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Les points clés de la loi de finances en 2011

32 pages
Les points clés de la loi de finances en 2011 La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2011. Elle apporte également des modifications et précisions sur la suppression de la TP et sur la mise en place du nouveau panier de ressources à compter de 2011. I. Dotations de l’Etat A. Gel des concours financiers de l’Etat de 2011 à 2014 et fin de l’indexation de la DGF L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit le gel des concours financiers pour une durée de 4 ans (2011 à 2014). Seuls, le FCTVA et les dotations de compensation de la réforme de la TP ne sont pas concernés par cette stabilisation. Dans ces conditions, la LF 2011 stipule que l’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2011 suit le même rythme que celui des dépenses nationales, soit une stabilisation en volume « zéro ». En ce qui concerne le principal concours financier de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF), son évolution était indexée en 2010 sur un indice égal à la moitié de l’inflation ( 0,6 %). La LF 2011 met un terme à toute indexation de la DGF. Désormais, l’enveloppe de la DGF sera fixée par le législateur chaque année. A retenir En 2011, le FCTVA et les produits des amendes de police de la circulation et des radars automatiques ne sont plus des composantes de l’enveloppe normée.
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Les points clés de la loi de finances en 2011

La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2011. Elle apporte également des modifications et précisions sur la suppression de la TP et sur la mise en place du nouveau panier de ressources à compter de 2011.


I. Dotations de l’Etat


A. Gel des concours financiers de l’Etat de 2011 à 2014 et fin de l’indexation de la DGF

L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit le gel des concours financiers pour une durée de 4 ans (2011 à 2014). Seuls, le FCTVA et les dotations de compensation de la réforme de la TP ne sont pas concernés par cette stabilisation.
Dans ces conditions, la LF 2011 stipule que l’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2011 suit le même rythme que celui des dépenses nationales, soit une stabilisation en volume « zéro ».
En ce qui concerne le principal concours financier de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF), son évolution était indexée en 2010 sur un indice égal à la moitié de l’inflation ( 0,6 %). La LF 2011 met un terme à toute indexation de la DGF. Désormais, l’enveloppe de la DGF sera fixée par le législateur chaque année.

A retenir

En 2011, le FCTVA et les produits des amendes de police de la circulation et des radars automatiques ne sont plus des composantes de l’enveloppe normée.
Le volume global des concours financiers alloué aux collectivités en 2011 demeure inchangé par rapport à celui de 2010. Il n’existe plus de règles d’indexation pour le principal concours, la DGF.


B. Une progression de la DGF résultant uniquement d’un effort financier provenant de l’ensemble des collectivités

Afin de pouvoir répondre à l’objectif prioritaire du développement de la péréquation fixé par le gouvernement, l’absence de toute indexation de la DGF a exigé un effort financier demandé à l’ensemble des collectivités. C’est pourquoi, plusieurs dispositions ont été retenues pour permettre une croissance de l’enveloppe de la DGF de 2011 et favoriser l’évolution de la péréquation.

La mise en place d'abondements de 127 M€

L’article 51 de la LF 2011 a prévu la mise en place d’un abondement exceptionnel affecté à la DGF à hauteur de 115 millions d’euros (M€). Cet abondement a été possible du fait de la baisse de la dotation de compensation pour perte de bases de TP qui est passée de 184 M€ en 2010 à 35 M€ en 2011 (réduction de 149 M€).
Par ailleurs, l’article 56 de la LF 2011 indique un prélèvement de 12 M€ opéré sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) qui va majorer le montant de la DGF de 2011, à 127 M€.

Une baisse (-7.43%) des variables d'ajustement