Rapport fait par Challan, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change & billets de commerce : séance du 27 messidor an 6 ([Reprod.]) / [du] Conseil des Cinq-Cents

De
Publié par

[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Effets de commerce -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : lundi 1 janvier 1798
Lecture(s) : 2
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 9
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
15 BRIDGE STREET MOL ¡ BRIDGE STREET
WITNEY OXTORDSHIRE 0X8 6YH
Téléphone: (0993) Fax:(0993)779043
3
A
€ O R P S L Ê G 1$ M M -t 1R
CONSEIL
,».-̃».
R P P HT
FAIT
m-CH'ALLAN,
Sur la nécejjîté d'établir une lêgiftaùon uniforme
déchéance des
t
JSéwtôé du meffidor an 6.
PI» PEUKI,
& moi de vous rendre
»>une iée:jlatioh unif&tmt reîativpment à l'échéance 4et
» V
t»e v«sù des négociant exprimé par notre coHIgtie Ea-
baffe, les lu mitres répandues dan$ le difeours qu'il a pro-
nonce a cette tribune, î e*périence de crucun de noas^
tout démontre que fi le eft fondé iur la liberté,
il a 'néanmoins befoin de la direction des loi* pour et»
régler )e||p>nventions & même ea atrurer la bonne foi,
fans laquelle l'honorable réputation du négociant qui enri-
chit fa, patrie par Ces utiles (péculitions fe trouve c<|b|on-
due avec celle du vil agioteur qui diaire ou englouti fes
ticheffes.
t?eu importe que la divertiré des ûfages abufifs remonte â
l'antiquité la plus reculée. queUe foit la faite de ceux in-
uoduits par les Lombards, que'le foit l'effet des habitues
locales ,jm dn régime des fiers, qui bornoit prefque le com-
merce au trafic de village A village, de bourg 3' bourg,
& tareraerk de ville à ville; enfin, que l'origine vienne des
divers gouvernemens, fous lesquels ont pafte les pays cou*
<jai« il foffit q4ie cette bigarrure esifte, qu'elle occafionne
des difficultés, qu'elle toit une fource d'erreurs Ou de
fraudes, pour. qu'elle doive être réformés.
Lors de h rédaétion de l'erdtînnance jie 1673 on avoit
^enti le mal fans le réparer; depuis, on trouva même dans le
texte de la loi le moyen de l'autoijfer; on fe fit un droit de
les faire prortfter dans
'lu l'expiration de ce délai.
Cet uiage prévalut dans quelques lieux il
écarté daus q:e!ques autres. Les
rei à i l'empire de l'opinion; ils varièrent comme elle, &
l'uniformité voulue éludée.
Il étoit réfervé au régime républicain de ramener â une
unité de principe &
à tous les temps tous les lieux
vidu. En effet celui qui

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.