Quelles déchéances peuvent être opposées aux créanciers de l'Etat ; quels sont leur caractère et leurs effets...]

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impr. de E. Thunot (Paris). 1851. In-4 °, 15 p..
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Publié le : mercredi 1 janvier 1851
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FACULTÉ DE DROIT DE PARIS.
CONCOURS DE 1851.
COMPOSITION
SE
DROIT ADMINISTRATIF,
PAB. E. A. VUATR1N,
PROFESSEUR SUPPLÉANT A 1A FACULTÉ DE DROIT DE TARIS,
I/UPT DES CANDIDATS POUR LA CHAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF.
PARIS,
IMPRIMÉ PAR E. THUiNOT ET C",
RUE RACINE, 26, PRÈS DE L'ODÉON,
1851
COMPOSITION ^
DROIT ADMINISTRATIF.
Quelles déchéances peuvent être opposées auoçcréanciers'de l'État ; quels sont leur
caractère et leurs effets ; par quelles autorités et quand doivent-elles être appli-
quées?
Nous avons dans le cours de notre dissertation à étudier l'une des matières
les plus importantes pour la bonne gestion des affaires du pays. En effet,
s'il peut paraître rigoureux de soumettre à des déchéances rigoureuses les
créanciers de l'État, cependant on doit concevoir que ces déchéances sont
nécessaires dans un bon système financier. De même que dans le droit privé
on considère la prescription comme une institution d'ordre public, qu'elle a
même été qualifiée de patronne du genre humain, de même, dans les rapports
qui existent entre les particuliers et l'État, il faut que les réclamations aient
un terme, et que par conséquent les créanciers de l'État ne puissent pas se
présenter à une époque quelconque, se faire allouer des sommes- pour des
créances nées à une époque déjà ancienne.
On conçoit donc .que si la prescription est une institution nécessaire dans
les rapports entre particuliers, elle l'est.également dans les relations entre
l'État et les particuliers; seulement, ici la question se lie intimement avec
les règles générales qui gouvernent le. budget de l'État. Nous ne pouvons,
dans-le cours de cette dissertation, traiter cette matière d'une manière çpm-
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plète; ce que nous avons surtout à rechercher, ce sera de déterminer en
quoi cette matière spéciale des déchéances proûoncées contre les créanciers
de l'État s'écarte des principes du droit commun sur les prescriptions, tels
qu'ils sont proclamés par le Code civil, et nous aurons à aborder quelques-
unes des principales difficultés qui se sont présentées sur cette matière dans
la pratique des affaires.
Et d'abord, quelques mots sur l'histoire du droit en cette matière. Il serait
curieux de rechercher quelles étaient sur cette matière les règles de notre
ancien droit français, quelles étaient les règles de notre ancienne compta-
bilité. Mais nous ne pouvons pas nous livrer ici à ces recherches.
Depuis 1789, des lois successives sont venues régler la matière des dé-
chéances , liquider ce qu'on appelait Y arriéré, et même, à cette époque, des
règles d'une sévérité excessive ont souvent été adoptées. On conçoit, en
effet, qu'il n'y a pas injustice dans une déchéance, mais à une condition,
c'est que le créancier sera constitué en état de négligence, qu'on lui laissera
le temps suffisant pour faire-valoir son droit depuis la loi qui le proclame
déchu. Dans ce cas, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il ne présente pas
ses réclamations dans le délai suffisant qui lui est accordé par la loi. Il y
aura injustice si le délai donné par la loi est un délai insuffisant, si le créan-
cier n'a pas le temps nécessaire pour présenter sa réclamation, pour présen-
ter les titres et les pièces à l'appui de sa réclamation.
Quoi qu'il en soit, à une époque où des assignats avaient cours, où l'État
consolidait les renies en les réduisant à un tiers de leur valeur nominale,
on ne doit pas s'étonner qu'on ait été rigoureux à l'égard des créanciers et
qu'on se soit hâté de proclamer des déchéances.
Signalons quelques-unes des lois sur les déchéances rendues à l'époque de
la révolution. On peut citer deux lois rendues par l'Assemblée législative, la
première, le 12 février 1792, qui prononce la déchéance contre les créanciers
qui n'ont pas produit leurs titres dans les délais prescrits, et la seconde, du
6 septembre de la même année.
On peut également signaler des lois rendues par la Convention le 24 août
1793, le 21 frimaire an II, le 25 messidor an II, le 29 fructidor an II, le
21 frimaire an III, le 13 nivôse an III, le 23 prairial an III, le 14 thermidor
an III.
Dans la période du Directoire, on peut citer la loi du 24 frimaire an VI et
la Ipi du 9 frimaire an VII. .
Puisviennent les règles relatives à l'arriéré antérieurà 1809. Plus tard,
sous l'Empire, une loi du 20 mars 1813 décide, dans son art. 7 , que tout ce
qui reste dû pour les exercices 1809 et antérieurs, jusqués et y compris
l'an IX, sera inscrit sur le grand livre de la dette: publique * et met, à cet
égard, un crédit d'un million de rentes à la disposition du ministre des
finances.
Sous la Restauration, la loi des finances du 28 avril 1816 décide que les
créances antérieures au 1er avril 1814 et les dépenses restant à acquitter
sur le service des neuf derniers mois de 1814 et sûr l'exercice de 1815 en
excédant sur les recettes de ces deux exercices sont réunies sous le titre d'ar-
riéré antérieur au 1" janvier 1816 ; cette loi porte qu'il sera délivré aux
créanciers liquidés des reconnaissances du montant de leurs liquidations, et
que les propriétaires de ces reconnaissances auront la faculté de les échanger
contre des inscriptions de leur montant au grand livre de la dette publique.
La loi du 20 mars 1813 est rapportée en ce qu'elle a de contraire à la pré-
sente.
La loi de finances du 25 mars 1817 constitue une nouvelle période dans la
liquidation de l'arriéré et prononce une déchéance contré les créanciers de
l'État ; cette loi porte que l'arriéré antérieur à 1816 se compose des dettes sui-
vantes : 1° des créances de 1809 et années antérieures, jusques et y compris
l'an IX, qui continueront d'être acquittées conformément à la loi du 20 mars
1813, sauf l'augmentation des crédits en rentes qui serait jugée ultérieure-
ment nécessaire ; 2° des créances du l"janvier 1810 au 1er avril 1814 ; 3° de
celles sur les neuf derniers mois de 1814 ; 4° de créances sur l'exercice 1815;
5° de la partie de l'emprunt de cent millions qui n'aura pas été abandonnée
(aux créanciers de l'État) ; 6° enfin, d'une somme assignée pour l'acquittement
de dettes pour réquisitions de 1813 et 1814.
L'art. 5 de la même loi porte que les créanciers de l'arriéré seront tenus de
produire leurs titres dans le délai de six mois après la publication de la loi,
sans préjudice de l'observation des délais déjà fixés et des déchéances encou-
rues et à encourir; passé ce délai, ils n'y sont plus admis.
La loi du 17 août 1822 (Budget de 1823) décide que les: rentes et créances
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de toute nature provenant dés anciennes liquidations et de l'arriéré dès di-
vers ministères pour tous les exercices antérieurs ail 1er janvier 1816, dont
l'inscription ou le payement n'aura pas été réclamé avant le 1er avril 1823
par les propriétaires domiciliés en Europe, et avant le lpT janvier suivant
pour ceux résidant dans les colonies, seront définitivement éteintes et
amorties au profit de l'État.
Enfin la loi du 29 janvier 1831 porte que toute créance portant sur l'ar-
riéré antérieur à 1816, et dont le titulaire ou les ayants cause n'ont pas
fourni avant le 1er janvier 1832 les justifications nécessaires pour la déli-
vrance du titre du payement sera définitivement éteinte et amortie au profit
de l'État. La même loi"porte que le terme de prescription des créances
portant sur les exercices 1830 et antérieurs est fixé au 31 décembre 1834
pour les créanciers domiciliés en Europe, et au 31 décembre 1825 pour les
créanciers demeurant hors du territoire européen.
Mais c'est assez nous arrêter sur l'histoire du droit intermédiaire sur la
matière des déchéances. Hâtons-nous d'aborder, la législation actuelle sur la
matière des déchéances.
Le texte fondamental dans la matière des déchéances est celui de la loi
du 29 janvier 1831. Voici à cet égard ce que porte l'art. 9 de cette loi :
Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État sans préjudice des
déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou
conventions, toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture des
crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auront pas, faute de justifi-
cations suffisantes, été liquidées, ordonnancées ou payées dans un délai de cinq
années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en
Europe et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Le montant des créances frappées d'opposition sera à l'époque de la clôture clés
payements versé à la caisse des dépôts et consignations.
L'art. 10 de la même loi ajoute que ces dispositions ne sont pas appli-
cables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'auraient pu
être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou
par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Tout créancier a le
droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin énonçant
la date de sa demande et les pièces à l'appui..

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