Rapport et projet de décret sur l'interprétation et modification de la loi du 17 mars 1792, en ce qui concerne les maîtres d'hôtels garnis, et marchands de bois de la ville de Paris ([Reprod.]) / présentés au nom du Comité de l'ordinaire des finances, par F. R. A. Mallarmé,... ; imprimés par ordre de l'Assemblée nationale

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1792. Maîtres d'hôtel -- Ouvrages avant 1800. Bois -- Commercialisation -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1792
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NBS ̃ IÛIOo
(ANSI ond ISO TEST CHART No 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
Contributions publiques, NO. 19. A
RAPPORT
,ET'
PROJET DE DÉCRET
gvx l'interprétation et modification de la lai du
t7 mars iy$t 1, -n ce qui concerne
d'hôtels garnis et marchands de bois d$ la
ville de Paris
PRÉSENTÉS
COMITÉ DE L'ORDINAIRE DES
FINANCES
^<^ &*ï F. R. A. MALLARMÉ,
Député du département de la Meurthe,
Imprimas PAR ordre DE L'AssiMBiii Nationaib,
Conforuéaest du décret du s8%Mm
Messieurs, *y-
Quoique les lois des 17 ttiàrs et 9 octobre
l'uce de ÏVutre offrent un ensemble assez parfait,'
p)ur ne souffrir de correction que dans un temps
J>las opportun c'est-àdire lorsque les besoins «Je,
'fctat étant diminués «t la dette publique
remboursé» il sera permis de diminuer Je far-
des cuiiributions cepen-
dant qncfques articles de ces lois ont donné
lieu à dittérentes réclamations, parmi lesquelles
YÔtfeAcoinîié en attendant qu'il vous présente
plus étenrlu et qui comprenne toutes
les ï^oiiiitcations à faire auxdïtcs lois, a cru
̃ devoir -âîit'îngiior attendu leur urgence, celles
des. maîtres d'hôtels garnis, et Ile» Marchands
de bois do Paris, qui, en manifestant leurs désirs
de Contrihucr aux besoins de l'Etat, proportion-
nellement à leurs facultés sollicitent en leur
fav,eur une modération dont votre, <cowité a re-
connu injustice.
L'article XII de la loi du 17 mars 1791 porte
«Le prix fies patentes annuelles pour les négoces,
arts, métiers et prof ssîo'nsj autres que ceux qui
$eroi)t ci-aprôs exceptçs^, sera régie raison du
prix de loyer, ou de la valeur locative de l'jia-
Litfition dos bouliques magasins et ateliers oc-
cupés par ceux qui les demanderont, dans les
proportions suivantes
»a s. du loyer, jusqu'à
lîv. ,?̃ s. 6 d. pour livre 'depuis /joo liv. jusqu'à
oooiiv. et 3 8. pour liv. au-dessus de
L'article XIV porte, »f\miè les
dront réunira leur né»oce,inéticr ou profession, !a
profession de ipavcha«ds de vin Ikasieursj liiiio-
îia4ïèrs j distillateurs vinaigriers marchands et e
Ùfftte et de cidre, aubergistes, KôteHers donnant à
(3)
boire et à manger traiteurs, restaurateurs, les fà*
bricansde cartes k jouer les f'abrîcans et débitants
de tabac, ceux mêmes qui n'excrcei oient que les
professions ci-dessus dénommées, payeront leurs
patentes dans les proportions suivantes; savoir} 3ol.
quand le loyer total de leur habitation et dépens
darices sera de aoo liv. et au-dessous; 3 s.
pour livre du prix de ce loyer quand 11 sera au
dessus de 200 hv. jusques et compris 400I. 4 S.
pour livre du prix de ce loyer, quand il surpassera
400 liv.. jusques et compris 600 liy. 5 s. d.
quand il scra de 600 liv. à 800 liv. j et enfin 5 $.
pour livre pour les loyers au .dessus de 800 liv. »
Dans le rapport sur les patentes,fait au nom du cû-
mitédes contributions publiques,lei5 février
le projet de décret.poftoit que 4e prix des pa-
tentes ne pourroit excéder 2 o liv.
Le princi sur lequel votre comité se fonda
pouf accueillir la demande des maîtres d'hôtels
garnis et marchands de bois, est que toute ini-
position, pour être juste, doit être proportionnée
aux facultés de chaque contribuable, et établie»,
sur des bases certaines et luiiformes. C'est d'après
ce principe que l'As'semblëc constituante a dé-
cr'été que la contribution foncière ne pourroît
excéder en principal le sixième du revenu ne\,
et que la contribution mobiliaire a été fixée au
vingtième et le maximum au dix-huitième.
Si l'Assemblée constituante avoit pu établir une
base certaine pour connoître le produit réel de
l'industrie de tout particulier qui se livre à trt
commerce ou à une profession, elle auroit éga.
Jement fixé un pour le droit de pa-
tentes, lequel n'aurôit sans- doute pas excédé le
taux de la contribution mobiliaire auquel tous
ICI. fonctionnaires publics, et autres personnes
qui jouissent d'un traitement connu, sont assu-
En comparant môme le taux fixé pour les pa-
tentes avec celui de la contribution mobiliaire,
pour raison d'un môme loyer il est facile de se
convaincre que celui qui a été fixé ppur les pa-
tentes est bien inférieur. En effet, un particulier
doritl'habitationseroit évaluée i2,oooliv. payéioii,
.pour sa patente, 1,800 liv.
Un même loyer, supposant à la contribution
raôbiliaire i5o,ooo liv. de revenu, donneroit au
vingtième 7,500 liv., et au dix-huitième 8,333 J.
.6 s..8 d. non compris la cote d'habitation et ac-
ceSsoire, d'où l'on doit conclure que l'intention
de l'Assemblée constituante n'a pas même été d'as-
eujétir tous ceux qui se livrent'à une profession
quelconque au vingtième du produit réel de leur
industrie. On en trouve une preuve plus cort-
vaincante encore dans la loi du 17 mars. L'art.
XiClV porte « Nuljieseraadmisà faire déduire
do éà .contribution inobiliaire, la taxe propor-
tïoniielle à la valeur locative de ses ateliers,
chantiers, boutiques et magasins, qu'il Ji'aït pro-
duit sa patente en original ou en expédition. »
Cette loi juge, de la manière la plus précise/
qvyè pour le marchand etl'artisan, la contribution
cet llus foi te que le droit de patente,
puisque, dans la loi celui-ci cède au premier.
Ce principe est de la plus exacte justice, en 09
(5)
que l'homme qul^vït de son commerce est sujet
à des pertes et des icissitudes que n'épronve
pas celui qui jouit d rtn traitement fixe. Ils ne
peuvent donc être assuiétis au même taux.
Que l'on considère 1 prix fixé pourles patentes/
d'un banquier d'un négociant d'un riche mar- ?
chaud il sera facile de se convaincre que beau-
coup d'entr'eux ne payent pas même le 3oorûe*<Iô
lcftrs' revenus industrie.
'Les maîtres d'hôtels garnis et marchands do
bois ont exposé, et votre comité a reconnu que
loin d'avoir suivi, celte base A leur égard un
adoptant les dispositions de la loi, on les as&u*
jétlssoit à payer plus des trois quarts de^ leurs
bénéficies rcéls. Votre comité entrera, à cet écard ,'•
dans quelques detnils et proposera séparément
les moyens qui s'élèvent en faveur de chacim'dcs
Les maîtres d'hôtels garnis ont mis sous les
yeux de votro comité une réclamation. par laquelle
ils ontdéihontrc, delà manière la plus convain-
cante, combien le taux auquel on les assujétît
pour les patentes est excessif, et- peu proportionné
à leurs 'facultés indu&tiiellcs) ils ont joint à cette
réclamation un tableau du produit et des fraig
d'un hôtel loué liv..
Votre comité a reconnu que le produit d'une
année commune, déduction faite du prix de loyer,
de l'intérêt des premières avances, et des dépenses
absolûment nécessaires, ne pou voit s'élever à
plus de 3,ooo liy.
Votre comité n'a pu voir sans étonnement
il 3

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