Rapport fait par Pison-Dugalland, sur la première formation du tableau des hommes de loi, & les dépens ou frais judiciaires : séance du 27 nivôse an 6 ([Reprod.]) / [du Conseil des Cinq-cents]

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Officiers ministériels -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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THE FRENCH REVOLUTÏON
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A a
DES CINQ-CENTS.
pa PISÔN-DUGALLA^b
Sur la première formation du tableau des hommes
de loi, & les dépens ou frais judiciaires*
Séance du 0.7 nivôfe an 6,
Vous avez chargé vôtre tommiffion de la clartîiScâtîôli
des, lois de vous rendre compte des àrtîclcs de la loi du 3
brumaire an 2,qui dévoient <tre rapportés par fuite de votre
térolution relative aux gens de loi, & de vous préfeniér un
projet concernant leurs vacation ou émolumens, d'après ycx-
qui vous a fait- recbnnoître la néceflîte de 1«
rféterriiiner. Je viens en fon nom Satisfaire jl votre
mandat téç vous propofer en même temps les nie Aires
uéceffaires tout la première formation du tableau de$

la loi <lu 3 ferumaîre an i fiipprime les avoués 'dattei
par la loi de & ne, ptrmcr de
irtii devant les tribunaux qu'à titre de procureur fondé;
clic abolie tôusles frais d'inftrucTton
de répéter 'que les fuis de citation cV
frais accidentels d'enquête- ou d'txpcfnfc. Cette loi.bicnfai*
prafame en apparence ne tard-» de
praticien* ignorans & cupides
hommes probes cV instruits, a fait douter fi les fupetfetations
de l'ancien régime n'etoient pas inoins onéteufes. Vous
ayez adopté le- (fige tempérament de ne point gêner la li-
beité des- parties dans la dirtribution de leur confiance > niais
de nc'pcriticurc.'â perfonne de s'offrira (lies au titre "t«com-
mandaDÎe d'homme de lof, fans avoir fubi l'épreuve d'un
examen févere <jc en rcconnoifTaiit la ne'ceflité de récom-
penfer le travail, vou? a vtz réfotu de Vaifujettir une taxe
téguliêré. Dans ce .f>ftêii)«, la loi du 3 brumaire n« pré-
fente réellement qu'une difçofition Contraire a votre ré(o!u-
tioii, eu ce qu'elle interdifoit toute efpèce d'ac^io.n au fondé
de pouvoir pour U rétribution de fon travail, ce qui n'a
produit d'autre effet que de livrer les parties .des exactions
arbitraires. Il a dohe fuffî.-â votre commiflion de vous pror
y>6fer h finipje addicion d'un article révocatoire pour corn-
pléter votre réfohition. Son nouvel examen lui a fait recon-
Doîtrc l'utilité de 'quelques autres articles qui ne font que
des •iévJoppemer)5 elle
la loi feroït affez. complété pour ne pins per--
if»a?c* <le' recourir d'antres fur h tnôme objet j elle a reV
gardé cette manière d'abroger les anciennes lois» eiine pcf-
imitant plus de les citer ni de les appliquer comme le
premier pas vers un code de lois fimpies&liomogènesiquf,
ne fe eompôfant ;^uV des débris ou des fraggiens des an-
ciennes diminueroit h imite "inutile de l'érudition au profit
du raifonnenieht.
La réfplutioii que vous avez adoptée règle U forme de
'examen de ceux tpù h préfeiueront annwellenlent à la
3
A 2.
prpfeflïon d'homme de loi Se .elle en a
mois Je brumaire de chaque année, Votre commiiTîon a
penfé qu'il convenoit de pourvoir à_ la première formation
du tableau par une résolution féparîe.j pour ne pas inférer
une difpofiùon accidentelle &'trann"toire dans une loi qui
doit faire pattîë d'un fyrtéme complet & permanent d'orge
Vmifatiou judiciaire. Elle n'a fait d'ailleurs que .trartfportçr-
les élémens du premier projet dans le fécond; c'ert-à-dire»
fi vous l'adoptez, que le premier examen qui s'ouvrira en
exécution de -la loi aura lieu dans les mêmes formes, mais
h prcmi£tc aftluence des candidat.
En s'occupant des émolumens des gens de loi» votre
fut frais ju-
diciaires, & elle a
projet général fur ce. fujct, foit poor ctaMir liiniformiÈè
dans les divers tribunaux de la A^pub ique foit pour faire
difparoître toute cfpcce d'abus ou d'arbitraire, l'ixer Iç*
règles de la condamnation aux dépens déterminer ceux crui
doivent hre adjugés ou entrer en taxe ttaccr. un moù
fmipl'3' f< févère de liquidation S<. enfin tatilïtr les diH'é-
'rens a^tes judiciaires. telles l'oint les pâmes du plan qu'clla
conçu. ̃ -̃ ;r. '̃' .̃̃,̃ ̃ ̃•
OuiUtmot. Va ̃çonïrmffipa n'a eu qu'à
partie cft je.fim'ple déye'lop'pèmciu du principe que qui^
conque "exerce des prétentions inju%s ou fe livre à dc$
icfiftances mal fondées, bu eft Cn retard de remplir las
obligations doit fuppoitcr les frais qu'il pecafionue. i
féconde partie a été prganifée fur i'e'tat de la proc4-,
dure réduite aux feuls ades indifpcnfâblcs..
félon votre •intention préfîimîe mis au rang de* frais
fujcts répétition les vacations de l'homme de loi, puif^tics
vous > mais nous avPns
̃ cUminc tout ce qui pouvoideîvirdè prétexte aux

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