Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur un message du directoire exécutif, relatif à la reconnoissance des enfants naturels : séance du 13 pluviôse an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
A
DES ,CINQ.. CENTS.
(i),
Et^iw jneffage du Qim&oire exéc#ùf9 relatif h
/à naturels.
Séance du i3 plaviôfe
PEUPLB,
Un meffage du Direâoire exécutif, da 12 ventôfe an 5
p a fournis la queftion de favoic ri du
dont- le père et. décédé depuis la promulgation
»"de la la loi du 12 brumaire an 2 doit, pour avoir
membres de la comraifEon font les
M droit fa > svoirécé par lui
» privés, la preuve des foms qui lui om été
» tille de paternité. ̃ ..UJ
Cette queftion vraiment intéreffante mérite d'autant plus
l'attennon du les
les plus éclairés & les hommes les plus impartiaux
a été jugée xlivcrfemém dans àwçts
beurs fois «Be a été proposée,
fous un autre au tribunal de callâtioa
tribunaux ont fufpendu
Corps légiflatir,
rer ion meUagf dam tri-
Il citôyeiis teprefentans toute impor-
tance de la décifion que l'on vous demande, puifqu'elle a
p©nr objet de prononcer fur la
naturels, dorar tes, pères fonc déçédés depuis la ici du 12
brumaire. Il eft certain qu'il s'élève plnfieurs difficulté?,
& je ne dois ni^vous les déguiser ni vous taire les confidé
rations qui doivent les réfoudre. Je vais donc vous préfenter
avec exactitude la férié des lois qui ont rapport à la queftion,
les conféquences que votKf commiflion a cru pouvoir en
tirer & les réponfes aux objections que l'on peut faire
contre l'opinion qu'elle vient vous foumettre par mon or-
gaie. 1
D'abord, pour fe bien pénétrer de l'efprit de la loi du 12
brumaire an 2, relative aux enfans naturels, Hon-feuleraent
il fe rappeler les différentes époques où,
avant dans la Convention de i héré-
dité mats encore il faut s'attacher à la
lettre expreflions qui encompdfent les diffé-
xens articles.
Ceft le que le principe d'hérédité en faveur
des enfant naturels fut décrété en ces termes «• Les enfans
3
A a
naé$ hors mariage leurs père & mère
ions jéra
X»e 3i juillet fuiyant, intervint un décret portant fafpen-
lion des procédures, pendantes entre les enfans naturels <8e
leurs parens jufqu'à la loi fur le mode d'e*éçytbn de celle
• •
Ce fut le août de la même le comité de lé-
aiflation préfenta le premier projet de code civil clans lequel
feuouvoient les dif polirions relatives au mode d'exécution
du principe décrété le 4 juin.
La difcuffion fur le code ne tarda pas .1 commencer, Se
du mois d'août, fut décrété le ture relatif aux enfans
naturels. Il eft eflentiel de remarquer que ta reconnoiCance
M père fut exigée pour donner l'enfant naturel le droit do
fuœeffibilité; Voici les 'articles tels qu'ils Cent con6gnés dans
leprocès-verbal des Séances, au livre premier, titre IV du
code civil
i« Àreklè VI. I/enfant d*une femme non mariée a pour
»» père celui qui le reconnoît fous les formes prescrites par
la
Ces formes font indiquées dans l'article VIII, airm
conçu
« La reconnoiflance doit être faite devant les officiers
«publics chargés de recevoir les preuves d'état elle doit
» être confirmée par l'aveu de la mère dans le même a&e
ou dans un aa&te acl:e authentique; la reconnoillance du
père ne peut jamais avoir d'effet fans cet aveu-
Article XIL La loi n'admet pas la recherche de la
paternité non avouée..
« Article XIII. Lorsque l'enfant n'ed pas reconnu tïat
Ion père la mère eft chargée feule de remplir les devoirs
»de la nature envers lui. »»
y) Voyez le ptocès-veibal de la Convention, du août
tome XlA page
Veuilles bien vous pénétrer, citoyens repréfentans, do
principes confaccéa par ces_ articles parce qu'ils doivent
répondre un grand jour fur la queftion qui vous eft* foo.
Remarquez auiti que, dans la même Séance du août.
le rapporteur du code civil propofa des articles d'appen-
dice att titre qui venoit d'être décrété fur les enfans natu-
tels, & que le premier article étoit rédigé ainfi qu'il fait
« Les enfans actuellement exiftans, nés hors le mariage,
•» & dont la filiation fera prouvée feront admis aux foc.
» cefïïons de leurs père & mère, ouvertes depuis le 14 juillet
P ou qui s'ouvriront à l'avenir. »
A la fuite de cet article inferit dans le procès verbal,
on lit qu'un membre foutint qu'il étoit inadmitlible &
déraifonnable que l'enfant naturel qui n'étoit pas reconnu
par fon père devant un officier public ne dèvoit pas jouir
fa biens 3 parce que Vintention préfumée du père n étoit pas
de le reconnoître.
Il eft ajouté que l'aflemblée renvoya les articles de l'ap-
pendke &- toutes les proportions a l'examen du comité,
qui préfenta un nouveau projet de résolution, fur lequel 1 été
fendue la loi du is. brumaire an s, qui fait, entre les fuc-
ceffions ouvertes & celles qui ne l' ttoitnt pas une diiUnc-
non bien importante à faîûr.
L'article premier s'exprime, ainfi « Les enfans aûuelle-
« ment exiftans, nés hors le mariage, feront admis aux
fucceflîons de leurs père & mère ouvertes-depuis le 14
at juillet
(1) Le code civil contenèit 'des difpojGtions définitives & èi
(âifpofitions tranfitoires. Les premières étoient deftinées à fixer iné-
vocablement l'état de la tëgiflation & farmoient les titres du code.
.Les fécondes dont l'objet s-explique par leur dénomination, étoient
dans des articles, d'appendice tunfcriu à la fuite des titres aaKjuel»
cet titres fe rappwtoient.
5
A3
Ils le feront également celles qui s ouvriront a lave-
o nir fous la réferve portée par l'article X ci-après. »
Dans, cet article on apperçoit deux difpofitions abfolu-
ment différentes. La première regarde les fucceflîons ouvertes
depuis le juillet 1789; la féconde regarde les fuccet-
à l'avenir. D'où il refaite une diflfé-
rence bijîn marquée entre l'article d'appendice propofé le
24 août, & celui adopté le 12 brumaire, puifque le ore-
roier confond les fucceffions ouvertes & celles qui s'ou*
nntont à l'avenir, tandis que l'autre règle différemment ces
deux efpèçes de fucceffion^: c'eft ce que nous aurons occafion
établir d'une manière plus particulière.
Les articles fuivans de la loi, jufq ues & compris le hui-
tième, forment la première partie de la çTiftinciion admire
par le premier article. Ils règleht uniquement les droits des
enfans naturels alors exiftans de le mode d'exercer leurs
droits dans les fucceflions de leurs père & mère décédés
avant la loi du 12 brumaire, & depuis le 14 juillet
Leurs droits de fucceflîbilité eft-il dit, feront les mêmes
que ceux des autres enfans.
Ils ne pourront déranger de leur chef les partages déjà
faits.
Ils prendront le* biens dans Fêtât où ils les trottve-,
tm.
On leur fera compte du prix des biens vendus.
Ils feront raison des impenfes utiles.
Us ne pourront exiger la restitution des fruits perças,
ni préjudicier aux droits acquis foit des tiers acquéreurs,
(bit à des créanciers ayant titre authentique.
Toutes ces qui forment les articles II, m,
W, V", Vï & VII, ne font relatives qu'aux fuccemons
ouvertes avant la publication de la loi du 1? brumaire.
L'article VIII termine en ces termes cette première partie
de la loi
'et Pour être admis à F exercice des droits ci-dcjfus dant
u la fucceiîîon de leur père décédé les enfans nés hors

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