Rapport par Cretet, sur le mode du paiement des fermages pour l'an 4 : séance du 9 messidor, an IV ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Anciens

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de l'Impr. nationale (Paris). 1796. Fermage -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1796
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NBS; 1010a
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THE FRENCH REVOLUTION
RESÈARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, LK
A
Ta p.p or
CRETET,
le mode du paiement des fermages
^o«/' l'an 4.
Séance du 9 MefiîJor de l'an IV.
tjITOYKNS-COLLÎGUES,
Organe de votre commiffion, je viens vous préfeiter fef
I obilrvauons fur la réfolunon du Confeil dt-s .'inq-Cents du
5 5 meifidpr relative au paiement des feemsges pour l'an 4.
Le rcgleracnt du paiement des fermages ne peur fouffrif
aucun tctarci. Votre commiiîîem vous propofs de reconnoîu'g
relativement' au paiement des fermages partie en fruits &
partie en mandats territoriaux réduits a une valeur comparée
a celle du bled & dans
aux difpo(itions qu'elle renferme.
vernement libre ..la.' garantie dos propriétés repofe fur la ftabi-
lire des conventions & fur
cution. t ,11 ̃ • J
Les conventions
indépendam inaliénable, qui exifte dans chique membre de
liafloàatt .n comme condition eflentielle de l'alïoaation.
De manière qu'il n'exifteroit point de véritable propriété
dans un gouvernement qui auroit le pouvoir de fubunuer la
volonté dé fa législation à celle des citoyens & d'intervem
dans leurs conventions pour en troubler l'exécution.
Mais cela s'entend d'une fbciëfé organifée car, dans une
foci6té qui s'organife, les droits individuels les intérêts parti-
culier, font momentanément fuipendus & le confondent dan»
J rintérét général.
C'eft ainti que, dans la révolution fnn,çaife la nation,
mettant en commun tout ce qui pou voit la conduire à h 11*
̃ berté le droit de propriété lans avoir ceffé d'exitter, n'a fou-
vent pu être exercé d.ms toute fon étendue que fubordonné-
ment à l'intérêt général.
Le droit de propriéré dl rétabli dans tonte [on énergie de-
puis que l'orgamfation fociale été confommée par iaConfti-
tuïion. ,•̃*̃ •
Cependant on propofe aujourd'hui faire intervenir la
loi pour régler les conventions que les citoyens ont contactée?
dans les baux à ferme cela paroît,d'abord incotlci-lirzble avec
les principes que nous venons de rappeter; mais,on eëcon-
noiera que cette entreprife fur l'ufage de la propriété le julfr
fie facilement.
La réfolurion propofe de régler le défordre dont fe trouve
affeCté poux l'inftant le paiement des fermages reUcivepept

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