Rapport fait à l'Assemblée nationale, au nom du Comité du commerce et d'agriculture, sur la suppression des droits de traite perçus dans l'intérieur du royaume, le reculement des douanes aux frontières, & l'établissement d'un tarif uniforme ([Reprod.]) / par M. Goudard,... ; impr. par ordre de l'Assemblée nationale

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1790. Tarif douanier -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1790
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R A P P O R T
FAIT
A 1/ASSEMBLÉE NATIONALE,
AU NOM DU COMITÉ DU COMMERCE
ET D'AGRICULTURE,
Sur la fuppzejjîon des droits de Traite perçus dans l'in-
térieur du Royaume le reculement des Douanes aux
frontières j & l'établijfement d'un tarif uniforme
Par M. Goudard, Député de la Ville de Lyon, Mem-
bre du Comité de Commerce & d'Agriculture, Com-
miffaire nommé dans cette partie conjointement avec
M. dbF«ntenai, Député de Rouen & M7
RovssiLtou, Député de Touloufe. v
A P A R 1 S,
DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
:^|MSSEMBLÉE NATIONALE,
>AV{ NOM DU COMITÉ DU COMMERCE
ET
de
%f M.
;l v •-• f •̃

^;1l en:
merce
̃̃̃' O" t ̃̃̃> /.̃
l'empire que vous n'aurez fait qu'une partie de la Conf*
titution, fi le commerce en général, les manufactures en
particulier en un mot, toutes les branches de notre in-
duftrie reftoient plus longtemps courbées fous le poids
des chaînes te
treizième fiècle. A l'intérêt du
celui de l'agriculture & comme le commerce a toujours
4Sté> tributaires du tréfoï public > la qaeftjiQn
que je viens tient au fyftème général des
nuances.
Depuis plus d'un fiècle & demi le commerce réclame
contre* lès: droits 4è Tiraites qui h perçoivent dans Fiiè-
leur que votre
Comité <è'âgticulfc£re dec utouts
propoier. On ne fe plaint pas moins de la diverfîté des
drpi« qui fe à l'entrée Sic à la" royaume
foc lès; objets df
Muraàures;
étrangères dont nous
point aflèz confidérables pour fournir à nos besoins, &
s?ir offre encore dés public, ̃
Si l'ancienne adminiftration a fenti la néceffité de dé-
gager le commerce de toutes les entraves qui le gêne,
de l'émanciper 6 toutes
les réformes que je viens commandées
par un intérêt bien entendu, ne tût-ce que pour rendre
moins funefte à la France le traité de commerce fait
avec l'Angleterre,
de confomraer ce grand
faux de
vous était,
"IîTufHroît
i
dément les abus du régime opprej1.if fous lequel gémit
ppur .éa'a v«sce voix il devînt libre & So-
chez an peuple libre, le commerce ne doit pas être
̃ .̃
la embrafle tous les
rapports commerciaux avec les Nations étrangères, dévoie
être le fruit d'un, examen réRéchi. Je viens donc vous fou-
mettre le réfulcat du travail dé votre Comité d'Agriculture
& da commerce y c'eft en s'aidant de toutes les lumières
aue radminiftrarion avoir raflêmblées* c'eft ayee lefeçouts
déroutes celles des Députés permanens& extraordinai-
res, des Villes de commerce, que votre Comité s'eft formé
celles de xjuekjttes Membres
ifolës, c'eft le vœu de tout la commerce; vous en mé-
;iditerest tous les avantages vous en calculerez toutes les
an nouveau jour
iur d'agriculture de
de politique.
afieurs,"de vous dire que ce mot qu'on ne prononce plus
dans cette tribune lam ibfpirer la crainee.de voir les re-
venus1 publics, confidérablement diminués crainte que
encore
qu'ils ne ce mot n'aura pas l'effet de
produire un déficit^ le commerce
da Royaume la fplendeur
progrès du & ce n'eft pas de lui que vous
devez craindre la demande de
traires aux vrais intérêts de la Nation.
nouveau régime produirait la même fourme, s'il ne falloir.
«relevée fttr te produit,
frontière a laquelle contribuoient la gabelle Se le tabac*
•̃ m-
Ce facrifîcôy qeti- peqt ^être:
Vous pfopofe'; bien, cempehfé
cette armée financière, qui; dans l'intérieur du
a fait fi commercé^
dont les effets foncée l'agricikareÇ
ajourera à la. facilité dé percevoir lès impôts, il vonsq^ra
-permis alors d'en fubftituerdëpius jaftes;jfi le pamori&ra£»,
enfin protège nos à (un ̃goût
ant i- national celai de préférer i ©rat
des millions d'hommes, à celles que.-Mous tirons. jdà.éç>-
hors & qui deiprivër Jes Jaitkfaés
de
âi£paxt£u^'£ç le
rendra avec
Votre Comité d'agriculture êi<
'vous &ns intérlc^& ne vous d'iâàlç.
Nous
:quera Toingirçe *â:afeli.p
particuliers fyr les huiles
Je, parti qvoz vous pourrez
droits «^ii-«e
droit lâirfèr à la charge de
Traites vdhsî ooayttin-
crâ éc la
C'eft dans cette opération importante que l'on feut tous
de Pâîjaridon qtte leS#rd-î
vinces ont fait de ce qu'elles appeioient leurs
Nous ne
a la nouvelle divi&n*iȔ
en^t un régime uniforme qui fera!
jufte, avoué pat la 'raîfon ,& généraL-
Votre Comité. Mefïieurs a eu une grande quefticn à
examiiW; celte Ton jdevoit prononcer une
liberté indéfinie. L'intérêt des fabriques celui des Finan-
ceSTdWt décidé polir
là Sortie dû Rèfnurhe j fommai-
rement les' motifs: ̃ ̃•
le tarif,
fhiit 'dW très-lofYg- nous nous
en indiquer les ^bafés1, Sl '̃̃ -̃
̃ -Meus fur lès p^oduftîons des
fans doute nous n'aurons pas-
béfoiri montrent
Ce nouvel ordre' de chofes
placer 'celle qui fur les droits de Traites j cette loi
doit être niife tèaré entière fous
bornerons à vous faire
aéré rédigée. -̃ ̃
Enfin le tableau dès produits
de- tous les avantagés de ce plan. •'
nous y étions naturellement
conduits par
dans -l'intérieur du R4?a«me
Meilleurs, votre Comité des
impofitipns avec' lequel vous avez ordonné i votre Comité
éomiïïèïce de vo s'eft chargé
V
far cet objet qui également
• Tel eH M peu de mots le tableau des grandes & im-
portâtes guettions que votre Comité d'agriculture & du
je vais parcourir ces
divers objets, avant de vous foumettre le projet de Dé-
cret que votre Comité vous propose de rendre.
Origine des droits de état actuel.
Votre Comité t& du commerce en te-,
cherchant l'origine des droits de traites ,f qu'il avoir à fùp-
primer ou a reformer, en a fuivi les progrès pour con*
noître la véritable dans ce fy ftème
financier. La noosenclature de eft devenue fi
rombreufe, la légiflation fi embrouiUée & fi
qu'il eft permis d'ignorer ce qu'à peine quelques hom-
mes par entendre ce
n'etl pas dans allons-
nous engager. Je dois me borner à vous offrir,le tableau
de l'origine de ces droits; je le tracerai rapidement.
.Au treizième fiècle, les produtlrions nationales étoient
peu abondâmes elles furent réservées exclufivement aux
Woins du Royaume l'exportation en étoit défendue:
telle étoit l'erreur dé l'adminiftrarion qu'elle :ne croyoit
pas le Royaume affez riche affez fertile en productions
pour permettre de vendre à l'étranger j & c'eft parce que
l'exportation étoie défendue, que reftoit pau-
vre, » que le commerce étoit fans activité* Comment en
effet les productions
au defius delà
nale, quand la
fure du débit?
Auffi le.
haut
traire les productions de notre fol & de notre induftvie
7
fur foumife qui devoit çompenfer le pré-
judice qu'on fuppofoit devoir réfulter de cette exporta-
tion & comme fi ce n'eût pas été f affèz pour mitré'au'
commerce la. quotité de ce droit fut laiflee à l'arbitraire;,
ce droit fubfilta ifeui jusqu'en 1 5 *4. A ce|tè* époque on
y ajouta celui de rêve & bientôt après en on éta-
blit encore Timpoiltion foraine.
La perception de ces trois espèces .de droits fut d'abord
bornée à ce qui fortoit du Royaume; mais en elle
fut étendue aux exportations qui fc faifoient des Provin-
ces déjà fujèces. aux Aides dans en étpicnt
exemptes c'eft ainfi; qu'on enchaînent à fa naiflarice le
commerce qui cherchpiç s'étendre &c que les produc-
tions de la France étoient comme étrangères à 4a France.
Les Provinces réclamèrent on y eut peu d'égards. Les
Lettres-Patentes de mirent à
de ces droits la condition de confentit U perception des
droits d'Aides dont elles étoient exemptes. C'eft par un
impôt qu'on propofoit de fe racheter d'un impôt.
Le Gouvernement prit alors un parti qui excita* de non
velles réclamations de la part des Provinces exemptes des
Aides; il établit des bureaux de foraine fur toutes les li-
mites des pays d'Aides. On leur propofa cette fois quel-
que chofe de raifonnable ce fut de recevoir le» Bureaux
de la Foraine fur les frontières du côté de l'étranger -y
& dans ce cas, on leur
droit fur leurs extractions des pays fujets aux Aides.
La Bourgogne la Provence,
Comté de Fois
reaux
furent retires. Les Provinces
verent les
procusoit de reflâurces x on
commerce des Nations, étrangères »
1 «• 1 n 1
hnguiiïoit; il fallut tout ce temps
être an moyen de favôtifer notre commerce dcrarit'la
fauve-garde de nos rrià'mifaâures &
blic. par une perception mieux combinée les droits de
Traites furent enfin établis à l'entrée & par fucreflion
ceux-ci ont de beaucoup excédé les droits de fouie.
Ils ne furent d'abord créés en 1539, que furies dro-
gueries & epicctîéS mais >des vue? politiques les .firent
étendre en l'^ô'âax étott'es cv au* autres marchandiiesv
On perdît bientôt de vue
fous îe' règne de ''François II & de' fë futceffenrs 'en
vit ̃ -naître "depuis de
droits de Traites, fous lefquels toute indilftrie fui long-
temps étouffée^
Ce fut ïeu'emènt. foiïs lé règne du bon Henri IV
lorfqu'il des Finances à Sully
que te commerce commence à refpircr & prendre quel-
qu'e'iîur ce devoit être fou: le rèçrne d'un Roi qu'on a
h fouvent Se {j'juftement comparé à Henri IV; c'eft fous
le règne'de Louis XVI que le commerce devoir repren-
dre toute fa fplchàe1';1'
'Si-Sujly, occupé' fans '̃elâche/'à;'po'tirfuivre les malver-
fations 'à découvrit les 'abrs n'eut pas le terns de donner
tous fes Joins au commerce, il fit au
très-utile pour û profpérité en' foumettant la r/gic dcs'
drpit'j de Traitis a une forme unique & régulière tel
du Mai 1607 qui Servit
la pciccption de des droits
demanda aux
pceffioh de Le
.Tes, (vt des tnat-
chandifis de fe
Royaume) tans payet aucun lirait' dé Tïaitcî & pour que
̃
les bureaux des Traites & droits d'entrées fufïent établi*
aux villes frontières & limites du Royaume. Gtï fentôîç
alors, comme aujourd'hui, qu?il falloir (ûtz diipâtttîtte
ces marques de divisons, puisque toutes les Provinces
du Royaume fout conjointement & iîîféparablement otùes
corps..
La justice Se'' l'intérêt -public
ment de ce vœu ce fut fans foccès. Tel a été le fort de
la Nation, quand méconnoiflant fes droits elle «royoit
les exercer M ptéfcrttant des doléances. Auai fous la fin
en règne de Louis XIII & pendant la minorité de
Louis XIV, les droits dé Traites, au lieu de diminuer,
prirent nti fi grand accroinement, que l'agriculture & lé
commerce gémirent fous le joug de
L'œil attentif de Colbert fut frappé du préjudice que
ce fyftéme caufeit au commerce ;il fenrit ce qu'il Ajoute
à !a richeflTe d'un empire dans
le commerce ne peut prospère!- qu'autant qu'il en libre
& pour lui rendre toute la liberté que la faine politique
permettoit de lu4 accorder il voulut réaliser le voeu des
formes rouies les marchandifes à l'entrée & à 'la t'ortie
du but du tarif de
Mais quelque' étendu que foit le
ni Itre, lorfqu'il eft feul à lutter contre! les intérêts des
Provinces & qu'il eft forcé de conferver ce qui lui
paroît même vicieux, dans la crainte de diminuer les
reffonrees de l'Etat, fes plans ne peuvent repondre, à
l'érendue de fes
qu'il lai|TôHtles ttiàtières premières, les plus néceffaU
res à nos fabriques fnrehârgées de droits d'entrée affèz can-
fi Jetables
manufactures^ & de notre induftrie dévoient continuer
à être foumiles à des droits
Io
liôâis XIV les Finances
portionnées aux dépenfes de
MJbiftre fe vit obligé
eaux, tels que laïtraite dofnanialede Bretagne, la traite
par «erre & le trépas de Loue &c. CqÏÏxn, fat réduis
à compofer avec les Provinces il l'option
d'accepter ce nouveau tarif, ou de ,eonfetyer celui fous1
lequel elles avouent exifté jufqu'alors* '•
G'eft de Il qu'eft née -cette diftinetion qui fubfifte en-
core entre les Provinces celles qui acceptèrent le tarif
de furent nommées,» en langue ftfcale, Provin-
ces des cinq groffes fermes. Celles qui n'adoptèrent pas
cette légiilation furent défignées fous -le titre de PtOf
vinûf étrange/es.
la dénomination de Prox'înces j
effectif* a été donnée depuis à l'Agace, à ia Lorrain*
& ans ̃Ij(ois'"Evcchés.
Sans les befoins la guerre
furvenue en 1666 Colbert eût
l'intérêt du commerce extgtoitj maisppiur favorifer les
productions dé, notre'
à la concurrence de l'étranger Il établit des droits d'en-
trées qui dévoient néceflàirement- protéger ;nos manu-
factures; étendre nos pêches exciter la «toute de nos
cotoaies & encourager notre navigation. ,̃
perception de ces
y ajouta le
;ie fur quelques matières premières & Cqlbert fit pour
août ee lui dépeniioit
M
la feule vue d'obliger la France a faire
fon égard, elle entia daçs la triple alliance qui fut formée
enrre. eJ!e «.l'Angleterre Xaperfcv^ançelui.
ni obtenir, au traité de » l'exception qu elle tHI^
iîrok. ̃ .<
La Hollande neft pas cet avan-
tage mais ce fait important démontre mieux que tous
lés raifonnemens combien un tarif fàgement combiné
a d'influence fur la profpérité d'un
les fois, qu'il a fallu attirer ou conserver des matières cré-
mières, favorifejr l'agriculture TinduArie & la navigation,
le fyftème de Cplbert a été îuivi de forte que les prin-
cipaux objets du commerce, d'exporta-
tidn ©ht été fucçèflivement afTujétis, à des droits unï-
formes » qui dans les cinq groiïès ferities les
droits du taf if de & dans les Province^ réputées*
étrangères les droittJocaux fixés par les tarjfi j>artica^r
liers à chaque jO^Qtçiâ:.
Telle eft l'origine des droits de Ttaitfs, leurSrprogrès de
leur état a^uel il en réfulte que le Royaume, quant à ces
droits eft divjfé en trois
indiquer.
le fuccès du plan de votre Comité
commerce que la com-
merciales avec les Puiffànces étrangères
jéties aux mômes
les Sorties du Royaume,
traités à i'ipftaj;,
plus ou moins. >
Voici nous offre le Royaume
pellées les cinq gratfes fermes ou du tarif de 1664,, Ici-
1- illi
que il ni communiquer ente elles', 8( li'ént'&tfâyer t
qpe qiîdc|iiës droits beaux < établis en > --èriè Not-
nVandté/, d'Auhis ces Provin-
ces forment un certk
dent depuis Çàlais Saint-Quentin Avranches, Ingrafidc
& la Rochelle jufqti'aÏK' fonfins du Bugéy <&' du Lyon-
La J cômpirend 'les Provinces qui
fiait1 tânutëes étrariaètes'
'd'après lefquds 'Ce fait à la
né fôhr pas fu jets des ;droits uniformes -y ces Provinces
payent encore d'autres droits la circulation. -•̃•>•-
les trots -Evêchés, qui font traités comme l'étranger «f-!
ftdâf c'eft-à^dire que tout ce qui y va des Autres Pro->
vihcesKdu Royaume &.ce qtii en vient eft confidété, à
peu d'exceptions près,, comme le commencé avet-i'es Na-
ttons étfaneères il s'y lève aùffi d es droits de péage, de
traverfe de foraine & de le per- •
çbivent même fut
II fatit placer dans la même clafle le pays de' Gex
Baïônnè & le paysiie Iiabbttrdi la haute ville de Dunkex-
^jtïë, Matfeille 8c
'Toutes ces ces piy^
Sedan, quoique fttué dansées
Le
traité tantôt' comme national étranger.
2 W
acWlle du

de
cantons'
Les Marches communes du Poitou & de la Bretagne
font oh tcefa
^mj'I) i:î;{ a tinr!\]
Enfin Jyplafieurs villes
du
pendant
certaines marefendifes
Semblent les rendçe
$<̃
£tlcUceïllieE.r>
la fatalité des circonftances,
-̃̃'̃-̃
les «fp&âftôes du commerce & il favoit bienc qa«h tra-
opération fur fon rapport barrières
fut annoncé comme devant s'effectuer au retour de la
paix. •'̃ 'y'
foumis à l'examen d'une commiflîon préfidée par M. dë
Fourquèùx; on étoït au moment de jouir de ce, bienfait;
la première atTembléè des notables paxoiflôit devoir en
Députés permanens du commerce en examinant de plus
près ce travail, y ont fatt
conftances actuelles en ont exigé d'autres de la part due
votre Comité- mais pour ne rien donner au hafard dans
une matière fi importante, votre
que de concert avec les Députés du corn-*
tour a de MM.
nés de touces les lumières que nous avons pu rafienibîefi,
mité confiance
qttt ihtérefle le bien
à votre
qui ne peut, attacher*
Motifs pour le reculement des
général une réforme importance; le légiflateuc doit exa-
miner la queftion foits tous les rapports qui la lient au
fyftême général de l'adminiftracion économique des ïï«an*
ces; & même avant d'iniîfter fur les grands avantages qui
doivent en résulter pour le commerce, je dois vous offrir
une confidération bien digne de votre attention, puifque
l'opération que votre Comité vous propofe fe trouve être
la conféquence néceffaiie du parti que vous avez. fris. re-
lativement à la gabelle, & de celui qui vous fera pro-
pofé fur le Tabac. 1 k i
Dans tous les fyftêmes on a cherché lorfqu il s'eft a
de lever des impôts indirects, de les lier entre eux
les rendre les pk;s avantageux poffibles en dimiuoanc ici
frais de perception* Ceftaiiifîqae les gabelles, le tafeaci
& les traites fe prêtoient un appui réciproque (èc que
les traites intérieures étoient de quelque avantage ;.parëç
que les mêmes (employés fervoient la gabelle & au
tabac. Il eft donc vtai de dire qu'en renonçanr à. la ga*
<èt aux traites intérieures, fous peina *le faite une opéf
ration doublement naUîble aux
a grands frais une
de tous un bénéfice. par d'autres
de dâre.sme
l'intérêt du qui n'eft autre que l'intérêt natta*
nâl exigera feut
Si f vous entretiens
plus complète t^us les genres «k
bleus que vôus^tes appelés à opérer» •
eft aflujétie huit déclaçations, à autant de
;6 '̃
•̃̃̃* lieu
voyerjêc combien de failles, combien de procès Il faut
remplir les mêmes formalités, acquitter tes mêmes 4tPÎtS|
pour ce qui eft ex édié de la (Flandre, di*
Mainaut, du de pour
TCnce. .? ̃̃ • .<
•j Ce qui eft enlevé de Toulon pour Bteft eft arrêté»
& paye, des droits à fix, différens Bureaux.
••: Enfin, toute expédition d'Angers Rouen Orléans,"
Paris, Moulins, & de tout autre endroit fitué dans
tendue des Provinces; connues fous b.nom
fermes, pour le Danphiné la
l'Auvergne, la -Bretagne, la, généra--
toutes les a ptres parties du rpyauaie cpjvi
nu.es Jouis la dénomination
gère$; une acquitte plufieurs
droits & fubit,dïfférences,vifil:es. les prf>>
du£tièns de notre fol qui font eh quelquç^Qitp rendufcs,
étrangères à la France elles ne traverfent le
qu'au milieu d'une armée Hfcale"i elles
prix,; la confommation diminue, languit^
rindja&rie refte inactive
^̃.•e'étoit pour fut millions
de s.4etxx-
tinacion qu'après avoir
Je pourrons vous offrir plufieuw, exemples, un feul.
lieu de leur fabricar.ion dans une province méridionale*.
§c les draperies expédiées de Bordeaux & de .Gircafions
pour la Bretagne font aflujéties à des droits; dont la
quotité pour les camelots 8c calmandes s'élève à 10
pour cent de la valeur crfeûivej iur les draperies,. elle eft
de 15 pour cent, tandis que des
nature parviennent dans telle Province du royaume que ce
foir, moyennant une imposition qui, par le vice des dé-
clarations, ne forme pas un droit de plus de huit pour
cent, de la valeur réelle.
Vous venez d'entendre par cet expofé.les réclama-,
tions de toutes les branches de notre induftrie 3 contre
un abus auilî intolérable. L'Aflemblée Nationale avertie
du bien qu'elle peut faire ne le différera pas..
L'exiftence de ces droits de circulation intérieure
occafionne encore bien d'autres gênes au commerce.
Toute expédition faite de l'intérieur du royaume
la detlination des colonies, de l'Afrique ôc de l'Inde.,
en un mot pour la-plupart des objets manufacturés def-
tinés à paner à l'étranger doit être accompagnée d'ac-
quits à caution. L'acquit, le plomb & la corde tout
le 'Paye; } & ce qui n'arrive que trop fouvent fi l'ac-
quit à caution s'égare le voiturier eft tenu de laiiïer
fa marchandife en dépôt, jufqu'à ce qu'il ait obtenu des
Fermiers-Généraux le double de cet acquit.
La marchandise eft éoalement dans la cas d'être re-
tardée pendant long-temps, fi dans le changement in-
difpenfable de voituriers changement quia toujours
lieu à Lyon le défaut de voitures met dans la nécef-
fité de faire fortir la marchandife par un autre bureau
que celui indiqué par l'acquit.
Calculez-^ Meffieurs l'effet défaftrenx de tous ces re-
tards, & voyez combien de fpéculations qui dévoient
être
que des pertes ou de grands facrifices.
C'eft pour la perception de ces droits

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