'est le droit et le devoir des lords spirituels
et temporels et des communes de la Grande-Bretagne, représentant légalement,
pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume, d'indiquer
les moyens pour suppléer à l'absence de l'exercice personnel de l'autorité royale. »
Rien ne peut être plus explicite que toute cette négociation, ni plus important et
définitif que la déclaration précise de la loi applicable dans de pareils cas. Et M. Pitt
méritait bien les remercîments qui, Votre Seigneurie se le rappellera, lui furent vo-
tés par la corporation de Londres et par toutes les villes importantes du royaume
pour « sa vigoureuse défense des importants droits des Lords et des Communes du
royaume. »
La loi anglaise est donc claire et indiscutable en ce qui regarde le droit au trône
et à l'exercice de l'autorité royale dans les circonstances analogues à celles où se
trouve actuellement la Hongrie. François-Joseph n'a jamais été accepté comme roi
de Hongrie par la seule autorité qui, d'après les lois de ce pays et d'après les lois
anglaises, peut rendre valable cette reconnaissance. La réclamation du demandeur, ap-
puyée sur ce titre, manque donc de fondement. L'unique voie où il pourrait à pré-
sent établir son titre à la royauté, ce serait, si la Diète, dans une réunion solennelle
et plénière, consentait à effacer la mémoire de douze années d'usurpation et de
violence, invitait François-Joseph à être roi et acceptait de lui le diplôme et le ser-
ment de couronnement, tels que ses prédécesseurs rois de Hongrie l'ont prêté.
D'aucune autre façon, le demandeur ne peut se présenter avec quelque fondement
— 10 -
en cette Cour; et il ne faudrait rien moins que cela pour rendre excusable une Cour
anglaise de justice ou un gouvernement anglais qui reconnaîtraient la prétention,
élevée d'un coup par François-Joseph, d'être « roi de Hongrie » et de quérir
« comme tel » l'assistance de l'Etat anglais pour mettre la main sur quelqu'un qui
vit sous la protection de l'Angleterre.
Votre Seigneurie doit savoir que je pourrais relever maint autre point et m'éten-
dre sur ce sujet ; mais je ne veux absolument que fixer l'attention sur les faits et la
loi, tels qu'ils se présentent en face de ce bill si étrangement et si promptement pré-
senté à la chancellerie , après que le Gouvernement de Sa Majesté a eu besoin de
vingt jours pour voir s'il ne pouvait pas obéir aux injonctions de l'Autriche.
L'empereur d'Autriche demande à une cour de justice anglaise d'affirmer en face
du monde que I'USURPATION — et cette usurpation maintenue elle-même par des
baïonnettes empruntées, car l'Autriche était vaincue par la Hongrie jusqu'à ce que
la Russie intervint — soit mise au-dessus du droit constitutionel et des libertés
éternelles des nations, au-dessus de la loi jurée, et que ce soit à celle-là, et non à
ceux-ci, que les tribunaux anglais doivent obéissance ; qu'ils se fassent les instru-
ments dociles de l'usurpation.
Permettra-t-on que les tribunaux anglais soient ainsi prostitués? que le nom et
l'honneur de l'Angleterre — la vraie base sur laquelle reposent en ce moment sa
propre couronne et ses institutions — soient ainsi traînés dans la boue devant le
monde qui nous regarde, — et cela uniquement pour faire plaisir à un empereur
plaignant de la maison Hapsbourg-Lorraine ?
Les partisans des traditions d'une diplomatie pusillanime peuvent sentir l'envie
de soutenir l'empire chancelant d'Autriche et, dans ce but, ne pas hésiter à
mettre de côté la bonne foi, la justice, les lois des nations et de l'Angleterre. Mais
une politique aussi faible serait une énorme faute, Milord. Dans le coeur reconnais-
saut de l'indépendante nation hongroise, l'Angleterre trouvera une amie de grande
valeur, et l'Europe le contrepoids dont elle a tant besoin ; par contre, dans cette
« union contre nature des choses dissemblables » que les diplomates appellent
« Autriche, » l'Angleterre n'a pas d'ami, et l'Europe n'y trouve pas de force. Croyez-
vous, Milord, que les dépêches échangées en septembre dernier entre vous et sir
James Hudson, et qui ne se retrouvent pas dans les blue-books, ajouteraient, si
elles étaient publiées, à la gloire de Votre Seigneurie et au crédit du Gouvernement
actuel? Votre Seigneurie comprendra l'allusion, et elle sait qu'il n'y a qu'une
seule réponse de possible.
Votre Seigneurie affiche de grandes sympathies pour l'Italie..... La Hongrie est
une contrée dont les propres fils ont durant des siècles su maintenir eux-mêmes
leurs institutions libres, quoique entourées de difficultés de la nature la plus dange-
reuse et la plus compliquée. En ce moment, la Hongrie donne au monde le mer-
veilleux spectacle d'avoir, par sa propre énergie, forcé celui qui pendant douze ans
n'a été qu'usurpateur, de solliciter d'eux son acceptation comme « roi.» Par son
insistance mâle et digne sur ses lois et sa constitution, parmi les dangers les plus
terribles, la Hongrie s'est montrée parfaitement cligne des libertés qu'elle a héritées;
elle a montré qu'elle peut maintenir son droit contre tout ce que pourraient entre-
prendre l'oppression et la tyrannie.
Que l'Angleterre sympathise avec l'Italie, rien de mieux ; mais que cette sympa-
thie n'apparaisse pas pure affectation et hypocrisie, quand on permet au Gouverne-
ment anglais de suivre les traditions d'une diplomatie faible et surannée et de se
prêter aux injonctions de l'Autriche, lorsque celle-ci veut étouffer les libertés d'une
nation et entraver l'action libre des premiers hommes d'une nation : nation et
hommes tout au moins aussi dignes de l'admiration et de l'appui de tout ami de la
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liberté constitutionnelle "que n'importe quelle nation ou quels hommes qui aient
jamais combattu pour leur indépendance ou leur liberté.
Londres, 5 mars 1861.
J'ai l'honneur d'être, Milord,
De Votre Seigneurie l'obéissant serviteur,
TOULMIN SMITH, avocat.
Quelques jours après la publication de cette lettre, le principal accusé,
M. Louis Kossuth, a répondu lui-même au bill présenté par M. le comte Ap-
ponyi, en déposant sous serment, conformément aux usages de la justice an-
glaise, les deux affidavit qui suivent, en Cour de chancellerie,
AFFIDAVIT, N° 1, de M. LOUIS KOSSUTH.
Moi, Louis Kossuth, actuellement résidant à Bedford-Place, près du square Russell, dans le
comté de Middlesex, déclare ce qui suit sous la foi du serment :
1.—Je suis par ma naissance un noble hongrois, du comté de Zemplén, dans le royaume de
Hongrie. Lorsque Ferdinand V, dernier roi de Hongrie, cessa d'être roi de Hongrie et que le
trône ainsi devint vacant, j'ai été, par les États légalement convoqués et dûment constitués,
formant deux chambres réunies en Diète nationale, élu et nommé, le 14 avril 1849, Gouverneur-
Président, jusqu'à ce que la Diète aurait adopté un règlement définitif pour le gouvernement
du royaume ; et le 19 avril, en présence de ladite Diète, j'ai prêté, dans la grande église des
Réformés à Debreczen, le serment solennel qui m'était, comme Président-Gouverneur, prescrit
par la Diète, et j'ai juré que je serais fidèle à l'autorité et aux fonctions dont j'étais investi
par ladite Diète. Ce choix et cette nomination, ainsi que l'autorité et les fonctions, n'ont
jamais été révoqués ou contremandés ; aucune autre élection ou nomination n'a été faite
depuis lors ; personne n'a été appelé a occuper le trône de Hongrie, ou accepté ou couronné
comme roi de Hongrie par lesdits Etats de Hongrie, auxquels seuls, d'après les lois fondamen-
tales du pays, appartient le pouvoir d'accomplir ces actes.
2. — Le demandeur, par conséquent, n'est pas et n'a jamais été roi de Hongrie, soit de jure,
soit de facto. Il n'est pas roi de Hongrie de jure, attendu que la succession au trône de Hongrie
est une matière de droit étroit réglée par les lois fondamentales de Hongrie. Or, aucune pré-
tention au trône ne peut être élevée qu'après le décès du dernier roi. Le dernier roi, Ferdinand
V, vit encore. Il y a plus: conformément à l'article 2 de la Diète de 1723, par lequel seul la
maison actuelle de Hapsbourg-Lorraine a été acceptée par les Etats de la Hongrie pour avoir,
sous les conditions stipulées, un ordre légitime de succession au trône de Hongrie, le droit
de succéder n'appartient qu'à l'héritier le plus proche du dernier roi. Mais l'empereur
actuel d'Autriche n'est pas le plus proche héritier de Ferdinand V, dernier roi de Hon-
grie : ce roi n'était-il pas vivant encore, comme cela est? Le plaignant n'est pas roi de Hongrie
de facto, attendu que, d'après les lois fondamentales de Hongrie, — que tous les quatorze der-
niers rois de Hongrie ont successivement juré d'observer, eux et leurs successeurs, en tous
points et articles, — nul ne peut être roi de facto avant qu'il n'ait été légalement cou-
ronné roi dans le royaume même, et il doit être ainsi couronné en dedans de six mois, à
compter du jour où est mort le dernier roi. Et il est déclaré particulièrement, par lesdites lois
fondamentales de la Hongrie, que tous les nobles du royaume sont membres de la sacrée
couronne de Hongrie, et ne sont sujets de personne, excepté du roi légalement couronné.
3. — Le plaignant, indûment désigné comme « roi de Hongrie » dans sa requête, n'a pas
et n'a jamais eu l'unique et exclusif privilège d'autoriser l'émission en Hongrie de billets de-
vant circuler en cette contrée comme monnaie. Le plaignant fût-il même roi de Hongrie, —

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