Projet de résolution présenté par Porte, au nom d'une commission spéciale,...sur l'organisation de la gendarmerie nationale : séance du 28 pluviôse an 6 ([Reprod.])

De
Publié par

Impr. nationale (Paris). 1798. France. Gendarmerie nationale -- Administration -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : lundi 1 janvier 1798
Lecture(s) : 12
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 81
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
.I»ERGAMON.I»RESS'
Oxlord OX3 0BW, l JK
A
SMJS LEGISLATIF.
DES CINQ-CENTS.
PROJET DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉ
a p OR TE,
AU NOM D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
..Représentai* du Peuple Jourdan ( de la
Haute-Vienne), Taiot, S'avary,
Sur l'organisation de la gendarmerie nationale*
Séance du 28 pluviôse aa 6.
considérant que le moindre
«ardai l'exécution de l'article 293 de l'acte constita!
S'/01'3"' que le Corps ^tetif détermine tes
par
mmens e t la poursuite d9s terri*
uLnn%alî P?urroit compromettre essentiellement
publique, la sûreté des personnes et des
2
Considérant que les quinze cents brigades de gendar-
merie nationale créées par la loi du iz.5 pluviôse an 5
sont insuffisantes pour assurer de l'ordre
public dans l'intérieur et pour la répression des crimes
et des délits
Considérant et. fin qu'il est essentiel de rappeler le
corps de la gendarmerie nationale au véritable but de
son institution et au service pour lequel il est destiné,
en réunissant dans un seul code les dispositions légis-
latives qui doivent déterminer I^service habituel de cette
troupe ses rapports avec les autorités civiles avec la
garde nationale sédentaire et la garde nationale en actb
vité j,
Déclare qu'il v a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prendra
résolution suivante
T PT R E PREMIER.
De V institution de la gendarmerie nationale.
Article premier.
Le corps de la gendarmerie nationale est une force
instituée pour assurer dans l'intérieur de la République
le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Une surveillance continue et répressive constitue
l'essence de son service.
Lagarde nationale en activité, quoique plus particuiiè-l
xement instituee pour défendre l'Etat contre les ennemis
«tu dehors est néanmoins appelée par la constitution,!
ainsi que la garde nationale sédentaire pour concourir!
avec la gendarmerie nationale à la répression des délits,
faife cesser toute résistance à l'exécution des loi*
A*
Le service de la gendarmerie' nationale- est panin,
TITEE 1 I.
De gendarmerie nationale.
Article 4.
Le corps de ia gendarmerie achevai établi
TITO III.
Composition de la gendarmerie nationale..
4
Le corps de la gendarmerie nationale est divisé en
deux mille deux cents brigades, cent compagnie;
cinquante escadrons et vingt- cinq divisions dans ci
nombre n'est pas comprise la division de la Corse fai-
sant le service dans les départemens du Golo et de la
Liamone.
7-
Chaque division Fera le service de quatre dcpartemeiis,
à raison d'une compagnie par département.
Chaque division sera formée de deux escadrons, l'es-
cadron de deux compagnies la compagnie d'un nom-
bre de brigades proportionné à retendue territoriale à
la position topographique, à la situation politique et à
la population de chaque département.
Chaque division sera commandée par un chef de
division ayant rang ce chef de brigade j chaque esca-
dron par un chef d'escadron et chaque compagnie
par un capitaine, deux, trois quatre ou cinq iieute-
naos; chaque brigade par un marcchal-des-Iogis ou
brigadier.
10.
Il sera attaché à chaque compagnie un maréchal-des-
logis chef, réunissant les fonctions de quartier-maître
et celles de secrétaire-greffier, et un trompette faisande
service de gendarme; ils feront partie des brigades du'
5
A4
,chef-lieu. Il }' aura un guidon pour chaque
Il sera pond par ie chef..
La format:on 4. cles la des
par le
des besoins du service; il
d'âpre
Le le plus bref
au l'état aura arrêté
et le nombre dans
des division,
T R E
LE 13.
Le exécutif l'augmentation
de la les bases par le
titre ci] se conformant aux dispositions
tes emplo;s, de seront tous, et pour cette
fois la nomination du Directoire exécutif.
le Directoire exécutif
qui suivront la publication de la présente loi térîsei
tes choix des officiers qui! aura faits tant en vertu de la
présente que des lois antérieures, et en faire de nou-
veaux s'il le trouve convenable au bien du service.
Nul ne pourra être nommé au grade de chef de divi:
sion ou d'escadron, s'il ne de six ans de service
actif comme officier '& les grades égaux ou inférieurs
au sien antérieurement ;-2 et s'il n'a rfartî
son arme au moins le grade correspondant à celui auquel
il sera nommé.
Nul ne pourra être nommé capitaine s'il n'est au
moins capita;ne' dans l'arn'c do.ns laquelle il sert, et si
ne justihV qu'antérieurement à sa nomination il a servi
pendant quatre ans comme officier.
Nul ne pouira ctrt rv*>mmé lieutenant, si, indepen*
damment du grade correspondant .-il ne uistîfie de quatre
ans de service comme officier ou sous-officier.
Les officiers promus par le choix des corps, confor*
mément aux lois ou par des arrêtes des représentans
du peuple en mission près les armées ou. par ceux,
du comité de salut seront néanmoins suscep,
tibles d'être nommés aux places d'officiers de la gendar-
merle nationale dans le grade correspondant à celui qu'ils
occupent quoiqu'ils: n'aient pas passé par les grades
inférieurs pourvu qu'ils aient été officiers pendant trois
ans, et qu'iIs réunissent les autres conditions d'éligibilité.
Le Directoire exécutif fourra choisir îesdits
t
A4
dans toutes armes, pourvu que ceux qu'il nomtoefa
soient en activité de service, ou qu'ils n'aient été ré-
̃ formés que par suite de la' suppression ou de larcdnc-
̃ tîon du corps dans lequel ils servoient.
Les officiers réformés comme il est dit
̃ pourront être nommés dans le grade qu'ils oceupoient
fors de leur réforme quand Bien même ils seroient
entrés depuis dans un autre corps, dans un gradé in-
̃ferieur,
Six mois de service pendant la révolution, compte-
Iroat pour une année de service.
ao. •
Sont exclus les officiers dé l'ancien corps,,de lagen*
darmerie nationale et ceux des autres armes -qui ont
quitte par démission ou par retraite depuis et avant
le juillet s.),-
Ne pourront être nommés ceux qui à raison de
leur grand age ou de leurs infirmités sont susçep-
taies d'obtenir leur retraite»
Les officiers de gendarmerie nàtionale, actuellement,
employés à la police des camps, sont appelés à faire
partie du nouveau corps de gendarmerie nationale
ceux qui ne seroient pas compris dans la nouvelle for-
«atioa concourront avec ceux en activité en raison
«leurs grades et de leurs services, pour parvenir aux
«aplois qui viendront à vaquer*
Le Directoire exécutif, après avoir procédé con.
fermement aux lois antérieures, à la nomination des
chefs de division, d'escadron, des capitaines et fieirte-
naos, assignera à chacun d'eux leur division et le lieu:
de leur résidence.
Les chefs de division et d'escadron, les capitaine!
çt les lieutenans se rendront de suite au lieu indiqué
pour leur résidence, à l'effet d'assister au jury d'examen
qui sera formé dans chaque département pour le choix
et l'admission des sous-officiers et gendarmes.
Le Directoire exécutif déterminera l'époque de la con-
vocation des jurys,
26.
Le jury d'examen sera composé dans chaque dé-
partement, indépendamment des officiers de la gen-
darmerie nationale, de deux membres de l'administra»
tion centrale du commissaire du Directoire exécutif
près ladite administration de l'accusateur public et
du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal
criminel les membres qui le composeront se rassem*
blerant au chef-lieu de département.
27.
Les chefs de division et d'escadron n'assisteront qu'au
jury d'examen du département où leur résidence m
t
Il sera d'abord procédé ,sous ,la présidence du
ancien dage, h plus jeune Faisant les fonctions de se-
̃ çretaire,a la nomination du
cette nomination sera faite au scrutin
̃ i h .majorité absoiue des suffrages il pourra être
choisi iiufatiactetnem parmi les oftkiers de gemîar-
merle non Conservés dans *la nouvelle organisation ou
parmi les en chef ou ordinaires
la, ,gendarmerie ou Parmi les
des autres corps de cavalerie en
service. Aussitôt sa nomination; le marcchal-ëes-logis
chef prendra place au jury et tiendra la plume.
Le jury Çac^dera à, la nomination des maréchauir.
IyiX.iOr^nraireS.etb^adiers Par la voie du scrutin
^,m!uel, a la majorité absolue dts suffrages, et par
une our chacun de ces deux grades- Il
sera procédé de la même manière pourla nominal
«on des gendaunes.
Les maréchaux des logis ordinaires seront choisi
m* les mareehaux-des-logis ou brigadiers du corps
de la ou parmi les maréchaux.
des-logis en chef de la cavalerie de ligne.
les brigades seront choisis parmi les brigadiers de
l^f^f nationale, ou parmi les
des.logis des troupes de ligne ou parmi les gendarme!
en activité qui seront reconnus avoir le plus d'aptitude
et jusutieront avoir fait le meilleur service.
Les officiers non conservés qui ne seront pas rfiommè
?hx emplois de
être admis par le jury à l'emploi de marechal-des-loga
ordinaire seulement quant aux màr4ctiauxr4fcs4(râ
et brigadiers qui n'auront point été conservas àm
leur jrade te jury pourra les appeler aux emploè
immédiatement inférieurs et même à celui de simple
*!• • • •
Les conditions pour être reçu en qualité de gen-
darme dans la présente formation sont,
i°. D'être ggé de 25 ans et au-dessus
2V D'être en activité dans la gendarmerie pied et
a cheval ou dans les troupes de ligne de toutes k
ara? es ou d'être porteur d'un congé en bonne forme,
jusuiicaiif de trois campagnes au moins dans la guerre
3°. De savoir I:re et écrire correctement. Néanmoins
le jury pourra admettre dans chaque brigade, et pour
la présente formation seulement, un gendarme qui ne
rempîiroit pas cette dernière condition ce gendarme
ne sera susceptible d'être promu au grade de sobs-
officier, qu'autant qu'il se sera mis à même de lue
et d'écrire correctement.
Tout militaire qui se présentera pour être admis à
remploi de gendarme, sera tenu de produire un cer-
tificat de ses chefs, qui constate son civisme, ses scr-
34.
Les sous.. officiers et gendarmes nationaux, faisant
partie des detachemens empbycs à Ïa police des camps
sont. appelés pour concourir, avec ceux de
la présente formation.
à leur examen par. un jury spécial,
ËÏZ?V lA suite de laquelle ils sont employés,
des lieutenant
L'état général des sous-officiers et gendarmes admis
par ce jury avec l'indication dfs departemens d'où ils
ont été tires sera envoyé au minis.re de la guerre
et par lui transmis aux jurys des départemens?
Les iury aura iukés
dignes d'être employés léseront de plein droit dans
ISS ^arteme"s respectifs, et par conséquent les
de ces départemens auront autant de
I nominations de moins à faire.
I tirés de la gendac-
activité aux armées, qui seront
I ^I165,3.^ emplois dans les- départemens y seront
par des ^^ad55r- ceux-ci par des gendarmes pro-
I Visoires désignés par le jury.
P-cm droit les premières' places de
I ûront a vaquer dans la compagnie.
pfos
aux
I «ts*ts pour les
il
afin que les procès-verbaux du
avant leur convocation.
Les et nommés
leurs fonctions: il leur-
à cet effet, un extrait du procès-verbal de S
pour leur tenir lieu de
leur sera expédiée par le ministre de la guerre.
'Les officiers qui seront réformés par l'effet des
ci-dessus, obtiendront pension -de retraite,
s'ils en sont sinon, ils auront
gendarmes qui se trouveront dans.
.le même cas pension de retraite,
sinon ils jouiront du traitement de
incessamment fixé par le
états présenta par le Directoire
et gendarmes admis en
des lois précédentes continueront leurs fonctions
sera faite eu vertu des
étions contenues en la présente loi.
L'entière organisation du nouveau corps de la
nationale sera cens-4- terminée aussitôt que la
jurys auront nomme le de sous-officiers et
13
pour compléter brigades
assignées aux
exécutif en, conséquence de Ia présente
exécutif
aux dispositions du titre ci-après, pour les
.officiers seulement,
aucun remplacement dans les
Quant aux officiers avancement sera suspendu
mois, compter de la Fublication de la
présente conformément aux de
que les jurys terminé les opé
revue de tous
de deux membre3 de
erres. Ceux des officiers, sous-officiers et gendarmes
ne se pas rendus à leur poste, ou qui s'en
l'époque de
comme leur emploi, par
décade qui la suivra.
TITRE V.
Admission et avancement après la formation.
Article
L'organisation de la gendarmerie, terminée d'après
les dispositions contenues aux titres précédens les
règles d'admission et d'avancement seront observées
ainsi qu'il sera dit ci-après,
Les qualités d'admission pour un gendarme seront a
l'avenir
il,. D'être âge de vingt-cinq ans et au-dessus, jusqu'à
De savoir lire et écrire correctement
39. D'avoir fait trois campagnes depuis la révolution,'
dont une au moins dans la cavalerie et après la paix
générale, d'avoir servi au moins quatre années, sans
reproche dans les troupes à cheval ce dont il sera
justifié par des congé- en bonne forme
4<\ D'être port et;! d'un certificat de bonnes mœurs,
de bravoure de soumission exacte ù la discipline mili-
taire, et d'attachement à ta République
D'être au moins de la taille d'un mètre j3 cen-
timètres, ou 5 pieds 4 pouces.
44.
II sera ouvert au secrétariat de l'administration cen-
trale du département un registre destiné à inscrire les
candidats qui se présenteront pour être admis à l'emploi
de gendarme.
15
Aucun militaire ne pourra être porté sur le registre
̃ d'inscription s'il ne justifie à l'administration centrale
̃ d'un certificat du conseil d'administration de la gendar-
merie du département, qui constatera qu'après un exa-
̃ men rigoureux des qualités ptzysiques, des services min-
ores, et du degré d'instruction du candidat il est
susceptible de concourir à l'emploi du gendarme; Pad-
̃ ministration centrale demeurant plus particulièrement
chargée de s'assurer de sa moraîitc et de son patriô-
̃ tisme. Dans le cas où le conseil d'administration refu-
seroit d'admettre un candidat, il sera tenu de motivcr
son refus.
Lorsqu'une place de gendarme viendra à vaquer
J'administration centrale du département fera choix de
quatre militaires parmi ceux portes sur le registre d'ins-
cciption, et réunissant les conditions prescrites par les
articles précédens elle en adressera la liste et les pièces
1 à Pappui au capitaine qui après l'avoir réduite à trorc,
adressera, avec son avis au chef d'escadron qui
réduira la liste à deux ce dernier l'adressera au chef de
division, qui en nommera un, auquel il sera expédié
une commission par le ministre de la guerre.
Les gendarmes rouleront par compagnie pour arriver
au grade de brigadier.
Un quart de ces emplois appartiendra de droit à
l'ancienneté de service dans Parme de la gendarmerie;
Les trois autres quarts seront au choix des officiers,
I ^1 procéderont à ces nominations de la manière sui-
16
Losqu'il s'agira de nommer à un emploi de brigadier
vacant au choix des officiers, le conseil d'administration
de la gendarmerie du département formera une liste de
six candidats qui seront jugés susceptibles du concourt
pour remploi vacant ces candidats seront prit indis-
tinctement, ou parmi les' plus anciens gendarmes de la
compagnie. ou parmi les moins anciens quj se seroiew
distingués dans leur service par des actions d'éclat et
auroient donné le plus de preuves d'aptitude.
La liste des candidats ainsi formée sera communiquée
d'abord au premier lieutenant de la compagnie, qui
réduira le nombre de ces candidats à cinq.
La liste sera ensuite réduite à quatre par le capitaine,
à trois par le chef d'escadron.
Le gendarme qui sera choisi par le chef de la division
parmi les trois candidats restans sera nommé à l'emploi
de brigadier.
49.
La moitié des emplois des maréchaux-des-logis appar-
tiendra aux brigadiers plus anciens de grade de la com-
pagnie l'autre moitié sera au choix des officiers qui
procéderont à ces nominations suivant le mode présent
pour la nomination aux emplois de brigadiers par l'ar-
ticle ci-dessus.
5o.
Le maréchal-des-logis chef secrétaire!- greffier sera
pris parmi les marechaux-des logis ordinaires en activité
dans l'escadron.
5i.
Lorsqu'une place de maréchal-des-logis en chef
viendra
17
Projet par Porte, B
rendra à vaquer dans une compagnie le chef d'esca-
̃ àon adressera au conseil de cette coin-
I pagnie une liste de trois candidats ma-
réchaux-des- logis en activité le conseil d'adnûjvsùa-.
jioa en choisira ua qu'il nommera à remploi vacant,
Sur quatre ptaces de lieutenant vacantes dans une
division tes deux premières seront données aux plus
anciens maréchaux- des-logis de la division; la troi*
sfe sera à la nomination du Directoire exécutif, oui
pour nommer à remploi de lieutenant choisira Vun
des trois inaréchaux-des-logïs de la division qui lui seront
présentés parles chefs de division d'escadron et le
capitaine réunis de la compagnie où l'emploi sera
vacant..
La quatrième sera aussi à la nomination du Direc-
toire exécutif parmi les lieutenans des troupes à cheval
ayant au moins- quatre ans de service en qualité d'of-
frciersa trente ans d'âge et quarante-cinq ai* plus.
Le maréchal'des-logis- chef parviendra à remoloi" de
lieutenant comme les mai échaux-des logis ordinaires
au tour de l'ancienneté et au choix des officiers.
Les lieutenans rouleront, pour leur avancement, sur
la division, et parviendront à l'emploi de capitaine
otux tiers par ancienneté de grade; 1autre tiers sera à
la nomination du Directoire exécutif, parmi les lieu-
leoans de la division qui se seront le plus distingués
dans l'exercice de leurs fonctions.
Les capitaines rouleront sur deux divisions et par-
i8
Vftiiiirent au grade de cltèf d'escadron moitié par an.
cienneté de grade, moitié au. cheix du Directoire
pourvu qu'ils aient au moins trois ans de service comme
^Les chefs d'escadron routeront sur tout le corps pour
parvenir à l'emploi de chef de division.
Les deux tiers des emplois de chefs de division
seront au choix du Directoire exécutif parmi les chefs
d'escadron, pourvu qu'ils aie#;t servi au moins trois
ans dans ce dernier grade; autre tiers appartiendra
de droit à l'ancienneté dans le grade de chef des-
cadron.
Pour établir d'une manière fixe et invariable les rangs
d'après lesquels l'avancement des officiers aura lieu par
la suite il sera forme des états des officiers de tout grade
faisant partie du nouveau corps de la gendarmerie
nationale auxquels seront joints les noms de tous
ceux qui sont aux armées avec leur grade le Direc-
toire exécutif déterminera la. forme dans laaueHc ces
états devront être établis; le ministre de la guerre
rendra ces états publics par la voie de l'impression,
Les chcf> de brigade de la gendarmerie nationale!
pourront titre .promus de généra! de hn-
leur nomination ifs cessèrent de faire parue du corps
de h gendarmerie
B>
argenté
TITRE
et Traitement.
nationale.
Chef de division.
Chef {.l'escadron. -4,ooo
Les officiers jouiront en outre des rations de four-
raves attribuées à leur grade, et en seront payés avec
la Solde il raison d'un franc par jour; savoir,
rations par jour.
Chef de division.3
Chef d'escadron.
Capitaine et lieutenant
%Q
6u
Le logement sera payé aux officiers, sur le pied
ci-après, par mois savoir,
Chef de division 5ofr
Chef d'escadron. 30
Capitaine si
JLieuttnant .«.• 2O
62.
Indépendamment du traitement, des rations de four-
rages et du logement attribués aux officiers de gendar-
merie nationale par les articles précédens, ils seront
!>3yés des frais de tournées pour les revues qu'ils ont
à raire sur le pied ci-après savoir,
NOMBRI SOMMIS
des revues dues
par an. par chaque revue. par a«n«-
Chef d'escadron. a l5o 3oO
Capitaine 3 100 3oo
Lieutenant 3oo
63.
II sera établi pour chaque chef de division, d'escadron,
capitame et lieutenant un livret sur lequel seroot
21
̃ wmes leurs tournées et revues ils ne seront payés
de la somme qui leur est affectée pour chaque tournée
que sur la présentation du livret sur. lequel les tournées
et revues auront été certifiées par les commissaires du
̃ jkecioire exécutif des cantons et lieux de résidence
des brigades ainsi que par le président de l'administra-
lion municipale dans Ies communes où les lieutenances
été rassemblées. Ces attestations seront datées et
̃ ignées sans intervalle ni interligne.
Solde des sous-officiers et gendarmes..
La solde des sous-officiers et gendarmes sera pavée
sur le pied auprès par an savoir
Maréchal-des..logis-chef quartier-maître 1,640 fr.
Marechal-des-logis 1 5 'o
I bendarme. ̃?>
Le paiement des traitemens et solde ainsi que des
rations de fourrage et du logement attribués aux offi-
Sens sous-officièrs et gendarmes, par
Mens, sera fait tous les mois au conseil d'administra-
non sur l état certifié des hommes présens au corps.
certificals par brigade visés des muni-
Sence des chefs-lieux de cantons ou elles seront en
Ces certificats resteront entre les mains du commiV
sa
$aire des guerres charge de la vérification des états de
solde feurrage et logement.
Le paiement des frais de tournées et revues attribués
aux officiers sera également fait aux conseils d'admi-
nistration, sur des états certifiés par eux, et sur la
représentation des attestations portées aux livrtts de
revues tenus par chacun desdits officiers ces è\z\s de
frais de tournées y seront aussi visés par le commissaire
des guerres.
Le commissaire des guerres en résidence au chef- lieu
du département aura la police de la compagnie en-
tière. Il établira tous les trois mois par extrait sur les
états particuliers de chaque brigade, le livret de revue
de la gendarmerie nationale pour la vérification des
paiemens faits aux conseils d'administration tant de
la solde du fourrage et du logement, que des frais de
tournées pendant les trois moins révolus.
68.
Au moyen des traitemens fixés par les articles pré-
cédons les officiers seront tenus de pourvoir à leur
logement à leur nourriture, Scelle de leurs chevaux,
a leur entretien ainsi qu'à leurs frais de courses et de
voyages.
Les officiers de gendarmerie qui en vertu d'un arrêté
du Directoire exécutif, seront obligés de sortir hors de
leur département et de marcher à la tête de leurs bri-
23
B4
gades pour un service extraordinaire, auront droit aux
rations de vivres et fourrages affectées aux grades corres-
̃ pondons, dans ta cavalerie de ligne ainsi Qu'aux loge-
&ens militaires, pendant la durée de ce service.
7o.
Les sous-officiers et gendarmes qui seront aussi obligés
de se poiter hors de leur département en vertu d'ordres
supérieurs, recevront l'étape, sans aucune réduction sur
Jeur solde et le logement militaire.
Lorsque les sous-officiers et gendarmes seront envoyés
lors du lieu de leur résidence mais dans leur dépar-
tement et qu'ils seront dans le cas de découcher ils
recevront un supplément de solde par nuit savoir
Les maréchaux-des-logis. 7 décimes.
Les brigadiers 6
Les gendarmes 5
Le paiement leur en sera fait tous les trois mois sur
un état par dëpartement certifié par le capitaine et
vérifié par le commissaire des guerres. Le capitaine et
le commissaire des guerres, avant d'ordonner le paie-
ment, sont tenus de vérifier sur le livre de service l'ordre
que. le gendarme a reçu ensuite duquel seront les -certi-
ficats des membres des administrations municipales ou
des agens nationaux des communes,, ou des commis-
saires du Directoire exécutif des lieux où ils auront
couché. Ces pièces resteront entre les mains du con>
rnïssaire des guerres.
I!s auront en outre droit au logement militaire.
24
§• 1 1 I
Remonte, entretien de Chomme et du cheval arme-
ment, casernement, masses de fourrages d'entretien
et des frais d'administration.
Au moyen de la domine attribuée aux sous-officiers
et gendarmes par les articlES précédons ils seront
tenus
i°. D'être 'continuellement pourvus d'un cheval ea-
pable de faire le service, et dont la taille et Page seront
déterminés par le règlement qui sera fait par le Directoire
exécutif.
a°. De se fournir des objets nécessaires à l'équipe-
ment complet du cheval de l'uniforme et des vêtemcw
fixés parle règlement et dont les modèles seront dé-
terminés par le ministre de la guerre.
3°. De se nourrir ainsi que leurs chevaux et de les
faire ferrer.
4p. Devoir toujours en dépôt à la masse de la cota-
pâgnie une'somme de 3oo francs laquelle est destinée
à parer aux pertes qui surviendront et aux rempiaceratw
jugés nécessaires.
73.
Les chevaux des sous-officiers et gendarmes seront
nourris en commun par résidence; l'approvisionnement
à compter du premier vendémiaire, sera toujours assuré
pour un ab. Les marchés seront passés par les comman*
dans des brigades et ne seront exécutoires qu'après
Tapprobatioa des capitaines et des lieutenans respectifs.
25
̃̃*•
Il sera prélevé annuellement sur ïa solde de chaque
sous-officier et gendarme une somme de 365 francs
̃ destinée à assurer pendant t'année la nnur riture de son
cheval cette somme sera versée par deuxième chaque
mois dans la caisse des fourrages de la compagnie,
tenue, par le quartier-maître sous la direction du coaseil
d'administration.
La somme de 365 fr. versée à la caisse des fourrages
par chaque sons-officier, et gendarme, étant leur pro-
priété; individuelle,, les bonifications et économies qui
feront faites dans l'approvisionnement des fourrages
après qu'il aura été assuré pour la seconde année,
seront délivrées à chaque brigade par le quartier-maître
charge de tenir avec elles sous la surveillance du
conseil d'administration un compte courant en recettes
et dépenses, pour ctr^ lesdites bonifications et éco-
nomies partagées par égale portion entre les sous-
officiers et gendarmes desdites brigades.
76.
Le Directoire exécutif déterminera dans le règlement
de service les époques auxquelles seront faits le* achats,
de fourrages le nombre de rations nécessaires pour
1 approvisionnement de chaque brigade tes quantité
de foin de paille et avoine dont sera composée chaque
ration le mode qui sera suivi dans leur distribution
journalière.
Outre la somme de 365 fir. prélevée pour les four-
de la solde
"s gendarme une somme de
secours Cette ruasse sera admi-
sern?»" les. comptes
de seront rendus publics €Îia^Ue a!î!^e Par fa voie'
̃ u i o d:e 5 mais nul individu n'y aura de droits per-
et ne pourra en demander de compte parti-
Cette masse est destinée à faire face aux Trais de
bureau et il procurer des indemnités aux sous-officiers
et gendarmes qui en remplissant kurs devoirs et
pertes*! y £U de leur faute, auront prouvé des/
Le conseil d'administration déterminera la quotité
(le dlsUlhutr chaque année le total de la masse;
«as, dans aucun cas, ij ne pourra ni ordonneront:.
cvations sur les années subséquentes ni accorder
counSte"1168 pour UUC Perte antérieure à ]'^Qie
7S.
Les gendarmes qui seront pourvus d'un cheval en
eat de faire le service de tous les objets d'habillement
et cquipeRïer.t prescrit) par l'article 7- et qui auront
30o francs la masse de la compagnie recevront la
somme de fr. pour l'année entière.
Quant a ceux à qui il manquera un cheval tout
ru part ie de leur équipement ou dont la maie ne
~ra pas complète, ils éprouveront une retenue qui,
que ne reçoive pas moins de 5oo francs
Le montant de ces retenues sera déterminé par Ic
conseil d'administration.
Le brigadier ne recevra jamais moins de S6o fr.
te 'ordinaire moins de 960 fr»;
Et 1060 fr.
Il sera fait compte par le quartier-maître à chacun
et gendarmes du montant des rete-
nues, et il sera pourvu par le;, s^ir.s du lieutenant ,à
̃feur bon emploi.
79'
La trésorerie nationale tiendra 3 la disposition du
¡¡¡¡rostre de la guel-re sur les fonds aifectés à son mi-
̃ «•stère, une somme de 5"oc?©oo fr. destinée à Les
M avances seulement pour la présente formation aux gen-
̃ armes nouvellement admis qui ne pourront, en el.1-
I ftdxit dans ce corps, se monter, s'habiter et s'équiper à
̃/leurs frais.
Ces avances seront réparties par le ministre de la
guerre entre les différentes compagnies de gendarmerie
nationale en raison de leurs besoins.
Le Directoire exécutif déterminera le montant des
retenues à faire chaque mois sur la solde des sous-
officiers et gendarmes qui auront reçu des avances,
de manière que le trésor public en soit rembourse
dans le cours de trois -années et que lw sous-officiers
et gendarmes soient toujours assurés de toucher 5oo Jt,
par an.
11 sera tenu par le quartier-maître un registre dans lequel
chaque officier, sous-officier et gendarme aura un compte
a8
partcu jer en recette et dépense. La copie du compte
P*ucul,er de chaque individu lui sera envoyé^
les ans par le quai uer-makre j l'officier Sous-officier
qui trouvera son compte exact le renverra
au^uarner-mairre signé de lui et celui qui croira
Sujt a été convois Quelque erreur à son préjudice on
a son avantage 1 adressera au conseiJ
«vec ses réclamations pour y être fait droit.
lorsque le sous officier ou gendarme- quittera le
corps dune manière quelconque tous les objets qui
Km appartiendront lui seront remis ou à ses héritiers.
iJaps aucun cas néanmoins, les gendarmes ou leurs
i>o:t;ers ne pourront disposer du cheval qu'avec h-
de. officiers de la compagnie.
IJans le cas où lesdits officiers croiront que le cheval
conserve et passer à un autre gendarme de
son consentement la valeur en sera fixé par des experts,
(:1 le prix en sera remis comptant au gendarme sortant
ou « ses héritiers, s'il se trouve ne rien devoir à la
caisse de la compagnie.
L'armement des sous officiers et gendarmes conti-
nuera d cire fourni des magasins de la République;
mais ils seront charges de l'entretien.
le ca-eniement sera fourni en nature aux sous-officiers
et geiicK-ajnes'par tes soins des administrations centrales,
au règlement qui sera fait à cet égard
par le Directoire exécutif 5 et le logement aux déta-
chemens par les administrations municipales.
29
Les propriétés nationales non encore soumissionnées,
et qui seront reconnues propres au casernement des
brigades de gendarmerie seront mises ? la .disposition.
du ministre «le la guerre puur ce se: vice.
Dans les lieux de résidence de brigades où il ne se
trouve ni maison de justice ou d'arrêt, ni prison il
y aura dans la caserne de la brigade de la gendarmerie
une chambre sûre, particutièrement destinée pour dé-
poser les prisonniers qui doivent être conduits de bri-
gade en brigade.
83. ̃̃̃
La masse formée de 3oo Fr. que chaque sous-officier
ou gendarme doit avoir en dépôt dans la caisse de la
compagnie est administrée en commun et destinée à
pourvoir aux besoins de tous les individus. Tout gendarme
qui, en quittant le corps d*une manière quelconque
se trouvera débiteur envers la masse sera tenu de
acquitter de suite et, dans le cas de mort le conseil
d'administration poursuivra contre ses héntiers le rem-
boursement des sommes qui auront été avancées.
Aucun sous-officier ou gendarme ne pourra vendre
ou échanger son cheval sans l'autorisation du lieutenant
de la brigade approuvée par le capitaine de la com-
pagnie il en sera rendu compte aux chefs de divisioa
et d'escadron.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.