Projet de décret, concernant les pensionnaires et les invalides de la marine ([Reprod.]) / présenté par Martel,... ; au nom des Comités de marine et des colonies, à la séance du 21 ventôse, an III ; impr. par ordre de la Convention nationale

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1795. Invalides de guerre -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : jeudi 1 janvier 1795
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A;
CONTENTION NATIONALE.
o n"c ernant
DE LA;
A ta séance da s r Ventôse l'an III.
a
TITRE PREMIER.
obtenir une pension sur U caisse des invalides d>€ la
A B. T I Cl* P K B M B S.
Pour fixer d'une .manière invariable le temps de
service nécessaire dans la marine pour obtenir une
pension ou la demi solde sur la caisse des invali-
des de cette arme et concilier l'articlc IV du
titre Il de la loi du août 1790 avec l'ar..
ticle .11 du titre IV de celle du i3 mai
(vieux style ) toutes les pensions son liquidées et
celles à accorder par la suite le seront d'après vingt-
cinq ans de service effectif, ou pour blessares rc-
Çue» au service public •% infirmités, graves.
IL
Les années de service, pour le compte dç l'État
seront comptées comme il est prescrit par l'article
premier du titre II de la loi du août tyga; celles
employées sur les bâtimens du commerce seront
comptées pour moitié.
III.
Il n'est en rien dérogé à la loi du
qui étend aux niarin^îcS diBpositionv.4c"cc|te du
JuHi précédent, reBduV^pour les troupes de terrer
I
lesquelles d'être exécutées dans les cas
qui y sont prévus suivant leurs formes et teneurs.
TITRE IL
Des pensions actuellement existantes liquidées sur la
Caisse des invalides de la marine et de celles qui
cn sont rejetées.
Article premier.
Les dénommés aux deux états annexés la pré-
sente lui dont les pensions contenues au premier
ont été définitivement liquidées, et celles con tenues
au second, qui avoient été ajournées faute,. par le»
pensionnaires, d'avoir justifié de trente ans effec-
tifs de service ou qu'elles .ivoienc été accordées
pour blessures ou infirmités graves, recevront, à titre
de pensions viagères, sur la caisse des invalides de
la marine, la somme de trois cent quatorze mille
sept cent trente-sept livres.
La somme ci-iessus sera répartie eatre eux sui..
vant les proportions indiquées auxdits dcxx-états.
Les marins et leurs parens, dans les degrés de
veuves pères mères., enfans, frères et sœurs qui
avaient des pensions sur la caiss; des invalides d«
et qui jouissent d'autres pensions ou
4
iraitemcns sur le trésor public et qui par cettç
raisons ent été rejetés de la liquidation sur ladite
caisse en demeurent dès à présent exclut.
Cependant les désignésen l'article
i©nt y conserver leurs droits et se faire liquider des-
dites pensions dans le cas seulement où les pensions
dont ils jouissent sur le trésor public viendroiem à
être totalement rejetées.
Les citoyens dont les pensions ont été rejetées
de la liquidation sur ladite caisse des invalides de
la marine sans remplacement sar le trésor public,
comme les ayant obtenues sans droit ni" qualité, en
demeurent dés à présent déchus sans. espoir de re*
tour sur ladite caisse.
VI.
A l'égard de ceux desdits pensionnaires qui sont
actuellement en activité de service et dont, par
cette raison la liquidatioa a été ajournée, ils se-
ront liquidés, s'ils i'exige%^ comme il sera dit au
titre suivant.
TITRE'II L
Qui relève les pensionnaires -lembés es déchéance et
qui appelle à la ceux ajournés pour cause
d'activité de servit e. ,•
Article » r e m i. i r.
La CoaveïJtioa nationale voulant venir au ,|ç«euri

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