Rapport fait par Lesage-Senault (du Nord), au nom d'une commission spéciale, sur un message du Directoire exécutif, du 26 brumaire, relatif aux associations de prêt public sur nantissement : séance du 22 germinal an 7 ([Reprod.]) / [fait au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[Impr. nationale] (Paris). 1799. Prêts -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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NES 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, L K
A
&ONSEIL DES
p p a r t
FAIT
par (du Nord),
AU NOM mJNE COMMISSION SPÉCIALE ( t ),
du Directoire exécutif, du?6 brumaire
relatif eux associations de prêt public sur nan-
tissement.
|F£gance du 22 germinal an 7.
1 Vous avez renvoyé; à une commission sojétiale e le
Message du Directoire exécutif dû 26 brtt«rtaM>£ dernier,
(1) La commiMitm est composée des x^Hw/wa Matt.'titu
Faire, de l'Aude ) et Ûa ra/j>oruur. V
9
relatif aux associations de prêt putlic suf nàifc
La -commission^ a examine ce message avec la. oba
scrupuleiue attention elle l'a
des dispositions des articles 356 et 36o de la cons.'
titution, et sur des faits notoires qui sont de nature
à exciter toute votre sollicitude et à appeler le plus
prompt remède aux maux qu'ils causent à la soçftti
Voici ces faits f
Depuis la révolution, des spéculateurs avides se sont
permis d'établir des matsQnt de prér publics sur nan*
tissemcnt dans plusieurs communes et notamment
Paris. Ces maisons qui, en l'an 4 et l'an 5r n'étoient
qu'au nombre, de vingt à vingt-cinq dans cette déWiière
commune s'y sont multipliée^ dune manière rapide
et effrayante ^puisqu'à la fin de
le bureau central en comptoit soixante-cinq, et an-
nonçoit au ministre de ^intérieur que l, nombre W
drvenoit plus considérable de jour en jour; qaHln'âvtk
aucun, moyen dé le restreindre ce qui rendoit tris-
pénible la surveillance qu'il étoit obligé d'employet
pour découvrir les effets volés que; L'on pûrtoit en
nantissement. /$
Indépendamment de l'extrême difficulté que cette
Sultiplication d'établissemens illégaux offre à l'exer-
ce de la police en tant que concerne la détection
des vols c est que l'année dernière il se commettoit
habituellement, dans certaines de ces maisons, une
usure excessive et criante, ou ? pour mieux dire tin
brigandage affreux, puisqu'on y exigeoit 6 ef
jusqu'à 8 francs d'intérêt par mois sur 24 francs ce
ce qui portoit l'intérêt annuel à 60, -2 et 06 francs.
Cet intérêt se trouve, il est vrai diminué de, beau-
coup depuis que la pénurie du Mont-de-Piété n'est

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