Tous pour chacun, chacun pour tous. Société égalitaire et fraternelle. Les Unitaires

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imp. de Berthelemy et Cie (Paris). 1870. France (1852-1870, Second Empire). In-16 Pièce.
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Publié le : samedi 1 janvier 1870
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PRINCIPES. GENERAUX
DE
L ORGANISATION ÉGALITAIRE
1° La propriété est communale et inaliénable ; toutes
les communes sont solidaires.
2° Chaque commune est administrée par un Conseil
communal élu, et a un magasin communal administré
par ledit Conseil.
3° Chaque département est administré par un Conseil
général qui règle les répartitions et le budjet du dépar-
tement, les échanges des produits agricoles et industriels,
surveille les établissements d'éducation, ordonne et dirige
les travaux d'utilité publique. Chaque chef-lieu de dé-
partement a un magasin général, qui est le dépôt des
produits de l'industrie et l'excédant des produits agri-
coles du département. Il est administré par une commis-
sion du Conseil général. Des succursales peuvent exister
dans les principales villes du département. Le Conseil
général coordonne toutes les statistiques de son dépar-
tement et en adresse un résumé au grand Conseil.
4° L'Etat a pour centre de direction et d'administra-
tion, le grand Conseil, qui est le pouvoir exécutif pour
toutes les questions d'intérêt général.
Il est formé de six bureaux :
1er bureau : des échanges générales ; 2° bureau : d'é-
mission des bons d'échange et de statistique; 3e bureau :
de l'instruction publique et scientifique ; 4e bureau : des
travaux d'utilité générale ; 5e bureau : des dépenses gé-
nérales ; 6e bureau : de la défense et de la sûreté de
l'Etat.
5° Toutes les fonctions sont électives, sauf celles de
l'enseignement, qui sont nomméespar le grand Conseil.
6° Le pouvoir législatif appartient à lanation ; chaque
citoyen peut en prendre l'initiative et faire appel à un
plébiscite, si son projet réunit, sur des listes d'adhésion,
la majorité des suffrages.
7° L'instruction est obligatoire de sept à quinze ans ;
la jeunesse est élevée dans les écoles de l'Etat. Passé cet
âge, pour les hautes sciences, les élèves seront choisis
au concours.
8° La somme d'émissions des bons d'échange sera cal-
culée d'après la valeur totale de la production actuelle de
la France. Ils seront astreints, comme valeur nominale,
au franc et à ses multiples.
9° Sur l'émission totale des bons, le grand Conseil pré-
lève la somme nécessaire aux budjets. de l'Etat ; le reste
est répartie entre tous les départements, en raison de la
population. Les budjets départementaux sont votés par
le département, les budjets communaux par la commune ;
le prélèvement en est fait comme pour celui de l'Etat.
10° La répartition des bons d'échange est égale pour
tous les membres des communes; elle se fait proportion-
nellement au nombre de jours de travail pour les tra-
vaux manuels, ou de la durée des fonctions pour les
autres emplois.
TOUS POUR CHACUN, CHACUN POUR TOUS
SOCIÉTÉ ÉGAL1TAIRE ET FRATERNELLE
LES UNITAIRES
RÈGLEMENT
TITRE PREMIER
Base organique
ARTICLE PREMIER. L'égalité est le principe fondamental
de la Société; car là où il y a inégalité, c'est le plus fort
qui anéanti ou opprime le plus faible, en conséquence,
tous les hommes faisant parti de l'Association sont égaux,
devant le Règlement, n'importe le pays auquel ils appar-
tiennent ou la profession qu'ils exercent.
ART. 2. Les moyens à employer pour arriver au but
final que se propose la Société, seront tour à tour et
selon les circonstances, la création d'ateliers sociaux,
l'achat de fermes agricoles, la grève par profession ou
l'interdit contre un ou plusieurs ateliers, selon les dé-
crets ou ordonnances du grand Conseil.
ART. 3. La Société est constituée par circonscriptions
et par sections. Elle a un centre d'administration unique,
dont le siége est à Paris ; la direction en est confiée au
grand Conseil, qui est le pouvoir exécutif de la Société.
ART. 4. Les circonscriptions porteront le nom de la
ville qui réunira le plus grand nombre d'adhérents.
Chaque circonscription est administrée par un Conseil
général qui. a le pouvoir exécutif que lui confère le Rè-
glement dans l'étendue de son ressort.
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Toutes ses décisions, pour avoir force de loi, doivent
être ratifiées par le grand Conseil.
ART. 5. Les sections seront formées indifféremment
d'adhérents de la même profession ou de professions di-
verses ; elles sont administrées par un conseil de sections.
Chaque section ne devra pas comporter, comme nombre,
plus de deux cents sociétaires.
ART. 6. Le pouvoir législatif appartient à tous les
sociétaires ; tout membre peut en prendre l'initiative et
faire appel à un vote dans sa section. Si le projet est d'in-
térêt général et réunit la majorité des suffrages, le Conseil
de section en rédigera un rapport auquel sera joint le
nombre de voix, pour et contre, et l'adressera au grand
Conseil, qui en avisera toutes les sections pour qu'elles
aient à se prononcer. Chaque section adressera ensuite
le nombre de voix, pour et contre, au grand Conseil qui,
après avoir fait l'addition des votes, prononcera, confor-
mément à la volonté de la majorité; il en sera de même
pour les jugements, discussions et contestations impor-
tantes.
ART. 1. Les articles du Règlement ne peuvent être mis
en question ou abrogés que tous les deux ans, si toutefois
les deux tiers des sociétaires l'exigent ; mais jamais, et
dans aucun cas, il ne devra être dérogé au principe fon-
damental de la Société, qui est une et indivisible.
TITRE II
Conditions d'admission
ART. 8. Tous les hommes, sans distinction de natio-
nalité ou de profession, peuvent faire partie do la Société
s'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante ans.
Les femmes et filles des sociétaires sont également ad-
mises; elles participent aux avantages de la Société,
mais n'ont pas voix délibérative.
ART. 9. Peuvent également faire partie de la Société,
les hommes au-dessus de quarante ans ; mais dans ce
cas, ils ne prendront pas inscription sur les registres
pour faire partie des ateliers, fermes ou magasins de
l'Association.
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TITRE III
Réceptions
ART. 10. La réception des adhérents aura lieu dans
l'Assemblée mensuelle qui suivra leur inscription ; l'on
procédera à l'admission par assis et levé ou au scrutin,
si la majorité paraissait douteuse. Dans le cas où un can-
didat ne serait pas admis, il lui serait fait remise de la
somme qu'il aurait consigné à la Société.
TITRE IV
Assemblées
ART. H, Les Assemblées de sections auront lieu régu-
lièrement le 1er dimanche de chaque mois, au siège
social. Quel que soit le nombre des sociétaires présents,
l'Assemblée pourra délibérer.
; ART. 12. Dans le cas où une Assemblée extraordinaire
serait jugée nécessaire, les sociétaires seront convoqués
à domicile par les Conseils de section,
TITRE V
Devoirs et obligations
ART. 13. Tous les adhérents s'engagent, sous serment,
à suivre et à exécuter fidèlement les règlements et or-
donnances de l'Association, à concourir de tous leurs
pouvoirs à son extension et au triomphe de ses principes
et à pratiquer entre eux les principes de la fraternité, en
se portant, aide et secours dans toutes les circonstances.
ART. 14. Tous les membres de l'Association contractent
l'obligation de se fournir de tous les objets qui leur seront
nécessaires dans les magasins généraux, fermes ou ate-
liers de la Société, en tant que la production pourra y
pourvoir ; tous les produits leur seront délivres contre
remboursement en numéraire, au prix de revient.
ART. 15. Pour resserrer davantage les liens qui unis-
sent les sociétaires entre eux, dans les cas où la pro-
duction des ateliers, fermes ou magasins de l'Association
serait insuffisante pour satisfaire à la demande, les so-
ciétaires devront, de préférence, se fournir dans les
ateliers, fermes ou magasins des membres de la Société.
Un registre spécial sera affecté pour recevoir les noms et
adresses de chacun d'eux, et restera en permanence au
bureau, de chaque section.
ART. 16. Les sociétaires bénéficiant de l'article précé-
dent s'engagent aussi, de préférence à tout autre, à
n'employer dans leurs ateliers, fermes ou magasins, que
des membres de la Société. Un registre spécial sera affecté
à recevoir les demandes et restera en permanence au bu-
reau de chaque section.
ART. 11. La formation des communes sociétaires s'o-
père selon le rôle d'inscription sur les registres ; en con-
séquence, les sociétaires appelés par leur rang d'inscrip-
tion à faire partie des ateliers, fermes ou magasins
généraux de l'Association, deviennent dès lors membres
de la commune active et sont astreints, dès leur entrée,
à en pratiquer les principes.
ART. 18. Il est facultatif à tout sociétaire de céder son
rang d'inscription à un autre, en avertissant le Conseil
de sa section qu'il désire ne pas faire partie de la com-
mune active ; dans ce cas, c'est le numéro suivant qui
prend son rang d'inscription. Il en est de môme de ceux
qui, faisant partie de la commune, désireraient rentrer
dans les sections.
Dans ces deux cas, ils reprennent rang d'inscription
et conservent le droit d'être les premiers admis dans les
nouvelles créations de la Société.
ART. 19. Pour faciliter l'application des principes fra-
ternels, les sociétaires doivent, autant que possible, se
réunir par groupes, pour habiter les mêmes maisons et
travailler dans les mêmes ateliers.
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TITRE VI
Caisse de secours
ART. 20. Une caisse de secours, formée des dons vo-
lontaires de chaque sociétaire, sera établie dans chaque
section; les fonds provenant de cette caisse appartien-
dront à chaque section et seront gérés par elle.
ART. 21. Les fonds seront employés à soulager les
sociétaires dans le besoin; dans le cas d'insuffisance de
la caisse; il sera ouvert des listes de souscription. Ces
listes resteront affichées au siége social de chaque section,
jusqu'à l'Assemblée mensuelle, qui décidera de la répar-
tition des sommes versées.
ART. 22. Les dons et souscriptions seront inscrits sur
un registre spécial avec les noms des souscripteurs. Le
registre sera vérifié à chaque Assemblée, ainsi que la
caisse, et la somme portée sur le procès-verbal.
TITRE VII
Sociétaires éloignés
ART. 23. Les sociétaires éloignés ou changeant de ré-
sidence, conservent leur rang d'inscription et continuent
à bénéficier des avantages de la Société, en faisant par-
venir leur cotisation à la section dont ils font partie.
ART. 24. Dans les villes où il y aura une section d'é-
tablie, les sociétaires y arrivant, tout en conservant leur
rang d'inscription, seront de droit membre de ladite
section et pourront participer à la caisse de secours de
la Société et à la caisse de secours mutuels pour la ma-
ladie, s'ils y ont adhéré.
TITRE VIII
Caisse centrale
ART. 25. La caisse centrale, destinée à la création d'a-
teliers ou magasins et à l'achat de fermes agricoles,
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s'alimente au. moyen des cotisations mensuelles des so-
ciétaires, des sections et des communes, du droit d'entrée
de chaque adhérent, des dons volontaires faits par les
sociétaires et des bénéfices réalisés sur les ventes ou
travaux faits par les ateliers, fermes ou magasins de la
Société.,
■ ART. 26. Le droit d'entrée, pour chaque adhérent, est
de deux francs, payables au moment de l'inscription.
Les cotisations mensuelles sont fixées à un franc pour
chaque sociétaire ; les versements s'effectueront au siège
social de chaque section, le 1er dimanche de chaque mois.
ART. 27. Chaque section sera tenue, dans la semaine
qui suivra l'Assemblée, de faire parvenir les fonds perçus
dans son ressort au grand Conseil, qui en a seul la gé-
rance.
ART. 28. Les sections ne conserveront en caisse que
les sommes nécessaires aux frais de bureau ; les caisses
de secours étant à part de la caisse centrale, appartien-
nent à chaque section et sont gérées par les conseils de
sections.
ART. 29. Tous les trois mois, le grand Conseil procé-
dera à l'apuration des comptes et rédigera un rapport
sur la situation financière de l'Association. Ce rapport
sera lu et contrôlé en Assemblée générale ; un exemplaire
en sera adressé à chaque section.
ART. 30. Les fonds restant en caisse seront affectés à
la création d'ateliers ou magasins et à l'achat de fermes
agricoles. Les deux tiers des recettes de chaque trimestre
seront employés à de nouvelles créations ou à donner de
l'extension à celles déjà existantes. Le degré d'urgence
du mode d'emploi sera jugé en Assemblée générale, à la
majorité des suffrages, sur la proposition du grand
Conseil.
ART. 31. Le tiers des sommes restant formera la caisse
de réserve de la Société ; elle est destinée aux dépenses
imprévues et à la création de maisons de retraite pour
les invalides de la commune.
ART. 32. Autant que faire se pourra, le mode de créa-
tion devra toujours alterner à chaque trimestre, à com-
mencer par les ateliers d'habillement, de consommation,
de construction et d'agriculture.
ART. 33. Tous les achats et toutes les opérations sont
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au nom collectif de la Société les Unitaires; la, propriété
étant à l'Association, dans aucun cas une section ne
pourra s'en détacher, ni réclamer son apport.
TITRE IX
Organisation des Ateliers
ART. 34. Le personnel des ateliers se recrutera comme
il est dit à l'article 17. Il ne pourra être dérogé à cette
règle que pour les administrateurs ou chefs d'atelier.
ART. 35. L'administration de chaque atelier ou ferme
agricole sera confiée à un directeur ou chef d'atelier,
auquel sera adjoint un conseil d'administration composé
de cinq membres ; ce chiffre pourra être élevé en raison
de l'importance de l'exploitation.
ART. 36. La nomination aux emplois de directeur et
de membre du Conseil d'administration, appartient aux
section de la circonscription où les ateliers seront établis.
Ils seront nommés au scrutin et à la majorité des suf-
frages ; la durée de leurs fonctions est de six mois ; ils
peuvent être réélus ou révoqués.
ART. 37. Chaque mois, le Conseil d'administration de
chaque atelier adressera au Conseil général de sa cir-
conscription un rapport détaillé sur les opérations de
l'atelier; dans ce rapport, devront être relates le nombre
des journées de travail, et celui des bons d'échange dis-
tribués à chaque sociétaire ; la nature et le chiffre des
travaux ouvrés déposés dans le magasin général, celui
fait en dehors de l'Association, ainsi que le chiffre des
matières premières ou autres, prises dans le magasin
général.
ART. 38. La rétribution pour les sociétaires travaillant
dans les ateliers est égale pour toutes les professions,
toutes étant d'une commune utilité. Le chiffre en sera
fixé, pour chaque circonscription, au maximum du prix
actuel qui y existe ; il en sera de même pour les ateliers
de femmes, le chiffre de rétribution sera le maximum du
prix qui leur est alloué actuellement. Cet article sera
modifié au fur et à mesure de l'extension de la Société,
le seule fin d'arriver au principe égalitaire UN, qui est
à but final de la Société.
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ART. 39. Il sera délivré, pour chaque journée de travail,
à tous les sociétaires faisant partie de la commune, des
bons d'échange qui en représenteront la valeur ; ces bons
sont échangeables contre toute espèce de produits dans
les magasins généraux. Le tiers des bons reçus par
chaque sociétaire pourra être converti en numéraire a la
caisse sociale de la circonscription.
La distribution des bons se fera chaque semaine.
TITRE X
Bons d'ééhange
ART. 40. Les bons d'échange sont émis chaque année
par le grand Conseil ; le chiffre d'émission sera calculé
d'après le nombre des sociétaires faisant partie de la
commune; ils seront numérotés et imprimés sur des
livres à souche et seront expédiés, chaque année, à toutes
les circonscriptions, en raison du nombre de leur per-
sonnel.
ART. 41. Les bons d'échange seront détachés par le
Conseil général de la circonscription et distribuées, au fur
et à mesure selon le besoin. Le livre à souche restera au
magasin général, qui recollera les bons sur une feuille
correspondant à leur souche, au fur et à mesure qu'ils
seront échangés.
TITRE XI
Magasins généraux
ART. 42. Les magasins généraux sont les entrepôts
de tous les produits de la circonscription et des matières
premières qui sont nécessaires au fonctionnement des
ateliers. Ils sont sous la surveillance spéciale des Conseils
généraux de chaque circonscription et sont administrés
par une commission nommée par ledit Conseil et prise
dans son sein.
ART. 43. Chaque commission comporte un secrétaire,
un trésorier ; les préposés à la réception des produits et
. ceux à la vente et à l'échange ; tous les produits seront
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cotés par série au fur et à mesure de leur arrivée, à leur
prix de revient, et seront inscrits sur les registres des
préposés à la réception. Les préposés à la vente et à
l'échange auront chacun un registre où sera mentionnée
la nature et la valeur des produits vendus ou échangés,
ainsi que le numéro d'ordre de la série.
AET. 44. Le trésorier inscrira sur ses registres les
sommes reçues en numéraire et le chiffre des bons
échangés ; le secrétaire coordonnera toutes les écritures
et sera chargé de la rédaction du bulletin trimestriel ;
tous les registres seront vérifiés chaque semaine par le
Conseil général.
ART. 45. Les membres formant la Commission des ma-
gasins généraux, s'ils sont pris parmi les délégués de
section, seront considérés, pendant toute la durée de
leurs fonctions, comme faisane partie de la commune
active et recevront la même rétribution.
TITTRE XII
Grève
ART. 46. La grève étant un des moyens d'action pour
arriver au but final que se propose la Société, lorsque le
grand Conseil en aura reconnu l'urgence, il fera un
appel général à toutes les sections qui voteront pour,
l'adoption ou le rejet de la proposition. Si la proposition
formulée est admise, l'application de l'article 29 sera
suspendue et toutes les sommes qui y sont affectées se-
ront employées à soutenir la grève.
ART. 41. Dans le cas d'interdit contre un ou plusieurs
ateliers, l'article 29 restera en vigueur ; mais s'il était
nécessaire, une partie des sommes y affectées pourront
être employées selon ce qui sera juge nécessaire.
ART. 48. Lorsqu'une grève ou interdit aura été dé-
crété, tous les sociétaires de la profession ou de l'atelier
qui sera en question, seront tenus de se soumettre aux
décisions qui seront prises; tout contrevenant recevra
un premier avertissement ; s'il persiste, il sera exclu.
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TITEE XIII
Mise en accusation et jugement
ART. 49. Tout sociétaire travaillant dans les ateliers de
l'Association ou employé dans les magasins généraux et
qui, sciemment, aurait cherché à nuire aux intérêts de
la Société, sera mis en accusation par l'atelier dont il
fait parti et cité devant le Conseil général, qui pourra
prononcer la suspension limitée. L'acte de demande de
mise en accusation devra être signé du directeur et du
Conseil d'administration.
ART. 50. Tout sociétaire qui devra plus de quatre co-
tisations,, sera suspendu ; celui qui en devra plus de six,
sera rayé; on devra écrire au sociétaire avant de lui ap-
pliquer cette dernière rigueur.
ART. 51. Celui qui proposerait la dissolution ou la di-
vision de la Société, emploierait ou aurait employé des
moyens pour arriver à ce but, serait, par ce fait prouvé,
exclu de la Société.
ART. 52. Neuf membres de la Société peuvent demander
au grand Conseil la mise en accusation d'un Conseil de
section ou d'un Conseil général qui aurait violé le Règle-
ment en ayant agi sciemment. Pour qu'il soit donné
suite à la plainte, il faudra qu'elle soit signée par eux.
ART. 53. Tout sociétaire qui fera un faux rapport ou
signera une mise en accusation injuste, contre qui que
ce soit de la Société, sera passible de la peine qu'il vou-
lait faire encourir.
ART. 54. Nul ne pourra être condamné sans avoir été
jugé en Assemblée ordinaire ou extraordinaire ; il faudra
toujours les deux tiers des voix, pour que le jugement
soit prononcé.
ART. 55. Tout jugement prononcé par une section ou
par un Conseil général, est sujet à appel devant le grand
Conseil ; mais il devient exécutoire, si l'appel n'a pas été
interjeté dans les dix jours qui suivront la signification.
ART. 56. La peine de l'exclusion ne sera appliquée que
dans les cas portés par les articles 47,49 et 50 ; dans tous
les autres cas d'infraction au Règlement, la peine pro-
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noncée sera la suspension à temps, mais ne devra pas
excéder, au maximum, la duree de six mois.
ART. 57. Le sociétaire suspendu continu à faire partie
de la Société, il en supporte toutes les charges sans par-
ticiper à aucun bénéfice, sauf pour le rang d'inscription,
qui lui est maintenu, mais dont il ne peut faire usage
qu'à l'expiration de sa peine. Il n'a pas voix délibérative
et ne peut être élu à aucune fonction, tant que dure la
suspension.
TITRE XIV
Constitution administrative
ART. 58. La constitution administrative de l'Association
se composé du grand Conseil, des Conseils généraux de
circonscriptions, des Conseils de sections et des Commis-
saires exécutifs.
TITRE XV
Commissaires exécutifs
ART. 59. Les commissaires exécutifs forment un corps
spécial dans la Société. Ils sont chargés de faire exécuter
les décrets et ordonnances, de veiller à leur bonne exé-
cution et à la sûreté générale de l'Association. Ils sont
tenus de déférer aux bureaux dont ils font partie et
qu'ils peuvent convoquer à cet effet, ou au grand Conseil,
tous les faits qui peuvent intéresser la sûreté, la disci-
pline ou les intérêts de la Société. Ils sont partie pour-
suivante contre les inculpés, mais ils n'ont pas voix dé-
libérative pour le prononcé du jugement. Sur l'invitation
du Conseil de sections ou du grand Conseil, ils se trans-
portent partout où les besoins de la Société l'exigent.
ART. 60. Les commissaires exécutifs attachés aux
bureaux de sections sont nommés en Assemblée tri-
mestrielle, à la majorité des suffrages, sur la présentation
du Conseil de section. Chaque section nommera en même
temps les commissaires délégués près des Conseils gé-
néraux et du grand Conseil.

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