Projet de décret concernant les droits supprimés sans indemnité, et les justices seigneuriales, aliénés au nom de l'Etat, présenté à l'Assemblée nationale au nom de des Comités des domaines et de féodalité, réunis ([Reprod.]) / par A. F. Pison-du-Galand

De
Publié par

[de l'Impr. nationale] (Paris). 1791. Justice seigneuriale -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : samedi 1 janvier 1791
Lecture(s) : 1
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 13
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
PROJET DE DÉCRET
CONCERNANT
LES DROITS SUPPRIMES SANS INDEMNITÉ
ET LES JUSTICES SEIGNEURIALES,-
ALIÉNÉS AU NOM DE L'ÉTAT,
Présenté à l'Assemblée Nationale au norh des
Comités des Fé odjlitê
PAR
L'Assemblée NATIONALE voulant déterminer les
effets de l'article XXXVI du titre II de la loi du
mars 1790 & de jon décret du 12 février 179 1
concernant les répétitions accordées à ceux qui ont
acquis, du domaine de l'Etat, des droits fupprimés,
fans indemnité, & des juftices feigneuriales .décrète
ce qui fuit.
( s )
S. PREMIER.
Des différentes répétitions à exercerpar les allé"
Article premier.
Ceux qui ont acquis du domaine de l'Etat, foit
par engagement, foit par vente pure & fimple des
droits féodaux & autres abolis fans indemnité, ainft
que des juftices feigneuriales, fans mélange d'autres
biens ou droits non fupprimés., feront rembourfés par
la caiffe de l'extraordinaire du montant des finances
verfées par eux ou leurs auteurs au tréfor publie
fuivant la liquidation qui en fera faite, avec intérêt,
à compter de la publication des lettres -patentes fur
les décrets du 4 août 178p.
IL
Ceux qui ont fait lefdites acqu'fitiohs par bail à
cens ou à rente perpétuelle, pareillement fans mélange
d'autres biens ou droits non fupprimés, demeureront
déchargés, à compter de la même époque, des cens
ou rentes dont ils étoient tenus & feront rembour-
fés de même des finances ou deniers d'entrée qu'ils
) usineront avoir été verfés au tréfor public.
I I I.
Si lefdites aliénations ont été faites par baux em-
phytéotiques, ou à longues années les finances ou
deniers d'entrée ne feront rembourfés qu'à propor-
tion du temps qui fera retranché de la jouiffance des
A 2
En cas de bail à une ou phi fleurs vies, il fera fait
dédudion fur lefdites finances ou deniers d'entrée,
d'un trentième par chaque année de jouiflànce qu'au-
ront eue les baillifies, antérieurement à l'époque ci-
defius énoncée, fans néanmoins que cette dédudion
•pujfle réduire le rembourfement au-deflbus du tiers
défaites finances ou deniers d'entrée.
Il n'entrera en liquidation que les finances & fup-
plémens de finances réellement verfés au trésor pu-
blic, conformément à l'article XXVI de la Loi du
premier décembre
VI.
Les finances & fupplémens de finances payées en
billets d'état ou autrement dans l'intervalle de la pu-
blication de l'édit de mai 1718, à celle de l'édit de
janvier 1726, ne feront liquidés que jufqu'à con-
currence de deux tiers des femmes énoncées dans !cs
quittances eu égard à la valeur fictive donnée aux
monnoies dans cet intervalle.
VII.
Les taxes payées par les aliénataires en 'rempla-
cement des charges & importions affedées fur les
biens avant ou depuis les contrats d'aliénation
n'entreront point en liquidation à l'exception de
celles desdites taxes qui auront été exigées pour
rachat desdues charges avec claufe fpéciale qu'felles
tendraient lieu de fupplément de finance.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.