Requête présenté au roi par Messieurs les avocats, du Parlement de Rennes ([Reprod.])

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[s.n.]. 1789. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : jeudi 1 janvier 1789
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•/̃̃ ̃
\&irci
L'Ordre des Avocats à votre Parlement
de Bretagne avait chargé quatre Députa s de
recourir à la juftice de V. M. pour lui repré-
{enter le danger d'une évocation contraire
aux Ordonnances du Royaume, & au droit
rédigé un Mémoire conforme à nos inten-
tions* & que nous avons approuvé dans
tout fon contenu. Il eft devenu ainfiroire
fait propre & c'eft à FOrdr'e entier de
garantir Ces mandataires avoués qui ont
f empli fidèlement la commi/fîon qu'il leur
avait confiée, Ils ont dépofé entre lçs. mains
leur a promis de mettre fous les yeux de
V. M.: ;̃- -v- ̃̃•r'
Nous attendions la réponfe avec une: (ou--
miffion r^Tpec^uêufe & la jufté confiance
unllm duquel tout le peuple Francité
efpêre le terme de Ces maux & le /établîHe-»
ment de fes droits. Nous n'i«iâ^iniof|s pas
que le Parlement de Parisvfe" chargeât de
juger un Mémoire adreffé à V. M. 6^ nous
étions bien éloignés de prévoir l'Arrêt que
cette Cour vient de rendre le fix Avril fut
le réquisitoire de Me: Antoine-Louis Seguijîr,
.Avocat-Général.
Il eft, dit d'abord cet Avocat-Gêpéràl,
» eux-mêmes, ftopppfés au cours naturel
n de$ èhôkê -f tî>us les
p@s fk attx règles de la ptuctefic© 8c de la
» quil difficile* d'y apw
lors çsêîM qu'on tif a le
à la fois t & qu'elles car a&ér iiefir,
De tous
lieu$ avons été les aucun na
V'eâ plus en effet qu'une dèfondâtron fako
doite eUè
ni lui ne
en^t
tr'clle <£ eux; une dénonciation au Parlfr-'
Paris ptf l'Or-
dê liai,
nes-t'i\bànmn-i la dénonciation fur fduï d\ rt
Mémoire àdréffé à V, M, remis à Vote
q'àl s*eil chargé de lie 1
êté&fàtà*
Un pareil* évértétfieftf éft fart* dour fort
cppo/é au cours rut lurd dès chofes, ôi l'^n
ne pofflè d'en citer lin
fêùl
judiciaire. 11 eu également incompatible
que fon autotité ne foit point Subordonnée
à Colle da Vé M. rti mime aux Ordonnances
qu'i! à ôk Mnt de fois être les vrais com-
rtiattderïiens dés Rois. Quelle cil donc cette
làil poiiVôi? la cdnCilièr ? On avouera faci.
lëmchi ^oéla préveritîon & du être portée
-un eïeés incroyable} & qu'on 1n'y ajoute
païfiiÙiM peine lors même fuf 0/1 en a le
la preuve entre Us
Ce quiet\ vraiment txitûotdinaire ( c'cft'
c?êqui en hôrt. de tour ordre non-feul« ment
de l'ordre commun des événemens, mâis de
de- Bretagne
.<̃«̃
déférent à V, M. l'incompétence abfolue du
Paiement de Paris fui des objets étranger!
Sire: nous n'imiterons pas nos
teurs en invoquant un Tribunal dont aucun
Breton ne peut admettre le pouvoir dans
notre Province fans abandonner fçsj droits
les plus ("acres j ( a ) & s'ils font enfreints par
nous ne cirons jamais de les défendra
comme ceux du îrone dont nous nous fat-
fons gloire d'avoir toujours l'auto-
Nous établirons d'abord l'incompétence
du Parlement de Paris au fonds., 8; nous
res qu'il forme pourfe
donner une 'compétence qu'il n'avQit pat
lui-même & .notre qualité tant pour le pré-
L'Arrêt du 6 Avril 1789 condamne un
Mémoire préftnti au Roi par les Avocats de
Rennes à ètre lacéré & brûlé par l'exécuteur
le Parlemeoc <ie Bteugo«ne l'iu-
rolt pas foufFêri & les feroieot
̃<»>
me contenant des raitsraux, injurieux &
Calomnieux à tous,les Membres comptant
h Parlement de Bretagnependant à fyule-
ver les habitans de Rennes contre les dépo-
les trôubles dans la Province. L
Cet Arrêt juge donc les Avocats de pen-
du repos pub!tc.
fu? lequel a été fendu l'Arrêt du Parlement
•de Paris ne biffe aucun doute fur les perron.
L'événement extraordinaire
qufexcite fon zèle eft la conduite des 'Avo-
Il les aceufe perfonfielle-
tnént d*avoit calomnié un corps de
font liés par devoir (k fu-
ibordonnés pat état. Expliquant la dénon-
ciation du Parlement de Bretagne, lequel fa
il dénonce lui-même les Avocats da Rennes
comme ayant" fait imprimer leur Mémoire,
four donner plus d'activité à la calomnie dont
ils voulaient répandre le/candale dans toute la
entier eft dirige con-
1es les démarches en les rapportant fur les
fournies par leurs dénonciateurs.
̃ Mais quel droit ont donc le Parlement
w
de Parïs^f (bn
de, de
tenir du deun
une. autorité pas \{§?jAm$'
(a
contre des
C'ett le qt¡i
ment
la
ràï ia qu'il
(QU+
#W
(jl
.̃̃ -y:X,
us f d« plus
̃
qg$
reôo comp-
te } r4qiiifitô|re atm,
<?>
B
dont l'er
rent le 30 Jahvièr.
que dénonce le Parlement de Bretagne 6^
que celui de Paris a jugés. Les dénoAcia-
quifes Sc/e/oùmetiant dans tous Us cas à la
rigueur des Ordonnances annonçaient que
leur intention était de pourfuivreun juge-
ftîêmes Qtdbrinànces.
Toute la France attend de V. M. de
Code ou plutôt la rormatior de
nouvelles loix plus conformes à la rai on
lègiMtiôn fnême a refpefté ce principe du
droit naturel qui ne permet pas que de ac-
qu'on leur ait lailTé les moyens de fe défen-
dre. Autant il éft fage & néceffaire de conf-
latte d'abord délit autant 1 Ce-.
rait abfurde & odieux de commencer par
juger le crime & déclarer les accufés on:
vaincus, fauf à continiiet la procédure pour
prononcer feulement furie degré de p^ine
qu'il conviendra de leur infliger. Une confus
ferait le comble de Ta-
de l'iniquité.
(1Q)'
Un
comme un cad^vr^ Sanglant &
coups ne prouve pas f,o(^ae
pour (avoir $*ils n'ont pas agi^ nçcèf-
fké, d'une jufte défenie, ou fils n ont dit
que ce cet
ojdr0 ferait eii ieifet
autorifer te renversement princi-
pwicuUere,
fc un pareil
)^$çvçf{kment. Si les Avpca,ts.nê craignatit
de e ncor e
furleuf oppoii-
leur demande
")de>
le rejet
.de des" Avocats ne
'<MJ
.B>.
non recevoir au* exceptions déclinatmres
qu'il
rigueur des Ordonnances le Parlement d
Bretagne s'était (dévoué aux peines
dénonciateurs càlomV
ddvoir
pré*
Mémoire ou
a donc' excédé
l'on a cru les libé-
en condamnant
calomnieux Tans yérï-
fans s'informer des qui
feanda e de
Parlement ïccu-
défen-
dus eh rejettent fur leurs
refultante d'une accu-
téméraire,. Si nos advertlaires
( puifqu'il faut bien leur donner ce nom)
û fios advérfaires entraînés par leur pr4ven-
'dort, n'ont pas craint de s'exposer à tout
par une démache inouïe, Iç Parlemenjt de
Paris ne s'eft pas aveuglé fui un danger [qu'il
a cm pouvoir compromettre égalernent
II ̃̃•̃>»'
l'hohneuf & If dignité des deux Cours,
tence la cend encore plus v>
Les <W
frères ou q]pi
pour négociation
JMif la compétence de
l'égard des Avocats de jRetincs
mais ce
/a#7€ 4
& étendre éu-^eïi
difpofition Q& rArrët qui c i Infor-
cette imprenloii ? & (î ^u^Jîp
.de du
Patientent de Paris
du ait avanc de fecevoif la
̃;Uj->,
la plainte prluniùt
à la compofition-njên 6
de,P6uVrage fibre comme la penfee el 6
ne fou/Tre aucune contrainte comme el e
aucune peine, Touije, re-
plus odjèufe de$ inquiétons.
Si l'adpption publique par Tordre du Mé.
étoit un délit it ne de-
Les coupables feraient les
y. laquelle ils ont adreffé
leurs réclamations..
pas jumeia-
blés du. Parlement comparant
pu
n'eft pasen ce cas lî lieu
dû délit* lors ferait en
que, fes affaires appellent
& à Paris d'y
fes Mémoires j
caufe pen jJante
au Parlement de Bretagne, cette pour
croirait-elle que leur impreflion accidentelle
Mémoires fournis devant elle?1;
A Paris même il y à phrâeurs
des Cours de cette Capitale.
trouvât injurieux ou égard,
& u 1 ne s'arrogeât
Leur ne
pour au-
torife? des pourfuises contre rimprèffion
(Il)
les auteurs connus
çpfiipéjei^é jpotir les juger.
liberté Indéfinie de la Prefle, & en or,
moins licence. Les voeux
que te Parlement de Paris a maniées ôur
d'une (âge liberté ne ])ou-
à la reftriclion de cell qui
Malgré les entrayes
odieufes qui reful-
iaient des Réglemens de la Librairie J les
joui du droit contant
de faire imprimer les Mémoireslîgnés d'eux.
6c> rimprïmeur $i le lieu de i'imprertîon Le
Mémoire des Avocats fouferit de eurs
quatre Députés & avoué par l'Ordre entier
ne pouvait pas àvpit une plus grande aiiten*
Me uti ouvrage clandeftini & la prétendue
înipreponfunive eft auË vainement allégués
pour ionder {a censure que pour établ la
compétence du Parlement de Paris, ou jufti-
qui lui a été faite par
par une
clarer. fohhornV rien n*eft au fonds plus in.
(dictèrent lorfque les auteurs fe nomment $c
.fe rendent les gàtans de leur produflion.
C(nJ)
La publicité
turëllë de ion imprèflîdn. Il
poÉb!e: que l'auteur (oh tenu
dans tous les lieux où la
s*éteh<jte. Lôto'il s'agît d'un Méèoité ko-
thentîtfùe b^ft toujours au Tribtm^l pouf
être réfervé. .-̃ r
juger;, (k ils rie peuvent dans cette oçcafioit
reconnaître que votre autorité* Pourquoiles
& de vote proteclion, que! mont pou-
vaient-ils avoir d'étudér votre jugem|entïuf
un Mlmoire dont vous êtes perionneilement
le Juge ? Les Avocats ne
afluré d'être appuyé par 'Voue' jufti^e. Le
Parlement de
comme les autres, 11 légitimité d»
au Trône, 6V s'il croyait <qae l'exercke de
ce droit blçfsât tes
recourant
l'7>.
c
iui-mêm,è .qu'il devait veiller |
il a eftimé plus sûr
de à propre vengeance
hautemeot (butenue & donc
lui qu'il valait mieuîc
^donner pont juges ceux qui, ayant tes
mêmes vues;, les mêmes intèrët$& les mê-
^ijs par !;e mëîhe efprit,
de la
çliar un aveu bien
conduite des Avocats fous le?
couleurs lés plus défavorables; après en
avoir ftit Ja censure la plus amère} près
avoir ppiié la parole contr*eux, avec pré*
fignajèe, nous nousimpo*
fpns conclut-il rigoureux
far leur démarche* »la
h au Roi lui que- la dénonciation a
u contienne des; faits
faux des
w réelles & bien fondées, c'eft un retours
droit égal
de foUïriter fa jullice c'eft à lui à: pio*
les (WpUc<ttioris de ccùjt qui
légitimité
u*i
6
»
?6 des recîàmatïôfts adrets
que
qu'on -îy tfu*
ïtnooffible d*^
tècorii
4roh
têï (ur là des faits qui
Ayôjcafs dé Rert*
dfc juflc-
t!e$ Loi»
^r Le Sieur
do mihillèré|>u-
Y
Yenté alîutô là neceffîtë de enfler un Arrêt
dp excédelfs
bornes de qu'il_ tient & ne
̃tirent inculpée du fieur
convaincre
aucune
une condamnation
fondée
d'argent d*ùtî
avoir ;f
Membre*
fondions affaires privées
X»y
Tes prévient le reproche
d'exiger trop, jugeait propre
rien ne foit étran-
s'appliquera tout ce qui
appartient au devoir de bon Choyën in ju-
(
• Htmtfun
hnmani ni-
kil i m* «•
llenum fit'
do.(Teirent.
Teautonti.
moromenos.
Aft. fc. i)
dans t'Avocat
Iç réduit abfojument à! un
le mirtijlère
M
demandes,
bornant ainfile
minière des Avocats, le ,lieur Seguier ait
des dénonciateurs qu'il
de tous intérêts
(ii)Ir.ft.<>rât. lib. i*.cap. il» in Adiocatordm wtelà.inoa
^unuxat (cd «tia^j rcipublic* Talus coûcinbciiç.
tm
importances Ce font uniquement
niers, orages appâtés par la
teurs qui ne <ju?eji
fainteté. Les Avocats lui dirent que » char-
défendre leurs Concitoyens ils font
naturels de
>> h

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