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Gérard FELLOUS
La Laïcité pour tous
La Laïcité pour tous
Tome 4 Les exceptions au droit commun
LA LAÏCITÉ POUR TOUS
Gérard FELLOUSLa laïcité pour tous Tome 4 Les exceptions au droit commun
© L’Harmattan, 20165-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Pariswww.harmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-343-08185-4 EAN : 9782343081854
Introduction
Les normes juridiques de la laïcité, telles que nous les avons passées en revue dans les fascicules I à III, ont été entachées d’exceptions, au fil du temps, en quelques domaines et de plusieurs manières. En premier lieu, il s’agit des régimes dérogatoires territoriaux : La France compte aujourd’hui sept ré-gimes cultuels dérogatoires au régime constitutionnel de la laïcité, dont un en Alsace-Moselle et six pour des départements et collectivités d’Outre-mer. Dans son histoire coloniale, elle a connu un régime particulier en Algérie, s’agissant de l’islam. Plus récentes, sont venues s’ajouter, en matière d’enseignement, des dérogations apportées par un ac-cord diplomatique avec le Saint-Siège portant sur la re-connaissance des grades et diplômes universitaires. Il faut également faire l’inventaire de la cascade d’avantages dérogatoires concédés à l’enseignement privé en France, qui se trouve aujourd’hui dans une si-tuation quelque peu privilégiée. Phénomène récent qui se surajoute à ces déroga-tions, un glissement certain, une confusion entretenue entre pratiques religieuses et manifestations culturelles qui permettent aux cultes de se soustraire aux con-traintes de l’encadrement organisé par la laïcité, pour bénéficier de nouveaux avantages financiers déroga-toires accordés au nom de la culture.
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Régime concordataire dérogatoire des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Le « régime concordataire », en référence au con-cordat de 1801 entre Bonaparte et le Vatican, ou plus exactement le « régime des cultes reconnus », est ap-pliqué en droit local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de Moselle. Les textes : LeConcordat du 15 juillet 1801 (26 messidor an IX)estpromulgué par la loi du 8 avril 1802 (18 ger-minal an X). Signé entre le Pape Pie VII et Napoléon Bonaparte, il proclame, dans son préambule, que «la religion catholique apostolique et romaine est la reli-gion de la grande majorité des citoyens français. »Il y est prévu (art.6 ,7) que les évêques et les ecclé-siastiques du second ordre prêteront serment de «gar-der obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la constitution de la République française. »Il y est de même proclamé queles églises métropoli-« toutes taines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques »(art.12), et que« le Gouvernement assu-rera un traitement convenable aux évêques et aux cu-rés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle »(art.14). Par ce concordat, le pape accepte l’aliénation des biens ecclésiastiques et, à titre compensatoire, le gou-vernement verse un traitement aux évêques et curés.
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Un pour Un
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