Statuts / Chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements, Société anonyme autorisée par décrets impériaux du 18 avril 1866 et du 28 avril 1870

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Ve Poitevin (Paris). 1870. Chemins de fer -- France -- Ille-et-Vilaine (France) -- Statuts -- 19e siècle. 16 p..
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Publié le : samedi 1 janvier 1870
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CHEMIN DE FER
HR
VITRE A FOUGÈRES
PROLONGEMENTS
TE ANONYME
Autorisée par Décrets impériaux du 18 Avril 1866 et du 28 Avril 1870.
STATUTS
PARIS
IMPRIMERIE Ve POITEVIN
KCB DAU1ETTE, 2 KT i
187O
DÉCRET DE L'EMPEREUR
NAPOLÉON,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des
Français,
A tous présents et à venir, salut
Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et du Com-
merce
Vu notre décret du 18 avril 1866, qui autorise la Société anonyme
formée à Paris sous la dénomination de Compagniedu chemin de fer
de Vitré à Fougères, et approuve ses Statuis;
Vu notre décret du 22 décembre 1869, qui déclare d'utilité publique.
l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-
Michel
Vu la délibération, en date du 10 avril 1869, dans laquelle l'As-
semblée générale des Actionnaires a adopté des modifications aux
Statuts de la Société;
Notre Conseil d'État entendu;
Avons décrété et décrétons ce qui suit
ARTICLE PREMIER. Les modifications aux Statuts de la Société
anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du
chemin de fer de Vitré à Fougères, sont appronvées, telles quelles
sont contenues dans l'acte passé le 13 avril 1870 devant Me Lavoignat
et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent
décret.
ART. 2. Notre Ministre de l'Agriculture et du Commerce est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
des lois, publié au Journal officiel de l'Empire français et dans un
journal d'annonces judiciaires du département de la Seine, et enre-
gistré avec l'acte modifieatif aux greffes du Tribunal de commerce de
la Seine et de la justice de paix du siège social.
Fait au palais des Tuileries, le 28 avril 1870.
NAPOLÉON.
Par l'Empereur s
Le Ministre de l'Agriculture
et du Commerce,
LouVET.
CHEMIN DE FER
DE
VITRE A FOUGÈRES
ET PROLONGEMENTS
sa?^<rxT<r@
TITRE Ier
Constitation. Objet. Dénomination.
Domicile. Siège et Durée de la Société.
ARTICLE PREMIER. Il est formé, entre les propriétaires des
actions ci-après créées, une Société anonyme ayant pour
objet
1 ° L'exécution et l'exploitation d'un chemin de fer d'em-
branchement de Vitré à Fougères, conformément au décret dé
concession du 30 août 1865, à la convention provisoire du
9 août 1865, approuvée par ledit décret, et au cahier des
charges y annexé
2° L'exécution et l'exploitation du prolongement de ee che-
min jusqu'à la baie du Mont-Saint-Michel, telles qu'elles
résultent de la loi et du décret en date du 26 juillet 1868, de
la convention et du cahier des charges y annexés;
3° L'exécution et l'exploitation de tous prolongements et
embranchements dont, avec l'assentiment dé l'Assemblée géné-
rale, délibérant conformément aux articles 32 et 33 des Statuts
la Compagnie pourrait devenir concessîonnaire.
ART. 2. La Compagnie prend la dénomination de Comps-
gnie du Chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements.
ART. 3. Le siége de la Société et son domicile sont
établis à Paris.
̃)
AnT. 4. La Société, commencée à partir du décret d'au-
torisation, finira avec la concession.
TITRE II
Coneession.
ART. 5. Le fonds social se compose
10 Des souscriptions, apports et valeurs de toute nature
appartenant à la Compagnie du Chemin de fer de Vitré à Fou-
gères, aux termes des Statuts approuvés par décret impérial
du 18 avril 1866;
2° Des avantages qui peuvent résulter pour la Compagnie du
décret et de la convention susmentionnés;
3° De la somme à provenir de la création de onze cents
actions nouvelles de cinq cents francs chacune.
TITRE III
Fonds social. Actions. Versements.
ART. 6. Le fonds social, composé comme il vient d'être
dit, est divisé en trois mille trois cents actions
4° Deux mille deux cents actions déjà émises et entièrement
libérées, appartenant aux souscripteurs primitifs de la Compa-
gnie de Vitré à Fougères, ou à leurs ayants droit;
2° Onze cents actions nouvelles, qui seront émises au prix
de cinq cents francs chacune, et mises de préférence à la dispo-
sition des porteurs des deux mille deux cents actions anciennes.
La répartition de cette nouvelle émission aura lieu dans la pro-
portion d'une moitié d'action nouvelle pour chaque action
ancienne.
Les fractions d'actions résultant de cette répartition devront
être, dans le délai de six mois, réunies par groupe de deux, et
échangées contre des actions entières.
Les actions nouvelles, ainsi mises à la disposition des por-
teurs des anciennes, et qui n'auront pas été souscrites par eux
ou par d'autres, seront vendues à la Bourse de Paris, par les
soins du Conseil d'administration, au nom et pour le compte
de la Compagnie.
̃ ô
Pour compléter le capital nécessaire à l'exécution de la ligne
de Vitré à la baie du Mont-Saint-Michel, la Compagnie est
autorisée à émettre des obligations, jusqu'à concurrence d'une
somme de 2,700,000 francs (deux millions sept cent mille
francs) indépendamment de l'émission de 700,000 francs
(sept cent mille francs) déjà faite par la Compagnie du chemin
de fer de Vitré à Fougères, avant l'approbation des pré-
sents Statuts. L'époque, la forme, le mode et le taux de négo-
ciation de chaque émission seront déterminés par le Ministre
de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics.
ART. 7. Chaque action a droit à un trois mille trois cen-
tième dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de
l'entreprise.
Les dividendes et intérêts de toute action, soit nominative,
soit au porteur, seront valablement payés au porteur du
titre.
Le capital social pourra être augmenté par délibération de
l'Assemblée, prise dans les conditions déterminées à l'art. 32
ci-après.
ART. 8. Le montant des 'actions est payable aux caisses
qui seront désignées, dans les proportions et aux époques qui
seront fixées par le Conseil d'administration.
Le premier versement sur les actions nouvellement créées,
fixé à cent francs par action, sera effectué au moment de la
souscription. Tout appel ultérieur de fonds devra être annoncé
dix jours au moins avant l'époque fixée pour le paiement, dans
un journal d'annonces légales de Paris, Vitré, Fougères et
Avranches.
Le Conseil d'administration pourra autoriser le versement
anticipé des actions, mais seulement par voie de mesure géné-
rale, applicable à toutes les actions, et moyennant un intérêt
qui ne pourra pas dépasser 5 °/0.
ART. 9. Après l'approbation des présents Statuts et le ver-
sement de deux cents francs par action nouvellement créée, il
sera remis aux ayants droit des titres provisoires nominatifs
négociables, lesquels seront échangés contre des titres défini-
tifs, lorsque la moitié du versement sur chaque action aura été
effectuée.
Les titres définitifs sont nominatifs ou au porteur, au choix
de l'actionnaire.
4
Les souscripteurs originaires et les cessionnaires successifs
seront garants de leurs cessionnaires jusqu'à concurrence de
moitié du montant de chaque action.
ART. 40. Les titres nominatifs et les titres au porteur sont
extraits d'un registre à souche, frappés du timbre sec de la
Compagnie, et revêtus de la signature de deux Administra-
teurs.
Chaque paiement fait sur le montant de l'action sera cons-
taté sur les titres.
ART. 11. La cession des actions au porteur s'opère par la
tradition du titre, et celle des titres nominatifs par un transfert
fait sur un registre tenu à cet effet au siége de la Société, signé
par le cédant, le cessionnaire et l'un des Administrateurs.
Mention de ce transfert est faite sur le titre.
ART. 12. Le Conseil d'adrninistration pourra autoriser le
dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale, et dé-
terminera la forme des certificats de dépôt, les frais auxquels
ce dépôt pourra être assujetti, le mode de délivrance et les garan-
ties dont l'exécution de cette mesure doit être entourée, dans
l'intérêt de la Société et des actionnaires.
ART. 13. Les actions sont indivisibles à l'égard de la
Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque
Action.
Tous les copropriétaires indivis d'une action seront tenus dès
lors de se faire représenter auprès de la Société par une seule et
même personne.
ART 14. Les droits et obligations attachés à l'action sui-
vent le titre, dans quelques mains qu'il passe; la possession
d'une action emporte adhésion aux Statuts de la Société.
Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice
de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
délibérations de l'Assemblée générale.
Abt. 13. A défaut de versement aux époques déterminées,
l'intérêt sera dû, pour chaque jour de retard, à raison de 5 "/•
par an.
La Société pourra exercer l'action personnelle contre les retar-
dataires et leurs garants; elle pourra aussi, soit distinctement

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