Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : ZIP - PDF

sans DRM

Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

5 pages

Il est interdit à un département de divulguer des informations nominatives sur les pupilles de l’Etat qu’il a recueillis et sur leurs parents adoptifs.

Ajouté le : 08 novembre 2012
Lecture(s) : 10
Signaler un abus

Vous aimerez aussi

Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

Par cet arrêt du 19 octobre 2012 « Mlle B… » (n° 348440) qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les obligations des départements au titre de la confidentialité en matière de données personnelles relatives à l’adoption.


Les circonstances du litige.