Rapport du Comité militaire, fait à l'Assemblée nationale, par M. Félix de Wimpffen,... du 3 juillet 1790 ([Reprod.]) / impr. par ordre de l'Assemblée nationale

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1790. Pensions militaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1790
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THE FRENCH REVOLUTION
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LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
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» A
R- A P P 0 R T
DU COMI TÉ MILITAIRE-
FAIT
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. FÉLIX DEWIMPFFEN, DÉPUTÉ DU CALVADOS.
Du Juillet Y790.
Imprimé par Ordre de i'Assembié» Natiowaijb.
JE fuis chargé de vous préfenter un projet de loix pout
régler les récompenfes que méritent des citoyens qui
en fe dévouant entièrement à la défenfe de la patrie*
fe foumettent aux privations les plus fenfibles, s'éloignent
clés objets les plus chers, fe féparent de toutes les dou*
ceùrs de la vie pour fe porter là où l'intérêt dé le focln*
les envoie & qui font profeflion de braver les périls,
la douleur Se h mort par-tout où la chofe publique en,
'danger appelle leur courage & leurs talens d fon fecours;
I ftiaîs je dois vous obferver Menteurs qu'il refaite $è§
K devoirs de cet état, qu'un penfionnaire militaire. nçpjéuç
être affimilé à aucun autre, qu'autant qu'on lui tiendra,
compte des misères & des fouffrances
I parables de la guerre, Ce des changement continuel» ai
1
climats' & de régime, qui altèrent les tempéramens les
plus vigoureux, & attaquent tellement la fanté du foldat,
qu'il eft pour lui des jours qu'on pourroit évaluer à des
années d'une vie paifible.
Mais avant de vous expofer ce projet de loix qu'il
me foit permis Meneurs, de déclarer que je penfe avec
vous que l'état de défenfeur de la patrie eft une trop
belle condition, pour ne voit que du métal dans ce que
a fociété doit aux penfionnaires, compris dans la action
de travail qui m'èft tombée en partage.
Je crois que, dans un gouvernement libre, l'estime
de la Nation eft la. première Comme la plus flatteufe
récovnpenfe que recherche quiconque eft digne d'y porter
If titre de citoyen.
Une penfion doit à-la vérité être fuffifante pour
fournir aux befoins phyfiques & à l'exigence politique
de celui qui l'à méritée, mais elle ne doit jamais être
affez forte pour nourrir le luxe ce féduifant deftruâeur
des mœurs & dçs^ Empires.
Plus la nature des Services rendus à une fociété eft
héroïque on fublime moins, cette fociété peut les récom-
{ «enfer avec de l'or car, s'il étoit même poflible que
la Nation pût. payer au militaire le prix des liens, je
demande ou font les tréfors qui fuffiroient pour nous
acquitter envers ces génies philofophes dont les ecrits,
forrrfeù't lè fleuve de lumières par lequel nous fommes
jrrrî^ës aux Jours de la liberté, en 'franchiffans des fiçcles
«fcïjflayàjgé.
yî Je ne vous fatiguerai point, Meffieurs dë tous les(
erirtày'éux .calcul* qu'il 'm'a fallu faire pour découvrir une
Kkfe' d'où je pus partir.
̃ Pëdr-étlre eût-il été nëceuaire de commencer par fixée
Votte attention fur l'état actuel des penfions militaires »
^.ybris^phtrer l'état de paffage qtii doit nous conduire;,
ITéBr/ Permanent que nous avons â vous propofer,
dé ce rapport.
3
A
Mais peut-êcre aufli vous fufIira-t-il, en ce moment
d'être prévenus que les femmes qui feront déterminées
par le projet de Décret que nous avons a vous propofer,
n'arriveront à leur terme que par les extinctions luccefr
(ives dont il fera parlé, lorsqu'il vous plaira de m'or-tonner
de vous faire le Rapport de l'état actuel & de l'état de
partage.
Ne devant cependant pas Soumettre a vos délibérations
un travail en finance, fans vous dire fur quoi il eft ap-
puyé, il ne dépend pas de moi de vous épargner en-
tièrement l'ennui attaché à l'expofition des détails d'une
matière fèche de fa nature.
Je vous dirai donc que les recherches & les ôbferva-
tions que j'ai faites les contrôles & les registres que j'aî
compulfés m'ont appris «
i Qu'il mouroit, année commune un vingt-deux
un vingt-ttoifième des fous-officiers & foldats retirés &
un vingt-Cx a un ving:-feptième des officiers retires.
a°i Quil difparoît, année commune6, defïW les con-
trôles de l'armée, par mort défertion ou congés absolus,
un douzième des foldats & defliis le tableau de l'armée,
par démiflion ou par mort un foixantième des officiers
de tous grades qui font en Pofition de mériter les grâces
dont il «agir.
L'amélioration du fort de l'armée y diminuera imman-
quablôment la mutation, que j'eftime ne devoir plus
monter-, quant aux foldats qu'à un vingtième reflet'
la même ,'quant aux officiers.
Le fonds de l'armée préfumée de cent quarante mille
hommes;, Mpn-compri; les officiers devroit d'après lô
calcul de la mutation du vingtième fe trouver renou-
velé tous les- vingt. ans & il ne devroit jamais s'y ren-
contrer de foldats à pensionner.
Mais :mes recherches. d'accord avec l'expérience que
j'avois déjà démontrent, gùè la-- mlitàfioTi ^ft- forte dans
la queue de l'armée & foible dans la tac c'eft-à-dùe
̃qu'elle roule aux cinq fejptièmes fur les foldats qui n.'ont
pas plus de vingt ans de Service, & qu'elle diminue en
proportion de leur ancienneté.
De forte qu'on peut fuppofer avec fondement, d'après
le principe du compte tenir des campagnes de guerre,
des embarque mens & des garnifons hors de l'Europe»'
que dorénavant il fe trouvera toujours dans l'armée^
dix mille hommes qui auront depuis trente ans jufqu'à
cinquante années de Service; trente mille qui en auront*-
depuis feize jufqu'à trente & cent mille qui en auront
fèize & au-deflbus.
Nous hommes également fondés fuppofer que fèptj
à huit cents vétérans prendront leur retraue tous les ans,
qui obtenant l'un dans l'autre ;oo liv de pènfion, ne..
ceflîtent annuellement une fomme difponible de
livres..
La mortalité parmi ces pensionnaires eft d'un vingt-
deux à uri viagt-troifième. Multipliant donc par vingt-
trois la fomme difponible nous trouvons qu'il doit
être affecté à ces penfions un fonds de liv.
Le nombre des officiers de tous grades, fufcepttbles de
mériter des penfions de retraite eft d'eoyiron neuf mille.
La mutation étant chez eux d'un foixantième & le
foixantième de neuf mille étant cent cinquante il s'ef-
face, année commune cent cinquante officiers fur le
tableau de farmée ;,ce qui donne en trente ans, quatre
mille cinq cents officiers qui ont difparu fans retraite.
En refte donc quatre mille cinq cents qui prennent
leur retraite dans le cours de trente ans. Ce qui donne
cent, cinquante officiers a pennonner tous les ans.
Evaluant les retraites 1 une dans l'autre, à liv.;
il faut que les extinctions nous fourniflent tous les ans
une fomme disponible de liv.
1
Ai
Or, les extirpions font comme nous l'avons dit, dW
vingt-nx à un vingi-teptième.
Multipliant donc par vingt-fept, il réfulte qu'il
doit être affecté aux penfîans des officiers de tous grades,
un fonds, de
J'ignore par quel caprice la, mort, qui d'ordinaire fe
rit de jjps aiftïhctions politiques Semble cependant s'y
Être, affociée pour ménager MM. les officiers-géné.raux
dont la mutation ne gaffe pas te trente-troifième..
Par fujre. de temps ce corps aujourd'hui fi nombreux,
ne devra plus être compose que d'officiers-généraux eu
S&ivité & d'officiers-généraux /étirés.,
Ainfi, après que vous aurez réglé le fbrt de ceux qu,i
exiftent actuellement, qui (e partagent une. fomme dfc
9,77 ijtfoo tt'v. io folà^.& fur laquelle je vous proppferai
de faire une économie de fix millions il fufïïra d'atfeAef
un fonds annuel de liy. aux retraites des officiers-
généraux lorfqu'ils fe trouveront réduits, au nombre né^
ceffàife pour le fervice de l'armée.
Le comité a. cru qu'aucune penfiôn de retraite ne de-
v,oix, être accordée qu après trente-cinq années de. ferviecs j
& que tenant compte des embarquement, des garnifons
hors de l'Europe & des campagnes de. guerre il falloir
exiger que des trente-cinq années il y en eût au moins
trente d'effectives. De. forte que ce ne feroit qu'après
trente années de fervices erfé£tives qu'un militaire feroi'c
admis à compter fes embarquetnensxfes garnifons hors
de l'Europe, & fes campagnes de guerre à rai;fon de
fix mois en fus pour chaque année d'embarquement ou
de garnifon hors d'e l'Europe 8c' d'une année en fus pour
chaque, campagne de guerre.
ConnouTant Meilleurs vos principes Et vos fentimens*
le Comité'a porté une attention particulière fur cèlui qui
eft chargé du plus pefant fardeau de la guerre :fur. celui
que tant de gens élevés en grade, n'ont, jufqu'à ce jour,
confidéré que fous le rapport de leur ambition perfott-
6
pelle fur le foldat enfin, & fur ceux des officiers par-
venus par ce grade. Ceft du foldat en an mot, que
vorre Comité s'ell le plus efTénriellement occupé c'eft
pour lui feul qu'il vous propofe une exception fondée fur
fes befoins tondes fur la juftice & encore fur votre
defir de manifefter à l'armée l'eftime & la reconnoif-
fance que mééite fa conduite patriotique.
Votre Comité a jugé qu'à la première époque où un
foldat avoit mérité de fe repofer il devoit jouir de fa
folde entière dont la modicité "h'eft pas au-defTus des
befoins de première néceffité & que fi fes facultés &
fa volonté le retenoient plus long-temps fous les drapeaux,
il falloit ajouter à cette folde la portion de la mâfle
générale affectée à-fon habillement, & le total des maffes
de l'hôpital de bois & lumières, & lits militaires.
Le total de ces malles divifé en quinze parties égales
formeront un Supplément dont il touchera autant de
parties qu'il aura fervi d'années au-delà de trente-cinq.
Le Comité a modifié ce principe proportionément aux
hautes-paies des fous-officiers & caporaux, & aux appoiri-
temens des fous-lieutenans lieutenans & capitaines des
dernières claflès qui après trente-cinq ans de fervices,
ne peuvent encore fe trouver auffi reculés que parce qu'ils
ont débuté par le grade de foldat.
Il ajoute auprès des fous-officiers & caporaux la moitié
de leur haute-paie l'autre moitié de la haute-paie eft portée
aux maifes pour former les quinze parties de fupplémenr.
A l'égard des fous-lieutenans Se lieutenans il leur
laiffe la moitié de leurs appointements après trente-cinq
années de fervices & l'autre moitié eft divifée en quinze
parties pour le fiipplémenr.
Quant aux capitaines il a fixé le maximum de ce
grade à 2,40ô liv. pour toutes les çlalTcs de capitaines,
par le motif expofé ci-denus. Atnfi tout capitaine qui
'fe retirera, après trente-cinq ans de fervices recevra donc,
non pas la moitié de Ces appointemens, mais feulement

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