Rapport fait par Siméon, au nom d'une commission spéciale, composée de Cambacérès, Bézard, Oudot, Favart et Siméon, sur la successibilité des enfants naturels : séance du 18 messidor, an V ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1797
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MICROCOPY RESOIUTION TEST CHA«T
NES lOtOo
(ANSI and ISO TEST CHART No 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
G OR PS
CONSEIL DES CINQ CENTS.
®|.P PO R T
FAIT
Par 8.IMÉON;'
AU NOM D'UNE COMMISSION SPÉCIALF.-
Ççrnpofée de Cambacérès B^zaro ;-j
OUDOT, FAVART & SIMÉON;
SUR la fucctfjibilité des en/ans naturels
Séance du 18 raçffidoc an Vf
(jnoYiNsRimisiNiAK»;
Lb Diredoke exécutif a tfinfmis au Confeil p-^îtm
roeffage du dernier; un jugement du trîbifm
civil du département de Saone-&-Loire en date du
L'objet de ce jugement «ft
a
Corps légilhtif la quéftion Si Cenfa^t ni hors du m&
riage x dent le pire ejl décédé depuis la promulgation dx la
foi du \x humain art i doit, pour avoir part à fa fuccef-
fion, avoir lté par lui reconnu, pardwant l'cjficier publie
ou s'il luyfujftt ,<̃ reprefenteï des aflès privés, & d'offrir h.
preuve des foins s oui lui ont été donnés à titre de- paternité "i
Le meflig€jlu Dirc^ojte &qU accompagné duo ahlt«S
pris fur un rapport du minillre 4e la jufticé, où la q cï-
rapport de [on arrêté au bulletin des lois ceqdi a
^exécuté. x
Sans doute, ni le miniftre, ni le Direcloir« n*ont entendu
^prévenir la décifion da Coips légifhtif, ni
j'inithtive de la-loi qu'il en' néce (Taire de rendre mats ifs
ont voulu comme l'a dit le miniftre de la juttike»
prendre des mefures pour éclairer les tribunaux fur la ni~
cejjité cà ilt font d'imiter la fage tiftonfpe&ion de cthl
du dip but mini de. Saône- £*- Loire.
Ce but eût été peut-être fuff&mnient rempli en fa;f«>t
«onnoîire, par un arrêté qui ne (croit' pas entré dar.s H
difeuffion & la décifion de la quéftion, qu'elle étoit fo^i-
mire a l'examen du Confeil.
Nous n'infirterons pis davantage fur cette réflexion Cx
la loi n'eft pas conforme À l'avis du minière, il demeurera
fans force. Il n'en recevra que de la loi) fi elle eft formée
d'après les motifs qu'il a
Un feconJ me(Tage du 26 germinal nous a tranfmis on
«une référé de la deuxième ((.on du tribunal civil du dé-
partement des Pyre"nées-Orientalei, fur la même q'ieftion,
& annonce que d'autres tribunaux attendent notre détetnù*
nation. Il fçtnble donc urgent de s'expliquer.
Noue législation civile fe refrent de la précipitation' ii-
d'une révolution qui, renverfant tour, avoit befom
[ de tout recréer, Des principes furent jetés fur le dévstop-
cemcfit defqucU des héfîcations & ici réclamations éum
3
Aa
enfuite intervenues, on a rendu des lois trop lovent h*
cohérentes incomplètes, quelquefois même contraircs iu
but que l'on voutoit atteindre, de la reftauration dts roctucs»
de la fociété, 6c d'une liberté fagement ordonnée.
Ce reproche s'applique'. fur-tout aux lois toiicernart let
enfant nés hors du mariage. trop Ci.
Trop maltraités fous l'ancien régime, ils furent trop fa-
vérités dans le nouveaui on confondit les droits de la rça-
^ture »jec les droits civils i &l'ou oublia que les indivis
en' ftVeur defquels on appîiquoit fi largement les premier*,
«volent des coacurrens pour qui la nature ne réchmow p^s
d'une yoix moins puiflantej^ A: qui avoient de plus, en leur
faveur, I*autorit6 & la garantie des lois fociales, la fait îtiî
du mariage, le lien & le paâe des familles.
Reflet r&roa&if vint ajouter fon défordre ¡cette
La Convention nationale qui s'e'toit i 1ô
prononcer, eut le mérite de le fufpcndre cV delerévocj^c
avant tnêmeque la ConftitutionVeût folemnellement profcrit,
La légiflature de l'an 4 a eu à fuivre les voies qui lui
étoient ouvertes par la Convention nationale, & prefc/iieî
paf U Conftitution. Elle a,'par la loi du i5 toewidyt
dernier, fait certer l'effet rétroactif que la loi du ia btu-
maire an 2 'avoir prononcé en faveur des enfans nls hors
du mariage, cornue la Convention avoir fait c$(T<?r l'ejETet
fétroac^if de la loi du 17 nivôfe, accordé aux.
Cependant il refte encore, dans la loi du 12 braire
fin 2, des vices corriger, Ce des doutes i éclaircir.
Les premiers réfident dans l'égalité établie encre 'Ut
enfans nés hors du martage & ceux nés dans le oiiriige*
égalité iniulte même pour l'avenir ce que, fais do>teî
vous voudrez faire celfer. Ils ré6dent encore dans la fuc<:ef*
fibilité réciproque en collatérale. te mariage crée & unie
les familles; la paternité fans mariage oblige U$ par^'i
direâi, elle donne des droits leurs enfajïsj mais ces
4
peuvent- s'étendre à des collatéraux qui couvent »»lok
connu .ni ces enfans, ni l'un de- leurs deux parens din-ftî?
Les doutes principe i éclàircir portent fur la mai>%©
AoifTancc dcs pères indiquée pu la loi du J2
ils font l'occafion première de ce rapport.
Mais comme tous les jours on meurt «Von
comme il eft imponant au fort des famille»
de régler les droits de ces entons obfcuri & iltégîiipni^,
plutôt encore que ceux des cnfans dont le
paré dt ronfacté l'exiftence & parmi le(quels l'égalit-5
partage a infiniment nx>ins d'inconvéniens, il a paru '̃%
commirtîon dont je fuis l'organe qu'il (croit utile
eft même néceflaire de régler en6n définitivement Te *î6n
des enfans naturels & celut des familles dans lefquelkt
ils s'imroduifent. La quantité de pétitions qui lui ©itf été
renvoyées, lui en faifoit un devoir elle s'eft donc occup^î
4'un projet général de loi, dont je vais vous rendre cooft^e;'
eU«y embr»fTe, autant qu'il a été en elle, les queftiom $é
lui ont paru d'un intérèt général.
Le wojet de loi eft divifé en quatre titres le premîVî
• cft deftiné i rafTcmbler dans un fcul cadre les droits de»
enfaw nés hors du mariage fur les
tels qu'ils leur ont été ucordés par la Convention nationale,
Cette partie n'eft point introduâive d'un droit nouvisu,
elle et! déclarative de celui qui avoit été établi on aaroic
$bfolumentpu s'abftenirde le rappeler, A laiiïèr le foinaui
citoyen» & autiuçes d'aller le cherchei dans les lois préeidf-
tantes) Mais, il fe lie aux doutes qui font éclairci!, il
peut recevoir occafionnellcment quelque* intrtprétatioas PU'
éclâirciflemens s'il prend quelques articles de plus dans h
projet, il lui donnera audi plus de clarté & d'enfemb!?.
Le fécond tyre traite des droits des cnfans nés hor* da
mariage lut les i venir;
Le troifième, des condiiions néceHaixes pour !eut feccef»
5'
A3
Le quatrième «nfin, de leurs droits pendant la vie <ta
leur* pireos,
Le nombre de lois qu'on a été obligé de faire ou de retou-
cher «Ut* la refont» de notre gouvernement > nous obligera
encore longtemps en faire de nouvelles pour compléter
perfectionner ce qae les circonfUncei ont di&é, cV pour fctis-
que des circonQances imprévues nous présentent.
reprocher cette multiplicité de lois; tllo
la plus nombreufe & la plus éclairée des
(pci&és civiles, oi\ les intérêt» fi variés de trente million^
cTbom.tws f« ccouent daiis tant de fens dirent. Yoves
de chofes font devénoes néceflàites la vie ck I
combien les joui (Tances petfonnelles font fé-.
çontiei en invention combien font créateurs les arts em-*
fitfCés 4« 1«8" fetv» Penfc-t-on,qu'au milieu de cette «bon-,
du luxe univetlel, de la mal-
cas nouveaux, & des juGes efforts que l'on fais
aux juges l'arbitraire. c«c diriger les tribunaux
Xen une Uniforme do décider.
T* 4 Joia I7o3» la Convention nationale décréta que tes
eofans nés Hors du mariage fuccéderoient à" leur* pères cy
tnères, dans la forme qui fecoit déterminée.
fctif tévinon dans le coûts des mois de vendémiaire cV
kumaire de l'an affimila l'état & les droits des enMs
Hés hors du mariage & reconnus, celui des enfans »és
dans lo mariage.
la révifon du code devant entraîner des
longueurs, on avoit f>it dt$ articles d'appendice » quife
lapportoknc aux difpofitions définitives du code eV qui
dévoient établir des règles provifoires en attendant 7ba.
r fw ju/qu'à quel çoint ce provifoire éteiît
6
utile; l'expérience n'en fait pas l'apologie mais' » le raconté
ce qui fut fait.
l.es article; d'appendice furent rendus publics par lira*
prcflijn on en avoir même ordonné
tion 'dans les départemensîiwais ce décret n'eut
aucune exécution.
Cependant on rédigea plulteur s article» re'atift aux ft^î
ceflions en général dans le décret du 5 btutmirê i»n a, te*
fondu depuis dans celui du 17 nivôfe fuîvant :&: les enfar»
le leurs mère* obtinrent, farûculiereraem pour eu* H'
décru du a brumaire.
Dans l'erVervefcence de la liberté* nairTante-.oncriif <k*
les droits que l'on extrayoit de dedotis les ruines des !<'»$̃*
anciennes dévoient non- feulement régler l'avenir màisqi?e
.fon infiuence devoit remonté à la première e'poqoe '^et*'
révolution idée plus féduifante que vraie
niens ont été Sentis, dont la jufte
ques peifonnes dans une idée contraire prefqu'auflî «jcagétéé.
Elles obt penfé que déclarer fuccefobles merne à deî
fucceflîons venir, des individus frappés
d'incapjcité c'étoit agir réi<-oa&ivemer.r. Kilos ont cru qj'on
.ne pouvoit donner a ces individus des droits qu'ils n'ap»
pofrèteut pas eu miffant ni ôter aux famille» des hic ni
fur lefcjucfs elles comptoiont. Il y a ici une double eifeal
eri faveur de ceux ,que l'on préfente comme dépouillés ce
contre ceux que l'on aceufe d'ofùrpation.
'Quant la cipacité des enfans naturels de ce qu'ils ne otvt
point apportée en misant il ne s'enfuit pas qu'ils aient èti
infufccptib!e< de la recevoir dm? le cours de leur vie. Des
infirmités même naturelles peuvent cetfer à" plis forte rai»
fon les infirmités civiles il ne fuit pour cela que la vo*
Johté de la loi qui les avoît éublies.
Les fuccefli^ns appartiennent au droit eivil il les ac-
torde 1 le, règle à fon gré. Sans douce il cft â defirer vfo'ii
le dirige dans (es ditpofitions d'après les fentinxns àa la
A4
avec les principe* de l'économie politique
de la confcrvation des fociétés mars enfin
elles eo «oient la caufe des en»
fins nés n'en fetoit pas plus maUieurebfe.
donne dts droits nouveaux i «eux qui
'«.voient pas ou qui en avoient moins, & qu'elle eo
Qtte en avoient davantage t
nouveau fur l'avenir ce n'eft pas
icïroagit fuc lé parte j détruire Us efpétance* des héiit?ïn
pas les dépouiller d'un dtoit acqais,
rois qu'une loi nouvelle règle l'avenir difFérem-
elle altère néceflairement les droits des con-
temporains qui comptoient for l'ordre exiftant. Si c'étoit té
yn effet rétroactif il n'y auroit de b\i%
des lois. I
Si l'on eft obligé de reconnoître qu'il» n'y a point de tb»
troa^jvicé dans le nouveau mode de fuccéder établi pic la
tévojution dins le pjrtageégal & la repréfenution i l'in»
fini i% qui ont auflfi leurs vices, cV qui rraifemblâblcmeoî
paroîtro:it fufcepeibles de graves amendeavens il faut re«
cohnoître auflS qu'il n'y a pas eu effet dans la
fucceffibilué accordée pou.r l'avenir aux enfans naturels,
Ç'eù. bn droit nouveau que l'on a introduit. Il n'y a eu de
rappel|aux fucctlllons ouvertes avant U 4
•juin xjçfi ce cet eff^t que déjà le Corps léglflatifabis<i
reconnu il la fait (errer. (^
''Il eft donc confiant que ,la fucceflibilité des
turcUdans les fucccflîons ouvertes dtp.iis la publication des
Joi$ qui, tort ou nifon, les ont hvoriféY, nVft poiut
Cela pofé quelque regret que nous ayons à ce tempi m*
^etinédiaire où des êtres obfcuri &c inconnus ont pu venie
partage avec* des enfans nés fous les aufpices du im-
^l: les. Tamilles om deGré te ctnjiu la naiflTa -«oD
8
qui ont une pofTcffîon d'état publique te honorée» il
nous paru qu'il ne' nous étoic dm permis de tooehir $
ce qu'une lui exécutée avoir accordé. Sans doute ils ootit<i
trop cruellement traités les enfans dVhe charte (< Jégitirrt3
époufe, qui te font vu enlever une Darde du patrimoine, èft\$
̃J'efpérance duquel elle les avoit élevés, par des' frères in-
connus qui Couvent. ne font, pas le fruit d'une fimple foi*
J>!efle', mais celui de la dilTolution de U fpécûlation d'une
femme plus avide encore que déréglée, quelquefois même
«Tune fuppofuicn audacieule qui a donné à un homme riche.
des bâtards qui ne lui apparttnoient pas.
Mail eo voulanc faire ceffer ces abus fout l'avenir téa«
cheroiw-nous au paffé qui ne nous appartient plus ? rebrooil-
kroo^ftous une féconde fois les lucceffions ouvertes &
tombetonsrnoôs pour corriger des inconvéotens particulier*
ik privés dans l'inconvénient général & public d* pc«^
des |lois rétroactives ? oublierons nous ce principe de là
fonftitution 6c que la juftice cV la raifon avoient proclamé
avant ,cîlô t qa'aucune loi criminelle ni civile ne peut avoir
<J'erTôt rétroacYir" ? Une fois que ce principe feroit violée
jfftême fous le prétexte du bien n'auroit-on pas i craindre
n'il ne le fût un joar dans des vues moins pures ? Ltufvs
:de revenir fur le plTé peut nuire i quelques hommes; mais
il profite à tous, en ce qu'il en le guanr de leurs poiTcf-
lions, 11 avertit autr le législateur de l'atteiuion qu'il 4ojà
apporter fes décrets car il pourra les corriger fi l'cipc'-
fiencc ou un examen plus approtondi les lui dénoncent
comme vicieux mais il ne fera point en fa puilTânce
parer le mal qu'ils auront fait.
On. nous a propofé de diflinguer les partages déjà faits
de ceux à faire. Cette diftinclion ne (,croit.elle pas contraire
aux règles du droit ? Le retard du partage peut être dû
ou àia mirtoriré des co-part»geâns, ou même 1 la réfiftancé,
de celui qui auroit voulu l'éluder, t,*
t*'g!e> le mortfaijît le vif, elV trop conftante> wof néccdVird
9
pour <jae nous devions y déroger. Le partage n'eft.qus
rexercioe du droit & fa confommaiion. Le droit tft acquis,
it fait partie de la propriété, il eft tranfinifliblo dès quo
la fucceflfion eft ouverte.
Une. exception plus fafceprîbïe d'etre appuyée a fixé 1 lui
long-temps notre eiameo.'C'^fi une règle de l'ancien & fa
ftttifeau droit, que les co-héritiers^aur les cas réfervésparli
loi du 18 pluriofe dernier doivent rapporter ce qu'ils mi
reçà titre même de donation & l'imputer à leur par-
tîon j l'autre co- héritier doit V^galifer avec eux. Mats emi
risque les enfans nés horj du rnariage ont pu réclamer
depuis qu'ils ont été aifimilés aux enfani nés dans, le nw
Ha|C, foufFrira-e-on qu'elle exerce fon empire fur des do«
lianbuj faites lorfqu'o» ne prévoyoit pas que des enfuu de
cette etpèce pourroi«nt un jour les affaiblir ? Le rappo»
qui éft jufte & prévu entre des enfans légitimes qui fe cane
hôifTeni(, eft-il jufte, n'eft-ilç4lui-même rétroactif à li-
gard d'un donataire, d aui il îpparoît foudaihement on
Frère iriatteridix ? Si la dotation eft devenue la bafe fur
laquelle un mariage s'eft élevé, & une famille s'eft forn-és,
n'yà-til pas, dans le rapport. préjudice pour le tiers c ç
^-dite pour les enfans & pour lcpoufe ? Les droit* no«<
veaux .accordés aux bâtards fu; Jjs fucceflions ouvrir, M-
font-ils pu nuire à des droitsacquis? L'extrême faveur 1 (le
ce cas femble décider la négative.
On peut, même s'appuyer des principes de l'ancien dr^it
•le barard légitimé ne dpnnoit point atteinte aux donations
faites par fes père & mére avant fa
de faveur ne lui acquéfoit des droits que fut leVDÎeiîrâp»
Îartenàns encore 1 les auteurs des droits futurs & à Vf nsr,
létbh reçu dans la famille fansrétroâÔivit^ puifquo Kî
corps légiHatif a reconnu qi^jl fjlloit ôrer àfûx' bâtarJj lès
:droirs qu'on leur. avoit accordés; fur les fucceffîons ou vei'Ce
'avant li loi ne faut-il pas leur Óter aoni les droits
antérieures à la même époque?
18
Cette conféquence feroit fans réplique fi la loi du *v
brumaire an 3 ne sétoit exprimée en des termes trop précis dans
l'article II leurs droits de JucceJJïbilité yy eft Il dit font
les mimes que ceux du autres en/ans. Or, on ne regarde pas
pour les autres enfans le droit qu'ils, ont d'exiger le rapport
des dorations comme un effet rétroaûif parce que toute
donation faite à des hericiers fauf les cas des préciputs
autorifes efl cenfée faite en avancement d'hoirie » &
fous la condition du rapport pour l'égalité de partage.
La furvenance de nouveaux héritiers eft un cas légal
& prévu Tinjudice n'eft donc pas dans le rapport <jj|ù
eft un. conféquence légale de la fucceflîbilité pleine &/ en-
tière, déféré;; aux ènfans naturels à l'égal des enfans légiti-:
mes; i l'injiifti ce eft dans la fucccffibfiité que nous ne pouvons^
corriger & modifier que pour l'avenir, que' nous devons
exécuter pouf-l^paifé telle qu'elle fut accordée. Les lois du 14
juin 1793, & dV^ubrumaire ne l'avoient pas accordée
comme une grâce ainG que l'étoit autrefois la légitimation
par le prince; elles Tavoisnt donnée comme un droit
avec tous les droits appartenans aux enfans nés dans le mariage;.
C'eft un mal fans douce.que des bâtards foient venus trou-
bler-l'ordre & la fortune des familles; mais ce mal, eft-ii en
notre pouvoir d'empêcher qu'il n'ait exiftë ? notre devoir ne
fe borne t-il pas à faire en forte qu'il ne renaifle plus?
Nous fouhaiterions que le Gonfeil put envifager différem-
ment la question nous lui préfentons nos doutes & nos
motifs de décider avec le defir qu'il penfe pouvoir donner en
faveur des enfans légitimes, donataires en contrat de mariage,
une interprétation que la lettre de l'articlé II de la loi du la
brumaire nous paroît exclure abfolument. Nous parlons;
conformément nos lumières & à notre conscience; mais
nous aimerions a apprendre que nous nous trompons fut
cette queftion.
En accordant aux enfans naturels la fuccefîîbilit'é la loi
du 12 brumaire indiqua comment on pourroit juftificr de
fa filia:ion naturelle fes indications n'eurent pas toute la
il
clarté «Jefirable parce que cette 'loi fe rappàrtoit an code
civil & n'en fut qu'une forte d'extrait relatif aux enfan*
naturels,; & cet extrait arraché à la Convention par les ira-v.
importunités de tous ceux qui avoient intérêt au développe-
mtnt -des principes établis par la loi dû 4 juin en
faveur de la bâtardise, pana en loi avant le code qui, quoi-
que publib par l'impreffion refta en fimple projet.
Pouf bien entendre la loi du la brumaire pour faire'
connoître fes effets jufqu'à ce jour pour appliquer à l'ave-
nir ce qu'elle a de julte, il faut donc remonter au projet dû
code qui eft fa fonree. é
;Paf Un mélange fingulier d'indulgence &c de févérité, qui'
démontre que ce ne fut que dans des vues politiques & paf-
fagères que l'on Eavotifa les bâtards, tandis qu'on leur don-
noit les droits des enfans légitimes les articles définitifs
du code leur interdifoient toute recherche de leur filiation
paternelles ou -ils feraient reconnus & avoués par l'homme
qui leur auroit donné la vie, & alors ils lui fuccéderoient;
ou ils ,ne feroient pas reconnus & dans ce cas il ne devoif
leurrefter d'appui qu'auprès de leurs mères.
Les articles d'appendice appeloient aux fucceflîons
directe! ouvertes depuis le 14 juillet 1789 & ,qui
s'ouvriroient à l'avenir, les enfans actuellement exiftans fiée
hors du mariage dont la filiation étoït prouvée.
Les articles d'appendice différoient donc des lois du code
en ce due celles-ci prohiboient a l'avenir pour les enfant
à naître la preuve de la filiation tandis qu'elle étoit admifè
̃ pair les iârti.cleîd'appendice pour les enfans exiftans.
Cette différence amena des difeuffions.
On' difoit que fi pour l'avenir il dépendait d'un citoyen
de conferver fa iticceèon 3 fes enfans légitimes ou à fes patetis'
toi latéraux en ne çeconnoiflant pas fes enfans naturels, cette
faculté devoit appartenir à l'égard .des encans- naturels déjà
nés ,»aux pères qui, ne les ayawt pas reconnus, perfifteroient
3 ne:point les avouer; que la preuve de la filiation ne poùvoit
plus être accordée qu'aux enfans qui avaient eu le ma lheur

de perdre leurs pères j que ceux lui pouvoieoc encore follictt'k
ce leyr tendreire une reconnoilTance, ne devoient pas ftw.'
ce meilleure condition qqe ceux qui ruîcroienc i l'avetîr.
On ne faifoit donc que deux clartés celle des orpheïîiji
qui conformément à l'ancien droit, auroient pu tûrô
1» preuve de leur état', celle des enfans dont la nou-
velle loi remettoit le fort dans les mains de leurs pèfcs
vivans.
Cette opinion prévalut elle fut confacrée dans la loi 4*
brumaire au 2.
L'article premier admit les enfans nés hors du maritgi
qux fucceffions de leurs pères & mh<s ouvertes depuis
juillet lesenfanspar conféluent dont les pire*
mères étoient décédé».
Il les admit aux fucceffions directes qui
vriroùn* à tavenir. 'Il s'agit par conféquent dans cette Ce..
conde <jifpo(îtion des enfans dont les pètes & mères yivrciçjtt
encore. Or, ils font appelés l Um fuccédev fous 14 rtfmê-
fon/t par l'article X <i-aprls%
Cct article X déclare qu'd l'égard des enfans nls hors du
mariage dont le père & la mère feront encore lxiflans lors
de la promulgation du code civil leur ital & leurs droits
feront en tous points réglés parles difpofitions du code,
I/article VIII au contraire avoir déclaré que pour être
admis dans la fuccertîon de leurs pères décédés les enfant
înés hors du mariage feroient tenus de prouver leur poft
ftfïîoH d'état.
Ainfi, pour les fuccetrions ouvertes la loi du m brumaire
admit la preuve de pofTeiïion d'état la recherche êe la
Pour les fucceflions à venir elle renvoya `au code qui
mluoit cette preuve, &. exigeoit une reconnoiffance au-
thentique du pàc devant un officier public.
Cela réfulte non- feulement de l'articie X, mais des articles
JCI & XII ils déclarent qu'cn cas de mort de la mère avaiu
)a publication du code, ou dans le cas de fon abfenci;, U,
i3
reconboilTiflce du père faite devant un officier pubfic, tues
pour confiner i fon égard l'état de 1 enfant & le rendra
BâSîfc i lui fuccéder.
Depuis la loi du brumaire an 2 on fegirda sa
Comité <de législation & dans la commiflion des adminiftca»
tions civiles & tribunaux la recoonoiflance- du pire comme
Cette commidîon écrivit le 15 prairial an 3, dans vno
circulaire adreflfée à* tous les tribunaux Les aâions en décla-
ration de paternité font profentes pour vous en convaincre,
ilfuffira. d approfondir avec nous quelques-unes des difpofitions
de la loi du 12 humain an 2. Et la com million difeut <ot
les divers articles, faifoit remarquer que l'articlo VIII, ca
admettant la preuve d, la filiation, ne difpofe que pote
le parte. '•
PteVédertiment & le brumaire an 3, Cambacérès, rsp*
porjeqrducodecivil,avoitdit à la tribune: Perfonne n'ignori
cémiieny dans les Habitudes de la vie, il eft facile de répanîrt
la préfompt'ion d'une paternité qui n'a jamais exijlé c'ejl
pour cela que la loi du brumaire exige la reconnolfftrue
du pire* Vous ave\ encore prévu le cas ou il n'exijieroit phs
& vous avét dit ( par l'article VIII ), qu'alori on fuppUeroit
au défaut de- reconnoiffance par la preuve des actes publics ou
prives du pire > & det foins donnés à titre Je paternité.
Si ces explications n'ont pas l'autorité de la loi, elle»
en font le commentaire le plus digne de oon6anc;.
Plufieurs hommes de loi confultèrent dans ce fens j'pîa»
tribunaux l'adoptèrent s & ri d'autres s'en éloignèrent
il faut fixer & ramener la jurifprudence une règle uniforme,
confaçrer l'opinion h plus conforme l'intention des
"teurs & à la fageffe des bons principe?.
La fucceflîbilîté des enfans nés hors du mariage, fto't
une innovation afTez grande aux lois anciennes une atteins
arte» forte aux efpérances des familles, pour qu'on ne l'aç.
corde qu'à l'exécution abfotue des conditions auxquelles la
'Jioûvèlfe légiflation l'a voit attachée.
J4
Cependant les enfans auxquels cette interprétation buta
des fucceflions qu'ils ont recueillies, ou qu'ils attendent .pré-
tendent que la loi du 12 brumaire an 2 n'impofoit pu
affez clairement' la néceflité d'une leconnohîance é'xp'reiffe à
faire par leurs pires encore vivans lors de la publication
de cette loi & morts depuis Ci on l'exige, ils prétendit
eue l'on rétroagit.
Cette objection mérite toute votre attention.
Exiger une condition nouvelle que la loi n'auroit ni |>rtf-
crite ni indiquée fins douce ce feroit rétroagir; mais fi la
loi indiquait cette condition, fi elle n'accordoit le droits
dont on a joui ou que l'on réclame que fous cette condi-
lion, ôter ou rcfnfer ce droit non acquis par le défaut de Ii
condition,ce ne fera point rétroagir, ce fera rendre & «.(fo-
rer 1 la loi l'exécution qu'elle a dA avoir.
Or quels font les droits des enfans naturels ?
i°. Par la loi du 4 juin 1793, de fuccéder dans? le
forme qui fera déterminée; ce qui, en établiffànt lecr
dcoit en gêné1 al en Iiiffoit la quotité indéterminée:
2°. Par la loi du 12 brumaire, de fuccéder commc Ici
autres enfans, Mxfuc«ffions ouvertes ( art. Il )
3°. D'être admis i ces fucceflions à la charge de pvoti-
ver leur po(Teflîon d'état ( arc. VIII )j
De recueillir à l'avenir les fucceltionsde leurs parent
collatéraux à défaut d'héritiers direct*, lefquels parens lenr
feront réciproquement fucceflfibles Ç art. IX )
"5<>. De ne recueillir les fucceflions de leucs pères &
mèjres, cncorc exi/lans lors de la promulgation du code civil
que d'après le code qui réglera en touf points leur état &
leurs droits (art. X).
Voilà donc une indétermination encore fubfiftante pour Us
enfans dont les père & mère font &: feront encore exiftans.
Il n'y a de déterminé par la loi do 12 bru.r>aire, que
les droits fut les fuccedions ouvertes lofs de fa publication.
Mais les droits fur les fuccefllons qui s'ouvriroient de-
puis, ne s'y trouvent pas } par quels principes faut-il les régkt ?
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Sera-ce par les difpofitions publiées fur les fucceffions oa-
vertes ou par les difpofitions non encore publiées du code
il. paroîc aux enfans 'naturels,, qu'il eft plus raifonnabie,
comme il leur eft cettainement plus avantageux de f« ré-
férer à des difpofitions établies qu'à des difpofuions à éu~
k'Àfy leur intérêt ne leur permet pas d'obferver que les dif»
pofïtionj qu'ils voudroient écarter d'eux quoiqu'elles ne
fulTent pas revêtues du caractère de loi étoient cepernian?
irritées, A: que quand la loi du 12 brumaire an 2 fe re-
portoit à la publication du çode, les légiflateurs penforenc
que cette Publication alloit être faite ils ne voient ps*
Îiaè.déja on avoit décrété, en vendémiaire & brumaire,
auf révifion que l'enfant d'une femme non maiiée
d pour pire cclui qui le rteonnoît fous tes formes pie/"
erites par la loi ( i ) que les enfans reconnus par la loi
jouiflTent des mêmes, droits pour les fucceffions directes &
collatérales, que les enfans nés dans le mariage (2); qu'an
nom du comité de lévitation Oudot avoit propofé divers
..articles d'ordre du jour motivé, relatifs des queftion*
miffantes de la loi du brumaire que dans ces articlcs
on avoit établi entre autres, que les droits de fuccefiïbi-
lité, accordés aux enfans nés hors du mariage, font fondas
fur la feconn&iffance volontaire du père que rien ne put
» remplacer cette ruonnoiffance, & qu'elle ne peut être corf
tatée ( a l'égard du père ) que dans la forme preferite put
» l'article y III de la loi du brumaire.
Si ces projets ne furent pas décrétés, ils ne furent pas
rejetés; ils défignoient au moins aux citoyens & aux tribu-
naux l'esprit de lv loi ils étoient connus par la publicité,
des féances, & par l'impreflion.
Art. VII du titre IV des articles détachés du premier pro-
jet de code civil. L'art. VIII indiquoit ces forme,
Art. XLM liv. Des bitns titre lit du même pro;e2,
«'CXXII du titre VII des fucceflîon» dins le fécond projlï dit
c aie civil, préfeolé la féance du a3 Luftictar an 3.
-tf
Enfin, l'on veut tenir rigoureofement en principe «jné
«s projet» n'avmifïôient pas furtifamment les citoyens» ft
ne foumeitoient pas expreffement les pères d'enfans êèt
hors du mariage les reconnoître devant un officier va-
blic, il faudra convenir au moins qu'il y avoir incertitude
qu'il avoit dans la loi une lacune. Elle difpofoit fut fe
forc des enfans dont les pères ic mères Soient morts. Hl£
difpofoit fur celui des enfans dont les pères & mères /«•
torent encore exiftans lors de la proruulgation du
le taifoit fur ceux qui auroient perdu leurs père & triïè
depuis le brumaire an 2 jufqu'â la publication du c^d«.
ne pouvoir pas appartenir aux tribunaux d'interpréter^
fiknc«, fur-tout par extenfion d'une faveur déja trç£ grâMe,
accordée aux enfans naturels, aa préjudice des enfarfslegiti^is
& des familles fur-tout contre l'intention bien connue des
auteurs de la loi. Il fuit de Il que les tribunaux qui. 4
Toccafion des fucceflîons ouvertes «près la publication de la
loi du brumaire ont admis des enfant naturels non te-
connus la preuve de leur 6liation pour leur dornec
le droit de fucceffibilité ont outre pallé leurs pouvt -iri,
s'ils n'ont pas littéralement conrrevenu à la loi; que c«).'X
qui ont refufé la preuve âc la fucceffibUité fe font guidés
par les vrais principes que ceux qui ont demande qu; le
Corps législatif fixât les incertitudes & la jurifpmdence Aoi-
tante, ont ufé d'une circonfpec^ion fage & louable.
La commiflTion a donc penfé qu'il y a lieu de déclarer
que les enfans nés hors du mariage, dont les pères font morts
aprei la publication de la loi du i brumaire an 2 n'ont
pu cV ne peuvent' leur fuccéder qu'autant qu*ils en ont été
reconnus devant un officier publie.
A la fuite de cette première difpofition, plufieurs qu«f^
lions fe préfenrenr.
Et d'abord h reconnoiflance que les pères ont faite ou
feront dans l'acle de naifTance de leurs enfans nés hors du
-il
la
¡la reconnoiffance que «Jcfîre la'
« Xf«ticïe 34 du nouveau pro et de code civil porte qoe
yî la mère n'ejl point mariée, repèrent peut faire de adhraUM
M ltit dénommé dons l'aiït de naijfance t faufi lui à rtcon-
ipi. Nous n'avons point vu d'inconvénient dans cette difpofî-
tion qu.i ne régira que l'a yenjrj c'eft une précaution Contre
les furprifes de la lédudion ôc les larmes d'une femme Pr-
iant .des douleurs de l'enfantement.
Majs pour le pârTe* & jufqu'à la publication de la loi non
vellc, le père qui avoit en cette qualité ligné faae de m\(-
fance ou le batème d'un enfanc, cra-t-il (cillé l'avoir fqîR*.
famnient reconnu l'effet de lui alTurer la fucceflibilité
• Ot) du pour l'affirmative que jiTqu'â la loi fur l'état ciyîl,
l'aAe de baptême depuis l>cle de naiiïance ont été t&~
gardée corn m j les titres les plus folemnels le les plus authért-
"riques de la filiation; que conféquemment les citoyens qui déji
a voie ni donné à leurs enfans naturels ce gaga & cette tecon-
̃febirTâncede leur état n'ont pas dû croire leur en devoir d'autre.
Maison répond qu'avant la loi du 4 juin l'hor^rao
«qui noir le baptême ou âe nailTance de fon enfant
Tiatutel ne ctpyoit prendre avec lui que l'engagement do lui
donner des atimens cV une certaine quotité de fonds ;'ne
feenfoit pu' fe créer pour héritier rtécenàue «n
les lois d'alors lui interdifoient même d'inftituer volohti»jr<-
ment i il t\?. faut donc pas donner à cette titi
'éïfifenrïiprévu & contraire à l'intention de celui qui l'a fairf,
Mais depuis la loi du 4 juin 1793 on a pu fav<jix quelle-.
cohféquénce auroir la fignjture. Comme père à l'acte 'de naif*
• ïancei on a donc dû être plus difficile à 'Ai donner ©if il,* Il
a confenti i toutes les' fuites qu'e'le pouyoittfvpîr. CeU?!
qui avoir voulu. la, faite n'a pas dû croire que la loi du
brumaire en impofant aux parens une
leur enjoignît de la réitérer fi dija elle eiiftoir..>
On a dit dans un Hé remis hqu«
M*
comme.), après la loi dû 17 nivôfe on dû «fiiie ,(on WjU'
nient, même pour la quotité de bicns qu'elle à, laiflée dj£-
ponible, on a dû de mêmes, aprîs la loi du la bruimke,
réitérer la leconnoiflancc de fon enfant natuid.
;Une différence cette cpmparaifçm, f
loi du nivôfe ànnulloit «xprelfément les teftanuns. La l'i
du 12 brumaire exigeoir une rc connoiilànce mais n'ar^an*
ttlTbit pas celles par lefquclics des ptres fenfibles avoisnt dè}f\
provenu fes ordres. du brumaire c'eft
qtie l'enfant naturel air dans l'aveu libre & authontiqte '4?
Ion pète un titre ce! difpenfe de recourir à des preuve
.^Àirill nousdilUnguons quelle eft ta date de Tacle de n*if-
faiVçe que le pète a fgné fila fignature eft antérieure au, 4
juin xjyi, «lie eft infiiffifAntc j elle a toute force fi çllç eft
poftéricure pourvu toutefois qu'elle, foie dans le regifttédç
l'état civil: car fi etc étoit dans les autres regiftres
les divcrfcs fe«ftes pour la nailfance de ctux qui leut* appat^
tonnent, comme ,ces rcgiflres n'ont plus aucune autheRrî-
cité» ils ne formeroieut qu'une reçonnoilTance
V A
Deuxièmement :fi t'enfant né hors du mariage avoir fait
«décUter fa filiation coniradiftoiremcnt avec foi) pir<î,
à Ja publication de h loi du 1 a
contre les. héritiers,, ce jugement pourrpit-ii équivaloir à la
leconnoiffançe & acquérir h Aicceflibiliçé ?
depuis
preuve n'a pu erre
la
Si pen/oos, ce que nous venons
des termes de
.touç [ùgemenj rendu contre cc.i|ô
n'$& ç^u,e <Jéc!arïdve* .& nulltment iii^co*

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