Rapport et projet de décret, sur l'effet rétroactif des lois du 5 brumaire & du 17 nivôse, de l'an deuxième, lu à la Convention, à la séance du 2 messidor, an troisième ([Reprod.]) / par Lanjuinais ; [à la] Convention nationale

De
Publié par

[de l'Impr. nationale] (Paris). 1795. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : jeudi 1 janvier 1795
Lecture(s) : 2
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 42
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
x
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
RAF PO R T
y- ET'
PROJET DE DÉCRET,
Sur l'effet rétroççtif des Lois du 5 brumaire
du ly nivôse de l'an deuxième
Lu à la Convention, à la féance du t meflidor, au
troifième.
PAR LANCINAIS.
Imprimé tau ordre D* la. CaHTKNTioif NATroir^tB.
'ututis non auten practeritis leges dant fotmatn.
Lorsqu'au premier prairial, des hommes inveftis du
«arattère de la repréfencation cédant en apparence aux
cris de leur horde .aflàffine érigebient leurs attentats en
lois de la République un d'eux m'adreflà ces paroles
qui Tonneront long-t«mps
Mais à cette horrible icône, celles qui fuivirent, ont
cour la patrie des jours de triomphe,
Il a étc permis à votre comité de légiilation j d< nt je fuis,
en ce n.omcnt l'organe, de vous préilnctr librement
vues fur cette loi trop c'eft-i-
cirre, i'univerïainé des citoyens Français va bientôt 1»
jugtï par ta voix de (ls repréfentans.
Cette loi dès fa naiflaùce a excité les plus nom-
breufes les plus vives réclamation > non quant aux
de fi:ccéder, niais cjuant d rétroactivité donnée i c«
Un vc-u général s'eft fait entendre contre les difpoG*
lions de. cette loi qui en reportent l'exécution au 1 4 juillet
8c d'epnis que vous avez renvoyé à Votre dtwfl'îfé'
l'examen de l'effet îétroa&it', les réclamations font deve»
nues exceffivement nombreufesj beaucoup aulïï vous ont
été adrtiïces peur que cet efLc Toit maiitrenu.
Dans cette litre d'intérêts oppofcs dans ce (le
prétentions dont les unes ont pour objet de recouvrer
ce que la loi du 17 nivôfe a fait perdra, les autresde
conferver ce qu'clle a donné » vetre comité de legifîation
n'a vu que la juftice & n'a-confulté que les principes.
11 a d'abord examiné fi la loi peut étendre fon empire
fut. les tttnps qui font précédée.
Ila-secherehéenfuite (Iles bis du 5 brumaire & du 17
ces deux bis qu'il ne faut jamais ft parer -la
ïêcpnde .n'étant que l'extenfion & le développement tlî
rétroaction. l x
.A. a
font
pas de (impies corollaires vraiment
Et fournis à l'examen le plus refléchi
le plus iéycre les motifs /les. -les
ont pu anv.ner ces difnofîtions, qu s'eft
dont je viens vous offrir les
réfultacs.
La queftion une loi nouvelle peut étendra
fonaftion Se Ces effets fur le pafle n'esigeoic pas uno
Accorder à uii2 J.ôi nouvelle une puiflânee rétroac-
tive, ce feroit fiippofcr «juc U loi.donr le premier objet
en de ,pourroit en amener \e
qui, dans
fon acception la n'eft autr.3
la garantie d;s droits de tous,
ces mêmes droits dont citoyen a joui, dont elle
étoit l'égide, & détruire ainfi la foi publique, la. propriété,
la sûreté individuelle.
Auflt tous les principes Ce réaniffïnt contre l'effet
ré:roaSif des lois.
arriéré
laquelle je vis aujourd'hui ne feioit Jonc qu'un piège
paifque révoquée demain par cette loi nouvelle dont
l'adlion remonterait aux temps qui l'ont précédée cil»
u'aiiroit feevi qu'à m'égarer..
-La loi rae promettrait en vain Se garantie,
puifqu'nne loi nouvelle paurroit annuliez toutes les
ma droits les, mieux établis dérruire enfin tout ce qus
avoit aurorifé garanti.
4
Ce iyftème' immoral j implitique, abfurcîe n'a pas
même besoin d'être combattu. L'exposer, en laifler en-
trevoit les effets, c'eft l'avoir détruit.
A la vue des conféquences funeftes qu'entraîneroit
l'effet rétroa&if donné aux' toisées écrivains les plus
» verfés en Inflation s'accordent tous à dire que le
léeiflatcur doit ukr très- rarement & avec grande par-
cimonie -ie ces lois à deux faces qui portent fur le
paffé & far l'avenir qu'il ne doit leur donner de ré-
troaétiou que pour confirmer les lois antérieures, non
pour les réformer, parce que la reforme caufe toujours
des mouvemens fâcheux des troubles inquiétans au
lieu que les lois nouvelles en confirmation des anciennes
affûtent l'ordre, & la tranquillité. ̃
Je crains de trop infifter fur un principe que vous
avez vous-mêmes hautement & folemnellement proclamé^
le doute fur notre unanimité à cet égard feroit une
injure.
Voyons donc fi les lois du brumaire & du 17
nivôfe contiennent effeaiveflient des difpofitious ten-
dantes à la rétroaction.
Ces lois ont eu le double, objet d'établir d'une mi-
nière uniforme dans toute la république l'ordre «les'fue-:
ceffionf & de régler cet ordre d'après les principes de
la plus exaâe égalité.
Envifagées fous ce rapport eUes ne préfentent rien
que la Convenrion nationale n'ait' eu droit de faire
lieu qu'elle n'ait fait avec jufiiee.
Mais cette égalité de droits fi chère aux -républicains,
doit-elle.. peut-elle remontera une époque antérieure
aux lois qui t'ont établie & annuller les difpofitions,
les partages i'ies tranfa&ions les acTes faits jufcp'i la
y
loi du mars 1790 qui, la première a frappé quelques
picties de notre anc en
loi du 8 avril >75>i qui a fuppfimé plus rigoureufe-
ment les inégalités de partage, fondées fur l'ancienne
qualité des perfonnesj ou des biens ̃? jufqu'à celle du <?
mars 179J» qui a fupprimé tes donations & inftimsions
ccmra&uelles en ligne direfke ? jufqu'à celles du 5 bru-
maire Se du 17 nivôfe.qù ont achevé de détruire roùt.
les fucceffions ? tant faits lois en vigueur
aux temps de leurs* dates ^nt'-ils pu être cifles par
les lois poflérieures ? c'eft. là le
qui Ce font élevées de toutes parts. La parties familles
troublée la foi des
détruit la garantie focialc devenue illufoire t»1s font
les inconvéniens funeftes qui vous font dénoncés, .Vils
méritent de votre part une attention férieufe, 5c fur-tout "•*
un prompt retour à la juftice, û vous reconnoiliez qu'elle
t été violée.:
Mais que les lois du 5 brumaire & du 17 nivôfe méritent
tous ces reproches, quelles foient vraiment rétroactives,
c'eftce qui paroît d'urie évidence trop palpable pour êtte
avec fuccès comefté ou tnême pallié. Lotfqu'on y lit «' Que
U fucceûîons.des pècés mères ou autres afeendans, & des
parens collatérauxj verres.depuis le 14 juillet feroni
panagées également entre lés'.eiifans, defeendans ou héritiers
en ligne collatérale,
et partagïs déjà faits ;» lorfque de
foixançe-un articles il n^r eft prefqu'aUcun qui ne reporte
leur eftet à^çette époque da .14 juillet, c'eft-à-dire,
quatre a pes avant leur exiflrence, il eft impôflible ou
d'attaclier quelqu'idée à l'effet
l'appliquer a ces^deux lois, véritables lois agraires dans leur
fsHoacHon premiers cffais d'un plus
par nos tyrans.
Sous ce point de vue roue fe réunit contre elles. Quand
môme il n'auroir dû en réfuher ni commotion ni dé-
lordie, ni calamité ni defohrion dans les familles, h
vklation d'an principe la poilibïliré d'un ma! la cramte
tolérance djirjeretîfe j nous ne, fjvôns que trop pal
tiotre prapre expérience les fuites d'une première irJfno,
tion peu vent de venir irrcalrulabies.
Si, vous étendez vos regards non fur les, tableau!
que ï'inKrèt lélé a
nu merrre faus vos'v«kx> mais fur les réfu'taw vraU &
inévitables qu'a vous
mettrez' bien plus d'emprelTement à faire cfffèr tant di
«îalhenrs, & fur-tout à réparer tant d'injuftices.
{ ;es poîTtfleurs avec tirre & bonne toi, évince pat
l'effet d'une loi à laqueik- il leur «voit été i:rrpofiib!e
de fe foutnet'.re puUqa'^Ue
propriété que la loi garantîjfiôit, méprifé par la loi .mêtnej
Tordre des lucceflîons qu'elle avoir établi,
détruit par elle les teftamens les partages, 'les .»âfS
auxquels elle avoir le fceau qui les ..rtnclqit .i^vièfe
hles devenus les jouets de fon las dïvifïonf
& les' haines fomentées par elles dans les, familles coutt
'fécurké détriiue par la d'jftruûion de toute' .gsi'iintiej
l'inquiétante incertitude placée à côté des çkoh? fcs ;|ltiJ;
par ,la Ici ijïèiîje de manquera des
iiicrés » à de$ fondés fur le devoir,,
plus impérieux les plus doux ientiniens de la i
âh enjgagemens qu'iil avoît mefurés fur les rçué.h
loi lui av9;t autres qu'elle dévoie protéger & qtrtfnô
lui- a raVis": telles ont été les fuites néceffaites de lVffï{
7
A4
lois qui, en erablilliat un droit
nouveau far les fucceflions dévoient refpecter au moins
pour
avant elles.
Ce tableau rapidement, mais trop fidèlement tracé
vous fait affez connôître liéiai-
à uns loi nou-
velle j te fait vient ici £ l'appui .du principe quel tft
alors l'ami de la qui po:irroic encore
héficer?
Cependant» votre comité de légiflscion ne s'eft.pas
arrêté
fans qu'ils foienr. Il
tous ia-> rapports même jufques dans
II a examiné Ci des loit
du nivôfe ne font pas
ces clifpcimons: q^i'ii a éïê
porté de plus en
préfenter..
On a, mëtendu d'abor;! qu'il n'y avoit pas d'effet ré •
lois nouvelles que l'égalité des partages
étoit de droit naturel Se que ne pouvant y avoir de
prefeription contre le droit ne poavoit pas

Pourquoi donc ne faire remonter qu'au 14 juillet
l'effet des lois du 17 niyôfc le druic
8
naturel qu'on invoque, ce droit immuable tfc impref-,
criptible exiftoit-il moins avant cette époque S'il txiftoit,
pourquoi le partage d'une fucceflion ouverte le i $ juillet
1789 feroir-il moins fait d'après re prétendu droit na-
turel, que celui d'une fucceflion ouverte le lendemain?
Le droit naturel doit être fans doute le principe &
le régulateur de la légiilation: il n'eft cependant pas la
lui même & fi à la- faveur de ce 1 mot vague, de retour
«a aroit naturel il étoir permis dé renverfer coûtes les
lois pontives qui jufqu'aujourd'hui ont dirige les tranfac-
tions fociales, réglé l'ordre des fucceffions, fixé les rap-
ports des citoyens entr'eux qui de nous ne ferait pis
effrayé du chaos,où nous irions nous plonger?
II y a plus, car il eft temps enfin qu'on cê(& de
• fnbftituer les mors aux chofes, & !es déclamations aux
principes on parle du droit naturel, & on ne fait ps
attention que l'ordre de fuccéder eft l'ouvrage des hommes.
Il eft tout entier l'enfant de la volonté des hommes.
C'eft la loi civile qui garantit les propriétés elle les
feùle créées même pour le premier polfelfeur^ félon une
doctrine très répandue feule auffi elle en a réglé l'a tranf-
miflion elle en a varié le mode à l'infini même,
en ligne directe chez tous les peuples de la terre..
Ici l'aîné eft favorifé,.là ce font les cadets, ailleurs
c'eft le plus jeune des enfans- qui recueille l'héritage.
Il y aura toujours dans les fucceifions des inégalités qin
échapperont à la loi la plus jaloufe de tout nivelet.
Vous-mêmes vous fouffrez la difpenfe du rapport de
certains objets dans les fucctffions & vous fouffrez
d'aflez grandes inégalités toit pour l'amour de l'égalitl
même foir parce que vous en reconnoiCcz d'ailleurs
la aéceiîité ou les convenances.
Rapport par .Lanjuinais. A
L'ordre de fuccéder eft par-tout
aux inftitutions
ticulièrement à la politique. Il devroit toujours l'être aux
intérêts des
humaines, gage unique du bomheur des peuples & de la
Habilité des Etats.
mieux à la
monarchie pure celui que
la monarchie tempérée j celui que vous avez établi pour
l'avenir, la République.
Ha a été fondé fur d- ux bafes grandes
diffémination des richtflès-, l'extrême (implicite des lois:
Mais en de certains points il fe retient trop du temps
où il parut il favorife l'immoralité il excire même aux
crimes; il, les récornpcnfe. -Sous ce point de vue il ap-
pelle quelques thangemeus y il ne peut dans fon 'inté-
Revenant notre objet, difons donc que la fucceffion
fo.ial, comme la propriété même
qu'elle eft réglée bien moins par le droit naturel qu»
par les lois civiles & fur-tout. par les lois politiques.
Mais fuppofant l'empire du droit naturel étendu iuf-
qu'aux fucceflions, toujours eft-il vrai que pour exercer
ledroitde fuccéder il a fallu des règles il a fallu les
adapter aux cas multipliés que "préfentent les viciflîtudes
de la vie j il a fallu déterminer les quotités proportion-
nelles qui dans chaque fucceffion dévoient revenir à ceux
qui y étoient appelés le mode des partages les princi-
pes fur les rapports l'étendue §c les bornes du droit de
domaine des lois civiles Se politiques.
Or, quand la loi du 17 nivofe n'a fait autre chof.
I*
'que réformer ïanck-n dro'.t réglementaire de 1 ordre des
"fncccllions & en
qu'une, loi purement civile qui
• h place de celles qui exiftoienr vouloir juftifier 1 effet
sêtroadt-f qu'on .lui a donne en invoquant le droit na..
tare!, c'eft articuler un grand mot propre a fane îm-
preflion fur les efprits inattentifs mats que les hommes
inftiuits trouveront déplacé.
Vous ne verrez dans la loi du 17 nivôfe qu'un nou-
veau mode de partage des fucceffions fubÛitué au mode
ancien vous n'y verrez par conféquent qu'une déroga-
tion à une loi civile préexiftante. II fera vrai, tant quon
voudra, & je fuis lo.n de le contefter, que le nouvel or-
dre que cette loi établit eft plus régulier âTplus con-
venable } mais il ne fera pas moins vrai ainTi que tant
que la loi antérieure a exifté elle a dû
non, & qu'il feroit immoral injufte que la i^-4^*
velle pmflante avant de «laître renverfât & ptruiMt
tout ce qui s'étoit fait & avoit <iû fe faire fo la foi
& la garantie- de la loi qui Ta voit préicédée.
Ce n'eftpas avec plus de fondement qu'on ajoute que
le 14 juillet le peuple s'étant reflaifi de les droits, &
l'égalité ayant été rétablie parmi les citoyens conformé-
ment au vœu de la nature on doit reporter a cette
époque les lois du 5 brumaire &• du 17 nivôfe; qu'elles
ne font que le développement des principes d'égale
proclamés dans ce jour mémorable; que de ri'eft point
un pas rétrograde qu'ont fait ces lois, que ce n'eft point
un effet .rétroactif, mais le retour à un principe confacré
dès les ^premiers jours de la révolution.
Cetre obj dion, répétée chaque fois
tttaqufV dans ion éff. t réirfla^f eft un "pur fophiftne.
D'abcràr raeile eft telle des lois
Il
A 6
victoire que remporta le 14 juillet
1flibétié fur le defporifme ? La nation rétablie dès ce
jour en fa fouveraineté- en proclama les bafes en
décréta, pour ainfi dire, les, chefs principaux, & laiiTâ
au temps le foin de les recueillir tous & de les dévelop-
per, Mais de- là peut-on conclure que chaque loi favo-
rable à la l'égalité,
i dater du en adoptât
pour un moment
produit
dans, les la foeiété ce
mouvement rétrograde de la législation ?
C'eft ici un fyftème donc on en
derniers termes & fi l'opinion |a
fourenir que les lois amenées par la
révolution doivent être reportées pour leur exécution à
l'époque àfi 14 jnUlet, convenons qu'il n'y a pas eu plus
de motifs pour reporter 9 cette date celles du 5 brumaire
r Mais outre' cette réflexion générale;, qui réduit 'à fa
lois il en eft d'autres qui
Une loi n'eft abrogée que par 1 expreflîoit
fon abrogation dajjs une ou
déroge tellement à l'ancienne qu'elles ne
fubfifter ejtifemblè,
Les lois anciennes qui régloient l'ordre des fucceflîons
• furent-elles abrogées le 14 juillet ? quelles nouvelles lois
̃furent mifes i leur place? Quand on voit que ce
n'eft que fuccefiSvement que la nouvelle s eft établie,
peut-on A<: bonne foi, peur en faire :re,oiouter ;l'tffec
au 14 juillet, fs livrer a la luppoinioB ridiciife que
'i
depuis ce jour il n'y avoit plus de Lis qai
l'ordre de accéder?
Il y en avoir c'étoknt les lois anciennes non révo-
«fti«les non abrogée* ces lois n'ont cefle d'être en
vigueur qu'à tnefure que des lois nouvelles les ont rem»
placées juiqu'alots elles- ont fanâionné
ce qui i'eft fait d'après elles; ces lois n\>nt pu tromper
les citoyens & cependant, par l'effet rétroactif donné
à une loi nouvelle qui ne pouvoir être prévue*, que de
citoyens trompes &~f>unis de s'être fiés aux lois- qu'ili
voyoient en pleine vigueur 'f
torfq'on arrive à un tel réfultat il eft inutile de
fe livrer à une plus
mience feule démontre la faulleré du principe
En vain, pour donner plus de couleur à l'objection,
4'on vous diroit des partages croit, une
fuite de l'injr.ftice du régime féodal; en vain l'on voudrait
argumenter de l'abolition de la féodalité folemnellement
!décrétée le 4 ao,uç,
D'abord, tout' ce qui eft né du régime féodil n'eft
pas peur 6ela feul un abus qu'il
temps. ̃<.̃̃ ̃ ̃
Le gouvernemeriV rëBréfertatif eft né auffi du
féodal ce n'eft pas moi qui le
J. J. Rottfîeau dans fon Contrat- Social. Ce gouverne-
ment eft le nôtre, du moins en théorie, depuis le 14
juillet X789; j'ofc le préfumer vous le confirmerai
encore bientôt, & il durera autant que la? liberté
françaife. ,̃̃̃̃
J'ajoute maintenatu que le 4 août, que le juillet»
[¡en ni fut décrété. rien ne fut innové relativement i
13
A 7
Fordre des iucceuîons d'ailleurs, cet ordre auroit il p»
être changé fans que de fuite un autre ordre fut misa
$ place?
Auffi quand l'Aflèm.blée constituante par fon décret
du 15 mars 1790, abolit les droits daîneiTe & de
qtafculinité à l'égard des fiefs-domaines & aleux-nobles,
& les partages inégaux a raifan de la qualité des per-
fonnes ne le fit-elle que pour l'avenir, relativement aux
fucteffions qui écherraient à compter du jour de ia pu-
blication du décret.
Auffi quand par celui du 8 avril 1791 elle abolit
toute inégalité entre héritiers ab-inteftat, elle Rama que
tous héritiers en égal degré fuccéderoient par portion
égale aux biens qui leur feroient déférés par la loi j elle
n'appliqua cette difpofition qu'aux fucceffions qui s'ou-
vriroient à compter de ce même jour 8 avril
Cependant le motif de donner un effet rétroaâif à
ces lois nouvelles exiffoit alors comme aujourd'hui; le
régime féodal étoit aboli, l'égalité étoit proclamée mais
c'ett que l'afïèmblée conflit,aire Sentit que ce n'étoit pas
fur une fimple déclararion de certains principes généraux,
étrangers aux fucceffio^s que des lois po6tives fur les fuc-
ceffions pouvoienr être révoquées; que l'ordre établi des
facceffions n'étoit véritablement abrogé que par la loi nou-
velle qui en introduifoit nne autre c'eft qu'elle fentit fur-
teut & le danger & l'injuftic'e de la rétroactivité des lois.
Et puifque cette injuftice exifte dans les lois des
brumaire & 17 nivofe» en ce qu'on en a fait remontée
l'aûion Se l'exécution au juillet non, citoyens,
tous ne vous taillerez pas entraîner par ces prétextes
fpécieux, voiles tranfparens du pur intérêt privé le
içtour à la juftice & aux principes, fignalera encore rette
fois votre retour à la liosrté.
On a dir encore que ce fl-roit un nouveau détordre
deranp »rter la la' du 17 nivôfe q:.iant à i'tffa rétrdaftif
que Ifs caitaries font faits que "la fècoaire de foii exécu
t'ion cft'pâîTée, & que ce ltcoit troubler une féconde
fois les famiiies.
le ne me diflîmule pas, citoyens, combien cette con-
ride;ration doit ajouter à nos regrets d'avoit lanTétrop
long-temps fubfifter les difpofirions rétroactives & injuftes
«les lois du 5 brumaire & du 17 nivôfe; mais il n'eil
jamais trop tard pour être juftes, fur-touj quand vous
pouvez l'être fans craindre les nouveaux déchirement
qu'on vous fait appréhender.
D'abord le très-grand nombre. des réclamations qui
vous font adrefTées de routes parts expriment les mêmei
plaintes fur l'injulticede la loi, Je même vœu pour quelle
fuit rapportée; ellcs vous atreftent aufll qu'tl s'en faut
bien que tous les partages foient faits on a compté,
on n'aura pas compté en vain fur fréteur aux principes;
delà les lenteurs qu'on a mifes à l'exécution d'une loi
trop fcr.fiblement injure pour provoquer une prompte
©béifl'ance delà les litiges, delà ces pétitions multipliées
qui en vous faifant connoître le voeu -général doivent
pre'cifément vous ,.raffiner fur les craintes par lesquelles
on voudrait empêcher un ade de juuice.
Mais eft-il aucune confidération qui puiue vous en
éloigner? Qu'eft ce donc aux yeux des législateurs que ce
prétendu intérêt des familles qui ne feroit pas la juftice
même ? On n'a pas craint d'y porter Ie trouble la défolâ"
tion la ruine, par une injufticé & l'on craindroit h
mouvemens que le retour à la juftice doit produire! C'eft
quand on dévie des principes qu'il faut craindre les
fecoufles& les déchiremeiw mais y revernir, c'eft rétablit

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.