Projet de décret, sur les invalides retirés à l'hôtel, les invalides retirés dans les départemens, les invalides formant les compagnies détachées, les soldes, demi-soldes, les récompenses militaires, & les vétérans, les gendarmes & grenadiers à cheval rétires, les officiers à la suite des places, les veuves et les enfans des invalides ([Reprod.]) / par M. Lacuée,... ; impr. par ordre de l'Assemblée nationale

De
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de l'Impr. nationale (Paris). 1791. Invalides de guerre -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : samedi 1 janvier 1791
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RESEARCH COLLECTION
REVOLUTION FRANC AISE
MAXWELL
détachées les soldes,
Par
DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
Militaire. N° 8. A
PROJET DE DÉCRET
Sur les IsrALiDEs retirés à l'Hôtel) les
Invalides retirés dans le5 Départùmens
les Invalides formant les Compagnies
détachées; les foldes, demi- foldes les
récompenfes militaires, & les Vétérans
les Gendarmes & Grenadiers à cheval
retirés; les Offciers à la fuite des Pla-
ces les Veuves £ les etifans dès In-
valides.
Par M. LAC U É E, le jeune,
DÉPUTÉ DU DÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE.
A R T 1 C L E P R E M I E R.
L'ÉTABLISSEMENT connu fous le nom d'Hôtel der
Invalides cd confervé.
Il ne fera déformais reçu, à l'Hôtel des Invalides que
des officiers, fous-offickrs ou foldats 'qui auront été eftro-
11 fera créé un nombre détermine de pendons militaires
tarit de
ou leurs blefïures, Invalides,
à l'Hôtel, parce que toutes les places en
Seront, à l'Hôtel, où au pen-

$" Les Invalides formant les compagnies détachées}
v 50 Les la ré-
7° Ceux Qui
J
A 1
Jansiàcailfe dt l'Hôtel des
deux millions <^ui à l'entretien des édifice!
de 'a fubfiftance, à l'habillement Si l'équipe-
ment 'es Invalides qui y
nuniftration générale de cet éiablilleniént»& au paiemert
'dès
La fomine de dtux millions rie fera fufceptible d'aucune
efpcce de retenue elle fcra payée d'avancé » mois pat
• VII. ;̃
Le nombre des mllifaîres qui feront admij" à l'Hôtel
fera annuellement fijfé par 1s Corps légi/iatif; 11 fera,
pour l'année 1792, porté à j'oo
pour léf fous-o!îîciers ou foldats.
Le nombre de penfions deftinées à repréfenter
fera par
criarde de cet
les ruilit?ircs oui les auront obtenues ne tt4
dans le cas de vacance. •
Pour l'année le, le nombre des 'penfions. fera fixé
S & cent penfions deftinées aux- officiers fout-
Les officiers fous-officiers ou qui auront été
admis à l'Hôte! des Invalides, auront toujours la liberté
I.
Les officiers £ous-officiers ou foldats qui, ayant été
jugés auront opté pour la penfion
auront toujours la
rentrer} mais ils concourront pour cet objet avec le^
Les officier», fou«- officiers &
qui le re-
préfente, à l'Hôtel, ou dans le lieu qu'ils
te enfin de ceux qui, ayant opté pour
XIII.
été
jouir de la penfion, demanderont a pourront

M
nouveau à jouir de la perifion <j*iije repréfente, voya~
° geront de même i leurs frais.
̃ Pout les" lieutenans- colonels,
Pour les commandans de bataillon,
Pour les capitaines,
Pour les !ieutenans,fou$-li«utenans&>
(00 » i
Pour les fous-officiers, 300
Les Invalides admis l'Hôtel ou
rendront, dans aucun cas, apres une
penfion ou un traitement plus, fort grade
auquel ils étoierit llèvés au moment de leur admiflion.
Les penfiohs deftinées 1 repréTenter l'Hôtel, feront pay^e»
mois par mois, toujours d'avance ,• fans aucune efpcce âe
au Corps légif'
Utjf'leî moyens d'exécution du
par
Les trois quarts des penfions deftinées ï repréfenter
confie les
aux foins paternels de tous les fonctionnaires publics»
&t plus particulièrement, à ceux des officiers-municipaux
& dcs- procureurs des communes.
Immédiatement aprts la réception du préfent décret
de Paris s'occupera de la
formation du tableau génerill des officiers,
h pcnfïon deflince
la comfo(l;ion de ce tableau, article?
X
Seront d'abord admis à l'IIôtcl ou à la penfion quille
repréfente, t |%
A4
)° Les Invalides formant les compagnies détachées qui
feroni réformées j
4° Les Invalides formant les compagnies détachées
qui ftront dans le cas prévu, par l'article 1,1 du prêtent
décret,
de troupes
les gardes nationales volontaires, que' dan« les troupes cV:
trouveront, dans le cas prévu pat
ledit article II j
qui fc font retirés avec
la fécompenfe militaire ou te de vétéran
font
foldats qui fe foht retirés avec
la dani-foldt.
de ceux
par rang d'ancienneté de fervice, en
préférant,» égalité dé feivicc, ceux qui feront les gjys
â>és. •
Les Invalides qui ont été admis à' l'Hôtel depuis l'é-
poque du i mars ne devant point eue cor.fHérés
partie des Invalides retires ne feront
point compris dans le premier paragraphe dc|cet article ils
ne concourront qu'avec, ceux de la laquelle ils
Pour département de Pars
-+i
& de la marine adreflaont foils quinze
minirtratif l'état de tous les officiers, fous-
préfent décret, -feront dans
1 la' qui
feront annexés 'au
la confection
dû Invalides, l'adminiltration de
mettra, immédiatement après la
décret les contrôles de l'Hôtel au dirertoire du dépar-
Le direftolredu département de Paris ne portera ainfi
1 année 179» qu'à quatre mille places, y compris
rédigé
dans le même ordre de cinq cents à
occuper les places qui vaqueront dans le cours de'
de la
̃
Avant de former l'état particulier des
invitation d'opter
cnttç niôtclôc
xxv.i.-
Tout Invalide qui n'aura pas fait connoître for) vau
dans lefpace d'un mois dater du jour de l'invitation,
fera «nié avoir préféré la
l'état définitif des
valides qui devront habiter -Hôtel de ceux' qui joui-
«ft plus grand que
choifita parmi eux, & donnerais préférence à ceux qui,
ment fociàl, mériteront le plus dobtenit les places de
XXIX.
l'Hôtel moins grand que celui des places à donner,
lefdites places relieront vacantes, il leur. fera de fuite
"fubftimé un nombre au moins égal de pcnfions.
11 en de même toutes les fois qu'un Invalide
habitant à l'Hôtel aura demandé, par huit jours
d'avance, l'agrément, qui jamais ne pourra lui cire
fufé d'aller jouir de
directoire du déparlcmcnt de
ro
de exemplaires
en feront adreffts par l'in-
rc&oire par les minières de
l'adminiflration de l'hôtel.
L'imprefllon de ladite lifte fera faite' aux dépens de
fur Jà
cliareé de l'Hôtel des Inva-
l'cxpc'ricncc l'aura éclairé, & loriquc. par il
porter à un nombre plus
les deuv 'ou peiifions
preferites par l'article IX, qu'une
Une de'partemerit de
Paris aura fait pafler de l'empire jfew,
à
Il
tous
des prétendons à l'Hôtel ou à
leurs droits.
les adreflerom a leurs r.unici-
département, par lii>
termédïaire du département
les adrefTera, avec for» avis, à
de la marine arrête-
a de
c,ux des officiers, fous-officiers. & fo'da'is tjinls jugeront
devoir être admis
mcine
i°. Le mémoire de l'officier,
âpc
8nnécs
pagnes qu'il a faites," a reçues, les ir.Hr-
initcs il y c\pof.*ra encore IV bicvdc
fa lefquels cllî
l'hcpiiat |
1i
< L'approbation
au
bas du mémoire Se dans l'ordre ci-deflus indiqué.
Sf ar-
ticle XXXIV, étoient reconnus Se confiâtes ou faux ou'
daircment refponfables, Se en conféquen.ce condamnés,
de l'adniiniftration de l'Hôtel à verfer dans
h caiflè dudit Hôtel Se pendant la vie du militaire
fomme égale à !a pcnfion qui lui aura été
jndusnient attribuée. Les fignataires contribueront au
paiement de cette pcnfion au prorata de leurs appoln-
XXXVI.
Au mo^cn des deux millions affectés par l'article V
du préfenri décret, les indemnités dont jouiflbit l'Hôtel
des Invalides fur les fermes générales font fupprimées, il
en cft de nitmc des penfions d'oblat. Lc$ deux millions
en location au profit de l'Hôtel font déclarés nationaux,
te feront vendus ou loués comme tels, en obfervant éaü-
de l'hôtel.
Toutes les penfions qui étoient ci-devant payées par
la caiflè des Invalides, le feront à l'avenir fur les ^onds
retraites qui feront des
Invalides, Se aux agens de l'adminiftratiori qui ne feront
point fondions.
II ne Se fous aucun prétexte êtr«
aucune cfp£ce de
penfion. de retraite fur les fonds de l'Hôtel •, Se nul re
été fixé par les décrets du Corps légiflaiif.
x xk v iii.
Les invalides, demeurans à l'Hôtel, recevront pour
leurs menus befoins, indépendamment des fourniture*
ordinaires, les pënfions fuivantes:
Tes colonels jo 1. par mois • éoo 1.
Lès lieutenans-colonels. jo jtfo
les commahdans de ba, •
Les capitaines. 192
Les maréchaux-dc-logis-
7*
TITRE SECOND.
De V Admlnlflraùon intérieure de V Hôtel.
SECTION PREMIERE.
Du confül d'adminijlratîon. •
Article premier. j
Les citoyens admis à l'Hôtel des Invalides ne
trnus à aucune efpèce d'exercice nî fervice militaire i,
deux
A la publication du^préfent décret,
IHotcl des Invalides
de l'intérieur.
L'admmiftralion générale de
électif
IV.,
Les membres
feront divifes en dcvi*
Je conffil générait & l'autre fous celui (k
v.
Le
de Paris,
Paris, du roi infpeâeut,
retirés àïllôtel..
°
élus au ferurin individuel, & la abfolije de?
un chaque année, fois au J
tour d'ancienneté. #
Les officiers municipaux ou notables de la commune
au fcr'utin individuel
Il en fera renouvelé' deux 'diaquc année, la première
qui devront, avec
les
commise de Paris, l'Hôtel,
feront élus par tous les Invalides au
tes
hindi
lois
que afTcmblccs électorales du jro)aumc.
pour être éligiblc feront, de-
tous les la première fois au
Les administrateurs pourront être continués par une
nouvelle élection mais enfuite ils Me pourront cire
Le commifîaire dé l'Hôte) fera nommé
vie pat fa majefté; il ne pourra être que pour
forfaiture duement jugée par juges compétens.
XIV.
te confeil général nommera des fa première féanctf,
un préfident*, mais il ne pourra le choifir qu'entré les
deux administrateurs du département de Paris, membres
dudit confeij.
Le eonfèil nommera enfu ite un vice-préHdenti mais il
ne pourra le choirr que parmi les quatre membres de
la. commune de Paris, membres Co
Le confeil nommera enfuite, au fcriuin individuel &
6c un fecrétaire-iréforicr.
Le premier fera élu pour cji»atre ans le fécond pour
fix ans l'un Se l'autre pourront" cire continues pàt:de
nouvelles élevions.
XVI.
L'économe de l'Hôtel fournira un cautionnement en
immeubles
M
Ces feront fournis aux même*
Le traitement de l'économe fera
tfooo Iiv,: l'un & l'autro feront
logés à IHètel.
V
Le
plus
convenable, le bureau, foit
XIX.
1a confeil fixera les règle*
Us police*
Il recevra tous les mois les couples du bureau,
fiera l'état des différentes cailles.
xx. i
Le commifTaire du Roi,
a toutes les féances du confeil Ams
qu'il croira
}:j|
défibrera toujours, feront, fi le
demande inferites le regUhe des délibérations,
Roi, infpecjeur ne,
Lc 1.
Il fera logé à lïlotcl. •
du Roi fera abfent, il fera
de la commune de Paris, membres du confeil.
1 V.
Le commilTaire du Roi pourra, lorfqu'il le jugera con-
confeil d'adminirtralion. Son Ci motivée 'fera
préfentéc au directoire du département de; Paris, cjui ju-
du Roi & l'un des membres du
dc l'a.tminifcration de l'Hôtel.
Roi aura laifll'é écouler deux
jours
mais il pojurra fc p'our-
de Paris, afin d'en obtenir la cafl'ation.
ff
bérations du confeil & du bureau administratif: il pourri
fc faire' fupplécr par un commis qu'il falariera.
La place de fecrétatre pourra même A le confeil le
juge
Le ircforjer ne fera aucun achat ni marché} & il ne
pourrâ, dans aucun cas/faire Un paiement au-dcfTus de
ïoo liv. fi le tnandat de l'économe n'eft vifé par le pré-
fident ou. du bureau admîniftratif.
Le fccr&aire-tréforicr recevra de la tréforerie nationale
tous le* fonds qui feront confiés par les de'crcu à Kadmi-
niftration de 1 Hôtel. il fera tous les
les mandats de l'économe de l'Hôtel, vues ainfi qu'il en
dit ci-defiiis.
XXVII.
0 fera chargé de tous les achats
mais, dans aucun cas, lie fera aucun paiement. Les
comptes feront vérifiés fur pièces &regiftrès,Ie premier
lundi de chaque femainc, par le bureau adminirtratif} ils
arrêtes chaque année par le
directoire du département de Paris.
Les marchés faits par l'économe, qui s'élèveront^ au-
ileflus de 1000 liv., ne feront obligatoires que lorfqu'ils
auront clé approuvés par le bureau adminiuratif.
lèil 6i dans le bureau toutes les fois qu'ils le demande-
feront requis de donner des
ou
entendus fui des objets étrangers à ceux qui leur, font
confiés.
XXIX.
Les
Toute délibération prife huis clos fera nulle, les
dépenfes qui en auront réfulté
eft
Le
l'Hôtel fur journaux 6c pièces j& il preferra
extraordinaire
ne pourra être faite fans fon préalable.
Les comptes de recette & de dépenfe de l'Hôtel feront,
chaque année, rendus pu la voie de

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